DÉLIT RURAL

{Terres {Enlèvemont de.) — Chemin public. ^ Usage.) — L'existence d'un usage général autorisant l'enlèvement des terres et matériaux dans une commune ne fait perdre le caractère de contravention k cet enlèvement , exécuté sans autorisation , qu'autant qu'il a été commis dans les lieux appartenant h la commune , et non lorsqu'il l'a été dans les chemins publics. — 1.102.