DÉLIT MILITAIRE

1. {Désertion. — Compétence.) — Le militaire qui , comme déserteur, a cessé d'être porté présent sur les contréles, n'est plus soumis qu'à la juridiction des tribunaux ordinaires , et non à celle des conseils 4e guerre, pour les délits par lui commis depuis qu'il est en état de désertion. — 1.471.

2. (Non bis in idem.) - L'art. 137, Cod. jusL milit. , portant que tout individu acquitté ou absou ne peut être repris ni accusé à raison du mime fait , ne s'applique qu'au cas où la décision prononçant l'acquittement ou l'absolution a acquis l'autorité de la chose jugée. ^.1.425.

3. ( Voies de fait.)-^ Le délit de voies de fait de la part d'un militaire envers un supérieur étant un délit suigeneris qui se constitue des deux éléments de voies de fait et de la qualité de supérieur de la personne frappée, ces deux éléments doivent, au cas d'accusation devant lo conseil de guerre , être réunis dans une même question posée à ce conseil. — 1.425.

F. Militaire.