‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 171 sur 416 · Ni les frais du déchargement de la cargaison. — Ibid · texte numérisé non relu

Ni les frais du déchargement de la cargaison. — Ibid

5. Doit-on comprendre dans le calcul de la perte des trois quarts la prime d'un emprunt à la grosse qui aurait dû être contracté pour payer les dépenses de réparations du navire? Arg. aff. — Ibid.

6. Y a-t-il lieu de déduire de ces dépenses le produit de la vente du vieia cuivret Non rés. — Ibid.

7. {Relâche.) •- Au cas de délaissement d'un navire français k la suite d'une relâche pour cause

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