‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 182 sur 416 · DÉSAVEU D'AVOUÉ · texte numérisé non relu

DÉSAVEU D'AVOUÉ

{Cause de désaveu.) — Une demande en désaveu peut-elle être formée contre un avoué pour d'aubes causes que celles qui sont ei primées dans l'art.

MTTE PK UtTAT,

353, Cod. procY Nutamment, l'avoué qui a condu pour la partie, après le décès de TaTOué constitué qu'il ayait remplacé à titre de mandataire substitué, est-il soumis à cette action?— Rés. nég — 1.258.

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