SUEBNCHÈRB, HYPOTHÈQUE LÉGALE, DÉLAI

Les créanciers à hypothèque légale doivent, à peine de déchéance, au cas de vente des biens frappés par leur hypothèque, exercer le droit de surenchère dans le délai de deux mois, à compter de l'exposition du contrat dans Vauditovre du tribunal : le délai pour surenchérir $€ confond alors avec celui qui est accordé au créancier pour prendre inscription ; et il n'y a pas Heu, après l'inscription, à la notification prescrite par l'art. 2183, C. Nap. Ci). (C, Nap., 2194, 2195; C. oroc, 835.) (Fauqueux C. Fauqueux.)

27 déc. 1862, jugemcgatdu tribunal de Bordeaux conçu en ces termes : — a Attendu que deux procédures distinctes sont tracées, l'une relative à la purge des hypothèques inscrites, Tautre à celle des hypothèques non inscrites; que, dans le premier cas, le créancier inscrit a, pour surenchérir, un délai de quarante jours à partir des notifications qui lui sont faites ;

(1) V. sur cette question très-controversée, la note de renvois jointe ù un arrêt de Paris du 26 nov. 1857 (vol. 1858.3.95), conforme à celui que nous recueillons ici. Adde, dans le même sens, I^« Pont, PH», et hyp„ t. S, n* 1À19; et en sens contraire, MM. Ma«éet Vergé, sur Zachariv, t. 5, p. 270, $ 886» note 18,

que, dans le deuxième cas, les notifications de Tart. 2183 sont remplacées par le dépôt au greffe de la copie du contrat translatif de propriété et la publication pendant deux mois de l'extrait du contrat, délai pendant lequel les inscriptions peuvent être requises; que ces deux modes de procéder sont complets en eux-mêmes, et que rien n'autorise à transporter de l'un à l'autre les délais différents qu'ils déterminent; qu'en matière d'hypothèque lépie, la faculté de surenchérir et de prendre inscription doit se confondre dans le même délai, sans quoi la femme aurait, indépendamment du délai de deux mois suffisant pour l'éclairer sur ses droits, un nouveau délai de quarante jours, dont le point de départ serait la notification par extrait d'une vente à elle déjà connue par la copie du contrat; que les dispositions de l'art. 2195, C. Nap., achèvent de démontrer que l'expiration du délai de deux mois est le dernier terme de la procédure ; que le prix est alors irrévocablement fixé, et qu'à partir de ce moment l'acquéreur peut ouvrir 1 ordre, ainsi que se libérer valablement; — Que, dès lors, la dame Fauqueux ayant laissé expirer les deux mois à partir de l'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2194, C. Nap., sans former de surenchère, est déchue de son droit, sans que les créanciers fussent tenus de lui adresser les notifications prescrites par les art. 2183 et 2184, C. Nap.;— Par ces motifs, etc.»— Appel.

ARRÊT

LA COUR ; — Adoptant les motifs, etc.; — Confirme, etc.

Du !•' juin 1863.— C. Bordeaux, 1" ch.— MM. Raoul Duval, 1" prés.; Peyrot, !«' av. gén.; Barckhausen et Râteau, av.

Surenchère^ Caution, Nantissement.

La caution présentée par le surenchérisseur peut, à défaut d'immeubles, offrir un nantissement en argent ou en rentes sur VEtat : à ut égard, elle a la même faculté que le surenchérisseur lui-même (1). (C. proc, 832.)

Mais le nantissement est nul sHl est fait seulement en un bon d'une banque privée (2).

Et cette nullité n'est point couverte par le versement du montant du cautionnement à la Caisse des dépôts et consignations, opéré après que la nullité de la surenchère a été demandée (3).

(Cbarvet C. Beroud-Pache.) — arrêt.

LA COUR ; — Attendu qu'en suite de la notification faite le 19 août dernier par l'ap-

(1) V. conf,, Bourges, 17 mars 1862 (vol* 4858. 2.a85), et M. Ghauveau, sur Carré, qu(*st. 2à83«

(2) Jugé, par application du même principe, que Ja solvabilité de la caution ne peut être établie au moyen d^un dépôt de créances hypothécaires : Gass. 29 août 1855 (vol. Ib56.1.88].

(5) V. en ce sens, Pau, li août 1852 (toI. 1853. 2.2Â9).

CaWTi tmpériatéÊ, Cùnteil éCÉtût, été.

{)e1aiit^ pour la purge des hypothèques grevant es immeubles qu'il avait achetés de Beroud- Pache , rintimée a donné, le 18 septembre suivant, mandat à M* Tochon pour requérir la mise aux enchères desdils immeubles; qu'après la commission donnée le lendemain, i9 septembre, par M. le président du tribunal de Ghanibéry,pourla notification des réquisitions d'enchères de l'intimée, M« Tochon s'est présenté le 21 septembre au greffe comme caution, et a déposé entre les mains du greffier, pour sûreté et garantie de son cautionnement, la somme de U,700 fr. 90cent. en une valeur acceptée ; — Qu'il a été reconnu au procès que la valeur acceptée n'était autre qu'un bon de pareille somme souscrit parla banque Python :

— Qu'en suite de la notification faite le 28 septembre de Tacte de soumission de M* Tochon comme caution, les parties ont pris leurs conclusions sur le mérite de la demande en surenchère; — Et qu'après que la cause a été soumise au jugement du tribunal, la veuve Beroud-Pache a fait, le 20 octobre, emploi d'un acte de dépôt fait le même jour, dans la caisse du receveur général, du montant de 14,700fr.;

— Attendu que, d'après l'art. 832, G. proc., l'acte de réquisition de mise aui enchères doit contenir, avec Toifre et Tindication de la caution, assignation à trois jours devant le tribunal, pour la réception de cette caution ; il doit, en même temps, être donné copie de Tacte de soumission de la caution et du dépôt des titres qui constatent sa solvabilité ; dans le cas où le surenchérisseur donne un nantissement en argent ou eu renies sur TElat, à défaut de caution, conformément à Tart. 2041^ 0. Nap., il doit faire noiitier, avec son assignation, copie de l'acte constatant la réalisation de ce nantissement; que l'art. 838, G. proc, dispose que les formalités prescrites par l'art. 832 doivent être observées à peine de nullité; — Et que ces dispositions qui ont modifié le Gode de procédure doivent être d'autant plus rigoureusement appliquées , qu'elles ont pour objet de prévenir des longueurs et des incertitudes sur le droit de propriété et sur la rentrée des créances hypothécaires ; — Attendu qu'en faisant application de ces dispositions à la présente instance, on est amené à reconnaître que si M' Tochon a pu se dispenser de (aire au grelle le dépôt des titres constatant sa solvabilité, et que s 11 a été admissible à donner un nantissement, comme le surenchérisseur est autorisé à le faire, il a dû, pour ce nantissement, se conformer aux prescriptions de Fart. 832 ; — Que, quelle que puisse être la solvabilité d'une banque particulière, l'engagement qu'elle prendrait ne saurait répondre aux vues du législateur, qui a limité les pouvoirs de nantissement accordés aux surenchérisseurs, en déterminant que ce nantissement ne pourrait avoir lieu qu'en argent ou rentes stu* l'Etat; *- D'où il suit que lacté de réquisition aux enchères notifié à l'appelant s'est trouvé entaché de la nullité

' ^ édictée par Tart. 838 ;— Attendu une, do moment où la nullité de ces réauisitions a été proposée par l'appelant, et où les choses n'étalent plus entières, l'intimée n'a pas pu couvrir cette nullité par le dépôt qu'elle a fait le 20 octobre dernier dans la caisse du receveur général ;-^Par ces motifs, réformant, déclare nulle la surenchère, etc.

Du 25 nov. 1863.— G. Ghambéry, !»• cb.

— MM. Mareschal, prés.; Maurel, i*' av. gén.; Ougier et Parent, av.

!• GaISSB DBS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, CàO- TIONNBHENT, SURBNCHÈRB, TiTRBS AU POR- TEUR. — 2» Surenchère, Gautionnement, Titres au porteur.

i<* C*€$t aux tribunauit civils qu'il appar-' tient de statuer sur les contestations qui s'élè* vent entre la Caisse dés dépôts et consignations et les particuliersy relalivemeni auM servicêê dont cet établùsement est tenu «mhi-vm é$ê tiersy spécialement quafid il s'agit de domma-^ geS'intéréts (1).

2* Un nantissement en rentes sur rStsti, à titrs de cautionnement de surenchère, peui avoir lieu aussi bien en rentes au porteur qs^en rentes nominatives; et la Caisse des dépàu et consignations ns peut refuser de recevoir à ce titre un dépôt en rentes au porteur, même en aliéguant les dispositions d'un règlement ap~ prouvé par le ministre des Rnantes (G. Nap.4 2041; G. proc, 832.

(Bergerat G. Gaisse des consign.)— arrêt.

LA GOUR;— Sur la compétence :— Attendu que rintimé n'a point été actionné en son nom personnel, mais seulententen nom qualifié, coiQme préposé de la Gaisse des dépôts et consignations, et que les contestations qui peuvent s'élever entre cette Gaisse et les pai« tieuliers, relativement au service dont elle est tenue vis-à-vis des tiers, sont de la compè* tencedes tribunaux civils, spécialement quand il s*agit de dommages-intérêts ;— Attendu que cette compétence ne saurait être restreinte ni modifiée par Texistence du règlement dn 17 déc. 1842, émané de la commission de surveil* lance de la Gaisse des dépôts et consignations, et approuvé par le ministre dés finances le 9 avril 1843, non plus que par l'Instruction générale du 20 juin 1859; — Attendu, en effet, que ces documents, dont excipe vainement l'intimé, ne sont que des rèfflements d'inté* rieur qui ne constituent pas de véritables dé* cistons, ne peuvent faire obstacle à ce que les intéressés fassent valoir leurs prétentions devant qui de droit, et n'ont rien d'obligatoire pour les tribunaux régulièrement saisis en vertu d'un titre de droit commun ;— -Uu*il n'y

(1) V. décision identique rendue dans la xoèxas iffuire par le Conseil d'Eof, le 18 déc 1862 (foL 18S8.S.S1S}.

Coun impértatêi, Cimseil d'Etat, etc.

a de la pari de ceux-ci aucune immixiîon dans les aflaires ressortissant au pouvoir administratif lorsqu'ils examinent l'effel que peuvent avoir ces règlements sur Texécution des lois^ dont ils sont spécialement chaînés d'assurer rexécution ;— Altendu^ dès lors, que le tribunal civil s'est, à tort, déclaré incompétent ;— Attendu que, la cause étant en état de recevoir une solution définitive, il y a lieu d'évoquer;

Au fond:— Attendu qu'aux termes des art. 2041, C. Nap., et 832, Ci proc. civ.,le surenchérisseur qui ne peut fournir une caution, peut donner un nantissement en argent ou en rentes sur TElai: que, si le ministre des finances a droit de réglementer l'exécution de ces dispositions de la loi^ il ne loi appartient pas de la modilier ni de la restreindre; qu'elle ne distingue pas entre les diverses espèces de renies sur l'Etat, et, par conséquent, les rend tontes également admissibles comme nantissement a consigner judicfairement par le sur^* enchérisseur;— Que, si les rentes au porteur ne penveut être réalisées qu'à Paris, et si leur conservation exige des précautions plus rigoureuses que celles des rentes nominatives, ces l>arti€ulaHté8 secondaires n'ont pas été prises en considération par le législateur, qui^ en se servant de termes généraux et absolus, a clairement indloué la généralité de son intention ; —Attendu, dès lors, que le préposé à la Caisse des dépôts et consignations était obligé, par les lois précitées, à recevoir le nantissement que Bergerat offrait de réaliser en rentes au porteur sur l'Etat $— Attendu qu'il résulte des documents produiu et des justifications faites au procès, que, par son refus, ledit préposé a causé à Bergerat, tant à raison de la perte d'intérêts que lui a occasionnée la réalisation du cautionnement en numéraire, qu'à raison des frais et dépens et a4:cessoires qui en sont résultés pour lui, un préjudice dont la Cour est à même d'apprécier l'importance ; — Par ces motifs, faisant droit de l'appel, dit que le tribunal de Bordeaux était compétent pour prononcer sur la contestation ; et statuant au principal^ condamne le receveur général de la Gironde, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignation s^ à payer à Bergerat la somme de 2,900 fr., etc.

Bu 22 juin 1863.— C. Bordeaux, r» ch.— MM. Raonl-Duval, 4«' prés. ; Peyrot, 1" av. gén. ; Râteau et de Carbonnier-Marxac, av.

LfiTtRB Missive , SÉPARATlOIf DE CORPS , IN- VENTAIRE.

Le principe de rinviolabilité du secret den lettres missives s'oppose à ce que des lettres confidentielles écrites au mari et trouvées au éomicHe conjugal, soient comprises dans Tin* tentairt dressé après ta levée des scellés que la femme demanderesse en séparation de corps a fait apposer pour la conservation des valeurs

de la communauté (l).(C. Nap., 271 et 307.) ..Surtout, alors que le mari offre de laisset lire ces lettres par le notaire chargé de Vinven* taire, en présence du juge de paix, à Veffet de constater seulement si elles contiennent des renseignements utiles à l'établissement de la situation active et passive de la communauté.

(Bignon C. Bigndn.)— ârrRt.

LA COUR ; — Attendu ^ue la dame Bignon» demanderesse en séparation de corps, a eu recours, pour sauvegarder ses intérêts, auR mesures conservatoires autorisées par l'art. 270, C. Nap., et qu'elle a, en conséquence» requis l'apposition des scellés sur les effeta mobiliers de la communauté, notamment sur un cofïre-fort;— Qu'après la levée de ces sceW lés et l'ouverture faiie.de ce coffre-fort, on y a trouvé une liasse de lettres missives adres* sées à Bignon, mari de la demanderesse, le-* quel s'est opposé à ce que ces lettres fussent inventoriées^ parce qu'elles avaient un caractère confidentiel et par cela même secret, en consentant néanmoins que celte correspon* dance fût lue ou par le juge de paix, ou par le notaire chargé de l'inventaire^ à l'effet de constater seulement si ces lettres contiennent des renseignements utiles à rétablissement de la situation active et passive de la communauté> parce que, après ces constatations ainsi faites et retenues, lesdites lettres ne seraient pas inventoriées, mais remises à Bignon, qui en est le seul destinataire ; — Que, la dame Biffnoa n*ayant pas accepté ces offres, la difficulté à été portée en état de référé devant le président du tribunal des Andelys, qui a ordonné que toutes ces lettres seraient inventoriées et qu'elles tiendraient état au procès;-- C'est sur rappel de cette sentence que la Cour doit statuer; — Attendu que les lettres missives sont réputées confidentielles ; — Que rinviolabilité du secret de ces lettres est un principe de saine morale et d'ordre public qui a été constamment consacré par la jurisprudence : — Que les confidences qu'elles renferment ne peuvent être révélées que par le consentement et de la personne qui a écrit la lettre et de la personne qui l'a reçue; carie lien résultant d'un 'Confidence intime et mutuelle ne peut être rompu que par la volonté réciproque de ceux qui Font formé; — Attendu que, si ces principes ont pu flécbir en matière criminelle, parce qu'alors ils sont dominés par l'impérieux besoin de préserver la société des plus graves atteintes, cette exception à un principe aussi important que celui de l'inviolabilité du secret

(1) 6ar le principe de rinviolabilité da secret dei lettres missifes et les appIicuiioDS diverses qui en ont été faites par la jurisprudence, V. Table gén. DevilUetGilb., et Tabée dé9enn*, ?• Lettre miêêivêf adde Gass. 18 mars iSdi et Si julU. iSôS (vok iSa2.1.698 et 9X6), V. «uasi A^ giiu PoL. r Lettre missive.

