‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 185 sur 416 · DETTE DE L'ETAT · texte numérisé non relu

DETTE DE L'ETAT

1. (Coupe* de boit. — Incendie. - Responeabiliti. — Compétence. — Décition ministérielle. — Recourt.) — L'autorité judiciaire est seule compétente, à l'exclusion de l'autorité adminisurative, pour connaître de .l'action en responsabilité formée contre l'Etat par l'adjudicataire de coupes de bois d'une forêt domaniale, k raison du dommage qu'il prétend avoir éprouvé par suite d'un incen-

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