DÉPENS

DEMAMDK NOUVELLE.

1. {Liçptidatim judiciaire.) ^ En matière de . liquidation judiciaire, lorsque le trataii du notaire commift a été contesté, les prétentions életées par chacune des parties constituent des demandes principales, et ne sauraient être considérées comme des défenses h Taction en compte , liquidation et partage. Dès lors aucune contestation nouvelle contre le travail du notaire ne saurait être élevée en appel. — 2.109.

2. {NitUité (Eseeption d«.) -^ La partie qui a demandé , en première instance , la nullité d*un acte notarié invoqué contre elle, en se fondant seulement sur le défaut ou le vice du consentement, est recevable à proposer pour la première fois, en appel , un second moyen de nullité tiré de l'absence des témoins à la lecture et à la signature de racte. — 2.137.

F. Contrainte par corps. ~ Désaveu d'enfant.

— Propriété indastrielle. -— Séparation de corps.

— TuteUe.

DEMANDE RECONVEMTIONNELLE.— F. Dernier ressort. — Enregistrement. — Juge de paix. «— lloiifé d'arrêt. — Séparation de corps. ' DÉMISSION DE BIENS. — F. Partage d'ascendant.

DÉMOLITION. —F. Alignement. — Bail. — Mitoyenneté. — Voirie.