DÉPÔT

1. {Incendie. — Responsabilité.) - Le dépositaire est responsable de la perte de la chose dérposée , arrivée par suite de l'incendie de sa propre maison , k moins qu'il ne prouve que cet incendie est le résultat d'un cas fortuit. — 2.227.

2. {Preuve testimoniale.) — Encore bien que , soit à raison de la qualité ae la personne chez laquelle un dépôt aurait eu lien , soit à raison de l'existence d*un . commencement de preuve par écrit, la preuve de ce dépôt puisse être faite par témoins, les juges n'en sont pas moins investis du droit d'apprécier le mérite de la demande d'après les circonstances du fait, et de déterminer la valeur et la consistance du dépôt, sans être tenus de recourir à la preuve testimoniale. — 1.461.

Y. Abus de confiance — Notaires DÉPÔT PUBLIC.