Cours ùïipériaUi^Çonseit d*Elat, etc.

des lettres ne saurait être étendue à de simples débals d'intérêt privé ; — Attendu que la dame Bignon, pour soutenir sa prétention, ne peut invoquer d'autre moyen juridique que celui qu*elle veut faire résulter du droit que lui donne Tart. 270^ C. Nap.; — Mais attendu que les mesures conservatoires autorisées par cette disposition de loi, uniquement pour la conservation des intérêts matériels de la femme, sont déterminées et restreintes par leur nature, leur étendue et leur but; — Que tenter de sortir des limites ainsi fixées en fouillant dans une correspondance secrète pour y découvrir des révélations qui pourraient compromettre le mari et aussi des tiers, ce serait enfreindre et la règle générale qui assure Tinyiolabilité du secret des lettres et la règle spéciale posée dans l'art. 270, dont on changerait profondément le caractère et le but, en faisant servir à des inquisitions téméraires et illicites des mesures qui ne protègent d*autre intérêt que celui qu'elles indiquent expressément ; — Que, d'ailleurs, il serait contraire à toutes les notions du droit qu'une femme pût, par le seul fait de sa demande en séparation de corps, s'arroger une autorité arbitraire et souveraine qui lui permît, dans Tespérance d'y trouver des appuis pour celte demande, de forcer sou mari à lui livrer des lettres contidentielles dont le secret est inviolable pour tous, et à fournir ainsi des armes pour Tatta-

âuer lui-même; ^Attendu enfin que, la dame ignon ne pouvant appuyer sur aucun fondement légal l'exception qu'elle invoque contre le principe d'ordre public qui protège le secret des lettres^ ce principe conserve tout son empire et que la justice doit le faire respecter; — Attendu que les obéissances qui avaient été passées par Bignon devant le juge du référé, et qui se sont renouvelées sur l'appel, suffiront pour sauvegarder les intérêts de la dame Bignon, qui ne peuvent être autres que ceux

Sue l'art. 270 .a eu pour but de conserver ; — éformant, déclare suffisante l'ofi're faite par Bignon en première instance, et qu'il réilere en appel, de laisser lire la correspondance dont il s'agit par le notaire chargé de l'inventaire, en présence du juge de paix, à l'eiTet de constater seulement si elle contient des renseignements utiles à l'établissement de la situation active et passive de la communauté; dit que ces lettres ne seront pas inventoriées, et qu'après ces constatations faites et retenues, elles seront remises à l'appelant, etc.

Du 23 mars 1864.— G. Rouen, 1'* ch.— MM. Gesbert, prés.; Bardon, i*' av. gén.; Revelle et Desseaux, av.

Notaire, Responsabilité, Vente aux enchères. Insolvabilité.

Le notaire chargé de vendre un immeuble aux enchères publiques n'est pas responsable de l'insolvabilité de l'adjudicataire, lorsqu'il a pris les précautions consacrées par la pra-

tique du notariat pour garantir les droits du vendeur contre l'adjudicataire Hentuel (i). (C. Nap., 1992.)

(Poldatz G. Dufourneaud.)— ARRftT.

LA GOUR;— Gonsidérantque, comme officier public, Poidat2 n'a commis aucune faute dans l'exercice de son ministère ; qu'il ne peut donc être recherché que pour rexécution du mandat par lui accepté des époux Dufourneaud; — Gonsidérant que Poidatz a été chargé par les époux Dufourneaud de vendre aux enchères publiques un immeuble sis k Epinay, que les propnétaires avaient inutilement essayé de vendre à l'amiable ; — Que Poidatz a pris les 1>récautions consacrées par la pratique do notariat pour garantir les droits des vendeurs contre l'adjudicataire éventuel; — Qu'il a stipulé au cahier des charges que l'adjudicataire pa^rerait dans les vingt quatre heures : 1* les frais et déboursés faits pour parvenir à la vente, montant à 637 fr. 50 c; 2* les droits de timbre, enregistrement et transcription et les honoraires de l'adjudication et de la grosse, fixés à 10 p. 100 du prix i)rincipal, et que l'adjudicataire serait solidairement obligé avec le command qu'il se substituerait ;— Gonsidérant que la clause qui oblige l'adjudicataire à faire bail d'une partie de la maison aux éppux Dufourneaud a éié insérée sur la demande expresse des vendeurs, ce qui prouve que des pourparlers avaient eu lieu précédemment entre les époux Dufourneaud et la fille Brandon, et qu'une convention était déjà arrêtée au sujet de cette location ; — Gonsidérant que, pour procéder à la vente, Poidatz s'est transporté à la mairie d'Argenteuil, lieu rapproché de la situation de l'immeuble ,* que le choix de cette localité ne pouvait nuire au concfours des enchérisseurs; — Qu'une seule enchère a été offerte par Turquel, mandataire de la fille Brandon , latpielle a été nécessairement déclarée adjudicataire ; qu'il n'est pas établi que Poidatz connût ni fût à même d apprécier les ressources de la fille Brandon ; qu il a fait ce qui était en son pouvoir pour écarter un adjudicataire insolvable; — Considérant que l'insolvabilité de Tacquéreur est la conséquence possible de la vente aux enchères publiques ; que le vendeur qui veut courir les chances de ce mode de vente doit en subir les inconvénients, de même qu'il en aurait recueilli les avantages ; — Déboute les époux Dufourneaud de leur demande contre Poidatz, etc.

Du 30 nov. 1863.— G. Paris. 1" ch.— MM. Gasenave, prés.; Oscar de Vallée, !<»' av. géo.; Josseau et Chamaillard, av.

(i) Sur la responsabilité des notaires» V. TaMe gén» Deyill. et Gilb., ? • Notaire^ n. 543 et suin; Table décenn,^ eod, v, n. 118 et saW., et Rép, gén^ Pal, et Supp.^ eod* «•, n. 920 et suif.

Cours impériales, Conseil d'État, etc.

(1iîS)-l93

ATTESTAT ▲ Lk PUI>£UR> InSTITOTEUE, AUTO- RITÉ (DÉLÉGATION dO.

Le fils <Pun institiUeur chargé par celui'Ci de remplir d'une manière permanente une partie de ses fonctions, est passible, dans le cas ou «7 commet un attentat à la pudeur sur des élèves fréquentant Vécole, de l'aggravation de peine édictée par l'art, 333, C, pén. (1). (D....)

D... père^ instituteur, ayait confié au jeune Victor D..., son fils, le soin de surveiller les élèves du sexe féminin de son école, et de leur faire réciter leurs leçons. Celui-ci ayant été poursuivi pour attentat à là pudeur sur quelques-unes de ces élèves, le tribunal de fielfort a refusé de lui appliquer Ta^ravation de peine prononcée par Vart. 333, C. pén.— Appel par le ministère public.

À&EÉT.

Lk COUR ;— Attendu que c'est à tort que la sentence a refusé d'appliquer à Victor D... la disposition aggravante de Fart. 333, C. pén.; que le prévenu doit être rangé, en effet, dans la classe des instituteurs, puisqu'il est devenu Taide de son père, qui l'avait chargé de remplir d'une manière permanente une partie de ses

(i) Celte solutîoQ fait, à notre avisi une exacte application de Part. 398, G. pén., qui considère la qualité dloslituteur comme circonstance aggravante de Pattentat à la pudeur, et donnant lieu à une augmentation de la peine. Il est vrai que, dans l'espèce, Tauteur do crime n*était pas un instituteur muni d^uo diplôme, chargé spécialement de la direction d'une école, et investi directement de la confiance du père de la victime ; il était seulement un aide que Tinstitutenr aTait délégué pour surveiller les élèves de son école et leur faire réciter les leçons. Mais cette différence de fait su£Bsait*elle pour soustraire cet auxiliaire à Tapplication de Taggraf ation pénale édictée par Tart fldS ? La Cour de Colmar ne Ta pas pensé. Il semble, en effet, que la qualification d*institoteur énoncée dans le texte de cet article ne doit pas être entendue dans un sens trop judaïque, et qu'elle doit être attribuée à Taide délégué par Tinslituleur qui dirige une école, pour le remplacer ou Tassister dans Texercice de ses fonctions. Cette assimilation a son point d'appui dans les motifs multiples qui ont inspiré au législateur le sjst&me d'aggravation pénale qu'il a établi par TarL 333, et qu'il nous parait avoir puisés dans rimmoralité plus profonde que la qualité d'instituteur fait supposer de la part de l'auteur de l'action, puisque son premier devoir est de donner Teiemple de la pureté des mœurs, dans la difliculté plus grande de prévenir le crime, par suite du rapprochement que cette qualité fait naître entre l'iostituienr et son élève, et enfin dans l'ascendant moral qu'elle donne au premier sur le second. V. dans ce sens, le rapport au Corps législatif de M. Monselgnal (Locré, Législ, eiv, et erim,^ U 80, p. 521, n. 23 ; Rauter, Traité du droit ^rtni., t. }, n. 469). Or, celui qui remplit par délégation les fonctions d'instituteur est soumis aux mêmes devoirs que le délégant, et par suite ft la même responsabtliié. Si donc il abuse de sa position pour commettre le crime d'attentat h la pudeur sur l'un des LXIV.— n« PARTIE.

fonctions, et notamment de le remplacer pour la récitation des leçons; que le fils était donc responsable, au même titre que son père, de rusage au*il pouvait faire de l'autorité que celui-ci lui avait déléguée ; que Taggravation pénale est ainsi encourue par le fait de cette délégation, qui a fourni au prévenu les moyens d'abuser de la confiance des familles, et de mettre à profit, aii mépris des devoirs les plus sacrés, les facilités et les familiarités qui naissent des rapports naturels entre le maître et rélève ;— Infirme, et condamne, etc.

Du 9 juin 1863. — C. Colmar, ch. corr. -* MU. Pillot, prés.; de Baillchache, l*'av. gén.; Yves, av.

!• Avânckhbnt D'Honns , Rknonciàtion ^ QuoTrrÉ disponible, RfisBRVE, Cumul. — 2* Quotité disponible. Enfant ibnon-

ÇANT.

1<* L'enfant donataire en avancement d^hoi» rie qui renonce à la succession pour s'en tenir à son don, ne peut retenir ce don que jusquà concurrence de la quotité disponible : il ne peut cumuler cette quotité et la réserve à la^

élèves confiés à ses soins» il parait devoir être compris dans la classe des instituteurs, et puni comme le serait l'instituteur lui-même* Il est d'autant plus logique de le décider ainsi, que l'art» 393 ne distingue pas l'autorité de droit de celle de fait, de telle sorte qu'il suflit que cette dernière ait existé dans la personne de l'agent, pour qu'elle ait eu pour effet d'attacher à son crime un caractère plus grave (5t0y MM. Chauveau et Hélie, Th. du Cod. pén.^ t. 4, pi. 348 (3« édit.), et L h, n. 1426 (&• édit); Morin, Rép* du droit erinu^ v* Attentats aux maurs^ n. 15; Dutruc, Cod, péiu modifié^ S* part., n. 87, note 2). C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 5 août 1841 (PaL, 184S.l.d48), que le contre-mattre a, dans le sens de la loi, autorité sur les personnes qui travaillent sous sa surveHlance» et que, s'il commet un attentat à la pudeur sur l'une d'elles, la pénalité de l'art. 333^ C. pén., doit lai être appliquée; et que, par un autre anêt du S7 août 1857 (vol. 1857.1.786), elle a, à l'égard d'un chef d'atelier, consacré la même doctrine. — Il semble résulter des motifs de Tarrêt ci-dessus que la circonstance que l'auteur de l'aUentat à la pudeur avait été chargé par l'instituteur de remplir d'une ma» nière pemumente une partie de ses fonctions, a para déterminante à la Cour de Colmar pour rendre l'aide responsable, au même titre que l'instituteur lui-même, de l'usage qu'il 'poutait faire de l'autorité que celui-ci lui aTait déléguée. Cette circonstance était très-grave sans doute, elle éUit même décisive. Mais, en droit. Tétait-elle exclusivement ? Il est permis d'en douter en présence de iMnterprétation donnée à l'art. 333 par l'arrêt précité de la Cour de cassation du 17 août 1857, qui a décidé que cet article doit recevoir son application, aussi bien lorsque rautorité du coupable n'est que momentanée et non continue que lorsqu'elle est permanente»

LATAILHàon,

Juge iCinstr. d CasteUSarra^iné

Cours impérialeSj Conseil d'Etat, etc»

quelleil aurait eu droit comme héritier (!)• (C. Nap., 785 et 845.)

â** jUenfant renonçant doit cependant être compté pour la fixation de la quotité disponible (2). (C. Nap., 913.) — Rés. expiic. dans la l'« ej?pèce, et iniplic. dans la 2«.

