DÉLIT RURAL

d'avaries dans un port étranger, les juges français saisis de la connaissance du fond sont compétents pour autoriser l'assureur à amener le navire dans un port français afin de l'y faire réparer à meillear marché et de prévenir ainsi la néoesaiié du délaissement... Peu importe que cette meèure paisie rencontrer des difficultés d'exécution à raison dé la circonsianee que le navire estamarré dans un psrt étranger et soumis de fait, sinon de droit, à I tntorité des magistrats étrangers. — 1.184. ^)

8. Et les juges ordinaires ont compétenoa^à cet égard, à l'exclusion du consul de France ^u lieu de relâche. — Ibid»

9. Une telle mesure peut, d'ailleurs, être ordonnée en l'absence des char^eun , qui ne sont point parties nécessaires au litige... ; sauf à eux à se pourvoir contre le jugement ou airét par la voie de la tierce opposition — Ibid*

F. Saisie immobilière.

DÉLÉGATION. — F. Enregistrement.