UNIQUE

La circonstance qu'un individu a cessé le commerce depuis plusieurs années ne fait pas obstacle à ce qu'il soit déclaré en faillite , lors-*

(1) Telle est aussi PopiDloD de MM. Cbanveau, Comment, du tarifa t i, p. 506, d« 53, et Sudraud- Desistes, Mam du juge taxateur^ d* 1302. Ces au* teurs pensent toutefois que si la partie comparais* sait en vertu d^un jugement, il y aurait lieu d^ap« pliquer la disposition finale de l*arL iA6 du tarif, qui alloue, dans ce cas, une taxe égale k celle d'un témoin.^En sens contraire à la solution ci-dessu8| V. MM. Rivoire, JHet» du tarifa p. 550, n. 8, et Bonnesœur, Man^ de ta taase^ p, 209 (2* édit.)*

J08— (iSC)

Cours impériales. Conseil d'État, etc.

que les créances pour lesquelles il est poursuivi $e rattachent au commerce quHl a exercé (i). (Cod. comm.y -437.)

La faillite d*un commerçant peut être prononcée, bien qu'il n'y ait qu*un seul créancier (2). (Id.)

(Blot G. Galbnin.) — arrêt.

LA COUR; — Considérant qu'il est établi par les pièces produites que Blot père^ après avoir, en 1846, acheté un fonds de commerce de roulat^e, a formé pour son exploitation une société de commerce en nom collectif; qu'il en avait la surveillance et que comme associé il avait la signature sociale; que la créance de Galbrun se rattache aux actes et aux opérations de cette société qui a duré plusieurs années; que la qualité de commerçant de Blot père et la nature commerciale de' sa dette envers Galbrun ont d'ailleurs été reconnues par un arrêt de la Cour rendu en 1862, qui Ta condamné à payer à Galbrun une somme de pius de 13,000 Ir. ; que le pourvoi formé contre cet arrêt ne peut en arrêter l'exécution ; que si Blot a cessé le commerce depuis quelques années^ cette circonstance est sans influence sur les engagements commerciaux Su'il avait contractés^ et qui subsistent au prot des créanciers avec toutes les garanties de paiement qui y sont attachées ; que s*il est allégué que Galbnin serait le seul créancier de Blot père^ cette allégation;, qu'il est d'ailleurs presque impossible de vérifier, ne peut paralyser l'exercice du droit qui appartient à tout créancier de provoquer la déclaration de faillite de sou débiteur commerçant; — Confirme, etc.

Du 24 juin 1864. — G. Paris, 4« ch. — MM. Tardif, prés.; Dupré-Lassalle, av. gén.; Saglier et Dutard, av.

(1) Jugé, en vertu du même principe, que la faillite d'un commerçant peut être déclarée, après qa*il a cessé son commerce, pour raison de dettes antérieures alors même qu'avant cette cessation de commerce aucune poursuite n'aurait été dirigée contre lui, si d^aillcurs nulle novation n'a été Taitc à ses deUes : Limoges, 81 janv. 1857 (vol. 1858.2.90). Cependant la Cour de cassation a jugé, en sens contraire, par arrêt du 16 mars 1818 (t. 5.1.â51}, qu'un indiyidu autrefois dans le commerce, mais qui Ta abandonné, ne peut plus être considéré comme commerçant; qu*en conséquence, il ne peut être déclaré en faillite, sUI n'est pas étÂli qu'il a continué ù se livrer à des opérations commerciales.

(2) La jurisprudence et la doctrine se sont prononcées en ce sens. Y. la Table gén, DevilL etGilb., V» FaiUiie^ n. 26, et le Rép. gén, PaL, eod. v% n» 126 et suiv.; adde M. Bédarride, des Faillites, U i, n* 58. 11 existe touterois un arrêt en sens contraire de la Cour de Paris du 80 mai 1888 (vol. 1899.2.189),

(8*^.5) La jurisprudence décide, dans le sens de ces solutions^ que ce n'est point d'après le prix de la

Délàissbhent MÀRirniB^ Peits des tkois QUARTS^ Prix de vente. Vice propu, D^

PENSES IMPRÉVUES, FràIS DE DÉCHÀRGKHKNT,

Emprunt à la grosse. Vieux cuivre.

Le calcul de la perte des trois quarts doth nant lieu au délaissement maritime ne doit point avoir pour base le prix auquel le luivire a été vendu, alors surtout qu'il est établi que la vétusté et un vice propre de ce nacire ont contribué pour une part notable à en diminuer la valeur vénale : on doit uniquementy dans ce calcul, prendre en considération les réparations nécessaires pour mettre le navtW en état de navigabilité, mais en dédmuaU celles oui s^appliquent aux dommages provenant au vice propre (3). (C. comm., 369 et 371.)

On ne saurait ajouter à Vestimation de ces réparations , ni une somme arbitrairenent fixée pour dépenses imprévues (4).

...m les frais du déchargement de la cargaison (5).

Doit-on comprendre dans le calcul de k perte des trois quarts la prime d'un emprunt à la grosse qui aurait dû être contracté pour payer les dépenses de réparations du navire? Arg. aff. (6).

Y a-t-il lieu de déduire de ces dépensef le produit de la vente du vieux cuivre? Non rés. (7).

(Plessix C. Assureurs maritimes.]— abiCt.

LA COUR ; — Considérant qu'en admellani que lorsc[u'il*s'agit d'apprécier, au point de vue du délaissement, le degré de détérioration d*un navire assuré, on ne dût pas, ainsi que l'ont fait les premiers juges, déduire du montant des dépenses que nécessitent les réparatioRS le produit de la vente du vieux cuivre et ^ue, dans respèce, il Tût suffisamment justifie que le capitaine n'aurait pu se procurer les fonds nécessaires qu'au moyen d'un emprunt à la grosse dont la prime aurait dû être

fente du navire, maïs d'après la dépense estimée nécessaire pour le réparer, que doit être calculée It | perte ou détérioration des trois quarts donoaDl liea au délaissement (V. la Table gén. Derill. et Gilb., V* Délaissement maritime, n. 27 et 28)» et qac, dans ce calcul, on ne doit comprendre que le moolant des réparations mêmes qui ont poar objet de remettre le navire en bon état, sans leoir compte d^aucunes autres dépenses accessoires, V. Rennes, 5 avril 1861 (vol. 1861.2.558), et les renvois de la notel'«.

(6) L^affirmatire, que la Cour de Rennes cods»' cre ici implicitement, a été formellement admise par deux ^arrêts de la Cour de cassation des 8 avr. et 19 déc. 18A9 (vol. 18A9.1.507 et 1850.1.108), ainsi que par des arrêts de la Cour de Rouen du 7 déc. 1850 (vol. 1851.2.2â0), de la Cour de Paris du 8 avr. 185& (vot. 1855.2.252), et de la Cour de Bor* deaux du 25 fév. 1856 (vol. 1856.2.684).

(7) Jugé qu^on ne doit pas déduire du coût des réparations le prix des objets dépendant dn navire dont le remplacement a été jogé nécessaire : arrêt de Rennes du 5 avr. 1861^ cité à la note VU

Cours impériaîegy Conseil d'État, etc.

comprise dans le chiffre de ia dépecse, il fao- ^ draii encore conclure que l'appelant ne prouve pas que le navire le Méander eût aubi^ par suite de fortane de mer, une détérioration égale au trois ouarts de sa valeur; — Considérant qu'il est a'autanl moins permis de s'arrêter au prix de la vente, qu'en présence des expertises, il n'est pas possible de révoquer en doute que la vétusté du navire et un vice propre antérieur au commencementdes risques contribuaient pour une part notable à en diminuer la valeur vénale ; •— Considérant que l'appelant a vainement tenté d'atténuer l'importance des réparations qui s'appliquaient au TJce propre ; qu'il ne peut être admis à opposer des conjectures plus. ou moins hasardées ou même plus ou moins plausibles, aux résultats clairs et précis du travail des experts;— Considérant qu'on ne saurait admettre, en pareille matière, que le montant des dépenses que nécessitent les réparations à faire , soit grossi par un chififre arbitraire de dépenses imprévues, ni surtout que ce chiffre s'élève à une somme considérable; qu'on ne peut rej[arder la détérioration comme prouvée que jusqu'à concurrence des dépenses nécessaires dont la cause et le but peuvent être constatés et signalés ; que, dans l'espèce, le nombre des expertises et le soin avec lequel ont été reiefées et tarifées toutes les réparations à faire, soit qu'elles provinssent de fortune de mer, soit qu'elles dussent être attribuées au vice propre, rend encore plus inadmissible un chiffre quelconque de dépenses imprévues ; — Considérant qu'il n'a pas été justifié que des frais desépur dans le dock dussent être ay ouïes aux frais d'entrée pour le cas où le navire aurait dû y être réparé ; — Considérant que la dépense du déchargenlent, nécessairement variable suivant l'importance et suivant la nature de la cargaison, ne peut être comprise au Domine de celles qui doivent être supputées, lorsqu'il s'agît de rechercher et d'apprécier le degré de la détérioration matérielle que le navire a subie ; que le navire ne peut être jugé plus ou moins détérioré selon que le débarquement de la cargaison nécessite une dépense plus ou moins considérable ; — Considérant qu'en présence des documents qui ont été respectivement produits devant la Cour, on ne peut évaluer en moyenne à plus de 12 p. 100 la prime d'un emprunt à la grosse qui aurait été contracté à Maurice pour un voyage vers l'un des ports de France ou d'Angleterre; —Considérant que le calcul établi sur ces bases n'élève pas la détérioration matérielle du navire aux trois quarts de sa valeur convenue; — Confirme, etc.

Du 19 janv. 1864. — C. Rennes, !'• ch. — MM. Boucly, 1*' prés.; Grivart et Bonamy, av.

Bail, Chamgbhbnts, Terrasse, Exhaussement, Ecuries, Portes, Jours, iNEXficu- TioN, Résolution, Option, Ultra pbtita.

Le bailleur ne peut, par des modifieaHom LXIY.— !!• partie.

apportées aux parties de sa propriété non cornprises dans le bail, nuire à la jouiuanee du locataire, en diminuant l'air, le jour, la vue, ou les autres avantages inhérerUs à la hea^ tion, et dont la considération a pu détermi" ner le locataire à accepter le bail (1). (C. Nap., 1719 et 1723.)

// ne peut, notamment, élever sur une partie de ta cour de sa maison une terrasse de niveau avec les lieux loués, permettant d^approcher de l'appartement jusqu^à y pénétrer et d'y plonger le regard, et privant le locataire de la vue qu'il pouvait avoir sur les jardins voisins,

...Ni exhausser un bâtiment existant dam la partie située en face ou à peu près en face des lieux loués, de manière à causer au loeataire une privation d'air, de jour et de vue, en même temps que les fenêtres de la construction nouvelle auraient vue sur l'appartement du locataire.

...Ni établir de nouvelles écuries dans la cour, si ce n'est pour son usage personnel au pour celui des locataires, et non à titre de spéeulation pour louer à des personnes étrangères à la maison.

.,.Ni changer la position d'une porte vitrée donnant accès dans Vescalier, alors que ce, changement aurait pour résulteU de renfermer dans Vescalier un atelier d'artisan.

Mais le locataire ne serait pas fondé à s'opposer à la substitution de fenêtres aux jours, existant dans un bâtiment, n les inconvénients de ce changement n'étaient pas sérieux et n'excédaient pas les limites d'une jtule tolérance.

De même, le locataire ne pourrait deman^ der la démolition d'une terrasse construite depuis le bail et qui lui occasionnerait une légère privation de vue, si Véloignement rendait cet inconvénient peu sérieux.

En cas d'inexécution des conditions du bail de la part du bailleur, si le preneur peut opter entre Vaction en exécution de la cmmention et Caction en résolution avec dommages^ntérêts, il ne saurait appartenir aux tribunaux de prononcer la résolution quand c'est Vexé" cution qui a été demandée (2).

(Bemex C. Lyon.)

23 juill. 18i53, jugement du tribunal civil de Marseille ainsi conçu : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 1719, C. Nap., une des conditions essentielles du contrat de bail est de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail; que l'art. 1723 dispose expressément que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ;— Attendu que le bailleur ne peut donc,

(1) V. sur le principe et sur ses applications les divers arrêts de la Cour de Paris que nous avons rapportés dans notre vol. de 1857, 2* part., p. 500t ainsi que les rîenvois de la note.

1(8) Il est évident, en effet, que les juges, en pareil cas, oe pourraient prononcer la résololion, sans statuer u/tràpef ira.