4'« £«p«cc.— (Mille C. Sauyan.)— arrêt,

LA COUR ; — Âtlendu qu'aux termes de l'art. 845, C. Nap. , l'héritier qui renonce pour s'en tenir à une donation en avancement d'hoirie, ne peut retenir cette donation qu'à concurrence de la quotité disponible; — Que tout ce qui dépasse cotte quotité ne pourrait être retenu que sur la réserve ; or, la réserve étant la succession elle-même, on nç peut y prendre part qu'en Qualité d'héritier;— Que c'est donc à tort que le premier juge a autorisé la dame Mille à retenir le don à elle fait, à concurrence de la quotité disponible et de la réserve légale ;

Sur les conclusions subsidiaires de l'appel principal : — Attendu que la quotité disponible et la réserve, qui est son corrélatif, se déterminent suivant le nombre des, enfants ou successibles existant au décès ; — Qu'à ce moment^ et sans aucun trait de temps, chacun est investi des droits qu'il tient de la loi et de là volonté du défunt : « Le mort saisît le vif; » —Qu'un événement postérieur ne peut rien changer à une situation faite et à aes droits acquis; — Qu'à la vérité, et par une fiction légale, l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ; mais il était successible, et en cette qualité appelé à recueillir des droits héréditaires ; — Que si sa part revient à ses cohéritiers, selon l'art. 786, C. Nap., c'est parce qu'il avait une part, et il ne pouvait l'avoir qu'autant qu'il comptait au moment du décès au nombre de ceux que l'art. 785 appelle les cohéritiers ; — Que si cette part passe à ses cohéritiers, ce n'est pas parce qu'il n'avait pas le droit de la prendre, mais parce qu'il s^est dessaisi de ce droit par le fait de sa répudiation ; car il en avait été saisi sous la condition éventuelle de son acceptation, et il avait été compté parmi les successibles qui déterminaient par leur nombre et leur qualité l'importance de sa part héréditaire ; — Qu'on ne saurait donc admettre, comme le soutient l'appelant principal, que par le fait de la répudiation la quotité disponible d'une succession dévolue à trois enfants vivants au moment du décès, doit être fixée au tiers et non au quart de cette succession ; — Attendu que l'imputation de la donation faite à la dame Mille sur la seule quotité disponible, et la modiQcation apportée à l'estimation de la vigne

(1) Solution conforme à Tarrêt solennel de la Conr de cassation du 27 nov. 1863 (vol. i863.i.5iS]. V. la note qui accompagne cet arrfit.

(2) L'a question est, comme on sait* très-contro^ versée. V. BasUa, 21 fév. 185/i (vol. 185Â.2./i23) ; Bennes» iO août 1663 (vol. 1803.2.209)» et les

donnée à cette dernière , change les bases de la liquidation opérée par le premier juge, et doit donner lieu à un nouveau règlement; — Qu'il y a donc lieu de modifier dans le sens des solutions données par le présent arrêt le règlement opéré;— Par ces motifs, émendani, déclare que la dame Mille ne pourra retenir le don. à elle fait que dans la limite de la quotité disponible, etc.

Du 8 mars 1864.— C. Montpellier, ch.cîv. — MM. de Labaume, i«' prés.; Gouazé, i «' av. gén.

2« Espèce. —{Onûinoi C. GodetO-^AEUfiT.

LA COUR ; — Considérant que les époux Oudinot sont décédés laissant pour héritiers leurs quatre enlanls, Jacques Oudinot, la femme Gillet, la femme Lanesson et la femme Godet, représentée aujourd'hui par ses enfants mineurs ; que la femme Lanesson et la femme Godet ont renoncé à la succession de leur père et à celle de leur mère, tandis que Jacques Ou* dinot et la femme Gillet ont accepté ladite succession sous bénéfice d'inventaire; — Qu'il résulte d'un acte passé devant Galin, notaire à Paris, le 11 mai 1861, qu'il n'y avait dans la succession d'Oudinot père aucun actif, et fu'il n'existait dans celle de la femme Oudmot qu'une somme de 1,035 fr. 35 c. ; mais que, pour déterminer le montant de la réserve des enfants dans la succession de ladite femme Oudinot^ il convenait d'ajouter à la somme de 1,025 fr. 35 cent. : 1» celle de 30,000 fr. par elle constituée en dot à la femme Lanesson , aux termes de son contrat de mariage, reçn le 13 avril 1843 , par Prevotaux, notaire » Paris; et 2» celle de 14,200 francs, payée h la femme Godet, à compte sur la dot à elle constituée par son contrat de mariage, reçu par le même notaire, le 2 sept. 1846;-— Considérant que la femme Oudinot, laissant quatre enfants légitimes, ne pouvait disposer que du quart de ses biens, soit d'une somme de 11,306 fr. 35 cent. ; que la première libéralité par elle faite à la femme Lanesson devait» par conséquent, être réduite à ce chiffre, et celle consentie postérieurement au profitde la femme Godet, complètement révoquée pour composer la réserve des enfants; — Que Jacques Oudinot, héritier pour moitié de sa mère, par suite de la renonciation des femmes Lanesson et Godet, ses sœurs, et Rimbert, son cessionnai* re, étaient en conséquence fondés à réclamer de Godet, es noms, le paiement de la somme de 7,100 fr. formant la moitié de la donation reçue par la femme Godet de la femme Oudinot, sa mère ; — Que, pour repousser cette action, les premiers juges ont à tort autorisé les mineurs Godet, représentanj^ leur mère, à retenir la part qui aurait appartenu à celle-ci dans la réserve, si elle n*avait pas renoncé à la succession de sa mère ; — Considérant, en effet, qu'aux termes de Tart. 913, G. Nap.^ les père et mère ne peuvent donner, soit a leurs enfants, soit à des étrangers, qu'une portion déterminée de leurs biens;— Que la réserve

Cùur» impériales. Conseil d^Etat, etc.

des eofants n'est autre chose que la succession elle-même, diminuée de cette portion ; que les enfants n*ont, dès lors, droit à cette réserve et ne la recueillent qu'à titre d'héritiers ; — Qu'ils succèdent, aux termes de l'an. 745^ à tous les biens du défunt, et sont investis par les art. 920 et 921 du droit de former contre tous les donataires la demande en réduction des donations qui excèdent la quotité disponible ; — Que si la donation a été faite à un sdccessible réservataire qui renonce à la succession^ il ne peut y avoir lieu de l'imputer d'abord sur la part du donataire dans la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible, puisque, suivant Tart. 785, G. Nap., le donataire renonçant n'a plus la qualité d'héritier;—Qae les héritiers acceptants ne sauraient être privés du droit de demander la réduction, sous prétexte qu'ils seraient nantis de leur part personnelle ou que les biens seraient sortis de la succession, puisque, d'une part, les héritiers sont appelés colleclivemeiit à la succession, et par conséquent à la réserve^ et puisque, d'une autre part, ils exercent tous les droits et actions qui sont attachés à leur titre d'héritiers;— Par ces motifs, émendant, etc.

Ihj 9 juin 1864. — C. Paris, 2« ch. — MM. Anspacb, prés.; Roussel, av. gén.; Maugras et uiorier^ av.

ÂOTpmiSÀTlOll SB FEnS MÀRI&B , APPBL , CoHPfiTBNCE.

La Cour saisie d*un appel interjeté par une /hmne mariée, est seule compétente pour au^ toriser la femme à procéder sur cet appel : la demàvtde en a\UQTisati<m ne pourrait être valablement portée devant le triounal de première instance (1). (C. Nap., 215, 219; C. proc, 861.)

Lorsque le mari n'a ni domiciU ni résidence connus en France^ le tribunal compétent pour statuer 9ur la contestation , l'est aussi pour antoriser la femme à plaider. (Id.) (AlvergnatC. X...)— abrït.

LÀ COUR ; — Attendu que Marie-Justine Grisey, femme Alvergnat, est api>elante d'un jugement rendu au tribunal civil de Lure; que sa demande en autorisation pour ester en justice sur cet appel est, dès lors, un incident de l'appel, et qu il ne peut appartenir à une autre juridiction que celle qui doit statuer sur l'appel, d'en connaître ; -^ Attendu que si la compétence de la Cour n'était pas maintenue, elle pourrait être dévolue au tribunal dont la sentence est attaquée; qu'alors ce tribunal aurait, pour examiner sa demande d'autorisation de rappel, | reviser sa décision, et ne pourrait aepordcr d'autorisation en connaissance de causé qu'en infirmant virtuellement

cette décision; qu'une telle situation serait contraire à l'ordre des juridictions ;

Attendu qu'il n'est pas justifié qu'Al^rpat ait un domicile ou une résidence connus, soit en France, soit à l'étranger; que la mention, dans une procuration . qu'il était, au moment de son départ pour rAmérique, domicilié à Paris, n'implique pas qu'il ait eu dans cette ville un véritable domicile, et qu'il n'est pas allégué que Paris ait été son 'domicile d'ori-

§ine ;— Attendu que l'obligation pour la femme e donner citation à son mari qui refuse de l'autoriser, suppose la connaissance du domicile ou de la résidence du mari, ainsi que cela résulte des art. 861 et 863, C. proc; que, •dès lors, la femme Alvergnat a pu porter sa demande d'autorisation devant le tribunal de Lure, compétent pour statuer surk contestation, puisoue c^est devant ce tribunal seul que le mari, n ayant ni domicile ni résidence connus, aurait pu être appelé, aux termes de l'art. 69, g 8, G. proc. ; que, devant la Cour, Alvergnat a été contumax en cette forme, et

au'il a fait défaut ;— Attendu que la cause est isposée à recevoir une solution définitive, et qu il convient de statuer au fond... ; — ^Par ces motifs, etc.

Du 20 mai 1864. — G. Besançon, 2« ch. — MM. Alviset, prés.; Julhiet, av. gén.; Trîpart et Ghofardet, av.

JUGnSNT PAR DfiFAirr, ifJOSMIRT SU! ES . OyÊTI, OPFOSITIOff, iNTBBDICTION.

Les jugements star requête sont par défaut à l'égard des parties intéressées qui n'y ont pas été appeléesy ahrs même qu^elles n*ont pas dû l'être. Par suite, ces parties sont rccevables à y former opposition (f), (C. proc., 149 et 158.)

Il en est ainsi, spécialement, du jugement qui, en matière d'interdiction , ordonne la convocation du conseil de famille et l'interro* gatoire de la personne dont l'interdiction est demandée (3). (C. proc., 892.)

(Decrequy G. Decrequy.j^Autr.

LA GOUR; —* En ce qui touche la fin de

(I) C^esl là «ne question qui a été dlvenement jugée. T. Aix,ia man iSSS (foU i863.2.i5d), elle naTOi, V* aussi M« Demolomhet t. A» d. 262.

(9) V. cm/., Paris, 19 flév. IMS (L A.S.40)} Aii, 25 DOT. 1858 (TOl. 1859.2.605)1 Iferlio, RéperU, V* Opposition à jugemem^ $ 1, n. 1; Cane» Lois de la proe.f sur TarL 157, quesU 660. Ce denier auteur peose même que l'opposition est recetable pendant trente ans. — ^ En sens contraire, M. Ciiau* veau, sur Carré, quest. 878, p. A65. V. aussi Poncet, des Jugements 9 U 1, n. 161, p. 288, et Bertin, Chambre du conseil^ 1. 1, n. 49, p. 65. — Suivant Pigeaa, Proc» eiv», t. 1, p. 6â2, et Bioche, l>ieu de proe,, t» Jugement par défaut^ n. 277, le Code oe traçiDt aucun uiede de recours dans le cas dont il s'agit, la partie lésée peat, sans employer la voie de roppositioDj procéder par voie de demande en DuUité de tout ce qui a été lait en eiécotio» du jugement, (3) V, en ce sens» Besançon, !•' mars 1828 (t, 9.

Cours impériales^ Conseil (VEtat, etc.

non-recevoir ; — Attenda que Topposition k tout jugement par défaut est de droit commun; qu'elle doit être admise toutes les fois qu'une loi spéciale ne contient pas de disposition contraire, ou que la nature des décisions rendues ne résiste pas à l'emploi de cette voie de recours ; — Attendu que, sur la re({uéte à fin d'interdiction de l'appelante , présentée par les intimés, Je tribunal^ par jugement du 3 oct. 1863, a ordonné la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire de l'ap- P|elanie ; — Que cette dernière a formé opposition à ce jugement \ — Que cette opposition est recevable ; — Que la sentence attaquée a été rendue sans que l'appelante ait été entendue, qu'elle est par défaut;— Qu'il importe peu que l'appelante n'ait pas dû être apj^eiée; que la loi n'a pas distingué entre les jugements rendus sur requête ou sur assignation ; qu'il suffit que la décision ait été prononcée tnaudità parte pour qu'elle soit par défaut et, nar suite, susceptible d'opposition ; — Que le législateur n'a apporté aucune modification à ces principes dans les instances à fin d'interdiction : — Que, s'il n'a pas exigé au début de la procédure l'assignation de la personne dont l'interdiction est poursuivie, il n'a prohibé par aucun texte l'intervention de cette dernière ; —Que, dès que la requête à fin d'interdiction est présentée, il existe une demande contre laquelle le défendeur a intérêt et droit de se défendre en justice ; — Que, dès le début de la procédure, le défendeur peut avoir intérêt à contester soit la qualité du poursuivant, soit la compétence du tribunal^ soit la pertinence des faits articulés; qu'il n'existait aucun motif pour ne pas permettre au défendeur de présenter sans retard ces moyens de défense ;— Que le jugement qui ordonne la convocation du conseil de famille et l'interrogatoire du défendeur reconnaît implicitement la pertinence des faits articulés par le poursuivant ; — Que, d*ailleurs , dans l'espèce , le tribunal a reconnu que les faits énoncés dans la requête étaient d'une telle nature que^ s'ils étaient complètement établis, ils pouvaient entraîner l'interdiction de la femme Decrequy, ou au moins la nomination d'un conseil judiciaire ; — Que ce jugement préjuge le fond et que l'appelante a intérêt et qualité pour former opposition ; — Déclare recevable l'opposition, etc.

Du 41 marsl86i.— C. Douai, aud. sol— MM. Dumon, 1«' prés.; Mengin de Blonval, subst.; Merlin et Xalon, av.

Eaux, Concession, Paris (villb db). Compétence.

L'autorité judiciaire est incompétente pour connaître de ta demande formée contre la compagnie générale des eaux d'une ville (Paris) ^ par un habitant qui, tout en réclamant une concession, refuse de se soumettre à certaines conditions imposées par le règlement sur les abonnementSy approuvé par le préfet.

sur le motif que les dispositions relatives à ces conditions sont en contradietUm avec le traité passé entre la ville et la compagnie, approuvé par décret impérial. Cest à Vautorité admi" nistrative qu'il appartient de statuer à cet égard,

(Comp. des eaux de Paris C. Pradier.)

