Poste {Bwreau de.) — Soustraction de lettres

— La soustraction frauduleuse de lettres dans un casier de bureau de poste où elles avaient été placées tombe sous l'application de l'art. 255, Cod. pen., les bureaux de poste étant de véritables dépôts publics ; à ce cas ne s'applique point l'art. 187 du même Gode, qui réprime la simple suppression ou ouverture de lettres, sans appropriation frauduleuse. — 1.428.

2. Et il en est ainsi même b l'égard des lettres ne renfermant aucune valeur incluse. — Ibid.

DERNIER RESSORT

1. (Action hypothécaire.) Est en premier ressort le jugement qui statue sur une action hypothécaire dirigée contre plusieurs héritiers par un créancier de la succession , bien que la part de chaque héritier dans la dette soit inférieure k 1,500 fr. - 2.61.

F. 17 et suiv.

2. {Assurance. — Primes.) — Au cas de demande en paiement d'une prime annuelle d'assurance contractée pour un nombre d'années déterminé, et à laquelle on oppose la nullité ou la résiliation de la police, le taux du dernier ressort se iixe, non par le chiffre de la somme assurée, mais par le total de toutes les primes stipulées pour les années pendant lesquelles devrait encore durer l'assurance. Le jugement qui statue sur la contestation est donc en dernier ressort si le total des primes ne dépasse pas 1,500 fir., encore bien que

DERNIER RESSORT

la| somme assurée fût supérieure à ce chiffre. — 1.133.

(GONCOBDAT. — DlYIDBNDBS.) Y, 9.

(DiLAlSSBHENT.) V. 17 et SUl?.

3. {Demande aliemaiive.) — Le jugement qui ordonne l'exécution de la vente d'un immeuble dont le revenu n'est déterminé ni en rente ni par prix de bail, est en premier ressort, bien que la demande tendit aUemativement à cette exécution ou au paiement de dommages-intérêts inférieurs à 1,500 fr., si le jugement n'a pas admis cette alternative, mais a rejeté d'une manière absolue la demande en dommages- in léréts. — 1.133.

4. Est en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande en remise d'objets mobiliers, dont la valeur est fixée dans un acte produit au procès, lorsque cette valeur, jointe à la somme réclamée à titre de dommages-intérêts, est inférieure à 1,500 fr. - 2.178.

5. (Demande coUectwe.}—Le jugement rendu sur une demande en paiement d'une somme de plus de 1,500 fr. fornfée par plusieurs créanciers agissant conjointement et solidairement contre plusieurs débiteurs comme obligés solidaires, est en premier ressort, encore bien qu'il ait été expliqué dans la demande que la somme réclamée devra être partagée entre les demandeurs au prorata de leur intérêt respectif, et que, par suite de cette répartition, la part proportionnelle de chacun des demandeurs doive être inférieure au taux du dernier ressort. —2.481.

p. i Demande reeonventiimneUê.)'^Eii en premier ressort le jugement rendu sur une contestation dans laquelle a été formée une demande reconventionnelle excédant le taux du dernier ressort, encore bien que cette demande semble n'avoir été formée que dans le but de ménager au demandeur reconventionnel un second degré de juridiction. - 1.451.

7. {DwisibUUé.) — Est en dernier ressort le jugement rendu sur une demande formée contre plusieurs défendeurs , si l'intérêt de chacun d'e\ix est inférieur à 1,500 fr., bien que la somme totale demandée soit supérieure à cette somme. — 1.355.

8. Il en est ainsi spécialement d'une demande formée par un entrepreneur de travaux, à fin de mainlevée des saisies-arrêts formées par ses ouvriers sur les sommes à lui dues par celui pour le compte duquel les travaux ont été faits, si la saisie de chacun des ouvriers n'a eu lieu que pour une somme inférieure k 1,500 fr., bien que le montant total des saisies dépasse celte somme. —

(Dommages-intérêts.) F. 3, 4, 15.