2iO-^{137)

Cours impérialeê , Conteil d*Elaty tic.

quant aux parties de Tédifice qui ne sont point louées à Tun de ses locataires, se considérer par rapport k lui comme un simple voisin ; que rien ne lie le voisin, qui a toute latitude du droit, tandis que Tobligation de faire jouir impose au bailleur l'étroite nécessité de ne rien faire qui trouble cette jouissance ; — Attendu que, dans le prix de la location d'un appartement, le locataire prend en considération nonseulement la nature et la disposition des lieux loués, mais aussi la nature et la disposition des lieux qui Vavoisinent, sur lesquels la vue se doit porter et dont la destination doit rendre la jouissance plus agréable ; qu'en un mot, la disposition même extérieure, la vue, le jour et les autres circonstances accessoires sont des conditions dépendantes de la chose louée elle-même et qui en font partie intégrante ;-* Attendu que ces principes sont, du reste, fixés par la jurisprudence ; qu'on peut citer notamment un jugement du tribunal de la Seine du 9 déc. 1836, un arrêt du âO fév. i84d rendu par la Cour de Paris ($-V.i3.2.1Sri), et un second arrêt de la même Cour du 9 janv. 4844 (S-V. 44.2.79) ; que le tribunal peut aussi invoquer sa propre jurisprudence résultant d'un jugement à la date du 4 oct. 185.1, sous la présidence de M. Mérendol;-- Attendu que le sieur Bernex 9i élevé une terrasse sur le côté levant de la cour dépendant de sa maison ; que cette terrasse a son plancher de niveau «avec Tappariement occupé par M« Lyon ; que ce chan(|[ement de disposition des lieux présente évidemment le plus grave inconvénient pour le locataire ; qu'a toute heure du jour et de la nuit, des personnes peuvent monter sur celte terrasse, avoir vue dans ses appartements^ s'en approcher jusqu'à pouvoir y pénétrer ; que, lors même que l'on établirait une barrière, Tappartement du locataire n'en serait pas moins exposé aux regards les plus indiscrets et à des inconvénients si faciles à comprendre qu'il serait superflu de les énuméi«r; qu'une barrière est, d'ailleurs, un obstacle toujours facile à franchir ; que la clôture de la terrasse, en supposant qu'elle reste à la hauteur des appuis et que les voisins n'exigent point son exhaussement conformément 9LVL droit, prive le locataire de la vue qu'il avait jusqu'à ce jour des jardins voisins ; que la cheminée établie à l'angle de cette terrasse est encore un inconvénient sérieux; que si ta bouche restait comme aujourd'hui à la hauteur de la banquette, la fumée se projetterait dans l'appartement de M* Lyon ; que si, an contraire, ce tuyau est conduit jusqu'à U toiture, la présence même du tuyau à côté de la fenêtre devient un autre inconvénient en gênant la vue et en diminuant le jour ; — Attendu que l'exhaussement projeté par le sieur Bernex sur lediiice au fond de la cour, et qui ne serait pas moindre de cinq mètres d'élévation, cohstitue encore un changement de nature à produire pour le locataire un inconvénient grave ; que cet exhaussement de cinq mètres

de hauteur entraîne «ne privatioii d'air, de vue et de jour^ qu'il soumet le locataire à on désagrément bien plus sérieux encore ; au'ea effet^ cette portion d'édifice doit être percée de plusieurs fenêtres ; que le locataire trouverait donc en face de lui de nombreux habilanls dont la vue plongerait à toute heure dans l'iotérieur de son appartement ; quil suffit d'énoncer de pareils faits pour fûre compreadre toute rétendue du trouble qui en résulte; — Attendu que, dans la cour, se trouve une écurie,mais que l'existence de cette remise, acceptée par le locataire quand il a pris possesMon du local, ne saurait autoriser Vétablisseoient de nouvelles écuries qui entraînent des incoavénients graves et nombreux ; ^ Attendu que le propriétaire ne peut se permettre bod plitt de changer la position de la porte vitrée oobnant accès à l'escalier, car c'est un desel^ets dont le sieur Lyon a la jouissanoe cominnoe; que , de plus , ce déplacement entrainenit aussi d'autres Inconvénients, notanuneut ce* lui de renfermer dans l'escalîer un atelier d'ébéniste; — Attendu, ouant aux changenenli consistant en la substitution de fenêtres tua ouvertures existant dans le corps de bàlbnen) au fond de la oour, que ce ehangemeat, ee bfttiment étant maintenant daM sa haateiir primitive, ne présente point de préjudice «é« rieux, et rentre dès lors dans les limitesde la tolérance qui doit être observée i^^W en est de même de la terrasse que le sieur Bernex a fait élever au couchant de l'édifice et qui ne se trouve point au-dessus de l'appartement du sieur Lyon ; que celui-ci n'enfiouf* fre que par une légère privation de la vue de ce côté; mais que l'éloignement rend oet inconvénient peu sérieux; —Attendu que, eeoi doute, l'art. 1184, C. Nap , permettait au «ear Lyon, par suite de l'inexécution des coadi* tiens de la part du bailleur, de demander 11 résolution du bail avec dommagea-intérèti » mais qu*il lui permet aussi de demander striet^ ment l'exécution de la convention ; que e'eel à lui que la loi confère cette option ; que le tribunal ne peut donc mibstituer une aatre volonté à la sienne pour l'exécution de It convention qui est la loi des parties;— Par ce$ motifs, etc. »

Appel par le sieur Bernex.

ÀRBfiT.

LA COUR; ^ Sur le chef Mlatif aux constructions élevées par Bernex sur le bàlimeDi situé au midi de la cour, en face du ligoneot de Lyon '.—Attendu que le tribunal, en défesdant à Bernex d'élever dee constructions eur le bâtiment qui est en face de l'apparteineot de Lyon, a entendu parler de la ptftie de ce bâtiment qui est en face de ce logement, oo tellement rapprochée de cette ligne que ces constructions présenteraient les inconvénients signalés à cet égard par les premiers juges ;7- Qu'en élevant le b&timent construit depuis que le jugement a été rendu» Bernex ne i^est

im

CouTi impériales, Cameil d^Etàt, etc.

(lî»)-.«i

pis écarlé des intentionfi du tribunal, el qu'il d»U être oonaervé tel qu'il a été étairti ;

Sur rétablissement d'écuries au rez-de-ehaussée de la maison :-^Attendu qu'il est constaté par le jagtnient qiie^ lors de la location faite par Bernex à Lyon, il n'existait qu'une écurie daos eette maison ; que même, derant la Cour, les parties ont reeoBBu qu'il n'en existait point et que le tribunal avait commis une erreur à cet égard; ^—Attendu qu'on ne saurait disconvenir que de pareils établissements en^ trainent pour les locataires d'une maison des înconTénients graves et nombreux , surtout loi^qucy comme daas Teepèee, le propriétaire, par spéculatioii^crée dans sa maison on grand nombre d'écuries qu'il loue à des personne» étrangères à lu maison; que eet usage illimité que le propriétaire ]>evt faire de son immeuble est contraire à ce principe que te propriétaire ne pe«t rien iaiire qui nuise à la jouis* saaeedesloêattiiiiss^llue cependant le jugement a trop limité le droit du propriétaire en FaiHorisantà oonserver seulement l'écurie qui existait, dît-il, an moment de la location; oue chaque localamre a évidemment le droit a*a- Toir son éeorie dans la maison, el qu'il convient de dcCm^e à Bernex d'en établir à titre de spéeulatira, et pour les louer à d'autres qs'à ses locataires ;-^Ad»plant sur les autres chefe les motifs du jugement ; ^ Dit que Ber^ nex ne pourra établir des écuries dans su maison que pour son usage et celui des autres locataires des appartements de la maison et qa'il hri est défendu de les louer à des étrangers à cette nnaisott;— -donfinne le surplus du jagement, eic.

Da 21 janT. «864. -^ G. Aix, 2* cb. — MM. Marqnésy, prés.; Leseouvé, av. gén.; Bessat et Lyon, av.

(I) Il rtadce d*UB cabier dressé en 1859 par les jngfida paix de Paris pour servir à la oonstat&tioa de» asigci locans ea vigaeiir dans cette ville, que le délai du congé est de trois mois seulement pour les laagasiiis ou boutiques • n'ouvrant que sur une cour pri?ée, et non sur rue, passage pubUc ou cour marchande a jant libre accès au public » — M. de Belleyme, Ordonn, tur req, et réf.^ t. 9, p. il&, sans faire Is distincdoo dont il s'agit, dit que le délai do congé est de six mois pour un magasin situé an fond d^une cour, quoique accessoire à un étabKswmeBt de- commerce situé dans une autre mai- MNk V. aosrf en ce sens, M* Bioche, v* Congés n. 19. — ILAgnel, €ôdi man^ de* propriété, n, 855, p. h^9f netc i^i et p. 569, noie 1**, s'appuyant sur le cahier des juges- de paix précité, enseigne que le délai du oongé B*est de six mois que pour les boutiques ouvrant sur une cour marchande donnant libre accès an public, et qu*il est de trou mois seulement lorsqull s^agit d^une cour privée,— MM. Duvergier, du Louage^ U 9, n. 89; Troplong, td., t. 9, n. â07, et Bost, Bncffehp. des Juges de paix^ i* Bail à loyer^ n. 7, disent que le délai du congé est de six mois pour unebottiiqoesur la rue, mais sans s*expHqner à Pégard d^ane boutique sur cour.

Bail, €k)NGÉ, Boutique, Vnxs db Pauis.

À Pêiris, le eon§é é^une boutique placée même au fond d*une cour doit être donné six mois avemt l'échéance du terme (1). (G. Nap., 1736.)

(Ardoin G. Ferrari.)

Un jugement du tribunal de la Seine du 22 oct. 1862 décidait ainsi en ces termes :— « Atrtendu aue Ferrari occupe, pour Texercice de sa profession d*entrepreneur de fumisterie, une boutique au fond de la cour, et que, suivant Pusage de Paris^ le congé doit lui être notifié six mois avant Téchéance du terme ; — Attendu que le congé sieniflé le 31 mars dernier pour le 1^' juillet, doit être déclaré nul; que, au surplus, Ferrari a été laissé en possession des lieux qu'il occupe ; — Par ces motifs, déclare nul le congé signifié à Ferrari le 31 mars 1862. »

Appel par le sieur Ardoin.

ARRÊT

LA GOVH; — Adoptant les motifs etc. ; — Confirme.

Du 21 nov. 1863.— G. Paris, 4« ch. — MM. Tardif, prés.; Bureau du Colombier et Uzanne,

av.

Usufruit, Bail, RÉsaiATiON, ftsNouvBUB'-

MBNT.

Le bail d*une maison consenti par Vusufrui" tier, après résiliation d'un bail précédent fait au même locataire el ayant encore plus de deux années à courir, est obligatoire pour le nu propriétaire, alors même que Vusufruitier serait décédé avant V époque fixée pour Vexpiration du premier bail (2). (G. Nap., 595, 1429 et 1430.)

(De Bérenguier G. Gassely.)

Le tribunal civil de Marseille ravait ainsi décidé par un jugement conçu «en ces ter-

(9) On a contesté & rusofruitier le droit de consentir, sans le oonoonn du nu propriétaire, la résiliation du bail fait par Tancien propriétaire avant Tétalilissement de Tusufruit (V. Proudbon, Untfr.^ m 1997 et soiv«). Mais personne n*a jamais songé à lui contester, ni le droit de résilier un bail fait par lui-même, ui celui de conseniir un nouveau bail après la résiliation du premier. La difiiculté, dans Tespèce, provenait donc uniquement de ce que les deux Imux étant faits au profit d^une même personne, le nu propriétaire voulait faire considérer le second comme un véritable renouvellement souscrit plus de deux ans avant reipiratioo du premier, et n^ayant reçu aucun commencement d'exécution an moment de la cessation de Tusufruit, puisque, sui- { vaut lui, le bail prétendu résilié n^avait pas encore j pris fiffà cette époque; d*oà il tirait la conséquence I que ce renouvellement devait rester sans effet, aux j termes de Tari. 1430, G. Nap. Mais il est évident I que toute cette argumentation s'écroule dès Pinstant où il est reconnu en fuit que te premier bail a pris I fin par la résiliation, et que le nouveau a reçu im< I médiatement son exécution*

Cours impériales^ Conseil d'Etat, etCé

mes : — a Attendu que la dame Th. Yaissière, veuve du sieur Pierre Lanot, usufruitière d'une maison située à Marseille^ rue de la Loge^ n^ id, avait, par acte en dat« du iO juin. 1854^ donné à bail au sieur Marins Cassely^ fabricant d'hameçons^ un magasin visant sur le Port et dépendant de cette maison^