Le sieur Pradier, propriéuire d'une maison à Paris, dans laquelle il exploite une fonderie de cuivre, a demandé à la compagnie générale des eaux de la ville de Paris une concession de mille litres d'eau par vingt-quatre beures, en se réservant d'établir lui-même les tuyaux de conduite et d'exécuter tous autres travaux nécessaires dans sa propriété. La compagnie refusa la concession demandée, par ce motif que la réserve faite par le sieur Pradier était contraire à l'art. 8 du règlement sur les abonnements aux eaux, lequel article est ainsi conçu : « Les travaux d'embranchement sur la conduite publique jusqu'au réservoir, dans le cas de distribution a la jàuffe..., seront exécutés et réparés, aux frais de l'abonné, par les ouvriers de la compagnie, et aux prix fixés par le tarif. » — Le sieur Pradier a alors fait assigner la compagnie devant le tribunal civil de la Seine, soutenant que le traité intervenu entre celle-ci et la ville de Paris le 11 juilL 1860, traité approuvé par un décret impérial du â octobre suivant, n'avait nullement établi au profit de la compagnie un monopole pour les fournitures et travaux relatifs à Texécution de la concession, et que, par conséquent, le règlement invoqué, en tant qu'il aurait pour objet de créer un pareil monopole, serait sans force obligatoire, comme étant contraire au traité. — La compagnie a décliné la compétence de l'autorité judiciaire, attendu qu'il s'agissait d'interpréter des actes administratifs.

4janv. 1862, jugement qui rejette l'exception d'incompétence, par ce seul motif : « Que la question soumise au tribunal touche à la propriété et aux droits qui en dérivent. » — Au fond, le tribunal condamne la compagnie à effectuer la concession réclamée, sous peine de dommages-intérêts par chaque jour de retard.

Appel par la compagnie. — Le préfet de la Seine, de son côté, a proposé un déclinatoire tendant à conflit.

ARRfiT.

LA COUR ; ^ Considérant que la contestation ne porte pas sur l'exécution d'on contrat déjà formé entre Pradier et la compagnie, mais sur la formation même du contrat, c està-dire sur les conditions de la concession d'eau que Pradier demande à la «ompa^nie de lui fournir, en vertu du traité du 11 juill. 1860,

2ui confère à la compagnie la régie intéressée es eaux de la ville de Paris, ledit traité approuvé par décret impérial du 2 oct. 1860; — Qu'il s'agit donc entre les parties de l'exécution d'un acte administratif; — Considérant que, par sa demande, Pradier a saisi les pre-

Cours impériales, Conteil d'Etat, cte.

miers juges de la question de savoir sMl existe i une contradiction entre Tart. 15 du traité susénoncé et Tart. 8 du règlement sur les abonnements aux eaux^ approuvé par arrêté du préfet de la Seine du 30 nov. 1860^ et qu.e la sentence a statué $ur Tinterprétation de ces dispositions ; — Considérant que Tinlerprétation^ comme Texécution directement demandée, des actes administratifs en dehors de toute convention privée, appartient exclusivement à Tautorite administrative ;— Infirme ; dit que le triJbunal de la Seine était incompétent, etc.

Du 5 déc. 4863. — C. Paris, !'• ch. — MM. Devienne, 1" prés.; de Vallée, 1" av. gén,; Josseau et Rousse, av.

Aviu, Délit, RÉTRÀCTATioif, Preuve, Nouvelle FAUSSE.

La poursuite d'un délit ne trouve point une base suffisante dans taveu du prévenu, lorsque cet aveu a été plus tard rétracté par celui" ci comme lui ayant été arraché par une intimidation exercée sur lui (1). (C. inst. crim., i54 et suiv., et 189.)

Il en est ainsi, spécialement, du délit de publication de fausses nouvelles; et, en pareil cas, quelque invraisemblables que soient les faits publiés, le ministère publie doit faire la preuve de leur fausseté, (Décr. 17 fév. 1852, art. 15.)

(Pastol.)

Le sieur Pastol^ surveillant de nuit de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, avait répandu le bruit que, pendant qu'il était de service sur la ligne de Saint-Brieuc à Rennes, il a^ait été attaqué à coups de pierres par un inconnu, et que des obstacles avaient été placés sur la voie pour occasionner un déraillement. Après avoir ensuite reconnu la fausseté de ces allégations, il rétracta plus tard cet aveu, comme lui ayant été arraché par une intimidation exercée sur lui par ses supérieurs; et, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, devant lequel il avait été poursuivi pour publication de fausses nouvelles, Tacquitu sur le motif que la preuve de la fausseté des faits publiés par lui ne résultait pas suffisamment de son aveu, dépourvu de spontanéité.

Appel par le ministère public.

LA COUR; ~ Considérant qu'il n'est pas

(I) L^avea da préfeoa ne peut constitaer une preuve de sa culpabilité qu'aolaot quMl est dégagé de tonte influence' étrangère, et que nul doute ne 9*éiève sur sa sîDcérité. V. à cet égurd les développements présentés par MM. Faustiu Hélie, /ri«rr« crtm., L 5, p. 736 et suiv., et Boooier, Preuves, t. i, D. S6& et suiv. Or, à cet aveu a été rétracté, ainsi qo^il peut Tétre {Sic, Casa. 19 août i8Àl (Bull. n. 352) s MM. Mittermaler, Preuve en mat. erim», chap. 37; Bonnier, loc. eiUt n. 367; Berriat-Saint-Pris, Proe, des trib» correeu^ t. 2, n* 682) ; si le prévenu

suffisamment justifié que les faits révélés par le prévenu Pastol soient purement imaginaires, et que, quelque invraisemblables qu'ils puissent paraître, le ministère public n'a pas fait la preuve de leur fausseté ; — D'où suit qu'à défaut de cette preuve, une condamnation ne pourrait être assise sur une base certaine ;-— Par ces motifs, conûrme, etc.

Du 17 fév. 1864. — C. Rennes, cb. corr.— MM. Massabiau. prés.; de Kerbertin, av. gén.; YietrDubourg [de Saint-Brieuc), av.

Vente, Eviction (crainte d'). Consignation.

L'acquéreur autorisé par la loi à suspendre le paiement de son prix, lorsqu'il a juste sujet de craindre (Tétre troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, ne peut, dans le silence du contrat, être forcé d'en ope* rer la consignation. (C. Nap., 1633.) (Girerd et Nicolas Ù. Duzéa.)

Jugement ainsi conçu :— a Attendu que Girerd, Nicolas et compagnie, en leur qualité de créanciers inscrits, demandent au sieur Duzéa, adjudicataire de la concession de Grand-Itonzy, la consignation de son prix ; — Attendu que Duzéa résiste, parce qu'il se prétend me* nacé d'éviction totale ou partielle, soit par l'effet des inscriptions prises sur l'immeuble, soit par l'effet d'un procès déjà jugé en première instance, mais duauel appel peut être interjeté ; — Attendu qu en l'état il réclame l'application de l'art. 1653, C. Nap.;— Attendu que les faits allégués par Duzéa sont constatés, soit par le certificat des inscriptions grevant son immeuble délivré par le conservateur des hypothèques, soit par le jugement rendu par le tribunal sur la demande du sieur Deville; — Attendu que le cahier des charges ne faisant pas à Duzéa une obligation de consigner dans ces circonstances, on ne saurait l'y contraindre ; qu'en fait et en droit, l'acquéreur fondé à suspendre le paiement de son prix ne peut être forcé, dans le silence du contrat, a en consigner le montant;— Attendu que vainement les demandeurs prétendent que Duzéa peut compromettre, par une exploitation désordonnée, les recherches de houille de la concession ; — Que rien ne justifie , quant à présent, cette crainte; qu'il n'est ni prouvé ni même articulé que les travaux de TexploitaUon actuelle soient abusifs et compromettants pour l'avenir ;— Que Duzéa, au contraire, soutient qu'il fait des travaux de recherches

soutient qu'il lui a été arraché par une intimidation exercée sur lui, on ne saurait plus y trouver le caractère probant sans lequel il ne peut servir de base à la conviction des juges, et, quelque graves que soient les présomptions de la culpabilité du prévenu, la poursuite devra inévitablement échouer, si le ministère public n'administre pasuoe preufe qui vienne rassurer la conscience des magistrats et leur fournir un élément certain de décision. G^est ce que juge fort bien Tarrét ci-dessus»

CoursJimpMales, Conseil d'Etat, etc.

3iii ne peuvent qu'accroître la valeur du gage es créanciers ;— Que le fait de Texploitation^ loin d'être un abus de jouissance^ est au contraire une charge imposée au concessionnaire, dont il ne pourrait s affranchir sans s'exposer à perdre le bénéfice de la concession ; — Par ces motifs^ dit et prononce que Girerd, Nicolas et comp. sont non recevables et mal fondés dans leur demande^ etc. » — Appel.

ARRÊT

LÀ COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges;— Attendu^ en outre^ que l'ordre est clos, et que les bordereaux sont délivrés ; que rien dès lors ne 6*oppose à ce que Girerd et Nicolas et les autres ciiéanciers recourent à la voie de la folle enchère ; — Dit qu'il a été bien jugé^ etc.

I>u 17 mars 1864.— €. Lyon^ 4« ch.— MM. DespreZj prés.; Pine-Desgranges et Genton,

av.

GOHHUSIOmilIRB DR TRANSPORTS , RbTARD ,

Forge majeurb.

Le wnmiinannaire de traruparti qui, étant chargé de trangporter dei marchandUes à une foire, n'a effectué ce transport que tardivement et d'une manièreineomplete, ne peut invoquer, comme cas de force majeure, la cireonetance que les mariniers sur lesquels il comptait pour effectuer le transport lui ont fait défaut. (G. comm.^ 97 et 104.)

• (Fleury G. Mollier.)

20 fév. 1863 Jugement du tribunal de commerce de Grenoble qui le décide ainsi par les motifs suivants : — « Attendu qu'il est résulté des débats et qu'il n'est pas même contesté que Fleury s'e^t engagé à transporter à Beaucaire les frênes et les cercles que Mollier se proposait de vendre à la foire de cette ville; qu'il est constant que Fleury n'a transporté qu'une partie de ces marchandises; que la partie transportée n'est arrivée à Beaucaire

(I) La jttrispnidence du Conseil d*Etat tend à préciser de plus en plus les pouvoirs de Tadminis* traLion en matière de délimitatioa du domaine public, et à sauvegarder les droits de la propriété privée. Il arrivait souvent qu*ea procédant à la délimitation du domaine public^ les préfets incorporaient à ce domaine, pour des besoms nouveaux, des terrains qui n^en avaJent jamais fait partie : c^élait là une véritable expropriation, et les détenteurs se trouvaient dépossédés, en Tabsence des formes protectrices de la loi. Sans se prononcer sur la légalité de semblables arrêtés, le Conseil d^Etat, dans le principe, jugeait tout au moins, qu'en pareil cas, il appartenait à Tautorité judiciaire de statuer sur les questions de propriété soulevées par les tiers possesseurs, non pas pour reprendre la possession des terrains litigieux, mais à TelTet d*obtenir une indenmité. V. la Table gén. Devill. et Gilb., V nipières naoigabUst n. Zh et sulv.; Cons. d'Etat, 19 jailU i8«0 (voU I86i.2.ai7] et 21 nov. 1861 (vol. 1863. 2.93). Le Conseil d*Etat a ensuite décidé qu'il suffisait que l'instance fût engagée devant les tribunaux lia question de propriété pour que Tincorpora-

que dans la soirée du 23jnill. 1862; que Fleury a laissé à TuUins^ sur le port^ la quantité de 468 paquets de cercles;— Attendu que Fleury ne peut s'exonérer des snites de l'inexécutioii de ce marché verbal en prétextant que les mariniers sur lesquels il comptait pour effectuer le tranfjport dont s'agit lui ont fait défaut ; que cette allégation, fût-elle même justifiée^ ne constitue pas la force majeure ou le cas fortuit dont parle la loi ; que Fteunr. d'ailleurs, ra tellement reconnu, qu*il a fait offre de

Ç rendre les 468 paquets de cercles laissés à uUins au prix courant; — Attendu que le tribunal a les éléments nécessaires pour déterminer la valeur des cercles dont s*agît et pour fixer les dommages qui peuvent être dus à Mollier;— Par^ces motifs, etc. »

À&RÊT

LA COUR ;— Adoptant les motifs des premiers juges ; —Confirme, etc.

Du 31 juill. 1863. — G. Grenoble, 4' cb.— MM. NicoUet, prés.; Déranger, av. gén.; Sîsteron et Morel, av.

POMAU» PUBLie» DiUHITATIOH, Pa<VBSj PRO-

Le préfet ne peut^ sans excès de pouvoirs^ décla" ter incorporé» au domaine public ^ par voie de délimitation {d^un port^ par exemple)^ des terrain» qui jusqv^alor» n^ont pas fait partie de ce domaine et qui »ont po»»édé» d titre de propriété privée. Si ce» terrains »ont néeessairt» à Cexécution de trof vaux pubUc», le propriétaire ne peut en être dêpoS' sédé que par la voie de V expropriation pour eauu d'utiUté publique (i).

(ICeurillon.) -

La compagnie des chemins de fer de TOuest s*est adressée au préfet de la Seine-Inféripure pour obtenir Tabandon à son profit de cerUiins terrains qu*dle considérait comme dépendant du port de Fécamp* et sur lesquels elle se proposait d*exécuter divers travaux à sa charge. A la suite de cette demande* le préfet a» par arrêté du 22 nov. 1860, procédé à

tion au domaine public du terrain litigieux ne pût pas être Immédiatement prononcée par Tautorité administrative : arrêts des 29 mai et 6 août 4861 (vol. i862.2.i88}. Par la décision id KOiieiJIle, le Conseil d*Etat fait un pas de plus dans cette voie» et il consacré d*une manière encore plus précise et plus formelle les droits de la propriâé privées en décidant qu*un terrain qui n^a jamais fait partie du domaine public ne peut y être incorporé par on simple arrêté de délimitation, mais quMl y a Ùeo, en ce cas, de recourir aux formalités de rezpropriattoo pour utilité publique. V. aussi Cons. d^Etat, 27 mai 1868 (voL 1868.2.2&0), et la note. — Consulter, en outre, un arrêt de la Cour de cassation, du 20 mai 1862 (vol. 1863.1.127}, qui décide qn*an cas de détermination par Pautorité administrative des limites des fleuves et rivières navigables, les tribunaux n^eioèdent pas leur compétence en ordonnant une expertise pour reconnaître si la limite administrative ne diffère pas de la limite naturelle et o^em« piète pas sur les fonds situés en dehors de oeUe-cî. V. encore Dijon> 15 mai 1868 (i6^, 2.1 58).

Cours impériale^f Conseil d*Etat, etc.

la recôonaiasance des limites du port de Fécamp et de ses dépendances, et il a compris dans ces limites tous les terrains siloés en amont des portes de flot dndit port et qui étaient recouTerts par la laisse des hantes mers de ? ive eau d*équinoxe. — La dame Meuiillon, se prétendant propriétaire d*une partie de ces terrains, a formé nn recours devant le ministre des trayaux publics contre l'arrêté préfectoral, dont elle a demandé Tannulation comme Tayant dépossédée abusivement de sa propriété. — Mais sa réclamation a été rejetée par une décision ministérielle du Si dëc. 1860.

