Les jugements rendus .sur oppositions à taxe

DERNIER RESSORT

ne sont point nuls pour avoir été rendus eu au dience publique, et non en chambre du conseil, alors surtout que les parties intéressées ne relèvent aucun grief résultant de cette forme de procéder. — 1.485.

9. {Répartition.) — Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour faire la répartition des dépens entre les parties qui succombent respectivement.

(Taxe.) F. 4etsuiv.

10. {TtUeur,) — Le tuteur qui attaque, en son nom personnel , devant un tribunal incompétent, une délibération du conseil de famille , doit être condamné personnellement aux dépens. — 2.20.

H. {Voyage {Frais de.)— La disposition de l'art. 146 du Urif de 1807, relative à l'allocation des tirais de voyage , n'est pas applicable en matière commerciale... , sauf aux juges à accorder, h titre de dommages-intérêts , à la partie injustement traduite devant eux par un plaideur de mauvaise foi, une 'somme suffisante pour l'indemniser de son déplacement. — 2.155.

F. Acquiescement. — Appel. — Conseil d'Etat.

— Dot. — Séparation de corps. — Société en com maudite. — Tuteur.