Î)1us une soupente dans celte pièce; que cette ocation était faite pour le terme de neuf années^ commençant le 29 sept. 4854 et finissant à pareille époque de Tannée 1863, moyennant une rente annuelle de 1^000 fr.^ les impositions des portes et fenêtres restant à la charge de la veuve Lanot; — Attendu qu'avant l'expiration de ce bail^ la veuve Lanot, par rintermédiaire du sieur Gondran^ son procureur fondé spécial^ et le sieur Gasseiy» par acte sous seing privée en date du 7 mars 1860, déclarent résilier d'un commun accord, à partir du 29 sept. 1860^ le contrat de louage souscrit dans racle précité du 10 juill. 1854; que par un autre acte sous seing privé, à la môme date du 7 mars 1860, la veuve Lanot, par rintermédiaire du même mandataire, don ne a bail audit sieur Marins Cassely le même magasin, avec soupente; que celle location fut contractée pour avoir cours à partir du 29 sept. 1860 , date de la résiliation convenue pour le bail précédent, et finir à pareil jour de l'année 1869, c'est-à-dire pour neuf années commençant le 29 sept. 1860; que la rente est fixée à la somme de 1135 fr. par an ; ^u*il est en outre stipulé que les contributions des portes et fenêtres sont à la charge du sieur Cassely, locataire, qui ne pourra ni céder le bail ni sous-louer, sans le consentement régulièrement constaté de la veuve Lanot^ et qui ne pourra non plus établir dans ce magasm ni un café chantant, ni des lieux d'aisances, ni même changer la destination des lieux loués ; — Attendu que la veuve Lanot est décédée en janvier 1863, le bail contracté entre elle et le sieur Cassely étant ainsi depuis plus de deux ans en cours d'exécution avant la cessation de son usufruit; — ^Attendu qu'aux termes de l'art. 595, 1429 et 1430, C. Nap., ce bail demeure donc obligatoire pour le propriétaire jusqu'à l'expiration du terme pour lequel II a été consenti, puisque ce terme est moindre d'une durée de neuf ans ; — Attendu que le sieur Martin de Bérenguier, nu propriétaire, demande la résiliation de ce contrat comme fait en fraude de la loi, l'usufruitière n'ayant point, d'après lui, le droit d'annuler un premier bail pour en consentir un nouveau avant les époques déterminées par l'art. 1430 ;— Attendu que cet article n'a nullement la portée qu'il lui attribue; qu'il s'oppose seulement à ce que l'usufruitier, qui a consenti un premier bail et qui entend en maintenir Texécution jusqu'au terme stipulé, en forme un nouveau plus de deux aus avant l'exécution de ce bail, s'il s'adt de maison ; qu'encore l'article maintient l'exécution du bail même contracté avant l'époque Oxée, si

ce bail a commencé à être mis à exécoUon avant la cessation de Tusufrult ; mais qu'il ne suit nullement de là que la loi ait interdit à l'usufruitier de résilier un bail qu'il a consenti; que celui qui a pouvoir de consentir un bail a par là même le pouvoir de le résilier, si le locataire y consent, ou s'il se trooTe dans des conditions donnant lieu à cette résiliation ; qu'il en est spécialement ainsi pour l'usufruitier aussi bien que pour tout autre administrateur ayant le droit de louer (Cour de Paris, 26 avr. 1850, S-V. 1881 .2.796); que la prétention du sieur Martin de Bérenguier n'irait à rien moins ({u'à im{>oser à l'usufruitier la nécessité de subir un bail quelle qu'en fâl la durée, par cela seul qu'il l'aurait contracté, quand même son locataire consentirait à le résilier, ou que d'autres circonstances donne> raient lieu a cette résiliation ; que cette prétention, qui tend à limiter un droit, ne s'appuie sur aucun texte formel de la loi; qu'elle n'est donc point recevable; — Attendu que le sieur Bérenguier, à l'appui de son sysièiBe, fait surtout valoir les facilités que la fraude pourrait trouver dans des résiliations et des renouvellements de baux successifs; mais qu'il est à considérer que si la fraude peut se glisser dans tous les contrats, les tribunaux sont armés des pouvoirs les plus étendus^ pour la dépister et la déjouer ; que toujours est-il avant tout nécessaire que d'une manière quelconque elle soit prouvée, c'est-à-dire reconnue par la conscience du juge, et qu*il serait éminemment dangereux qu'une appréhension excessive de la fraude fît paralyser l'exercice du droit; — Attendu quMl n'y a pas fraude à la loi quand on ne viole ni directement ni indirectement ses dispositions ; qu'il n'y a pas fraude non plus vis-à-vis des tiers quand on ne fait qu'user de son droit ; — Attendu que, nulle loi n'imposant à la veuve Lanot la nécessité d'exécuter jusqu'à son dernier terme le bail consenti au sieur Cassely, rien ne l'empêcherait de résilier quand ce locataire y consentirait et qu'il y trouverait son avantage; qu'il est à considérer, en effet, que le nouveau bail qu'elle a passé avec ce locataire et aui a commencé à recevoir exécution à partir u 29 sept. 1860, présente des avantages réels et sérieux à la veuve Lanot;— Que la rente de 1,000 fr. a été portée à 1135 fr.; que les im-^ pots des portes et fenêtres, qu'elle supportait précédemment et qui d'après le rôle des contributions sont de 15 fr. par an, ont été mis à la chaîne du locataire, en sorte qu'en réalité, au lieu d'une rente de 1,000 fr., elle s'e» est assuré une de 1150 fr.; qu'il n'est pas même allégué que cette rente soit en disproportion avec la valeur locative du magasm donné à bail; qu'outre cet avantage^ elle a de plus imposé à son locataire l'obligation de ne point sous-louer sans son consentement, ce qui est encore une clause toute favorable au bailleur ;— Attendu qu'il est enfin à considérer que la veuve Lanot a vécu encore près de

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trois aos après avoir consenti ce bail^ ce qui démontre ^u*au moment où elle )'a souscrit, elle pouvait espérer de jouir pendant un certain nombre d années^, et peut-être même iusqu*à respiration du bail^ des avantages qu elle obtenait; qu'en définitive, elle a réellement joui de ces avantages pendant deux années et trois mois, espace de temps assurément considérable;— Attendu, en résumé, que c'est toujours chose grave que de briser un contrat, et a ne rien ne motive dans la cause l'exercice e ce pouvoir rigoureux, aui dégénérerait en arbitraire quand la loi ne 1 autorise pas ; — Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard aux fins et conclusions du sieur Martin de Bércnguier, desquels il est démis et débouté, met sur lesdites fins et conclusions le sieur Gassely hors d'instance et de procès. »

Appel par le sieur de Bérenguier.

ARRÊT

LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme, etc.

Du 30 nov. 1863.-C. d'Aix, i" ch. — MM. Rigaud, 1*' prés.; de Gabrielli, 1*' av. gén.; Arnaud et P. Roux, av.

Surenchère, Caution, Plds-tàlub.

Le catUionnemeni à fournir par le créancier êurenchérisseur, ne s* étend pas à r indemnité qui peut être due à l'acquéreur à raison de la plus^alue résultant des impenses qu'il a faites sur Cimmeuble : cette indemnité ne saurait être considérée comme une des charges de la vente, dans le sens de l'art. 2135, G. Nap. (\).

(Richard C. Chauvière.)— arrêt.

LA COUR ;— Considérant que Richard, en se portant caution de la veuve Leguevel sur la surenchère formée par celle-ci, n'avait garanti que le paiement du prix et des charges, conformément à l'art. 2iâ^, C. Nap., et qu'on ne peut supposer qu'il ait eu de plus Tiu tendon de s'obliger à garantir à l'acquéreur dépossédé l'acquit de la créance éventuelle qu'il aurait à exercer contre le nouvel adjudicataire, si ledit acquéreur venait ultérieurement à établir que, pendant qu'il détenait l'immeuble, il y avait fait des impenses qui en avaient augmenté la valeur ; qu'aucune prétention de ce genre n'avait été m soulevée ni annoncée par Chauvière au moment où il avait dénoncé son contrat, ni même au moment où éts^ient intervenus la surenchère et le cautionnement, et que, dans les circonstances particulières où le cautionnement a été fourni, on doit admet-

(i) Il est admis que Tacquéreur évincé par suite de sorencbère a, comme le tiers dcienteur qui fait le délaissement par hypothèque, droit à une indemnité pour la plus-value résultant des impenses et amélîoratioos par lui faites à Timmeubie ; que Tart. 2175» C* Nap., est applicable an cas d^éviction, eomiiie au cas de délaissement. V. à cet égard, M. Cfaaoveaa sur Carré, qoesL ià9b novies ei 2500 tpiaterdecieê. Mais cette indemnité éventuelle peutelle être considérée comme une des charges sur les-

tre que Richard, étranger jusque-là aux affaires du précédent propriétaire de l'immeuble, comme à celles de ses créanciers et de l'adjudicataire sur lequel était formée la surenchère, n'a pu vouloir s'engager au delà du prix d'adjudication augmente d'un dixième et des charges résultant des conditions auxquelles l'adjudication avait été faite, et qui ne s aggravaient que des frais de la surenchère ellemême ; que, dans le sens de l'art. âl85, C. Nap., on ne peut réputer charges de la vente la créance qui peut résulter en faveur de l'acquéreur évincé des impenses qu'il a faites sur 1 immeuble ; — Mais considérant que , si lu créance cautionnée doit être ainsi délinie et déterminée, on ne peut, d'un autre côté, méconnaître que le prix surenchéri ne s'applique qu'à l'immeuble tel qu'il existait et se comportait à Tcpoque de la vente, et que, dans le cas où l'acquéreur qiie dépossède la surenchère, justifie qu'il y a fait des impenses desquelles il ressort une plus-value, l'obligation du créancier surenchérisseur, dans la me.<ure où elle a été cautionnée, ne consiste qu'à faire porter le prix de hi nouvelle adjudication au taux du prix de la première vente, augmenté d'un dixième, indépendamment de la somme qui représentera la plus-value et qui demeurera la propriété de celui qui a fait les impenses ; qu il suit de là qu'encore bien que cette créance résultant de la plus-value procurée ne soit |)as l'objet direct du cautionnement, il est nécessaire d'admettre que, si le prix de la nouvelle adjudication n'atteint pas le prix de la première, plus un dixième, abstraction faite de la somme qui représentait la plus-value, le créancier surenchérisseur et avec lui sa caution seraient nécessairement tenus de la différence ; — Par ces moUfis, met l'appellation et ce dont est appel au néant ; corrigeant ei réformant, dit que Richard n'a pas cautionné la créance résultant en faveur de Chauvière de la plus-value qu'il aurait procurée à l'immeuble, etc.

Du 19 fév. 1863.— C. Rennes,!" ch.— MM.

Roucly, 1*' prés.; Bidard et Grivart, av.

CoiIMUNAUTfi, RbCBL> DbTTES, REPRISES. '

La disposition de l'art. 1477, €od, Nap., portant que celui des époux qui aura diverti on recelé quelques effets de la communauté, sera privé de sa portion dans lesdits effets, ne doit pas être entendue en ce sens que Vautre époux ait le droit de prélever ces effets avant tout partage f et qu'ils lui soient dévolus

quelles doit porter la surenchère? La négative ne saurait être douteuse : il est évident, en effet, que les charges dont parie l'art. 2185, C. Nap., ne doivent sVntendre que de celles qui ajoutent au prix on qui sont Imposées à Tacquéreur. Il importerait même peu que Tacquéreur évincé eût le droit de répéter cette indemnité contre Tadjudicataire ultérieur : qnestioB qui, du reste, est controversée. V. la Table gén* Devili. et Gîlb., v* Surenchère, n. 807 S adéfi VL Pont, Priv. et hjfpoth.^ t. 2, n« i997f

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francs et quittes de toutes dettes ; ces effets doivent, au contraire y rester dans la mcuse active jusqu'au partage, et servir, s'il y a lieu, mime au paiement des reprises de l'époux recé^ leur (1).

(Couleys G. Gouieys.) — areSt.

LA COUR ;— Attendu que le notaire liquidateur a fixé le montant de Tactif de la communauté conjugale à la somme de À,lil fr. 15c.; mais qu^fl en a distrait, avant le prélèvement du passif^ pour l'attribuer à la femme jCouleys , la somme de 1159 fr. 35 c.^ montant des détournements opérés par Couleys^ et qu'il a été condamné à rapporter^ sans pouvoir y prendre part, en exécution de l'art. iÀll, G. Nap.; — Attendu que si^ aux termes de cet article, l'époux qui a diverti ou recelé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets^ cette disposition de la Im doit être entendue en ce sens qa*il ne doit pas prendre part au partage de ces effets après le prélèvement des dettes et charges de la communauté^ tant envers les deux époux qu'envers les tiers ; que la femme Gouleys ne peut donc prélever la somme dont s'agit avant l'acquittement des charges^ auxquelles elle est affectée, comme les autres biens de la communauté; qu'elle doit^ an contraire, rester dans la masse active et servir au paiement des reprises de Gouleys, et que ce n'est que dans le cas où Tactif se trouverait supérieur au passif, et où, après l'acquittement de toutes les charges, il resterait un émolument net, que ta dame Gouleys devra prélever, avant tout partage de cet émolument, ladite somme de 1,159 rr. 35 c. dans laquelle son mari ne doit prendre aucune part;...— Par ces motifs, émendant, dit que la masse active.de ladite communauté demeurera fixée à la somme de 4,717 fr. 15 c, sans qu'il y ait lieu d'en distraire, avant le paiement de toutes les dettes et charges, tant envers les tiers qu'envers les époux, pour leurs droits et reprises^ la somme de 1159 fr. 35 c., qui ne pourra être prélevée au profit de la femme Gouleys, en exécution des jugement et arrêt de 1861, que sur l'excédant, s'il y en a, après les dettes payées et avant tout partage, etc.