Pourvoi au Conseil d^Etat par la dame Meurillon, pour excès de pouvoirs. La demanderesse a soutenu qu^elle était propriétaire des terrains litigieux, soit en vertu d^anciennes concessions des moines de Tabbaye de Fécamp, soit en vertu de contrats de vente notariés des Si août I77i et H mai 1776, soit enfin en vcita d*un acte de vente nationale du i*' therm. an d; et que, dès lors, ces terrains ne dépendaient pas da domaine public maritime»

NAP0I.É0H, etc. ;— Vu les requêtes présentées par la dame Meurillon tendant à ce quMl nous plaise annuler, comme entachés dVxcès de pouvoirs, 1* an arrêté, en date du SS nov. 1860, par lequel le préfet de la Seine-Inférieure a déclaré faire partie du domaine public, comme appartenant au bassin de retenue des chasses^ qui forme une dépendance du port de Fécamp, tous les terrains situés en amont des portes de flot dudit port et qui sont recouverts par la laisse des hautes mers de vive eau d'équinoxc; ledit arrêté motivé sur ce que ces terrains, étant soumis à Taction naturelle du flot, ne seraient pas susceptibles de propriété privée ; 3* une décision, en date du 21 déc. 1860, par laquelle notre ministre de Tagriculture, du commerce et des travaux publics a approuvé Parrêté du préfet ci-dessus énoncé;...—Vu la loi du 22 déc. 1789, sect. 8, art. 2; la loi des 21 nov.-i«' déc. 1790 et celle du 29 flor. an 10;— Vu le décret impérial du 10 avril 1812, qui déclare applicable aux ports maritimes le titre 9 du décret du 16 déc 1811 ; — Vu notre décret du 21 fév. 1852; — Vu les lois dn 8 mars 1810, du 7 juîlL 1883 et du 8 mai 18&1, sur Texpropriation pour cause d*utilité publique; — Considérant que, sur la demande formée par la compagnie des chemins de fer de TOuest à l'effet d'obtenir Tabandon d'une partie des dépendances du port de Fécamp pour y établir des travaux qui sont à sa charge, le préfet de la Seine-Inférieure pouvait, par application des lois ci-dessus visées, procéder à la reconnaissance de retendue et des limites du port et de ses dépen« daoces; mais que ledit préfet ne pouvait attribuer au port et comprendre dans ses dépendances des terrains qui antérieurement n'en faisaient pas partie; que, si des terrains formant propriété privée étaient reconnus utiles pour Texécution des travaux de perfectionnement dudit port, le propriétaire n'en pouvait être dépossédé qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois ci-dessus visées sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;— Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du plan ci-dessus visé, que, par l'arrêt attaqué, le préfet de la Seine-Inférieure a compris dans les limites du port de Fécamp des terrains en nature de prairie, qui, bien que contigus au bassin de retenue des chasses et recouverts par la laisse des hau« tes mers de vive eau d'équinoxe, n'en ont jamais fait partie, qui ont toujours été considérés comme susccplibies de propriété privée, et dont une portion a

fait l'objet d'un acte de vente nationale ; — QuUl suit de là que le préfet, en prenant ledit arrêté et notre ministre en l'approuvant, ont excédé la limite de leurs pouvoirs; -Art !•'. Sont annulés, pour excès de pouvoirs, l'arrêté ci-dessus visé du préfet de la Seine-Inférieure, ensemble la décision de notre ministre des travaux publics, etc.

Du 8 déc 1863. —Cous. d'Btat.— MM. de Belbeuf, rapp. ; Faré, comm. du gouv.; Groualle et Salveton, av*

ÂBKiB, OrnciBE, Grade (Pbrtb db), Condamnation

COBRBCTIONNBLLB.

La condamnation à une peine correctionnelle pro* noncée contre un officier pour Cun dee délits énoncés dans l'art. 1, S &^ de la loi du 19 mat 1834, sur Vètai des officiers {délits prévus par la sect, 1'* et les art. 402 à 407 du chap. 2^tit. 2, liv. 3, C pén,)^ entraine de plein droit, pour cet officier^ la perte de son grade^ sans qu'il soit besoin qu'une décision ultérieure statue sur ce point (1), (De S...)

Napoléon, etc; — Vu la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers, art. !•% $ 4; — Vu le Code de justice mililaire, en date du 9 juin 1857 ; -* Vu le Code pénal, art. 405; —Considérant que l'arL 1«' de la toi du 19 mai 1834, en disposant que le grade constitue l'état de l'oUicier, a déterminé les causes qui entraînent la perte dn grade; qu'au nombre de ces causes figure la condamnation à une peine correctionnelle pour délits prévus par la section 1" et les arL 402, 403, 405, 406 et 407 du chapitre 2 du titre 2 du livre 3 du Code pénal;— Qu'il résulte de cette disposition que le sieur de S..., condamné à cinq ans d'emprisonnement pour délit prévu par l'arL 405, C pén., a, de plein droit, perdu son grade par suite de cette condamnation; que, dès lors, c'est avec raison que, par la décision attaquée, notre mi* nistre de la guerre a déclaré que ledit sieur de S... n'avait droit à aucune solde ;-^Art. !«'• La requête dn sieur de S... est rejetée.

Du 24 déc 1863.— Cous. d'ËtaL— MM. Pascalis, rapp.; Faré, comm. du gouv.; Mathieu-Bodet, av.

COMMUNE} Dons ou lbgs, acceptation (Refus d'], Pbbfbt.

Le préfet {investi en cette matièrCj par le décret du 25 mars 1852, du pouvoir qui appartenait au Chef de l'Jitat) peut autoriser, malgré le refus du conseil municipal, une commune à accepter un don ou legs (2). (L. 18 juiii. 1837, art. 19 et 48.)

(1) L'interprétation que donne le présent décret à la loi do 19 mai 1834 parait aussi conforme au texte qu'à l'esprii de cette loi. Le Code de justice militaire pour l'armée de terre, du 9 juin 1857, s'est approprié explicitement la même doctrine. En effet, l'art. 201 de ce Code porte : i Toute condamnation prononcée contre un oflicier, par quelque tribunal que ce soit, pour l'un des délits prévus par les art. 40 J, 402, 403, 405, 406, 407 et 408 du Code pénal ordinaire, entraîne la perte dn grade. »

(2) C'est là une exception au principe admis par la jurisprudence du Conseil d'Etat, que le droit du préfet se borne à donner ou à refuser son approbation aux délibérations prises par le conseil municipal sur les objets énumérés dans Tart. 19 de la loi du 18 juill.a837. V. .Cons. d'Etat, 18 avril 1861

200— (ISO)

Cours impérialcsj Conseil d'Etat, etc.

(Comm. (l'Eysiaes.) Napolbok, elc, ;— Vu la loi des 7-iA ocU 1790 ;— Vu la loi du d8 juitl. J887, notamment les art. 19 et 48;— Vu le décret du 22 prair. an 12; — Sur le mojen tiré de ce qu^aucune disposition de loi ne donnait au préfet le pouvoir d'autoriser la commune d^Eysiues à accepter une donation que lè conseil municipal avait refusé d'accepter: — Considérant que si Tart. 19 de la loi du d8 juilh 1837 range Tacceplation des dons et legs faits à la commune parmi les objets sur lesquels il appartient au conseil municipal de délibérer, Tart. àS de la même loi dispose que les délibérations qui porteraient refus de dons et legs ne sont exécutoires qu'en vertu d'une ordonnance du roi; — Que celte disposition a eu pour but d'appeler le Chef de l'Etat à apprécier les motifs sur lesquels étaient fondées les délibérations des conseils municipaux, portant refus d'accepter des dons et legs, et lui a donné le pouvoir de prendre une décision en sens contraire, dans le cas où une délibération de conseil municipal ne lui paraîtrait pas conforme à l'intérêt de la commune ou des sections qui en font partie; ^— Que ce pouvoir, attribué au Chef de l'Eut par l'art. àS de la loi du 18 juill. 1837, a été donné anx préfets par l'art. !•' du décret du 25 mars 1852 et la disposition n. à2 du tableau A annexé à œ décret ;— Qu'ainsi, le préfet du département de la Gironde n'a pas excédé ses pouvoirs en autorisant, malgré le refus du conseil municipal, la commune d'Eysines à accepter la do» nation à elle ftiite par le sieur de Los Héros d'un terrain destiné à servir de cimetière pour le village du Haillan, qui fait partie de cette commune;— Art. 1*'. La requête de la commune d'Ejsines est rejetée*

Du l avril 1864. — Gons. d'Etat.— MM. Aucoc, rapp.; Faré, comm. du gouv.; de la Chère, av.

Eau (Coubs d'), Babhagb, Suppbes!«ion.

Le préfet excède eue pouvoirs en ordonnant ta suppression d'un barrage sur un cours d'eau, sans mCit ait été procédé à i'enquête préalable exigée par tinsiruetion du 19 therm» an 6, et sans que Vur» gence dans un intérêt public ait été constatée (!}• (Gaunard.)

Napoléon, etc. ;— Vu les lois des 12-20 août 1790 cl du d oct. 1791, et l'arrêté du Gouvernement en date du 19 vent, an 6, notamment l'art. 9; — Vu l'instruction du 19 tberm. an 6, portant que, lorsqu'une personne demandera l'autorisation de former un établissement de la nature de ceux qui sonténoncés à l'art. 9 de l'arrêté du 19 vent an 6, l'administration municipale fera procéder sur cette demande à une enquête de vingt jours; — Vu la loi des 7-14 cet. 1790 ;— Considérant que le sieur Gaunard avait

(voL 1861.2.576) et 5 avril 1862 (vol. 1863.2.96). Cette exception estmolivèe, suivant l'arrêt que nous rapportons, par la disposition spéciale de FarU à^ de la loi précitée.

(1) Dans l'espèce, le ministre des travaux publics opposait au pourvoi que la suppression du barrage avait été réellement ordonnée par un motif d'intérêt public et pour prévenir les inondations auxquelles le maintien du barrage pouvait exposer les fonds supérieurs. Il est, en eflEet, de principe que les préfets ont le droit de prendre, dans un but d'utilité générale, tontes les mesures propres à assurer le libre écoulement des eaux. V. Table gén, Dcvill, cl Gilb.,

adressé au préfet une demande tendant à obtenir le maintien du barrage existant sur le ruisseau du Veudage; — Que le préfet, par son arrêté du 15 nov. .1862, a ordonné la suppression immédiate dudit barrage, sans avoir fait procéder à l'enquête prescrite par les dispositions ci-dessus visées et sans que Turgence, dans un intérêt d'utilité publique, ait été constatée ;'~Qu'en agissant ainsi, il a excédé la limite de ses pouvoirs; — Art. 1*'. Sont annulés, pour excès de pouvoirs, l'arréLé do préfet du département de la Marne, en date du d5 nov. 1862, et la décision coofirmative dudit arrêlé prise par notre miuislrc des travaux publics, à la date du 23 mars 1863.

Du 15 juin 186Â.~-Cons. d'Etal.— MM. deBaul- °y> r^PPM Robert, comm. du gouv.; Groualle, ar.

Irstbugtion publique, Conseil lUPiniAL, Ibcclpk, Défense.

En matiire disciplinaire devant le conseil tinpêrial de ^instruction publique^ Cineulpé doit être entendu dans ses explications, non^seulement lora* qu'il est présent et quHl le demande, mais encore lorsqu'il a fait connaître, par exempte, dans une lettre adressée au ministre, que son intention était de présenter Sa défense. Dès tors, est nulle comme entachée d^ excès de pouvoirs ta décision rendue en pareil cas par le conseil impérial sang que t'inculpe ail été appelé (3). (L. 15 mars 1850, art. 5, Id et 68 ; Décr. 29 juiil. 1850, art. 8.) (PeUl-Colas.)

Le sieur Petit-Colas, directeur d'un élablissemeot libre d'instruction secondaire à Vie, avait été frappé d'une condamnation disciplinaire par décision du conseil d instruction publique du départemeut de la Mcurihe, en date du 11 jauv. 1862. Après en avoir interjeté appel devant le conseil impérial, il écrivit, • le 28 du même mois de janvier, au ministre de l'instruction publique, qu'ayant l'intention de présenter sa défense, il désirait savoir le jour où t'atlaire seruit jugée. A quoi il lui fut répondu, par l'intermédiaire du recteur de l'Académie, que TaiTain: seruit ap))elée à lu prochaine session. Aucun autre avis ne lui fut donné. Cependant le conseil impérial statua, le 15 juillet, en confirmant la décision attaquée, et le sieur Petit-Colas n'en fut informé qu*ù la date du 1" août.

Le sieur Petit-Colas s'est alors pourvu contre la décision du conseil impérial, comme entachée d'excès de pouvoirs pour alleiiite portée au droit de la défense. Le ministre a combattu le pourvoi par les observations suivantes : — Le règlement du 29 juill. 1850, fait pour l'txécution de la loi du 15 mars, dit : I En matière disciplinaire, le rapporteur est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s*U est présent et sHl te demande. L'inculpé a également

V* Eaux, n. 221 et suiv.; Table décenn.^ eod. V, n. 79 et suiv., et Rép, gén. Pal, et 5»^, v« Cours d'eau, n. A3 7 et suiv. Mais encore faut-il, comme le décide l'arrêt du Conseil d'Etat ci-dessus, que rintérêi public soit constaté.

(2) Il résulte implicitement de l'arrêt ci-dessus que les décisions du conseil impérial de l'instruction publique peuvent êlre attaquées devant le Conseil d'Etat pour incompétence ou excès de pouvoirs. Cela, du reste, n'était pas contesté dans l'espèce^ et le ministre le reconnaissait lui-même. V. aussi conC, M. Boûchené-Lefer, Princip. de dr. pubU admin., p. 667.

Cours impériales, Conseil d* Etat j etc.

