DÉPENS

(Action bn rbvenoigation.) F. 2, 3.,

(Audience publique.) F. 8.

(Chambre du conseil.} F. 8.

(COMPÉTBNCB.) F. 4, 6, 7.

4. (Condamnation.) — Les frais et dépens faits sur une action déclarée mal fondée peuvent n'être pas mis à la charge du demandeur çiui a succombé, mais à celle d'une autre partie qui a donné lieu k cette action par sa faute ou son quasi-déUt. — 1.47.

2. Spécialement , les fhiis de l'action en revendication d'une chose indûment vendue par un cohéritier peuvent être mis à la charge de ce dernier, encore bien que l'action en revendication >, formée par un autre cohéritier accessoirement à une demande en partage , ait été re|etée à raison de la prescription acquise par les tiers détenteurs. — Itnd.

3. Et le jugement qui comprend dans ces frais ceux occasionnés par des demandes en garantie formées par les défendeurs à la revendication, n'a pas besoin de donner sur ce chef spécial de» motifs particuliers antres que ceux qui sont relatifs aux dépens de la demande principale. — Jbid,

(Exécutoire.) F. 5, 6, 7.

(Garantie.) F. 3.

4. {Juitice de paix.) — Les juges de paix sont compétents pour taxer les frais de leurs huissiers , et pour statuer sur l'opposition à la taxe formée par ceux-ci. — 1.485.

(Matière commerciale.) F. 11.

(MoTirs.) F. 3.

5. [Opposition.) — L'opposition à un exécutoire de dépens est nulle et non avenue si elle n'est formée dans les trois jours de la signification de l'exécutoire, avec citation à la partie. — 2.193.

6. La chambre du conseil est incompétente pour connaître de l'opposition à un exécutoire de dépens, alors que cette opposition est fondée sur ce que le jugement qui sert de base à l'exécutoire ne prononce pas de condamnation aux dépens contre l'opposant. —2.272. „. . . .

7. ...Ou qu'elle est fondée sur la nullité de la signification de l'exécutoire. — 2.272.