DÉLIT DE LA PRESSE

{Peines. — Circonstances atténuantes. — Contraventions.) — L'art. 463, Cod. pén., qui autorise la modération des peines en cas de circonstances atténuantes , et dont l'art. 8 du décret du 11 aoftt 1848 a permis l'application à l'égard des délits de presse, est inapplicable aux simples eontratentions de presse , telles que le défaut de signature d'articles d'un journal contenant une discussion politique. — 1.54.

F. Cassation.