DÉSAVEU D'ENFANT

1. {Àcie de naittance.) — L'action en désaveu depaumité est recevable, même à regard de l'enfant ainsi inscrit sans indication de la mère et comme fils naturel reconnu d'un individu désigné, et cela encore bien que l'enfant ne réclame point les droits d'enfant légitime. — Par suite, le désavouant est recevabie à prouver, afin de faire admettre son action, que l'enfant es^ vraiment né de son épouse. — 1.305.

(CONSBIL DB FAMILLI.) V. 4, 5.

% [Contrat jtuiiciavre.) -^ L'individu qui a reconnu l'enfant dans l'acte de naissance, et qui est intervenu au procès en désaveu, n'est pas fondé à demander acte de ce que sa paternité est reconnue par toutes les parties, pour en conclure que la reconnaissance de l'enfaot, comme né de lui et de mère non désignée, devait être déclarée sincère et sans fraude ; ni à demander que le désaveu soit jugé sans intérêt, et dès lors non recevabie, à raison de ce que la recherche de maternité adultérine serait interdite à l'enfant ainsi reconnu : de telles conclusions tendant à un contrat judiciaire dans une matière qui n'en est pas susceptible. — 1.305.

3. Elles sont d'ailleurs non recevables en appel, comme constituant une demande nouvelle, si elles n'ont pas été. soumises aux juges du premier degré. - Ibid*

(DbMANDB NOdVBLLB.) F. 3.

(Maternité (Recherche de la.) F. 1.

4. {Tutetir ad hoe.) — Le conseil de famille appelé à nommer un tuteur ad hoc k l'enfant contre lequel est formé un désaveu doit être composé, selon les règles ordinaires, de parents ou amis pris moitié du eùxé du mari qui intente l'action en désaveu, et moitié du côté de la femme. — 1.305.

5. Et il en est ainsi, même quand Tenfant n'a pas été inscrit sur les registres de l'état civil comme né soit du mari, soit de sa femme, mais comme enfant naturel d'un père étranger qui l'a reconnu dans l'acte de naissance, sans indication de la mère. — Ibid.