(d) V. en sens contraire, Paris, 26 mars i862 (vol. 1862.2.391), 22 juilL et 20 août 1863 (vol. 1868.2,225), et Angers, 26 août 1863 (ibid.). Du reste, rinterprétatioh de Tart. 1Â77, C. N&p., quant aux difficultés dont il 8*a8Jt, a donné lieu à plusieurs systèmes dont nous avons présenté l'analyse dans les notes 2 et S qui accompagnent les arréU précités de i&63.

(2) La Gour de Bordeaux a également jugé, par deux arrêts des 26 janr. et i» fév. 1826 (L 8.2. ISA et 188), que la capacité du mineur pour faire toutes convenàons dans son contrat de mariage , avec rossutaocedes personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage, n'est relative qu'aux conventions qui ont trait au mariage ; qu'elle ne s'étend pas aux actes pour lesquels le mineur est soumis à l'observation de formes spéciales; qu'ainsi, une mineure qui se mariç ne peut eon-

Du 16fév. 1864.— C. Bordeaux, 2«cii.— MM. Gellibert , prés.; Thomas et Bayle, av.

1* GOHTRAT DE HARIAGB, MimnJR, RESaSKMr, ASSISTAHCB nu PÈRS. •— 2* RÀTmCiTIOH,

Mineur, Femme dotale.

1* La règle d'après laquelle le mineur ett réputé majeur , et, par suite , non resUtuabU contre les conventions portées en son contrat de mariage, lorsqu'elles ont été faites aitec l'assistance de ceux dont le consentement ut requis pour la validité du mariage^ n*est applicable qu'aux conventions qui ont trait eu mariage et aux droits respectifs des époux] elle ne l'est pas aux obligations que l'épwx mineur contracterait ewoers des tiers (2). (G. Nap., 1309, et 1398.)

Spécialement, la femme mineure peut de^ mander la resdeùm pour cause de lésion des engagements qu'elle a contractés envers son pire comme condition d^une donation à eUe faite par celui-ci dans son contrat demariêge.

Si le père d'un mineur, quoique non inmti de la tutelle ou ouratelle de son enfant^ a néanmoins seul, à Vexclusion du tutewr w curateury le droit d'assister le mineur dans ses conventions matrimoniales, U cesse néanmoins d'en être ainsi au cas d'opposition Ontérét entre le père et le mineur (3). (C. Nap., 1398.)

2^ Les actes faits et les obligations contractées par une femme mineure, non régulièrement autorisée ou assistée, sont susceptibles élétrt ratifiés par elle après sa majorité, alors mône qu'elle serait mariée sous le régime dotal. (G. Nap., 1338 et 1554.)

(De Beaucaire G. Pilté.)-*ARRfiT.

LA GOUR ;...—Gonsidérantaue la donation dont il s'agit était faite sous les conditions suivantes :... ( Ici l'arrêt se livre à Texameii et à l'appréciation des clauses de cette donation, et il en conclut que uon-^seulement elle n'offrait à la donataire aucune chance de profit, mais qu'elle devait fatalement devenir pour elle une cause de ruine ; que c'était là, en réalité, un véritable contrat aléatoire , par lequel la mineure se chargeait à forfait et à ses risques et périls, de liquider la sitaatioji fjérer à son mari des pouvoirs sullisaots pour faire ie partage défînilir d'une succession à elle échue. V, cependant en sens contraire, quant à ce dernier point, Cass. il janv. 1847 (vol. 48A7.1.J44), et la note. V. aussi les moUfs de l'arrêt Ici recuellU.-En ce qui concerne les stipulations relatives à l'alléoatioo du bien dotal dans le contrat de mariage d uae femme mineure, 4>u À la restriotion de son hypothèque légale, Y. la TabU gén, Devill. et Gllb^ ^ Dot, n. hlk et suif., et Hypothèque UgoUy o.t« et suiv. ^

(S) li est, en effet, de principe que !«'*'*'?•' C. Nap., déroge aux règles de raulorité totéltt» V. labU géfUy ¥• Contrat de mariage^ n. M et wuî. ^ Quant à rexceplion à ee principe pour ie»s d'opposition d'intérêt entre le mineur et son rwesentant légal, elle ne peut iridemmoot faire wv* culte*

Cmirê impérialeiy Cùnsêil d'Etat, ett.

(leiHWK

obérée de son père, opération qui impliquait aneéuorme lésion au préjudice de la mineure); puis Tarrét continoe en ces termes :

fin ce qui concerne les conséquences léga* les à tirer des faits ci-dessus : -—Considérant qu'il s'agit maintenant d'apprécier, en droit, n valeur de la convention qui fait l'objet du procès ;'*-Gonsidér an t qu'aux termes de Fart. 481^ €. Nap., le mineur émancipé ne peut, en général , faire valablement que les actes de simple administration ;--Qu'aux termes de Fart. 484» il ne peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux d€ paré atininUtrationy sans observer les formes prescrites au mineur émancipé ;*-Que les obli^tions qu'il contracte^ par voie d'achat on autrement^ soni réductibles en cas d'excès;

— Considérant qu'il est bien évident qu'une convention du genre de celle dont la nature et les conséquences viennent d'être appréciées, ne saurait être considérée comme nn acte de pure administration ; -^ Considérant, en outre^ que cette convention a été, pour la mineure de Beaucaire, la cause d'une lésion énorme ; ^ Qu'ainsi, sous ce double rapport, la demoiselle de Beaucaire est> de droit commun, restituable contre un pareil engagement;

— Considérant que, pour échapper à cette conséquence, le sieur de Beaucaire soutient que la convention dont s'agit, ayant été insérée au contrat de mariage de sa fille, celle-ci était réputée majeure, aux termes des art. 1398 et 1309, et ne peut être restituée que dans le cas oàun majeur pourrait l'être lui-même;

— Mais que ces principes, vrais en général , ne sont point applicables à l'espèce par une double raison j—UGonsidérant, en premier lieu, que, d'après l'art. 1398, le mineur, habile à contracter un mariage, est habile à consentir toutes hi ton»entiofu dont ce contrat est tuecêpUbley pourvu qu'il soit assisté des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage ; —Que, d'après l'art. 1309, le mineur n'est point restituable contre les conventions portées en son contrat de mariage^ lorsqu'elles ont été faites avec l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité' de son mariage ; ^ Que des termes de ces articles , non moins que de la discussion qui en a préparé la rédaction, il résulte qne le législateur, en adoptant la règle fomulée par Dumoulin : Habilù ad nuptias, hoMtiê videtur ad omnia paeta qua appani in talque soUENT, a voulu faire cesser les controverses auxquelles donnait naissance le mot fofoni, et déclarer la capacité du mineur, nonseulement pour les pactes qui sont d^utage (jÊolent) dans les contrats de mariage, mais encore pour tous ceux qui, bien que peu usités on ayantun caractère exceptionnel, exorbitant du droit commun, rentrent cependant dans la catégorie des convenlions dont le contrat de mariage est susceptible^ c'est-à-dire ont trût an mariage, ont pour objet et pour fin de régler l'asaociatioii conjugale quant ^ux

biens;— Que^ pour toutes les conventions de ce genre, le mineur a la même capacité que le majeur, et ne peut être restitué que dans le cas où celui-ci pourrait fétre lui-même ; ^ Que cette règle ne paraît guère admettre qu'une seule exception, celle qui résulte des termes formels de l'art. 2140, lequel n'accorde pas à la femme mineure le droit, qui appartient à la femme majeure, de spécialiser son hypothèque légale; — Qu'ainsi, sous l'empire des principes plus absolus du Code Napoléon, le mineur pourra, avec la même liberté que le majeur, choisir entre les divers régimes que la loi met à la disposition des futurs époux, et modifier chacun d^eux, suivant son caprice et ses convenances , avec toute la latitude accordée au majeur ; — Que, par exemple, en adoptant le régime de la communauté , la future épouse, quoique mineure, pourra ameublir tous ses immeubles, bien que cette clause mette sa fortuue entière à la disposition du mari ;*— Qu'en adoptant le régime dots^l, elle pourra stipuler ralienabilité des biens dotaux, conférer k son mari le pouvoir de les aliéner et même le dispenser de suivre, à cet égard, les formalités requises pour la vente des biens des mineurs ; — Qu'elfe pourra aussi, par le contrat de mariage, confier au mari le pouvoir de procéder au partage amiable et définitif d'une succession dont elle est héritière ;— Que le futur époux mineur pourra encore, nonobstant l'interdiction de droit commun des art. 903 et 904, faire des donations entre-vifs au profit det l'autre époux , et accepter toutes celles qui seraient faites à son protit, suit par l'autre époux, soit par des parents ou étrangers ;— -Que toutes ces conventions, en elfet, tendent à faciliter le mariage, ont trait au mariage , sont de la nature du contrat de mariage ; et qu'ainsi, pour employer l'expre»sion de la loi, le contrat de mariage en eet eusceptible ; — Mais que celte dérogation aux règles ordinaires ne saurait être étendue aux conventions qui n'auraient évidemment aucun rapport avec le mariage, qui n'auraient pas pour but et pour résulat, soit de faciliter le mariage lui-même, soit de régler les droits respectifs des époux quant aux biens;— Qu'on ne saurait admettre, par exemple, que dans le contrat de mariage, le futur époux mineur pût vendre ses immeubles à des tiers, transiger ou compromettre avec eux sur un procès, contracter avec des tiers une société civile ou commerciale, faire des emprunts, se charger à forfait, à ses risques et périls, de liquider les dettes d'une personne autre que le conjoint; — Que ces conventions et autres du même genre faites avec des tiers, ne sont poin t de celles dont le contrat de mariage Ht busceptible: parce qu'elles n'ont point trait au mariage et qu'elles n'ont ni pour but ni pour résultat de régler rassociation conjugale et les droits des époux, l'un à l'égard de l'autre; — Qu'étendre à de pareilles stipulations le bénéfice du droit exceptionnel introduit ps^

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les art. 1309 et 1398 ^ ne serait pas seulement s'écarter des termes de la loi ^ ce serait bien plus encore s'écarter de son esprit^ ou- Trlr la porte à d'intolérables abus, et favoriser, sans aucun profit pour le mariage, toutes les spéculations que la cupidité pourrait tenter au préjudice a un mineur^ soumis au double entraînement de rinexpérience et d'une passion qui trop souvent peut vouloir se satisfaire à tout prix ;

Considérant, en second lieu^ que si le sieur de Beaucaire , quoique la curatelle de sa fille eût été confiée à un autre, M. Morin d'Arfeuilie^ pouvait, en sa qualité de père> nonobstant la résistance du curateur et des parents maternels, habiliter sa fille ponr le mariage et pour toutes les conventions dont ce contrat est susceptible^ ce ne pouvait être, en tous cas^ que pour les conventions dans lesquelles il n'aurait pas un intérêt personnel opposé à celui de la mineure, telle qii'éiait au plus haut degré celle qui fait Tobjet du procès ; —Qu'il répugne h la raison, non moins qu'aux principes de droit rappelés dans les art. 420, 838, C Nap., qu'un tuteur ou un curateur, ou le père qui en fait la fonction, quand il s'agit de mariage, puisse autoriser ou assister le mineur dans les affaires où ses intérêts se trouvent en opposition avec ceux du mineur : Quia ipse tuior in rem suam auetor esse non potest (g 3, Instit., de ÀucL <tc(.]— Qu'en permettant au père et à la mère, quoique non investis de la tutelle, ou de la curatelle, d'écarter le tuteur ou le curateur donnés par la famille, et d'assister, seuls, le mineur dans les conventions matrimoniales, la loi compte sur la tendresse de Tascendant,* mais que cette tendresse cesse d'être une garantie, quand il s'agit d'une aflaire où l'ascendant, père ou mère, se trouve lui-même exposé aux séductions de l'intérêt personnel ; que > dans une telle situation, il y aurait trop à craindre qu'en consentant au mariage, le père ou la mère ne consultât plutôt son intérêt que celui du mineur, ne vit dans le mariage de celui-ci qu'un moyen de s'enrichir, en éludant, sous pré* texte de mariage, les garanties dont la loi a voulu protéffcr la fortune des mineurs ;— Que c'est donc a bon droit que, par toutes les raisons de fait et de droit ci-dessus déduites, les premiers juges ont déclaré nulles ou tout au moins rescindables les obligations contractées par la demoiselle de Beaucaire. au profit de son père, à l'occasion de la prétendue donation du 26 sept. 1855 ;

