DESCENTE SUR LIEUX

(Vitite offideiue.) — La visite des lieux que feraient les magistrats après la mise eu délibéré de la cause n'est pas soumise aux formalités prescrites par les art. 295 et suiv., God. proc. civ., pour les descentes sur lieux ordonnées et exécutées au cours du procès, encore bien qu'elle soit mentionnée dans les qualités de l'arrêt, si elle n'est aucunement prise en oonsidération par les motifs de cette décision. — 1.13.

DÉSERTION. — F. Délit miliuire.