(iSi)— 201

le droit d*è(re entendu par le conseil. » Il résalte bien de ce texte, pour moi comme pour la jurispni* denœ du conseil impérial, que Tinculpé peut exiger audience de ses juges, miiûs à une condition, c'est qu^il soit présent à la séance et qu*il formule direc* tement sa demande. Dans tous les cas, il est évident que le conseil n^est pas tenu de citer proprio motu le pré? enu à la barre pour l*eutetidre en ses explications. Cestune différence manifeste entre le régime actuel et le régime du décret de 1811 (art. 100) qui Toulatt qu*en pareil cas le prévenu fût nécessairement entendu en personne ou appelé pour Cêlre» Aujourd'hui le conseil impérial et le rapporteur ne peuvent se refuser à une demande faite par Tinculpé ; mais quand ils ne sont point saisis de la demande, ils ne sont point tenus de la devancer* — Il est vrai que le sieur Petll-Colas avait écrit au mloistre (le 28 janvier) pour savoir Tépoque où Tiendrait son affjire^ en marquant Tintention de se défendre de vive voix, et il lui avait été répondu que Taffaire Tiendrait à la prochaine session ; mais c'est à titre purement gracieux que cette communication, telle quelle, lui fut donnée ; rien dans la loi n'oblige le ministre à notifier aux parties l'arrêté de convocation du conseil. D'ailleurs, ni le conseil impérial ni le rapporteur n'avaient à s'occuper de cette correspondance. Quand l'affaire Petit-Colas vint à son rang, le prévenu ne répondit pas à l'appel de son nom : le conseil, s'appuyant sur l'arL 8 du règlement du 29 juin. 1850, passa outre, suivant sa jurisprudence en pareil cas. Cette décision me paraît en harmonie avec le texte de la loi et absolument inattaquable. » — Ce système n'a pas été accueilli.

Napoléon, etc.;— Vu la requête...;— Vu la lettre en date du 28 janv. 1862, enregistrée au ministère de l'instruction publique le 30 du même mois, par laquelle le sieur Pelit-Colas demande au ministre de i'ÎDstruction publique • de lui indiquer le mode par lequel il pourra présenter sa défense complète devant le conseil impérial, et comment il devra faire entendre les témoins de sa conduite, et poser des questions importantes à ceux qui ont été entendus à sa chaire > ; --i Vu la loi du 15 mars 1850, sur Fiostruction publique, art. 5, ià et 68. et l'art. 8 du décret du 29 juiU. 1850, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 15 mars précédent ;— Considérant qu'aux termes de l'art. 8 du décret du 29 juill. 1850, portant règlement d'administration publique ponr l'exécution de la loi du 15 mars précédent, c le rapporteur d'une affaire disciplinaire devant le conseil- impérial de l'instruction publique est tenu d'entendre l'inculpé dans ses explications, s'il est présent et s'il le demande, et que l'inculpé a également le droit d'être entendu par le conseil » ;— Considérant que, par sa lettre ci-dessus visée en date du 28 janv. 1862, adressée au ministre de l'instruction publique, président du conseil impérial, le sieur Petit-Colas avait fait connaître son intention d'user du droit qui lui appartenait, aux termes de la disposition ci-dessus rappelée ; — Considérant que le conseil impérial a été appelé à pronoocer et a prononcé sur le recours du sieur Petit-Colas, sans que celui-ci ait été mis à même d'être entendu, soit par le rapporteur, soit par le conseil; — Que, dans ces circonstances, le sieur Petit-Colas est fondé à demander l'annulation, pour excès de pouvoirs, de la décision ci-dessus visée du conseil impérial ; — Art. 1*'. Est annulée, pour excès de pouvoirs, la décision ci-dessus visée, prise par le conseil impérial de nnstroction publique, à

la date du 15 juill. 1862 ;— Art. 2. Le sieur Petit- Colas est renvoyé devant ledit conseil, pour y voir statuer sur l'appel par lui formé, après que le conseil l'aura entendu dans ses explicationa, ou appelé pour les présenter.

Du 23 janv. 1864.— Cons. d'ElaL— MM. de Sandrans, rapp.; Robert, comm. du gouv.; Rendu, av.

Contributions dirbctbs, Contbibution mobilière, Location d'bté.

Un appartement situé dans une commune rurale et dans lequel un particutier vient, chaque année^ passer la saison d^été^ ne saurait être considéré comme une habitation, dans le sens de l'art, iB de la loi du 21 avril 1882, relatif d la taxe mobilière^ si cet appartement est loué pour la saison tCéié seulementf et si, avant comme après le séjour du locataire^ H est d la disposition du propriétaire de lamaison,

(Andigtime*)

Napoléon, etc.; — Vu la loi au 21 avril 1832 ;— > Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si le sieur Audiganne vient passer la saison d'été dans la commune d'Ablon, depuis plusieurs années, l'appartement qu'il y occupe est loué pour cette saison seulement et reste, avant comme après son séjour, 6 la disposition de la propriétaire de la maison; que, dès lors, cet appartement ne pent être considéré comme l'habitation dudit sieur Audiganne, dans ie sens de la lot du 21 avril 1832; et qu'en conséquence c'est à tort que le requérant a été imposé et maintenu à la contribution mobilière sur le rôle de la commune d'Ablon, pour l'année 1862 ;— Art. 1*'« L'arrêté du conseil de préfecture de Se^ne-et-Oise, du 19 août 1862, est annulé.

Du 2 sept. 1863.— Cous, d'Etat.— MM. de Renncpont, rapp.; Faré, comm. du gouv.

ConTBIBUTIONS directes , RéCLAM ATION , TlMBREt QoiTTAHCb

Plusieurs contribuables inscrits séparément au râle chacun pour vne cote supérieure à 30 /r., ne peuvent se réunir d Ceffet de former sur une seule feuille de papier timbré une' réclamation collective contre Cimpât mis à leur charge (1). (L. 21 avril 1882, art. 28.)

Vne telle réclamation n'est recevable qu'en ce qui touche celui des contribuables dont le nom figure le premier sur la demande en décharge^

La règle diaprés laquelle tout contribuable' qui réclame une décharge ou une réduction de contribua tions doit joindre à sa demande la quittance des ter^ mes échus de sa cotisation^ sotts peine de déchéance, n^est pas applicable à une taxe assimilée aux con» tributions directes {spécialement en matière de desm sèchement de m4iraxs\ si cette taxe n'est pas paya» ble par douzièmes, et «i, de fait, la totalité en a été réclamée en un seul paiement (L. 21 avril 1832, art. 28.)

(Magnier-Monchaux et autres.)

Napoléon, etc. ; — Vu la demande en décharge . présentée. Je 19 sept. 1860, par le sieur Tabur, avoué près le tribunal civil de Monlreuil-sur-Mer, au nom des sieurs Magnier-Monchaux, de Carbonnel et Deutsche ; — Vu les lois des 13 brum. an 7,

(1) V. conf., Cons. d'Etat, 1«' déc. 1858 (S-V. 1859.2.399), et M. Foucart, Dr, adm.^ t. 2, n. 9Â3. V. aussi Table^ déeenn,, v* Contributions di* rectes, n. 92 et suiv.

«>î-(iS«)

Cours impérialety Conseil é^Etat, tic.

18 pluT. an 8, ià flon an il, 16 sept. 1807 et 21 ' afril 1883 1 — Vu TordonnaocQ royale du 22 fé?. 1648, portoDt règlement d'adminislraiîoD publique pour rentrelien et la contervation du dessèchement de la vallée d^Airon ;

Sur la fin de non^receToir opposée par Tarrèlé attaqué et tirée de ce que les sieurs Magnier-Monchaux, de Carbounel et Deutsche n^avaient présenté qu'une demande coUeclive: •* Considérant que la réclamation portée devant le conseil de préfecture par les propriétaires susdits constituait une demande en décharge des taxes auxquelles ils avaient été imposés, pour 1860, sur le rôle dressé par la commis* ston syndicale du versant sud de la vallée d'Airon et rendu exécutoire par le préfet;— Considérant que, d*aprè8 Tart. 38 de Tordonnance royale du 22 fév. l&i^8, portant règlement d'administration publique pour Pentretien et la conservation des travaux de dessèchement de la vallée d'Airon, la perception des taxes doit être faite' dans la forme établie pour les contributions directes; — Considérant que Tart. 28 de la loi du 21 avril 1882 dispose que tout contribuable qui se croira surtaxé adressera au préfet ou BU sous-préfet, dans les trois premiers mois de rémission des rôles, sa demande en décharge ou en réduction, et que ledit article n*excmpte du droit de timbre que les réclamations ayant pour objet une cote moindre de 80 fr.; — Considérant que le sieur T abar, chargé de présenter, en qualité de mandataire, les réclamations des sieurs Magnier-Moncbaux, de Carbonoel et Deutsche contre Pimpositlon à laquelle chacun de ces propriétaires avait été assujetti sur le côle ci-dessus visé pour une somme supérieure à 80 fr., devait, aux termes de rariicle précité, former une demande individuelle pour chaque réclamant ; '«—Considérant que ledit sieur Tabar n'a, au contraire, adressé au pîréfet, tant au nom du sfeur iVCagnier- Monchaux qu'au nom des sieurs de Carbonuel et «Deutschcj qu'une pétition colieclive et écrite sur une seule feuille de papier «u timbre de 35 cent.; que, dés lors, cette réclamation n'éUiit recevable qu'en ce qui touche le sieur Magnicr-Monchaux;

Sur la fin de non-recevoir tirée par l'arrêté attaqué (le ce que la réclamation n'était pas accompagnée de la quittance des termes échus : — Considérant que la disposition de l'arL 28 de la loi du 21 avril 4832, aux termes de laquelle tout contribuable qui se croit surtaxé doit joindre à sa demande en décharge ou en.réduction la quittance des termes échus de sa cotisation, est corrélative à la division de la perception par douiièmes et à la disposition du même article qui permet à ce contribuable, s'il n'a pas été

' statué sur sa réclamation dans le délai de trois mois, de différer le paiement des termes qui viennent à

"* échoir après ledit délai;— Considérant que la perception des taxes qui ont été inscrites pour 1860 au rôle du syndicat de la vallée d'Airon, n'est pas nécessairement divisible en douzièmes, payables de mois en mois; que ce mode de recouvrement n'a été prescrit ni par l'ordonnance royale du 22 fév. 18A3, ni par aucun acte administratif, et qu'en fait la totalité de la taxe a été demandée en un seul paiement ; que, dès lors, c'est à tort que la réclamation du sieur Magnier-Monchaux a été rejetée par le motif qu'elle n^aurait pas été accompagnée de la quittance des termes échus; — Art. 1*'. Les conclusions des sieurs de Carbonnel et Deutsche sont rejetées;— Art. 2. L'arrêté du conseil de préfecture du Pas-de- Calais, en date du 2â avril 1861, est annulé en ce qui touche le sieur Magnier-Monchaux.

Do H déc. 1868. — Cons» d'BtaU — MM. Pasealis^ rapp«l L'Hôpital, comm. du gouY.; Ripault, av*

1* et A* CoirTBiBOTioNS dibectm, LseAUTéi Cou*

PÉTENGB* — 2* CONSan. MUNICIPAL, DiUBiBATIOH, SlGNATCRB.— 3« COHHONAUX, PaTORAGB, TaXB.

1* Les conseils de préfecture^ chargés de statuer sur les demandes en décharge ou réduction de coniributions directes (ou de taxes qui leur sont assimi" lèes)^ ontf par cela même, et au cas où les réclamants soutiennent que ces contributions ne sont pas autorisées par la loi^ U pouvoir de vérifier si rim' pot a une base légale (1), (L. 28 pluv. an S, arU é.)

20 La défibération d'un conseil municipal qui n^est point signée par un ou plusieurs des membres présents à la séance, n*est pas nulle par cela seul qu'il n'^a pas été fait mention de la cause qui a empéché ces membres de signer, (L. 5 mai 1855» art. 28.)

8* Une partie du produit des taxes de pâturage établies dans une commune, peut être affectée au • paiement du prix d'acquisition des prairies sur lesquelles s^exerce la dépaissance, (L. 26 germ. an

A* Le contribuable qui, après avoir formée doM le délai légal, une demande en décharge des contH" butions pour lesquelles il a été imposé, a déclaré, après Cexpiration de ce délai, qiCU se bornait d de* mander une réduction desdites contributions, ne peut être considéré comme ayant, en restreignant ainsi sa demande, introduit une demande nouoelte. Dès lors, la demande en réduction formée dans de telles circonstances est recevable» (L. 21 avr. 1832, art. 28.)

(Piquesnal et autres.}

Napolkom, elc; —Vu les lois du 28 pluv. an 8, du 21 avr. 1882, art. 28, du 18 juill. 1887, notamment les arU 17, àà et 71, et la loi du 6 mai 1855, art. 22;— En ce qui couoernc les demandes en décharge des taxes de pAturage auxquelles les requérants ont été impesés pour l'année 1861 : — Sur la question de compétence:— Considérant que, en vcitu del'arU hà, de la loi du 18 juilL 1887, les taxes de pâturage sont assimilées aux contributions directes; que les conseils de préfecture, chargés, aux termes de l'art, à de la loi du 28 pluv. an 8, de statuer sur les demandes des particuliers tendant à obtenir décharge ou réduction de la cote des contributions directes, ont nécessairement, pour l'exercice de cette attribution, et au cas où le requérant soutient que la contribution n'est pas autorisée par U loi, le pouvoir de vérifier si l'impôt a une base légale; que, dès lors, c'est à tort que le couseil de pré^cture s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des requérants en décharge des taxes auxquelles ils avaient été imposés, par le motif qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la légalité des actes administratiCs qui avaient établi ces taxes;

Sur les conclusions des requérants tendant à oe que la délibération de la conunisslon syndicale, en

(1) Le même principe a été consacré par une décision du Conseil d'Etat du 26 juill. 185À (vol. 1855. 2.218). V. aussi 7 janv. 1858 (vol. 1858.2.713}.— L'autorité judiciaire, saisie d'une action dirigée contre un percepteur en répétition d'une im|)osilion exuraordinaire prétendue illégale, est également compétente, elle, pour vérifier si cette imposition a éVé ou non régulièrement établie s Cons. d'Etat, ià déc. 1862 (vol. 1868.2.23}.