Sur la ratification : — (k>nsidérant que les actes faits par lamineur non autorisé ou non assisté, ne sont point radicalement nuls, mais seulement sujets à nullité ou à rescision; que, comme tels, ils sont susce[)tibles d'être ratifiés, soit expressément, soit tacitement ; — Qu'aux termes de l'art. 1338, la ratification tacite résulte de l'exécution volontaire de l'obligation, après l'époque où cette obligation pou- Tftitétre Talabtement ratifiée, c'esi-à-dire; au

cas particulier, à partir de la majorité ;^Goqsidérant que la dame Pilté, devenue majeure, a volontairement exécuté la convention du 26 septembre 1855, soit en acquittant, pour partie, les obligations que cette convention mettait k sa charge, soit en agissant comme déiiniiivement propriétaire de la terre de Liénesse, et notamment:— 1<* En résiliant les anciens baux et en en consentant de nouveaux ; — 2^ En faisant aux créanciers la notilicatioo prescrite par l'art. 2183 ;— 3<» En requérant la conversion de la saisie immobilière de Liénesse en vente sur publications volontaires et en signant le cahier des charges sur lequel a été consommée Tadjudication du 22 janv. 1860 ; — 4<^ En payant les créances mises à sa charge:— 5* En payant, enfin, à son père plusieurs des termes de la rente viagère;— Que tous ces actes, accomplis avec la connaissance du vice qui infectait la convention, et avec le concours de son mari, constituent une ratification tacite des plus caractérisées;— Considérant que, pour écarter cette ratification, les premiers juges se sont fondés sur ce que la demoiselle de Beaucaire, étant mariée sous Iç régime dotal , avec constitution en dot de tous ses biens présents et à venir, ne pouvait, pas plus tacitement qu'expressément, ratifier, pendant le mariage, des obligations qui devaient s'exécuter sur ses biens dotaux ;— Considérant que ce motif ne repose que sur une confusion de principes et dldées ; — Qu*en effet, la femme dotale, même pendant le mariage, est tout aussi capable de contracter et de s'obliger que le peut être la femme mariée sous tout autre régime ; que la seule différence entre l'une et l'autre, c'est que l'obligation contractée par la femme commune ou séparée peut être exécutée sur tous ses biens sans distinction ; tandis que les engagements contractés pendant le mariage par la femme dotale ne peuvent être exécutés sur ses biens dotaux, mais seulement sur ses biens paraphernaux ; — Qu'il ne faut pas confondre la validité de l'obligation avec la possibilité d'en poursuivre l'exécution sur tels ou tels biens; que la première tient à la capacité de la ^ersonne, la seconde à la disponibilité ou à Tindisponibilité dont le contrat de mariage a frappé les biens ;— Que vainement on objecterait que la dame Pilté, ne possédapt que des biens dotaux, l'obligation par elle contractée pendant le mariage ne pourrait s'exécuter sur rien, et serait, en conséquence, comme nulle et non avenue ; qu'une obligation peut, en effet, être très-valable, quoique le débiteur ne possède aucuns biens sur lesquels on paisse en poursuivre le paiement, ainsi qu'il arrive, par exemple, quand le débiteur ne possède

s'est constitué en dot tous ses biens présents et à venir, vienne à posséder aussi des biens parapliernaus^ qui lui seraient donnés ou légués

Cours impérialesy Conseil d'Etat, ete, '

sous la condition expresse de n*étre point frappés de la dotalité stipulée an contrat de mariage; — Considérant que ce qui serait vrai d'une obligation contractée pendant le mariage par la femme dotale^ l'est aussi de la ratiiication qu'elle peut donner à une obligation rescindable contractée antérieurement; —Par ces motifs, dit qu'à bon droit les premiers juges ont déclaré rescindables pour cause de minorité et de lésion les obligations conu^ctées par la demoiselle de Beaucaire à Toccasion de la prétendue donation du 26 sept. 1855; dit qu'à tort ils ont refusé de reconnaître que lesdites oblisations avaient été ratifiées par la dame Pilté pendant le maria- £6 elc

buli juin. i864.— C. Riom, 1" cb.—MM.

BoDJean, i" prés.; Massin , proc. gén. ; du Mirai et Massu (du barreau de Paris), av.

S£RvrruDE, YuB; Porte, Distance du voisin.

Les pi^es ou ouvertures d'accès, alors d'ailleurs que celui à qui elles appartiennent y arrive ou en sort au moyen d^une certaine largeur de terrain lui appartenant aussi, ne 9Wt point comprises dans les prohibitions de fart, 678, C Nap,^ relcUives au droit de wi«(l).— 1" espèce.

// en est de même d'une porte ouverte pour seroir à l'exercice d'un droit de passage (2}. — 2* et 3» espèces.

!'• Espèce, — (Vidal C. Monrayssé.) — arrêt.

Là cour ; — Attendu q[ue les servitudes sont une restriction au droit de propriété qui, de sa nature, est absolu; qu'elles doivent, par conséquent, être contenues dans les termes et les limites de la loi ^ — Attendu que, dans la section 3 du cbapitre 2 du titre des Servitudes y où sont réglés les droits de vue qu'on peut avoir sur la propriété de son voisin, la loi énumère avec précision les ouvertures, fenêtres, jours, vues droites ou obliques, fenêtres d^ aspect, balcons ou autres saillies, et ne dit pas un mot des jjorrw ;— Qu'une telle omission, en présence a'une énumération si détaillée et si complète, n'a pas pu être l'effet d'un oubli ou d'une inattention ;— [Que, sans

(i'i) V. dans le même sens, Cass. 7 juill. 1852 (PaL 1853.2.609) ; Caen, 2 mars 1853 (vol. 1858.2.178); Montpellier, 14 nov. 1856 (voi. 1857.2.81), ainsi que les observations jointes à Tarrét^le Caen précité. —£o sens contraire, Caen, 27 a?ril 1857 (vol. 1858. 2.178).— Le premier des arrêts ci-dessus dégage celte question de deux objections qui ne sauraient être dans le sujet. Autrement dit, il o^applique sa décision qa^à une porte pleine^ et il est par là péremptoirement salisrait à la préoccupation du deuiième arrêt précité de la Cour de Caen, disant qu'une porte donne « la faculté de voir sans être vu •. D'un autre côté, notre arrêt réserve, comme affaire è part, les accidents de rentrée on de la sortie, qui D'ottt, en effet, rien de commun avec le drwt de vue* Je »eal iHoui il s'agissdit*

attribuer un caractère limitatif absolu à cette énumération^ il faut cependant reconnaître que la loi elle-même , ayant soin d'indiquer les équipollents^ pour un seul cas> quand elle parle des balcons et autres saillies, on peut conclure de son silence^ relativement aux portes, qu'elle a entendu placer ce genre d ouverture, qui est aussi une clôture^ dans une catégorie autre que celles qui ont pour but l'exercice du droit de vue ; — Qu'en effet, les portes ont pour destination spéciale l'entrée et la sortie des bâtiments auxquels elles servent de clôture y puisque le libre passage de l'intérieur des bâtiments sur le terrain qui ea dépend, quelque exiguë que soit la superficie de ce terrain^ fait partie intégrante et essentielle de la propriété du bâtiment et du terrain ^ et se confond avec le droit qu'on a de s'y introduire^ d'en sortir^ ou d'y stationner à volonté; — Attendu que^ s'il peut résulter quelque inconvénient d'avoir à trop grande proximité de son héritage la porte de l'édifice d'un voisin, on peut s'en préserver au moyen d'une clôture^ ou par un recours en indemnité, s'il y a dommage causé par le voisin ou par ses bestiaux; mais que cette éventualité, qui est une conséquence du voisinage et à l'abri de laquelle ne mettent pas les grandes distances, ne peut être un motif pour interdire au propriétaire de l'édifice la faculté de s'y introduire en prittiquant une ou plusieurs portes , à sa convenance, et du côté qu'il lui plaira, pourvu qu'il ne passe pas sur le sol de son voisin ; qu'à cet égard, il n'est astreint par la loi à laisser aucune distance entre sa porte et la propriété du voisin;— Attendu qu'il n'est pas contesté que In porte, objet du litige, n'a pas d'ouverture à l'imposte, qu'elle forme une fermeture complète, et ouvre sur un terrain appartenant a Monrayssé, et qu'elle a une largeur suffisante pour qu'on puisse entrer et sortir sans passer sur le terrain de Vidal ;^- Par ces motifs, etc.

Du 23 juin 1864.— C. Agen, ch. corr.^ MM. Joly, prés.; Donnodevie , av. gén. ; Laroche et Delpeoh, av.

2« Espèce. — (Couprie C. Lacoste.)— arbêt. LA COUR ; — Attendu que l'établissement d'une servitude emporte de plein droit la concession de tout ce qui est nécessaire pour en user; que le droit de passage ayant été con* cédé ou réservé pour le service des bâtiments des époux Lacoste, ceux-ci avaient, par cela même, le droit d'ouvrir dans le mur de ces bâtiments, sur la limite extrême de leur terrain, un portail sans lequel la servitude ne pourrait être exercée ; que Couprie, en considérant la baie de ce porUil comme une ouverture donnant une vue droite sur son terrain, pour laquelle la distance prescrite par l'art. 678, C. Nap., doit être observée, confond deux servitudes parfaitement distinctes ; qu'une porte par laquelle s'exerce un droit de passage ne peut éirç ^s^imilée à un^ vu^ droite, et

«fe-{iW)

Cours impériales^ Conseil d'Etat, etc.

que le droit de TétaMir et de la conserver sûr la limite même du fonds servant est one conséqoence nécessaire de l'établissement de la servitude ; que si les époux Lacoste^ par ignorance de leur droit ou par condescendance pour Couprie, ont, sur ses observations, reculé de deux mètres dans rinlérieur de leurs bâtiments les vantaux de leur portail, en laissant subsister les murs et la couverture qui en formaient le cadre, ils n'en ont pas pour cela cbangé le caractère; que celte ouverture, toujours indispensable pour Texercice de leur droit de passage, n'est pas par cela même considérée comme une vue droite ; qu'ils ont donc le droit de maintenir à leur gré les vantaux du portail à l'endroit de leurs bâtiments où ils les ont portés, ou de les rétablir dans la situation où ils étaient, en les rattachant au mur de ce bâtiment dans lequel la baie pour le passase a été pratiquée, et que, par conséquent, Gouprie n est pas fondé à exiger, soit la clôture de cette baie par un mur, soit Tenlèvement de la toiture qui couvre cette partie de la grange des époux Lacoste; — Confirme, etc.

Du 22 déc. 1863. — C. Bordeaux, 2* ch. -- MM. Gellibert, prés.; Lafon et Vaucher, av.

3" Espèce,^SmoQ C. Gbabreyrou.} — àrr£t.

LA COUR ;— Attendu que le contrat du 2 fév. 1813, par lequel Simon a acquis un droit de passage sur le terrain actuellement ^ Gbabreyrou, pour, de sa maison, aller puiser de l'eau â la pièce d*eau située à Textrémité dudit terrain, n'a pas réglé le mode d'exercice de cette servitude ; — ^Qu à l'époque de son contrat, la maison de Simon, au profit de laquelle la double servitude de passage et de puisage a été concédée, était séparée du terrain asservi par un espace vide, clos au moyen d'une palissade laissant une ouverture près de la grange contiguê, par laquelle le passage s'est exercé pendant longtemps ; mais que cette circonstance n'a pu priver Simon de la l'acuité qu'il avait de clore son terrain par un mur établi sur sa limite et d'^ élever un bâtiment devenu une annexe ou dépendance de sa maison , ce qui nécessitait l'ouverture d'une porte dans ce mur pour l'exercice du passage ; — Attendu que cette porte ne peut être considérée comme une vue droite, pour laquelle la distance prescrite par l'art. 678, G. Nap., doive être observée ; qu'elle est un accessoire de la servitude de passage, un moyen nécessaire pour en user, qui se trouve naturellement compris dans la concession de la servitude, puisque celui qui l'a faite ne pouvait ignorer la faculté qu'avait Simon de clore son terrain par un mur et d'y élever des constructions^ et la nécessité, dans ce cas. d'ouvrir une porte pour l'exercice du droit ae passage, et qu'il n'a stipulé aucune restriction dans ce cas au droit par lui concédé ;— Que c'est donc à tort que les premiers juffes ont ordonné que cette porte serait fermeetl comme ouverte ep contravention aux

dispositions de l'art. 678^ C. Nap. ; — Infirme, etc.

Du 16 juin 1864. — C. Bordeaux. 2* ch. — MM. Gellibert, prés.; Lafon et Taucner, av.

Màrths, RÀPÀTRiEMEirr , MARnns (àdidi. de la), Avances, Recours, Armateur, AbannoN nu navire et du fret, InnavigabilhI.

