DIFFAMATION

die qu*il attribue à un défaut de surveillance de la part des agenU de l'administration. — 2.308.

2. Et la décision ministérielle ({ui rejette la demande en indemnité formée k raison de ce dommage ne fait pas obstacle à ce que l'adjudicataire porte sa réclamation devant l'autorité judiciaire ; par suite, est non recevabie le recours formé contre cette décision devant le Conseil d'Eui. — ibid.

DEUIL. — F. Usufruit légal.