DOMMAGES-INTÉRÊTS

1. {Acquittement. — Partie civile. — Chose jugée, — Cour d'assises, — Motifs. — Le droit dont est investie la Cour d'assises, de statuer, après acquiitement de l'accusé, sur les dommages-intérêts prétendus par la partie civile, doit, dans son exercice, se concilier avec le respect dû à la chose jugée ; et, dès lors, Tarrêt de la Cour d'assises est soumis à l'obligation d'établir explicitement et avec précision qu'il n'y à aucune contradiction entre ce qui a été jugé au criminel et ce qu'il juge au civil. — 1.508.

2. Ainsi, au cas où un accusé de tentative de meurtre et, subsidiairement, de coups et blessures volontaires, a été déclaré non coupable par le jury, est nul comme dénué de motifs et comme manquant de base juridique l'arrêt qui condamne cet accusé à des dommages-intérêts envers la partie civile « pour avoir maladroitement porté à celle-ci nn coup qui peut lui être imputé à faute, » mais sans constater d'une manière expresse que la déclaration de non-culpabilité n'avait pas exclu la participation matérielle aussi bien q[ue la participation morale de l'accusé au fait incriminé : un tel anét