L'adnUniétreUion de la marins qui a egeclné le rapatriement de marins congédiés en pays étrangler pour une cause quelconque, a une action cosUre Varmmteur en rembimrsementdes som$nes par elle avancées pour cet objet, alors que r armateur était tenu du rapatriement (i). (Ord. 31 oct. 1784» tit. ié, art. 16; Ârr. 5 germ. au 12.)

L* armateur g au cas ou le capitaine s'est amr certé avec lui pour choisir et louer les gens de l'équipage , conformément à la disposition finale de V art. 223, Ccamm., ut tenupere&nnellement, et non pas seulement comwie responsable des faits du capitaine, du paien^nt des loyers, et par conséquent des frais de retour et de conduite qui en sont l'accessoire. Dès lors, il ne peut se décharger de cette obligation par l'abandondu navire et du fret, (G. coaun.. 216, 223.)

Et il en est ainsi même au cas où le débarquement de l'équipage en pays étranger a eu lieu par suite de l'innavigabilité relative du navire, l'innavigabilité n'ayant pas pour effet, comme le bris ou le naufrage, d'enlever aux gens de Véquipage toute action contre Tarmateur pour leurs loyers et frais de retour, et de limiter leur droit à un privilège sur le navire et sur le fret (2). (G. comm., 238, 2S9, 271, 369.)

(L'Admin. de la marine G» Ghaumel et Dorin.} arrêt.

LA COUR; —Attendu quen eifeotuant le ]%ipatriement des marins congédiés en pays étranger pour une cause quelconque, raaministration de la marine accomplit une obligation directe et principale qui lui est imposée par l'ordonnance du 31 oct. 1784 et par l'arrêté du gouvernement du 5 germ. an 12; mais qu'elle a ensuite contre les armateurs^ dans

(4) V. conC, M&f. Bédarride, Dr. marte», d. 598, t. S, p. 298; £loy et Guerraod, des Capitaines ie navires, t. 9, n. 11 01, V. auftsi Rép. gén. PaL, v* Equipage {Gens d"), d. 148 et suir.

(2) Faut-il, en principe, assimiler aux cas de naufrage ou de bris prévus par TarU 258, G. comm., celui d*innavigabilité? M. Dageviiie, Cod. eanutu eeepU, t. 2, p. S56, se prononce pour Paflirœative; et M* Alanxet, id., t. 8, n. 1192, pense aussi que rart. 258 supplique à tout événement ajent pour résultat Tanéantissement du navire, te! que rincendle ou fin navigabilité reconnue irréparable. Mois, par là même, cet auteur exclut, comme le fait icf la Gour de Bordeaux, rinnavigabillté relative. V. encore dans le même ^ns, Pdrdçssqs, I, 2i n. 684,

Conri impériolBê» Con$iU d*Siat, $H.

(iMH2!9

tous ie8 cas où ceux-ci fiontlégalementoblif^és à ce rapatriement, une action en répétition des aoounes dont elle a dû, comme leur man* daUire légal, foire Tavance pour cet objet; que cette action dérive de TobUgatiou même ^i lui est propre, et non pas d'une subrogation aux droits des marins; que ces principes ne sont même pas contestés par les intimés; — Allendu, en fait, que, par un engagement coDiracté sur le rôle d'équipage de VEcho, Cbaumel, Durin et comp., agissant conjointe^ meut avec leur capitaine, aux termes de Fart. 223, C. comm., se sont personneUement obli< gé« à payer aux marins ée ce navire les salaires convenus, et par conséquent les frais de retour et de ajnduile qui n*en sont que Taceessoire et leur sont en tout assimilés;— Attendu, dès lors, que s'agissant d'une obligation qui leur est p^iofin«/(e,Gbaumel et Durin ne peuvent, en principe général, s'en affranchir par l'abandoo do navire et du fret, en se prévalant des disposittotts de l'art. 216, C. comm., lequel est uniquement relatif aux engagements contrac* tés par le capitaine et reste ici sans application ;

Attendu que les art. 2S8 et 259, C. comm., disposent, il est vrai, qu'en cas de prisa, de hti^ et naufrage, avec perte entière du navire et des marcLandises, les matelots ne peuvent prétendre à aucun lojer; que s'il est sauvé quelque partie du navire ou des marchandises, ils ne peuvent être payés de leurs loyers édius que sur les débris, et subsidlairement sur le fret; que ces articles ont bien pour'conséquence, dans les cas qu'ils prévoient, de limiter le droit des marins à l'exercice du privilège qui leur est accordé par Tart. 27i, €. comm., et d'affranchir l'armateur des autres conséquences de l'obligation personnelle qu'il a pu contracter k leur égard; -^ Mais attendu que o^s articles, dérogatoires au droit commun, ne peuvent être étendus ^ par assimilation, au delà de leurs termes, et doivent au contraire y être strictement renfermés ; qu'on ne saû* rait notamment en faire l'application au cas d'innavfgabiiité relative , sans s'éloigner de leur esprit antant que de leur texte; — pu'en effet, le but certain du législateur, en édiclant ces dispositions exceptionnelles et rigoureuses, a été d'intéresser davantage les matelots à la conservation du navire et de la cargaison; que le résultat même démontre que le but a été pleinement atteint et que l'équipage a fait tout son devoir, lorsque, au lieu d'abandonner le navire pour échapper aux périls qui l'ont asnilfi, les marins l'ont, au contraire, arraché à ees dangers et ramené jusqu'au port; qu'en de telles circonstances et quelles qu'aient pu être les avaries souffertes, l'application des articles précités ne serait plus qu'une rigueur absolument sans objet, et dès lors une injustice;—Attendu que telle n'a point été 1 intention du législateur et que cela ressort amplement encore de l'énergie même des termes Htt'il a employés pour formuler sa pensée ; ((u'il

a j^récisé celle-ci en posant, pour les cas qu'il prévoit dans les artides dont il s'agit, une alternative dont les deux termes sont bien l'un la perte entière du navire^ l'autre le $auvetage de ses débrii , — ce qui implique toujours la deitruetion effective du bâtiment, et non pas ^seulement des avaries plus ou moins graves, alors même que la difficulté de les réparer pour* rait par suite de circonstances purement locales, comme dans l'espèce, constituer une in navigabilité relative; — Attendu qu'il n'y a aucun argument à tirer de l'art. 369 dans la disposition qui, pour le délaissement aux assureurs, assimile l'inuavigabilité par fortune lie mer au naufrage et à l'échouement avec bm ; — Qu'en effet, en ce cas, l'assimilation puise son origine dans l'engagement qu'ont contracté les assureurs de garantir l'assuré, moyennant une prime convenue, contre toutes les chances résultaut de la fortune de mer ; qu'ils doivent donc être tenus également lorsque le navire, réduit par une cause quelconque à ne pouvoir plus servir d'instrument de navigation, est perdu de fait on doit être considéré comme perdu pour l'assuré;— Mais qu'il n^y a point de conséquence à tirer de là contre les marins dont les conventions ont un tout autre objet;— Attends, en effet, que si la loi a voulu lier l'intérêt des marins au sort définitif du navire, et les engager ainsi à le défendre jusqu*^ l'extrémité contre hi mer e< contre 1 ennemi, elle n'a point entendu cependant faire peser sur eux toutes les fortunes de mer, qu'ils n'ont pas, comme les assureurs, pris l'engagement de i^aniir, et qu'ils sont, le plus sou* vent, impuissants à conjurer ; — Que hi différence dans les situations en entraîne une dans 1^ responsabilité, et que, rapproché des art« 258 et 259, avec lesquels on le combinerait à tort, l'art. 369 contient de ces différences un autre exemple aussi frappant qu'incontestable ; — Qu'ainsi, cet article, statuant sur le délaissement d'assurés & assureurs, charge aussi bleu ces derniers du cas d'arrêt par une puissance étrangère que du cas de prise par Vennemi, parce que, dans l'un et l'autre, le navire est également perdu pour l'assuré ; qu'au contraire, les art. 238 et 259, statuant entre les armateurs et matelots sur le paiement des loyers dus à ceux-ci, n'en déchargcui l'aruiâieur que dans le cas de prise et nullement dans le cas d'arrêt par puissance étrangère, parce q^e dans le premier événement l'équipage a pu défendre le navire, tandis que dans le deuxième il n'a pu rien empêcher; — Attendu que ces observations suffisent pour établir que les a»similations faites par l'art. 369, en vue de considérations puisées dans les rapports spéciaux de l'assureur et de l'assuré, ne pourraient, sans devenir fausses, injustes et danger reuses, être introduites par extension dans les rapports d'armateur à équipage, c'estrWire là où les conditions oui les ont déterminées n'existent pas ; qu'ennn, les art. 254, 264 et 266 démontrent de plui^ fort que la responsan

Cours impériales, Conseil d'Étal, etc*

bililc personnelle de Tarinateur subsiste pour les loyers échus, dans tous les cas de force majeure rompant le contrat^ qui ne sont pas ex> pressément mentionnés dans les art. 258 et â59j qu'ainsi Finnavigabilité relative ne peut motiver l'application de ces derniers : — Attendu^ enfin^ que le navire VEcho n'a été ni perdu entièrement^ ni mis en débris par les événements de mer qui font Tobjet du procès ; que^ malgré les avaries soufTertes ou résultant de ces événements, il a pu navi^er pendant sept jours encore sans péril imminent et regagner le port de Sierra-Leone, où il esl arrivé entier, quoique gravement détérioré; — Que, de l'ensemble des diverses expertises auxquelles il a été sbumis, il résulte que^ dans un autre port présentant plus de ressources, il aurait pu être avantageusement réparé, et que sMl ne Ta pu être à Sierra-Leone, cette impossibilité a tenu uniquement, soit aux dimensions du navire, soit .à des circonstances locales qui auraient porté le chiffre des dépenses au delà de la valeur du b&timent ; qu'ainsi YEcho n'a été condamné que pour cause dMnnavigabilité relative, sans qu'il y ait là bris ou naufrage ; — Attendu, dès lors^ que Tobligation personnelle contractée par Ghaumel et Durin |>our les loyers et pour le rapatriement de Téquipage, doit continuer à recevoir effet, et que 1 administration de la marine est bien fonaée à s'en prévaloir par voie de répétition ;— Par ces motifs, infirme et condamne Chaume! et Durin à rembourser à l'administration de la marine la somme de 1,627 fr. 63 c, avancée par ladite administralion pour le rapatriement de l'équipage du navire YEcho, etc.

Du 22 juin 1863. — C. Bordeaux, 1" ch.— MM. Raoul Duval, !•' prés. ;--Peyrot, !•' av. gén.; — Goubeau et Yaucher^ av.

(i] La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts en ce sens. V. SO mai 1857 (vol. 1859.1.170], la juin. 1860 (voL 4860.1.889) et 20 nov. 1860 (vol. 1864.1.345). V. aussi Rennes, 9 juilU 1860 (vol. 1862.2.267).

(2) Le tribunal de commerce de Marseille a jagë dans ce sens, le 15 fév. 1881 (Joarn. de Marseille, 13.1.78)» que Taction en paiement des salaires dus aux matelots, intentée après le naufrage, est beaucoup plus réelle que personnelle, et que, par suite, lorsque cette action s'exerce sur le produit des débris du navire, et que ce produit se trouve entre les mains du consul de France au lieu du naufrage, elle doit être dirigée contre le consul dépositaire* plnlOt que contre le capitaine ou Tarmaleur.

(8) La question était déjà controversée sous Cem* pire de Tordonn. de 1681, et elle a continué à Tètre sous le droit moderne. Le système adopté ici par le *tribunal de Bordeaux, et qui refuse aux gens de Téquipage toute action sur le fret du voyage d*aller, est conforme ù un arrêt de la Cour de Bordeaux du 24 juill. 1834 (vol. 1884.2.479), ainsi qu'à Topioion de Valin et à celle de MM. Bécane, son anno* ialenr, Çowi^nu <(e Cordonn. de 1681» tit* k, )iv«

Marins, Salaires, Marine (admin. de l.\), Naufrage, Fret, Privilège, Prescription.

L administration de la marine, soit comme représentant la Caisse des invalides de la vmlrine, soit comme représentant les gens de xmt^ a qualité pour demander en justice le paiement des salaires des matelots (1). (Edit. de juill. 1720; Ordonn. 31 mai 183iB, art. 568, 570, 573, 575 et 583.)

Les matelots, en cas de naufrage, ne peuvent réclamer leurs salaires que sur Us débris du navire , et subsidiairement sur le fret des marchandises sauvées ; ils n'ont aucune action personnelle contre l'armateur (2). (C. comm., 258, 259, 271.)— Rés. par le trib.