9. [Faillite.)— C'est par le chiffre de la créance faisant l'objet de Taction dirigée contre un failli concordataire, et non par le chiffre du dividende auquel elle se trouve réduite, aux termes du concordat, que se règle le taux du premier ressort, alors même que le créancier aurait déclaré borner sa demande à ce dividende. — 2.198.

i Garantie.) F. 19.

Héritiers.) F. 1, 13.

0. [Inecriptian hypothécaire,) — Est en dernier ressort le jugement qui statue sur une demande en mainlevée de l'inscription hypothécaire prise pour une créance inférieure à 1,500 fr., quelle que soit d'ailleurs la valeur des immeubles

5 rêvés, bien que la contestation porte sur le point e savoir si l'hypothèque flrappe valablement ces immeubles, et non sur l'existence ou la quotité de la créance. » 2.263.

DËSAVEII IHATODÉ.

11. {Intérêts moratoires.) — Au cas de reprise d'une instance ayant pour objet le paiement d'une certaine somme, inaunce interrompue par le décès du demandeur, les intérêts courus depuis la demande originaire jusqu'à l'assignation en reprises ont leearactère dlntérèts moratoires, tout aussi bien que ceux courus depuis cette dernière assignation, et ne penvrat, dès lors, pas plus que ceux-ci, être pris en considération pour la déierminaUon du ressort. — 1.391.

12. {Objet mobilier.) — Est en dernier ressort le jugement qui statue sur la demande en restitution d'un objet mobilier (dont aucun acte ne fixe la valeur), ou, à défaut, en paiement d'une somme inférieure à 1,500 fr. - 2.178

(OprosiTioN.) F. 14, 15, 16.

13. {Qualité.) Lorsque la question de savoir si un sucoessible a ou non la qualité d'héritier, n'est élevée que comme exception à une demande principale ayant pour objet une somme inférieure à 1,500 fr., le jugement qui intervient est en dernier ressort. ^ 1.391.

(Reprise d'instance.) F. 11. (Saisib-arrét.) F. 8.

14. {Saisie-exécution. ^Saisie immobUibre.) — Le débiteur qui forme opposition à des poursuites de saisie-exécution ou de saisie immobilière doit être considéré comme défendeur dans l'instance, et les dommages-intérêts qu'il réclame à raison du préjudice que lui causent les poursuites doivent être considérés comme fondés exclusivement sur la demande principale de son adversaire. Dès lors, ces dommages-intérêts ne peuvent être pris en considération pour la détermination du premier ou dernier ressort. — 1.447.

15. Il en est de même des dommages-întérêu réclamés, en pareil cas, par le créancier poursuivant, à raison de la demande reconveniionneile du débiteur. — Ibid.

16. {Saisie immobilière.) — Le jugement qui statue sur une demande en nullité d'une saisie immobilière est en dernier ressort si la créance du saisissant est au-dessous de 1,500 fr. — ibid*

(Solidarité.) F. 5.

17. {Tiers détenteur.) — Le jugement qui sutne sur Topposiiion formée par un tiers détenteur au commandement qui lui a été adressé par un créancier hypothécaire, à fin de délaissement de l'immeuble ou de paiement de la créance, est en premier ressort et, dès lors, susceptible d'appel et non de recours en cassation, bien que le montant de la ciéance soit inférieur à 1,500 £r., l'action en délaissement avant essentiellement une valeur indéterminée. — 2.61.

18. Il en est ainsi lors même que le tiers détenteur possède en vertu d'une adjudication sur saisi.e immobilière : son opposition ne saurait, pour cehi, être eonsidérée comme constituant un incident de saisie immobilière devant, aux termes de l'art. 730, Cod. proc, être jugé sans appel. — 1.355.

19. Et ce jugement est aussi en premier ressort quant au chef qui sutue sur la demande en garantie formée par le tiers détenteur contre un notaire qui avait reçu d'un premier acquéreur mandat de toucher le prix de vente et de le payer aux créanciers incriu. — 2.61.

(Vente (Exécution de.) F. 3.

F. Distribution par contribution.