Cours impérialetj Conseil <FEtat, etc.

date du 20 mai 1861 1 soit déclarée in^lière pour Tiolatkm de l'art ft de la lel da 5 mai 4 859 :— Considérant qoe« si, aai termes de Tartide précité, les délibérations doirent être sigoées par tous les membres présents è la séance, ou mention doit être faite de la cause qui les a empêchés de signer, cette mention n*est pas prescrite à peioe de oullité, et que l^omission de cette foimaUté n'est pas une irrégula* rite de nature à entraioer la nullité de la délibération ;

Sur les conclusions des requérants tendant à ce qu'il soit décidé que la loi n'autorise les taxes de pfttnrage que pour subvenir aux frais de garde et d'administration des propriétés sur lesquelles s'exerce la dépaissanoe, et non pour payer le prix d'acquisilioo et les contributions de ces propriétés :^Gon« ddéiant qu'il résulte de l'instruction que le produit des taxes établies par la commission syndicale n'a pas été empiojé, contrairement à la loi du 26 germ. an 11^ an paiement des contributions dues pour ces propnétés; que si la commission syndicale en a aitecté une partie an paiement du prix d'acquisition des pâturages, aucune disposition législative n'interdisait celte alTectatlon;— Considérant que de tout ce qui précède il résulte que les requérants nesont pas fon» dés à demander décharge des taxes de pâturage auxquelles Ub ont été imposés, pour Tannée 1861, sur les rôles des communes de Massât, de Blert et de Port;

Ernea ffoi eoneme les oonehisiomi subsidiaires présealées parles requérants à l'eflet d'êtie renvoyés devant le coqseil de préfecture pour y être statué sur leurs demandes en réduction de ces mêmes taxes : —Considérant que les requérants ont produit leurs demandes en décbaiige devant le conseil de préfecture dans les trois mois de la publication des rOles ; que, si, postérieurement, Us ont présenté des condosions tendant à obtenir une réduction de ces mêmes taxes pour le cas o&il ne leur serait pas accordé déchaîne, ces fff'M'^ntîftns subsidiaires ne consti" lualtal pas des demandes nouvelles; que, dès lors, c'est à tort que le conseil de préfecture les a déclarées non recevables comme formées après l'expiration du délai fixé par l'arL 28 de la loi du 21 avr. 1832 ; d'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer les requérants devant le même conseil de préfecture poor y être statué ce qu'ail appartiendra sur leurs demandes en réduction ;— Art. !«'• L'arrêté du conseil de préfecture de l'Ariége. en date du 22 fév. 1862, est annulé; — Art. 2. Les sieurs Piquesnal, TThomas Pa jol, Laffitte, Baptiste, Péto et autres sont renvoyés devant le même conseil de prélecture, pour 7 6tie statué sur leurs demandes en réduction des tases de pAtnrage auxquelles ils ont été imposés.

Dn 22déc 4863.— Cens. d'ËUU^MM. de Baul- Oft rapp»; L'Hôpital, comm. du gouv.

PAnilTB, GBBTFIBa.

Le droit proportionnel de patente dont sont paS' sibtes les greffiers doit être établi sur la valeur locative des locaux affectés par eux, dans leur habitation^ à la tenue de leur greffe,--^** espèce.

Mais il en est autrement quand le local affecté au serviee du greffe est situé dans le palais dejus" tiee et est ainsi une dépendance du tribunal, — 2*

1»» £«péee.— (Cautarel.) Napoléoh, etc.; — Yu'la loi du 25 avr. 18Ail, la loi du 18 mai 1850 elle tableau 6 y annexé; — Considérant qu'il résulte de l'mstruction que le sieur

Gantarel a établi les bureaux de son greffe dans une chambre folsant partie de son habitation ; que, dans ces dreoostances, le sieur Cantarel n'est pas fondé à se plaindre de ce que le droit proportionnel de sa patente ait été établi sur la totalité de son habitation ;— Considérant, d'ailleurs, qu'il ne justifie pas que la valeur locative de 90 fr., d'après laquelle il a été imposé, soit exagérée ;— Art. !<'• La requête du sieur Cantarel est rejetée.

Du 12 fév. 1868.— Cens. d'Etat. — MM. Chauchat, rapp.; L'Hôpital, comm. du gouv.; Maulde, av.

2* J?«^«e.— (Glerget.)

NAPOLfoir, etc. ;— Vu la loi du 25 avril 18&& et celle du 48 mai 1850 ;— Considérant qu'il résulte de l'instruction que le local affecté dans le palais de justice d'Ajaccio au service du greffe du tribunal de cette ville est une dépendance de ce tribunal, et que le greffier est tenu de faire usage de ce local pour l'exercice de ses fonctions ; que, dès lors, ce local doit être considère comme affecté à un service public et non comme servant à l'exercice d'une profes» sion, et que c'est à tort que le requérant a été imposé, pour l'année 1862, au droit proportionnel de patente pour ledit local ;— Art. 1«». L'arrêté du conseil de préfecture de la Corse, du 10 nov. 1862t est annulé.

On28 juill. 186d.-^C«is. d'BtaU— MM. Roussi^ gné, vapp»! Ghambltthi» oomnu d« gouv.

l"" ArCHITECTB, ENTAEPRSinillR, RESPONSABI- LITÉ, Fauti» Yicbs du SOL.— 2*^ Vices r*-

DUIBITOIWSS, YeHTBp GaBANTIE ;| EXCAVA- TIONS.

1^ Xa garaniie que les architectes et les «ntrepreneurs doivent, aux termes des art. 1792 et 2270, C. Nap., à raison des ouvrages qu'ils ont faits ou diriaés, s'étend aux vices du sol comme aux vices de construction; elle suppose, toutefois, une faute de la part des architectes et entrepreneurs (1). (C. Nap., 1382,1383.)

Spécialement, la garantie cesse lorsque les désordres qui se sont mamfestés dans Védificc proviennent, non pas de ce que cet édifice au^ rait été établi sur un sol dont ^architecte cl l'entreprtnew, à raison de leurs professions^ étaient obligés de reconnaître les vices, mais de ce que, dans le voisinage de la construction, il se trouvait, à une profondeur plus grande que celle du banc de roche (42 mètres), d'anciennes carrières et excavations dont rien n'avait pu révéler l'existence aux hommes de l'art (2).

(1-2) Il n'est pas douteux que, dans le cas le plus ordinaire, celui prévu par l'art. 2270, C Nap., où le prix des constructions est fixé d'après la nature et l'importance des travaux, la garantie des architectes et des entrepreneurs ne comprenne les vices du sol aussi bieu que les vices de constructions, tout comme si l'entreprise était, d'après l'art. 1792 du même Code, exceptionnellement exécutée à prix fait. Il n'est pas non plus contestable que, dans l'une et l'autre de ces circonstances, la responsabilité des architectes et des entrepreneurs ne suppose une faute de leur part. Seulement, dans la première, celte foute doit être prouvée; dans la seconde, il n'est

Cours impériales^ Conseil d'Etat, ete»

La responsabilité des accidents survenus à V édifice ne sauraity d'ailleurs, être imputée à V entrepreneur, s'il s' est conformé aux plans et instructions de Varchitecte, sous la direction duquel il travaillait, et si, comme entrepreneur, il a bien exécuté les travaux (1).

2« Des excavations, provenant d'anciennes carrières abandonnées, qui existent sous des terrains^ sont des vices cachés dont le vendeur de l'immeuble doit garantie à l'acquéreur, lorsque, dans le contrat de vente, le premier a eu , le4ort de garder le silence sur ces excavations qui lui avaient été signalées par son propre vendeur, et qu*en outre, le second n'a pu en connaître V existence, ni par V aspect des lieux, ni par une prétendue notoriété publique (2). (C. Nap., 1603, i625, i64i et suiv.) (Oache G. Roussille et Firino.)

En 1855, vente par le sieur Péreire au sieur Firino de terrains sis à Saint-Gloud> provenant de Fancien parc de Montretout ; il était déclaré au contrat « qu'il existait des exploitations de carrières abandonnées sous partie de la propriété. » — En 1.856, revente par le sieur Firino au sieur Oache de ii ares taisant partie de ces terrains. Ce nouveau contrat ne signalait point l'existence des anciennes carrières abandonnées; il y était, d'ailleurs, dit que le vendeur « ne serait tenu de remettre aucun titre à Tacauéreur ; que, seulement, celui-ci était autorise à se faire délivrer à ses frais tous ceux qu'il jugerait convenables. »

Sur les 11 ares de terrain acquis par lui, le sieur Oacbe chargea les sieurs Roussille , architecte, et Bénézech, entrepreneur, de lui bâtir une maison. Mais, la maison achevée.

pas nécessaire qu'elle soit établie : elle est légalement présumée. V. Cass. 15 juio 1863, vol. 1863. 1.A09, et DOS observations sur cet arrêt.— Dans Tespèce de la décision que nous rapportons ici, c'est aux fices du sol que la ruine de l*édi6ce était due. Pour que les tommes de Tart y fussent déclarés responsables, il aurait fallu établir à leur charge qu'ils avaient négligé de reconnaître ou de signaler ces vîoes,' alors que la chose leur était possible. Or, le contraire se trouvait précisément prouvé, puisque k désordre des constructions provenait d'anciennes carrières oubliées et situées sous un sol autre que celui des fondations et, dans tous les cas, à une profondeur telle que l'architecte et Tentrepreneur n'étaient pas tenus de pousser leurs travaux jusqne-lù.

En rétat des faits, on pouvait même se demander si, au cas exceptionnel de Tart. 1792, la garantie des hommes de Part, quelque rigoureuse qu'elle soit alors, ne devrait pas également cesser* La raison de le croire viendrait de ce que t le sol i, des vices duquel les architectes et les entrepreneurs répondent, ne saurait être« dans la pensée équitable de la loi, que celui-là sur lequel reposent les constructions, celui que, pour y asseoir les fondements, ils ont dft faire fouiller jusqu'au terrain ferme ou à la roche, et duquel par là ils ont été à même d'apprécier la nature ; ce ne peut être celui qui est situé à nue profondeur notable au-dessous do terrain fermefl ni surtout celui du voisinage, peut-être même

il ne tarda nas à se manifester, à l'un des ûd-»

§les de rédifice, un tassement et des désorres tels, que le propriétaire crut devoir faire assigner, d'une part, l'architecte et l'entrepreneur, en garantie de ces dommages, soit pour vice de construction, soit pour vice du sol, et, d'autre part, le sieur Firino, pour défauts cachés de l'immeuble vendu. Un expert fut nommé pour visiter les lieux. De son rapport, il résulta que les désordres qui s'étaient produits dans la maison du sieur Oache ne provenaient ni du vice de la construction qui était irréprochable , ni du vice du sol sur lequel elle avait été élevée, mais d'une ancienne carrière abandonnée, située dans le voisinage du sol sur lequel la maison avait été construite.— ^Néanmoins, un jugement du tribunal de Versailles déclara le sieur Roussille, architecte, et, subsidiairement, le sieur Bénézech, entrepreneur, responsables du dommage éprouvé par le sieur Oache et évalué à 36,000 francs, et exonéra le sieur Firino de toute responsabilité.

Appel tant de la part des sieurs Roussille et fiénézech contre le sieur Oache^ que de la part de celui-ci contre le sieur Firino.

LA COUR ; — ^En ce qui touche Tappel principal de Roussille :— Considérant que TactioB en garantie dont le principe est inscrit dans les art. 1792 et 2270, C. Nap., suppose une faute de la part de l'architecte ou de l'entrepreneur dans Texécuiion des ouvrages qu*ils ont faits ou dirigés; que l'existence de cette faute peut seule engendrer Tobligation de garantie ; — Considérant qu'il y a lieu à respon-

des fonds limitrophes, dont il ne leui'a été ni possible, ni permis de reconnaître les qualités ou les défauts. 11 est vrai qu*en pareil cas, ce serait à eux de prouver que Paccident est causé par un c sol s autre que celui des vices duquel la loi les déclare responsables ; car on ne doit pas perdre de vue que, d'après la disposition exceptionnelle de Tan. 1792, la présomption de faute est contre les hommes de l'art et en faveur des propriétaires.

(1) Cela revient à dire que l'entrepreneur qui exécute les travaux sous la direction d*uB architecte, ne saurait être responsable, ni des vices du pian, ni de ceux du sol ; il ne peut être tenu que des vices de construction : sa garantie est ainsi en rapport direct avec ses agissements. Comp* Rép, gén» PoLf V* Louage tCottvr., n. éAl ; Lepage, Lais des M* It'nu, L 2, p. as ; Frémy-LignevUle, LÀgisU des bA» ctm«, L i, n. 120; Perrin et Rendu, Cod» des «onstrucu^ n. i7S0.~Tontefois, dans une espèce où la mauvaise construction résultait du vice des plans et devis dressés par un architecte, l'entrepreneur n'en a pas moins été déclaré responsable, mab |>ar ce motif spécial qu'en fait il avait eu préalablement connaissance de ces plans et devis, et c qu'il se les était appropriés », en se soumettant sans réserve à les exécuter : Cass. il mars 1889, vol. 1889.1.180«

(2) V. TabU gén. DevilU et Gilb., V Vente^ n. S78 et suif.; TabU déeentu, eod. v*, n. 61 et solv», et Rép» gétin PaUf tVi., n. 947 et suiv.

Cours impériales. Conseil d'Etat, ete.

(154)— SOX

snbiliié quand Taccident survient, non-soulemeiiipar le vice de la conslraction directement impatabie aux constructeurs et architectes, mais aussi par le vice du sol^ vice qu'ils auraient pu et dû reconnaître eu raison de l'aptitude professionnelle qu'ils sont réputés posséder;— Considérant que^ dans Tcspèce^ il résulte des faits et documents du procès, et notamment du rapport de l'expert Blondel, 1^ que la construction de la maison dont il s'agit est irréprochable sous le rapport de la solidité et de la bonne confection des travaux; f que les désordres qui se sont manifestés proviennent; non pas de ce que la maison est assise sur un mauvais sol^ mais de ce que^ dans le voisinage de cette maison, il existe sous le sol; à une profondeur de i2 mètres, d'anciennes carrières et excavations qui ont déterminé des fontis à proximité du bâtiment;

— Considérant ({ue Tarchitecte ne pouvait avoir d'autre obligation que celle d'étudier le sol même sur lequel il allait asseoir la construction projetée^ et qu'il est constant qu'après avoir fait pratiquer les fouilles ordinaires, il a trouvé à quelques mètres au-dessous de la terre végétale le bon sol, c'est-à-dire le banc de roche; sur lequel il a édifié la maison dans de bonnes conditions de solidité, et dans les conditions mêmes où s'édifient la plupart des constructions qui environnent Paris;

— Considérant qu'on ne saurait raisonnablement imputer à faute à Tarchitecte de n'avoir pas reconnu l'existence d'anciennes carrières dans le voisinage de la construction par lui établie ; que rien ne prouve qu'il ait été directement ou indirectement averti de cette existence ; qu'il serait excessif d'exiger qu'il eût fait procéder à des fouilles et sondages extraordinaires aux alentours de la construction projetée ; et que, d'ailleurs, ces fouilles et sondages, eussent-ils eu lieu, n'auraient révélé Texistence des anciennes carrières que dans le cas où ils auraient porté précisément sur l'axe de la rue des carrières, découverte par tes recherches de l'expert à la suite des accidents survenus, et si, en outre, ils avaient été conduits jusqu'à la profondeur inusitée de 12 mètres ;— Considérant qu'il suit de là que la demande en garantie formée par Oache contre Houssiile n'est pas fondée ;

En ce qui touche Tappel principal de Bénézech:— Considérant que la plupart des motifs qui précèdent pourraient être à bon droit invoqués au profit de fiénézecb ; que^ d'ailleurs; il est certain que, comme entrepreneur, il a bien exécuté ses travaux et s'est conformé aux plans et instructions de Tarchitecte sous la direction duquel il travaillait; que cette seule considération suffirait; dans VespècC; pour le dégager de toute responsabilité;

En ce qui touche l'appel principal dudit Oache vis-à-vis de Firino : — Considérant qu'aux termes de l'art. 1603 , C. Nap. , c'est une obligation principale pour le vendeur; non-seulement de délivrer^ mais encore de

garantir la chose qu'il vend ; que cette garantie s'applique , aux termes des art. 1625 et 1641 du même Code, aux défauts cachés de la chose ; qu'il n'y a d'exception à celte règle que pour le cas où les vices sont apparents et où l'acheteur a pu s'en convaincre par lui-même; — Considérant que Firino ne peut repousser l'action en garantie dirigée contre lui par Oache, en invoquant cette exception ; qu^en effet, il n'est nullement prouvé que Oache ait connu ou pu connaître l'existence d'un vice qui, par sa nature, était caché, puisqu'il s'n-

§il d'excavations souterraines; que la prétenue notoriété publique dont excipe Firino à cet égards n'est rien moins qu'établie; que, d'ailleurs, il doit s'imputer à faute d'avoir gardé le silence dans le contrat de vente intervenu entre Oache et lui sur l'existence de ces anciennes carrières qui lui avaient été signalées par son propre vendeur ;— Considérant qu'il suit de là que Firino doit garantir Oache du préjudice que celui-ci a souflert par suite du vice caché de la chose vendue;— Infirme sur l'appel de Roussille et de Bénézech; au principal, déclare Oache mal fondé dans sa demande en garantie contre Roussille et Bénézech ;^> Infirme sur Tappel de Oache contre Firino, etc. Du 39 avril 1864. — C. Paris, 3« ch.— MM. Barbier, prés.; Sallé, av. gén.; Dufaure et Lacan, av.