Le privilège sur le fret, accordé aux tnaielots par Vart. 259, C. comm., pour leurs loyers échus, ne porte que sur le fret des marcAixdises existant au m^iment du naufrage, et non sur celui des marchandises que le Tuivire a cessé de détenir. — Ainsi, les salaires des matelots engagés au voyage ne sont privilégiés, en cas de naufrage au retouY, que sur U [ret du voyage de retour , et non sur ceM du voyage d'aller (3).— Rés. parle trib.

La prescription (f un an à partir de la fin du voyage, à laquelle Vart. i33, C, comm.f soumet l action des gens de mer pour le paiement de leurs loyers, ne court pas, au cas où le voyage a fini par la perte du navire du jour même du naufrage ; mais elle court du jour où les parties intéressées en ont été informées, et non pas seulement de la date du rôU de désarmement (4).

(L'admin. de la marine G. Tandonnel.)

Le tribunal de commerce de Bordeaux avait rendu, le 14 avr. 1857, un jugemenl ainsi conçu :— « Attendu que la demande de Tadministration de la marine a pour objet le paiement d'une somme de 4,685 fr. 88 cent, qui

8, arL 8; Detaporle, Comm. du Cod, comm., sur rart. 258; Toussaint, Code des armateurSt p. 731. ^D'après un second système, les loyers des matelots seraient, au contraire, privilégiés sur le fret d^aller comme sur le fret de retour. V. Emérigoo, chap. 17, secL il, $ 2, L 2, p. 26». -Un troisième système affecte le fret acquis du voyage d'aller aux loyers dus pour ce voyage, mais non à ceux dus pour le voyage de retour. V. Locré, Esprit du Coi> de eomm*, sur Part. 258; Dageville, Cod. comm. expL, L 2, p. S12; Boulay-Paly, Dr. emnuet mariu^ L 2, p. 221 et suiv.; Pardessus, 1.2, d.681; Bédarride, Dr. marit., t. 2, n. 588 et suiv.; Alauset. Comment. Cod. eomm., n. 1491; Goujet et Merger, Diet. de dr. comm,, V Gens d'équipaget n. 250.— Enfin, Delvincourt, Instit. du dr. comnti t. 2, p. 2A2 et 243, accorde aux matelots le pnvilége de l'art. 259 sur le fret d'aller, mais sjutement pour la moitié de leurs loyers, tant d'aller que de retour.— V. en outre Rouen, 1*' avr. iShi (vol. 1841.2.531), et M. Caumont, Dicl. de dr, mariu, v<* Gens de mer, n. 46 et suiv»

(4) V. conf,, Cass. 16 juill. 1860 (roi. 1860.1, 839), et U note.

Cours impériales, Conseil' d' Etat , etc.

serait due à Tcquipage du navire le Schems et r à ]a Caisse des invalides de la marine sur le fret encaissé parTandonnet frères^pour solde des gages de réquipage de ce navire, qui a péri dans son voyage du Gabon à Bordeaux ; —Attendu que Tandonnet frères soutiennent que Tadministration de la marine est sans action contre eux pour réclamer les salaires qui pourraient être dus à Téquipage du navire le Schems^ et qu'elle est mal iondée en ce qui concerne la part revenant à la Caisse des invalides, les salaires, en cas de naufrage^ ne pouvant être payés que sur les débris du navire et sur le fret des marchandises existant à bord ao moment du sinistre ;

Sur la un de non-recevoir :— Attendu que si, d*après les lois et règlements^ et en particulier les art. 568, 570, 573 et 583 de l'ordonnance du 31 mai 1838, l'administration de la marine a le droit d'exercer une action directe contre Tarmateur, pour la rentrée des sommes dues à la Caisse des invalides, aucune disposition législative ne lui confère ce droit pour les salaires revenant aux gens de l'équipage ; — Qu'il est bien vrai qu'en la chargeant d intervenir dans les contrats passés entre l'armateur et les marins, de surveiller Texécution de ces contrats, d'assister au règlement des comptes qni résultent de leur accomplissement, le législateur a eu pour but de placer les gens de l'équipage sous sa protection ; au'on ne peut s'empêcher de reconnaître que, dans certaines circonstances, son action directe pourrait être utile pour faire, dans l'intérêt et pour le compte des marins, des réclamations que ceux-ci ne seraient pas en mesure de poursuivre eux-mêmes, soit pour cause d'absence, soit pour insuffisance de ressources, et pour les soustraire, par une demande produite en temps utile , à la prescription rigoureuse de l'art. 433, G. comm.; mais qu'on ne saurait faire résulter de l'esprit de toutes les ordonnances et de tous les décrets rendus sur cette matière, en faveur de l'administration de la marine, un droit qm ne lui est pas conféré, tandis que le rôle qui lui est assigné est surtout passif; qu'elle est plutôt considérée comme dépositaire que comme mandataire, d'après les termes mêmes de l'art. 573 de l'ordonnance du 31 mai 1838; —Attendu que, si elle avait le droit d'exercer une action directe pour le recouvrement des gages des matelots, elle pourrait, dans certains cas, les empêcher de les réclamer eux-mêmes avec plus de chances de succès, au moyen de documents et de faits sur lesquels elle n'aurait pas été en mesure de s'appuyer, et compromettre ainsi leurs droits, en les exposant, à leur insu, à des décisions qui auraient plus tard contre eux l'autorité de la chose jugée ; — Attendu que ces principes ont été établis par un arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 1*' août 1855; que si plusieurs jugements et plusieurs arrêts ont accueilli les demandes de l'administration de la marine agissant pour compte des matelots,

c'est que le droit de les intenter ne lui avait

{)as été contesté, et qu'il n'appartenait pas dès ors aux juges de statuer sur sa légitimité j mais âue, dans le procès actuel, le tribunal croit evoir admettre la fin de non-recevoir opposée par Tandonnet frères, et ne pas étendre au delà de ce qui concerne la Caisse des invalides l'action directe de I administration de la marine ; qu'il y a donc lieu d'examiner seulement pour les sommes revenant h cet établissement , le mérite de sa réclamation ;— Attendu , sur ce point, que, d'après les dispositions des art. 258, 259, 271, C. comm., combinées, et qui, pour être sainement interprétées, ne doivent pas être séparées, le matelot n'a droit à aucun salaire en cas de prise, bris ou naufrage ; que son droit ne repose que sur les débris du navire et subsidiairement sur le fret des marchandises sauvées; que, dès lors, il n'a aucune action personnelle contre l'armateur ; — Attendu qu'en créant au profit de l'équipage une action réelle sur les débris du navire et subsidiairement sur le fret, le législateur a eu

Eour but de l'intéresser à la conservation du aliment et des marchandises, et de l'empêcher de songer à sa sûreté plutôt qu'à celle des choses qui lui sont confiées ; que ce but ne serait pas atteint si, en conservant contre l'armateur une action personnelle, il était sûr de recevoir des salaires, quel que fût le sort du bâtiment;— Attendu que, si par les art. 258 et 259, qui ne sont qu'une reproduction de l'ancienne législation, le législateur a voulu

Sue le sort des salaires de l'équipage dépendit e la conservation du b&liment et des marchandises, admettre que le fret encaissé avant la perte du navire dût être affecté à ces salafres, ce serait détruire la sage garantie que présente la loi ; que si le droit d'être payés sur le fret d'aller était accordé aux matelots, il serait à craindre qu'ils ne portassent plus le même intérêt au sort du navire pour les voyages subséquents ;— Attendu qu'il en résulterait une contradiction évidente entre les deux art. 258 et 259, et que la loi n'a pas pu admettre, par le second article, un recours qu'elle n'accorde pas par le premier, en cas de perte totale;— Attendu que, par rapport à l'armement, toutes les opérations d'un navire, depuis l'expédition jusqu'au retour, ne constituent qu un seul et même voyage ; que les engagements des matelots sont contractés pour tout le voyage ; que le fret d'aller n'étant pas, en géqéral, suUisant pour couvrir les frais d'armement, l'armateur doit compter, pour la réussite de son opération, soit sur le fret de retour, soit sur une navigation intermédiaire ; que si le navire périt au retour, l'armateur est nécessairement délié de toute obligation envers son équipage, et doit trouver dans le fret , acquis une compensation à la perte qu'il éprouve des avantages espérés du voyage et des avantages qu'il n apas le droit de réclamer et qu'il est exposé à perdre, le navire se perdlt-il le lendemain même du départ;— Atten-

Ks-ciei)

Cours impériales, Conseil d'Etat, ête.

du, dès lors, que !e privilège créé par Tart. 259 Tie peal porter que sur le fret des marchandises existant au moment du sinistre^ et non sur le fret des marchandises que le navire a cessé de déteiiir; — Attendu que cette question a été diversement interprétée et a donné lieu à de nombreuses discussions de la part des auteurs qui ont écrit soit sur l'ordonnance de 1681, soit sur le Code de commerce; que l'opinion la plus généralement admise a été que l'équipage pouvait tout au plus prétendre un droit sur le fret du voyage d'aller pour les salaires de ce voyage; qu'il est rare que les salaires du voyage d'aller ne leur soient pas payés, soit sur les débris du navire, soit sur le produit de la vente, comme dans Tespèce actuelle : que les avances reçues en constituent déjà une grande partie; — Attendu que la jurisprudence a établi, par de nombreuses décisions Jugements du présent tribunal des 21 oct. 1842, 24oct. 1845,26 juin 1848,8 août 1851 ; arrêts de la Cour des 24 juin 1834 et 28 août 1851), que l'art. 259 n'a entendu parler que du fret des marchandises sauvées ;— Par ces motifs, déclare l'administration de la marine non rccevable dans sa demande pour ce qui concerne les loyers des gens de Téquipage du navire le Sehefins, et mal fondée dans celle relative atix sommes revenant à la Caisse des invalides de la marine. »

Appel par l'administration de la marine.— Les intimés ont invoqué la prescription.

AERlftT.

LA COUR :— Surla iln de non-recevoir on-

Fosée par Tandonnet frères à Taciion de administration de la marine, et tilrée d'un J rétendu défaut de qualité : — Attendu que, 'après la combinaison des art. 573, 575^ 583 de rordonnance du 31 mai 1838, Tadministration de la marine, non-seulement comme étant, en certains cas, la tutrice légale des gens de mer et représentant à ce titre la Caisse fondée dans leur intérêt, mais encore comme représenunt aussi la Caisse des invalides à laquelle doivent revenir, à défaut de réclamation par les ayants droit, les valeurs, objets ou produits atirinués aux gens de mer, a évidemment intérêt et qualité pour en poursuivre le recouvrement, notamment en ce qui concerne les loyers non payés des matelots absents ;

Sur l'exception tirée de la prescription :— Attendu, en fait, qu'il est établi par les documents produits et non contestés en la cause, que le naufrage du navire le Schems, dont la perle entière a mis un au voyage, survenu le 21 mars 1855, a été porté à la connaissance de Vadministration de la marine par lettres du commandant du comptoir du Gabon, en date des 30 mars et 20 avril suivants ; que cet avis lui est parvenu dans le cours du mois de juillet, et qu'à la date du 27 dudit mois, ellemême en informait Tandonnet firères; que cependanll'assignation introductive d'instance n'a été signifiée à sa requête que le 24 déc.

1856, vingt et un mois après le naufraçe, et plus de dix-sept mois après l'avis qu'elle en avait reçu; qu'il n'est justifié d'aucun acte interruptif de la prescription accompli dans l'intervalle ;— Attendu qu'aux termes de l'art. 433, C. comm., les actions en paiement des loyers de réquipage sont prescrites un, an après le voyaee fini ; — Attendu que si cette prescription n a pu courir du jour m^e du naufrage qui a terminé le voyage, parce que l'administration de la marine, non encore informée de cet événement, était alors dans Timpossibilité d'agir, cette impossibilité a cessé pour elle dans le cours du mois de juill. 1855;

Su'à partir de cette époque, elle avait le moyen 'agir en justice; que le défaut des documents perdus dans le naufrage pouvait bien être un embarras pour justifier son action par la production d'un rôle régulier de désarmement, mais ne l'empêchait nullement de rintentcr et tout au moins d'interrompre ainsi la prescription ;--Attendu qu'il n'est pas admissible que le point de départ de celle-ci doit être fixé à la date du rôle de désarmement, c'est-4hdirc d'un fait que la partie intéressée pourrait toujours et indéfiniment retarder ;— -One le point de départ établi par la loi n'a pU être modifié par des instructions ou arrêtes ministériels, d'ailleurs postérieurs aux faits du procès ; qu'il n'est justifié d'aucune convention dérogatoire intervenue quant à ce entre les parties ; — Que les stipulations inscrites au rôle d'équipage n'ont ni ce caractère, ni cette portée; — Attendu, dès lors, que l'action était prescrite le 24 déc. 1856, lorsqu'elle a été intentée par l'administration de la marine, et qu'il n'apparatt pas des- circonstances de la cause que Tandonnet frères aient entendu renoncer à cette prescription;— Par ces motifs, sans s'arrêter à la fin de non-recevoir prise du défaut de qualité, laquelle est reietée, émendant quant à ce, mais statuant sur le moyen de prescrintion et sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des moyens présentés, déclare prescrite l'action intentée par radmlnistratîon de la marine ; confirme, en conséquence, le jugement, en ce qu'il déboute la marine de sa demande, etc.

