DIFFAMATION

1. {Action ciifiU.) ^ La compétence attribuée au juge de paix par l'art. 5, § 5, de la loi du 25 mai 1838, relativement à l'action civile pour diffamation verbale, s'applique h la diffamation non publique aussi bien qu'h la diffamation publique : il suffit, en cas de non-publicité, pour que l'imputation soit de la compétence du juge de paix, qu'elle ait le caractère légal de la diffamation, tel que le détermine rart;l3 de la loi du 17 mai 1819. — 1.291.

2. Les juges de paix sont seuls compétents pour connaître do l'action civile des tiers, à raison des injures ou diffamations commises envers eux dans des discours prononcés devant les tribunaux : vainement prétendrait-on que cette action doit être exclusivement soumise à l'appréciation du tribunal où le délit du la contravention aurait été commis. — 1.94.

3. {Caractèret,) L'esprit de dénigrement qui a inspiré un écrit ne snfnt pas pour imprimer à cet écrit le caractère de la diffamation ; il faut encore que ce caractère résulte des expressions k l'aide desquelles s'est manifestée la pensée de l'auteur. —1.195.

4. Spécialement, ce renferme pas une diffamation la circulaire dans laquelle un candidat k la députation, après avoir rappelé les votes, comme député, et la profession de foi, comme candidat électoral, de son concurrent, se borne k faire une critique, non point personnelle, mais purement théorique et abstraite, du système qu'ils révèlent en matière de finances et d'économie politique, encore bien que l'exposé de ce système serait empreint d'une ceruine exagération. — Ibid.

5. Mais présente, au contraire, les caractères de la diffamation, l'écrit dont les termes indiquent clairement que son auteur a voulu faire suspecter la loyauté de l'administration municipale dans la confection des listes électorales, et en rendre responsable le maire comme chef de cette administration. — Ibid.

6. iCattation.) ^ Si, en matière de délits commis par la voie de la presse, et notamment au cas de délit de diffamation , l'intention qui a inspiré l'article incriminé est souverainement appréciée par les juges du fait, il appartient, au contraire, k la Cour de cassation de rechercher, en dehors de la question intentionnelle, si cet article, examiné dans ses détails et dans sou ensemble, renferme ou non les caractères d'un tel délit. — 1.195.

(ClRGULAlRB ÉLECTORALB.} F. 4.

(COMPÂTBNCB.; F. 1,2.

7. {Ecritt produitt. — Immiunité.) — Les écrits ou mémoires produits en dehors des tribunaux et dans l'intérêt d'une publicité étrangère au débat, ne sont point protégés par l'immunité de l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819, d'après lequel un écrit produit devant les tribunaux ne peut donner lieu k une action en diffamation, k moins qu'elle n'ait été réservée par le tribunal... Et cela encore bien qu'ils auraient été en même temps produits devant les iuges saisis de la cause. — 1.97.

(iMTBNTioN./ F. 3 et suiv.

(JCGB DB PAIX.) F. 1,2.