VbivtB; PriX; Tiers, Arbitrage; Expertise.

La mission donnée à des tiers de fixer un prix de vente dans le cas de l'art, 1592, Cod, Nap,, ne constitue ni un arbitrage, ni une expertise, soumis aux formalitét prescrites par le Code de procédure, mais un véritable mandat de compléter la convention de vente (1 ). (Grandjean C. Rose.) — arrêt.

LA COUR ; — Considérant; en fait, qu'aux termes d'un procès-verbal de conciliation intervenu entre les parties devant M. le juge de paix du canton est de Nancy; il a été convenu que le terrain dont s'agit serait cédé au sieur Grandjean par le sieur Rose, au double de sa valeur vénale, et qu'il serait estimé par les sieurs Henri et Eymann père, ainsi que par le sieur Courtois, comme tiers expert, et encore à la condition qu'il serait établi; aux frais du sieur Grandjean, un caniveau pour conduire sur la partie restant à Rose les eaux du ruisseau de Kiflaneau dans les conditions existantes ; — Qu'en exécution de cette convention; l'estimation du terrain a été faite par les sieurs Eymann père et Henri; qui l'ont évalué; le premier a 60 fr., et le second à 100 fr. l'are; — Qu'à la suite de celle divergence; le sieur CourtoiS; tiers nommé; a dé* claré estimer la même portion de terrain à 60 fr. l'arC; et que les procès-verbaux coosta-

(i) V. daos le sens de cette doctrine, Bordeaux» S3 juin. 1858 (voU 1854.2.&S7); Pau, Hdée. 1881 (vol. 1802.1.888, ad notam), et Casa. 31 mars 186t , (vol. 1882.1. 868)t ainn que la note»

Cours impériales, Cofueil d*Etat, ete.

tant ces évaluations ont été déposés aux minâtes du greffa de la justice de paix ; — Considérant, en droit, que, si aux termes de Tart. 1591^ G. Nap.j le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties^ elleâ peuvent cependant, aux termes de Tart. \hd% le laisser à l'arbitrage d*un tiers: — Que les personnes chargées de fixer ainsi le prix de la vente ne sont pas des arbilres destinés à rendre une sentence soumise aux formes ordinaires de la procédure^ inconciliables avec le mandat dont elles ont été investies, puisqu'on ne saurait trouver l'objet d'un litige dans la question qui seule divise les parties, c'est-àaire le pm de la chose vendue ; — Qu'elles ne sauraient être non plus des experts chargés de donner un simple avis, pouvant être modifié et soumis à une juridiction supérieure; mission qui serait contraire à la commune intention des i^rties et au but qu'elles se sont proposé ; ^— Qu'on doit bien plutôt les considérer comme de véritables mandataires recevant la mission de com{^éter la convention et de réaliser par la fixation du prix la vente déjà consentie; — Considérant, en effet, qu'étant d'accord sur la chose vendue et sur les autres conditions de la vente, les parties, en laissant k des tiers, conformément à l'art* 1592, l'estimation du prix, substituent en ce point la volonté de ces tiers, qui les remplacent, à leur propre volonté, de telle sorte que l'évaluation une fois faite, c'est conmie si elle avait été déterminée par les parties elles-mêmes en conformité de l'art. 1591, C. Najp.;— Qu'on ne saurait avoir de doute à cet égard en présence des termes de l'art. 1592, déclarant qu'il n'y a pas de vente si les tiers désignés ne peuvent ou ne veulent faire l'estimation ! d'où la conséquence qu'après l'estimation , la vente se trouve consommée par l'accord des parties ou de ceux qui les représentent, sur la chose et sur le prix ;-H2uil y a lieu, dès lors, de réformer la décision des premiers juges; — Par ces motifs, etc.

Du 1" juin. 1864. — C. Nancy, 1" ch. — MM. Lézaud, 1«' prés.; Liifort de Buffévent, av. gén. ; Yolland et Besval, av.

Séparation de corps. Domicile^ Abus, Adultère, Dommàgbs-iivtérêts, SouDARrrÉ.

La femme contre Uiquelle a été prononcée la séparation de corps pour cause îf adultère peut y sans dotUe, se choisir un domicile dùtinet, même dans . une ville autre que celle

(1) Y. sur ce point les observatioQs dont est ao eompagné, p. 82, 2« part, de ce volume, le jugement coiifinné par Tarrêt que nous recoeillons»— Il est h remarquer que le tribanal de Gastel Sarrasin s'était fondé, pour interdire à la femme de cohabiter afec son compKoe^ en premier lieu, sur la dis* position de Tart* 242, G« Nap., portant que lea époax se doi? ent malaellement fidélité i et, en second lieu, sur ce que le droit de la femme séparée de corps de se choisir un domicile distinct de celui de son mon» n*est pas absolu, et que les tribunaux ont an

qu'habite son mari ; mais si eUe abuse de son droit en adoptant pour logement la maison de son complice et en vivant en commun avec lut, elle devient, ainsi que ce derniery passible de dommages-intérêts , en réparation du préjudice qu'ils causent au mari par leur faute^ dans le sens de VarL 1382, C. Nap. (i).

Dans ce cas, la femme et son complice doivent être condamnés solidairement à des dommages-intérêts déterminés par chaque jour de retard qu'ils mettront à exécuter le jugement ordonnant à la femme de quitter le domicile de son complice et à ce/ut-ci de Ten expulser (2). (C. Nap., 1202.)

(Plantade et Dubarry C. PlauUde.)

Nous avons rapporté suprà, p. 82, on jogement du tribunal de Gastel-Sarrasio, du 8 avril 1864, qui a réseau ces questions dans le même sens, mais en se fondant sur d'jiutres motifs que ceux qu'ion va lire dans l'arrêt suivant rendu sur Vappel formé contre C6 jugement.

ARRÊT

LA COUR ; -* Attendu, en fait, que Marie Lafont, femme Plantade, a été condamnée poar délit d'adultère^ et que Dubarry a été condamné comme son complice; — Attendu qu'à la suite de cette condamnation, la séparsiion de corps des époux Plantade a été prononoée ; — Attendu qu'il a été constate et qu'il est reconnu par toutes parties qu'à l'expiration de la peine d'emprisonnement qu'ils ont subie, la femme Plantade a suivi Dubarry dans le domicile de ce dernier, et qu'elle y a établi publiquement sa résidence;— Que ces deux individus se refusent encore aujourd'hui à faire cesser celte cohabitation ;

En ce qui touche la femme Plantade :-^Attendu que, pour justifier son refus de quitter le domicile de Dubarry^ elle invoque sa position de femme séparée de corps qui lui donne le droit de choisir son domicile 3— Attendu que ce droit est loin d'être absolu, et qu'il reste soumis, nial;^rc la séparation de corps, aux obligations morales qui résultent du mariaire;— Qu'en effet, si la séparation de corps relâche les liens du mariage, elle est loin de les dissoudre ; que la femme séparée a toujours de graves devoirs à remplir^ et que le mari conserve le droit de sauvegarder rhonneur de son nom et celui des enfants issus da mariage ;— Attendu qu'en établissant son domicile chez son complice et en l'y maintenant publiquement sans tenir plus de compte des

pouvoir discrétionnaire pour décider si elle a abusé de son droit On verra que la Cour de Toulouse base sa décision confinnative uniquemeat sur ^^ principe écrit dans Tart. 1382, qui oblige à la réparation de tout ftit dommageable.

(2) Il est de principe qae les dommages-latérets auxquels donne lieu un fait dommageaMe on qouidélit fanpoté à deu< personnes» peuvent être prenoBoés contie elles sotidaiiemenL V. Table ^ DevilU et Gilb.» v« Solidarité^ n. 38 et soir., et Cod. Nap. amioU de GiUjert, ait. &201» » ^7.

Cours impériales. Conseil d'Etat, etc.

injoncUons de son mari que de celles de la justice^ la femme Ptantade déverse sur son mari et sur ses enfants le déshonneur qu'elle assume sur elle ;— Attendu que vainement on prétend dans son intérêt que si sa position est irrégulière, son mari ne peut trouver dans la loi les moyens de la faire cesser;— Attendu que les faits ci-dessus constatés, slls ne constituent pas un délits qu'ils ne font que trop présumer, constituent du moins un quasi-délit, et occasionnent à Plantade et à ses enfonts mineurs un préjudice et un dommage moral inappréciable^ résultant de la faute ae Marie Lafont ; — Attendu que ce préjudice peut aussi être considéré comme matériel, puisque la faute de la femme Plantade pourrait devenir un obstacle €i un empêchement à rétablissement de ses enfants^- — Attendu que c'est pour donner à la jsociété la garantie la plus nécessaire et la ntus lar^je contre les actes répréheosibles que la loi pénale ne peut atteindre, qu'a été édicté Tart. 1382, G. Nap., et qu'il trouve dans la cause une de ses plus salutaires applications i — Attendu que c'est avec raison que, sans rechercher s'il n'existerait pas d'autres moyens de vaincre la résistance de la femme Plantade, les premiers juges se sont bornés à la condamner à dés dommages calculés par chaque jour de retard;

En ce qui touche Dubarry : — Attendu qu'il se retranche vainement dans sa aualité de tiers, étranger à la famille PlanUae et aux obligations qui peuvent exister ^njre les deux époux : — Qu'il a été condamné comme complice de la femme Plantade, et que si cette dernière, en établissant son domicile chez son complice, devient par ce fait même soumise aux dommages-intérêts résultant de son quasidélit, le complice du délit , le coauteur du quasi-délit est atteint par la même responsabilité ;~^}u^en effet, sans le consentement, le concours et la coopération de Dubarry, la femme Plantade ne pourrait commettre la faute dont elle est convaincue et faire éprouver à son mari le dommage dont il se plaint; —Attendu, dès lors, qu'il y a encore lieu d'appliquer les dispositions de l'art. 1382, G. Nap.; ~Que c'esl avec raison qu'en prononçant contre la femme Plantade et contre Dubarry une condamnation en dommages-intérêts, les premiers juges ont déclaré que cette condamoaiion devait être prononcée solidairement contre eux; — Que, par les mêmes motifs, il doit en être de même des dépens;— Par ces motifs, démet la femme Plantade et Dubarry de leurs appels, etc.

Du 29 juin 1864.— G. Toulouse, 4" ch.— MM. Niel, prés. ; Galles, V av. gén.; Albert, Manau et Faure, av.

Dépkns, Voyage (frais db), Matière com-

. VERGIALE.

La disposition de l'art. 146 du tarif de i901, relative à l'allocation des frais de voyage^

n'est pas applicable en matière commerciale (1 ); ...sauf aux juges à accorder, à titre de dommages-intérêts , à la partie injustement tror duite devant eux par un plaideur de mauvaise foi , une somme suffisante pour l'indemniser de son déplacement.

(Gavrel et Ailelis G. Gossii>.)^-ARRÊT.

LA COUR; — Attendu qu'en principe, le tarif de 1807 n*est applicable q^u'aux matières portées devant la juridiction civile ordinaire, et non aux procès déférés à la juridiction exceptionnelle des tribunaux consulaires, laquelle ne comporte en première Instance ni procédure écrite, ni intermédiaires obligés entre les justiciables et les juges ; et que Tart, 146 de ce tarif invoqué dans l'espèce paraît à priori ne pouvoir s*appliquer par extension à une matière commerciale, puisqu'il prescrit une formalité (l assistance d'un avoué) qui ne peut être remplie au greffe du tribunal de commeree;— Attendu, au surplus, que, dans Tesprit de la loi, les procès commerciaux devant être jugés promptement et économiquement, sans distinction entre les plus importants et les plus minimes, sans état de frais à dresser, ni tarif particulier à invoquer, on ne doit comprendre dans les dépens que les actes strictement nécessaires pour formuler le litige, en saisir le juge et constater sa décision ;— Que dans ces matières, en effet, où la comparution personnelle est la règle, où les tribunaux compétents pour un même litige ont été multipliés par Tart. 420, G. proc. civ., la loi n'a pas dû vouloir admettre dans les dépens des frais de voyage qui souvent auraient pu peser outre mesure dans les procès de minime importance et rendre plus difficiles leâ conciliations qu'elle a voulu favoriser en in* stiluant des juges spéciaux ; qu'il n'en saurait résulter néanmoins un obstacle à ce que les juges allouent à titre de dommages-intérêts une somme suffisante pour indemniser de son déplacement une partie injustement attraite devant eux par un plaideiur de mauvaise foi ; — Par ces motifs, etc.

Du 30 avril 186i. — G. Amiens, 2/" ch. — M. Hardouin^ prés.

Faillite, Cessation de commerce. Créancier