DISCIPLINE

{Avocat. — Arrétm — Chambre du conseil. — Publiciié.) — Lorsqu'une décision disciplinaire, relative à l'exercice de la profession d'avocat, se termine par ces mots : a Fait et prononcé, au palais de justice, en la cbambre du conseil, » l'autorité d'une telle énonciation n'est point infirmée par cette autre énonciation du commencement du procès-verbal : « La Cour s'est réunie en assemblée générale, audience publique. » — 1.113.

F. Notaire.

DISTANCE. — Y. Arbres. — Avaries. — Bref délai. ~ Chemin de fer. — Servitude.

DISTRIBDTION PAR CONTRIBUTION.

{Dernier ressort. — Créance contestée») — Le premier ou dernier ressort, en matière de distribution par contribution, se détermine d'après le chiffre de la créance contestée, quel que soit celui des créances respectives des contestants.— 2.267.

DOL. — V. Fraude. — Requête civile.