‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 173 sur 416 · DÉLIBÉRÉ · texte numérisé non relu

DÉLIBÉRÉ

{Tribunal de police. — Ministère pubUe. — Réquisitions. ' — En matière répressive , Tétat de la Soursuite ne peut plus être modifié après la mise e la cause en délibéré. — Spécialement, sont tardives les réquisitions prises par le ministère public devant le tribunal de police pour faire entendre un nouveau témoin , au moment oh le juge va vider le délibéré précédemment ordonné par lui et rendre son jugement. — 1.344.

DÉLIT. F. Aveu. — Preuve testimoniale. — Tribunal de simple police.

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