DOMAINE PUBLIC

1. {Délimitation. — Préfet. — Propriété.) — Le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, déclarer incorporés au domaine public, par voie de délimitation (d'un port, par exemple), des terrains qui jusqu'alors n'ont pas fait partie de ce domaine et qui sont possédés à titre de propriété privée. Si ces terrains sont nécessaires à l'exécution de travaux publics, le propriéuire ne peut en être dépossédé que par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique. — 2.149.

2. (^Hivière navigable. — Concession. — Déli^ mttoitofi.) — Au cas ob un terrain faisant partie du lit d'une rivière navigable a été concédé à un particulier, sous certaines conditions par lui remplies, le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, retrancher de la concession une partie de ce terrain, sous prétexte de délimitation du lit de la rivière. — 2.236.