Du 11 nov. 1863. — C. Bordeaux, 1"ch.— MM. Raoul Duval, l*' prés.; de la Bénodlère^ subst.; Goubeau et Faye, av.

TRIBUlfÀL DK COMMERCB, DOMlUGBS-INTftBÊTS, CONGURRBNCB DÉLOTALB, CoMPÉTBRCS.

Le tribunal de commerce est eompéteni po«r connaitre d'une action en dommagee-drUérits formée par un négociant contre un aulre négociant à raison de faits se rattachant au commerce des deux parties^ tels q%»e deê faits de concurrence déloyale (1). (C. comm,, 631 et suiv.)

I (1) Une jorisprodeDCc bien établie dédde en ce

C^wrs impériaUs, Conseil d'Etat, ete.

(f68)-âSS

(Blane G. Eméry.)— AUtT.

LA €OUR;— «En ce qoî touche rincompétenee : — ^En fait r^Attenda qu'il est constant an procès et d'aîHears reconnu par les parties eKefr-ménnesqa'elles exercent l'une etrautre, à Marseille, la profession d^ntrepreneors de traraui publics et de fabricants a'engrais ; — Attendu que c'est l'exercice plus ou moins loyal de cette industrie essentiellement commerciale qui a donné lieu à la demande en dommaf^a-intéréts portée derant le tribunal cîtII de Mardellle; -« Attendu que cette demande est fondée snr une série de foits articulés a^ec précision contre le sieur Blanc par le sieur Eméry^ et que ces faits se rapportent tous par leur origine^ Inir consistance, leur but ei leur résultat à h profession commerdale H anx intérêts excInsÎTement eommerciaux des deux parties;

fin droit :^ Attendn que si les |nridîctions coBsnlaires, excentionnelles de leur nature, sont renfermées dans dînfhincMssabres Tmiites^ il n'est pas moins rrai qu'elles constituent peur la carrière commerciale des garanties spéciales auxquelles on ne saurait apporter aucune modification dans le cercle qui leur a été tracé par la loi;— Attendu que. c'est pour obéir à ce principe que la jarisprudence accorde afsrjoanf but a«x Iribunanx de commerce la connaissance de tons en^gements con- Temioanels on sans conTention qui penrent exister entre.^négoeiants, marchands et ban^ auiers ; — Attendu que cette interpréiatton du § i«« de Tart. 631, €. comm., est d'autant phis exaete que, peur se convaiBere qu'elle est confome a» vœu de la loi, il suffit de comparer les art. 631 à 637 avec l'art. 638 du même Code ;— Attendu qu'après avoir attribué, dans les sept premiers, la juridiction la plus étende aux tribunaux consulaires pour tous ks adts de conmerce, la lot se rappelle que le cenHnerçant peni avoir des intérêts en dehors de son conmierce, agir comme proprié^ taire, eemwiottre même, an milieu de Fexer^ eiee de s» profession, des actes de la vie civile^ pour resquels elle le soustrait, par nne sage prévoyance, anx tribvnaux consniaires, et le renvoie, d'après Fart. 638, devant les juridictions ordinaires; ^ Attendu que pour se fi«er sur la valeur dn premier moyen de fa^ljél, il ne reste plus qu'a se demander si les fitlts qnî servent de base à la demande en dooMBHif^iDtérélB font partie de la vie com>

merciale do sieur filanc, appellent l'examen de sa conduite comme commerçant, nécessi^ tent la connaissance des règles et des devoirs de la profession d'entrepreneur de travaux publics et de fabricant d'engrais à Bfarsettle, ou si, au contraire, bien qn'accempfis dans l'exercice de l'industrie de l appebnt, ils s'en détachent, s'en isolent povr rentrer dans les actes de sa vie cirile, se renfèment dans son usage particulier et sont étrangers anx rap-' ports ne son conMoeree avee le conmeree dn sieur Ëméry /—Attendu, b est égard, ^u^en se rapportait même avx^riicntations de ee der^ nier, tons ces faits ont es lieu ponrdétoamer sa clientèle,, angmenter eeHe de l'amslant et enrichir,, par nne concurrence délspyake, le sieur Blanc an détriment deFnatîBèf qu'^ tiennent dsoe cssentieHenent à la vie commerciale des deux parties et, constitnant une contesuiion relatîve à nn engagement entrer né|^iants> ssnt de Incompétence dn tribvnal de commerce;— Intf rrae le jngsmenS dn trw bnna^ de première instance de Marseille, etc.. Da3 jnn «S^^-^e. d'AJH, 4»ck.-*MM.

Bnvin-desrosiers, prés. ; Reyband, av« gén. a Grémienx^dnbarrean éoMaisettle) cl Metnly av.

sens qiie les tribunaux de commenee sontemapôtentB pour eooDattre entre uégociaDts d*une action fondée SUT des IhiB ayant te caractère d^nn qaasr-défîl^ alors q/K «es làio.oDt eu lien à l'oocasion et dans- Pexer* ciœ de lenr indnstrie. V. Gass. là aodt 1863 (voU iS68ki.A97)9 ainsi que les indication» de fa note jointe à cet arrêt. Jmge Bourges, SS fér. iSàà (vol. 1845.2.537), et Jes obserYations de M. Derille» neofe sur un jugement en sens oontraire du tribunal d'Alger dn 31 mal 18A3 (voU iSàb^à)* (1) Il a été JQgé aussi que les frais de la relàohe

AyfkwoB, PotcB nAjnma, DiListnATioif .

Doivent être répuiéet Œoarieeeommunee celles qui réiuUent de la manemore au moyen de: laquelle U pilote lamaneu» et U capitaine d'u» navirey pour en prévenir la perte totale, dont ils étaient menacés par la tempête, lui ont fait franchir lapasse dun chenal^ encore bien qu€ cette mamjBUvre n'ait pas été précédée d'ann délibération motivée de Céquipage : une telU délibération n'étant pas exigée dans ies citr^ constances impérieuses et urgentes, et la pvé^ sence d'un pilote Uunumeur la rendaeU même, complètement inutile (1). (€«. comm.» 3d7 et 400.)

(Ertaud G. LaurioL^-^AiRiT*

LA GOUR ; ^ Considérant que, le 12 juin 186S^, par une violente tempête du sud-ouest^ le pilote lannineuf qui élaK k bord de Ib €é^ Hlia se décida^ de eonceru avec le capitaine, et pour éviter le péril imminent d'une perte totale dn navire, a l\ii faire franchir la passe du chenal de Bilho, au risque des avaries qur devaient nécessairement en résulter ;~Considérant que cette détermination, la seule possi-

d'un navire, effectuée à. la saite d^une i pour en prévenir la perte totale, sont au nombre des ayaries communes, alors même que cette relâche n'aurait pas été précédée d*tfne délibéraïkm mo« tivée de l'éqnipage. V. Caas. 36 lév. 1839' (voll 1S&3.3.5S9, à la note); Rouen, 6>ftT. fSiS (ibid.^ au texte), et 13 janv. ISàO (vol. 18&9.3.iiÂ). Conf., Bi. Dubemad, sur Beneeke, Prine. iClndemn. en mau d^auun mark.f L i, p. 590. Y* encore leil^ gén. PaUf v* Avaries^ n« 9 et suiv«

Cours impêrialei, Conteil d*Etat, etc.

ble sous la menace d'un naufrage inévitable^ où la Cécilia eût péri corps et biens^ fut prise dans rintérét du salut commun et assura effectivement la conservation du navire et de la cargaison }■— Considérant que la question de savoir si^ dans de telles circonstances, les avaries subies par la CécUia sont des avaries communes ou particulières est tranchée par le dernier paragraphe de l'art. 400^0. comm.^

aui classe parmi les avaries communes les ommaffes soufferts Yolontairement pour le bien et le salut commun du navire et des marchandises; que^ dans l^pèce, il s'agit bien d'un sacrifice volontaire^ quoique commandé par un danger pressant^ puisque c'est la hardiesse du pilote et sa confiance dansle succès qui ont déterminé le capitaine à y recourir^ et que les avaries ont été le résultat direct de celte décision courageuse et non pas d'une simple fortune de mer ; — Considérant que si l'article précité semble exiger que le sacrifice volontaire soit précédé d'une délibération motivée, cela ne peut s'entendre que des cas ordinaires où une pareille délibération est possible^ et non pas des circonstances impérieuses et urgentes comme celle du 12 juin, où une telle délibération était impraticable dans une situation de plus en plus périlleuse, où tous les moments étaient précieux et comptés, d'autant mieux que la présence et Tautorité du pilote lamaneur la rendaient complètement inutile ; — Considérant, d'un autre côté, que le capitaine ne peut être déclaré en faute pour n'avoir pas eu à bord une troisième ancre de bossoir, parce qu'il n'est pas suffisamment établi qu'il ait pu s'en procurer une à l'ile de la Réunion pour remplacer celle qu'il y avait perdue, et que d'ailleurs le temps et la possibilité de la mouiller lui auraient manqué au fort de la tempête , qui ne lui permettait pas d'en faire un usage efficace ; — Infirme, etc. Du 28 déc. 1863.— C. Rennes, 3« ch.— MM. Massabiau, prés.; de Kerbertin, av. gén.; Grivart et Bidard, av.

Notaire, Communication d'actes^ Expédition, Testament.

Le notaire dépositaire d'un ieitament n'e$t pas tenu d'en donner communication ou d'en délif>rer expédition, après le décès du testa-^ teur, aux parents qui ne sont appelés à la succession ni par leur degré de parenté , ni par la volonté du défunt (1). (L. 25 vent, an 11, art. 23; C. proc, 839.)

(i) La loi ne donne qualilé qu^aux héritiers ou ayants droit pour demander copie ou communication d'un acte; et, par ces mots, il fuut entendre Je» hérilters légitimes, les donataires ou légataires universels ou à litre universel, et les successeurs ù titre parliculicr, onéreux ou gratuit, en ce qui touche la chose faisant Tobjet de Tacte* V. Pigeau, Proc. ào,^ t. 2, p. 879; Rolland de Yillargues, Rép. du not.^

(Peiieau C. Meignen.)

Le tribunal de la Seine l'avait ainsi jugé, le 23 avril 1863, par les motifs suivants :— « Attendu que^ d'après l'art. 23 de la loi du 25 vent, an 11, et l'art. 839, C. proc. le notaire ne doit communication ou expédfition d'un acte dont il est dépositaire qu'aux parties intéressées j— Attendu que, vis-à-vis de Meignen, notaire dépositaire du testament de Lambin, la veuve Perleau, qui n'est appelée à la succession dudit Lambin, ni par le testament, ni en rétat actuel par son degré de parenté , n'est point partie intéressée dans le sens des articles ci-dessus visés ; — Déclare la veuve Perleau non rec^vable en sa demande, etc. > arrêt.

LA COUR; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Considérant, d'ailleurs, que Tintimé a' volontairement produit devant la Cour la minute du testament de Lambin, et qu'il est consUnt, en fait, que ledit testament ne contient aucune disposition pouvant profiter à l'appelante ; — Confirme.

Du 29 avril 1864.— C Paris, 1" ch. — MM, Devienne, 1" prés.; Bertrand-Taillei et Delsol, av.

CoNCLiJsiONS^ Délai.

La signification des conclusions trois j&urs au moins avant Vaudience indiquée pour les^ plaidoiries, n'est pas prescrite à peine de nul' lité (2). (C. proc, 77 et suiv.; Déc. 30>iiiars* 1808, art. 70.)

Dans tous les cas, il en est ainsi lorsqt^à raison de l'urgence de l'affaire, ^assignation a été donnée à bref délai (3). (C. proc., 72 ; Décr. 30 mars 1808, art. 66.)

(Drevet C. Burgh.)— arrêt.

' LA COUR ;— Considérant que, par soik aprpel, Drevet demande la nullité du jugement en se fondant sur ce que, contrairement à l'art. 70 du décret du 30 mars 1808, les eo&clusions sur lesquelles il a été sutué n'auraient été signifiées qu'un jour avant celui oà le jugement a été rendu ;— Mais considérant, d'une part, que le décret du 30 mars 1808 n'est que réglementaire, et que l'inobservation des formalités qu'il prescrit n'emporte pas la nullité de la procédure; — (iue, d'autre part, l'art.. 66 du même décret portant que les causes urgentes qu'il énumëre seront appelées sur simples mémoires pour être plaidées et jugées» sans remise et sans tour de rôle, affranchit ces canses des formalités prescrites pjàr l'art^ 70 ; — Considérant que les conclusions sur lesquelles il a été statué étaient à fin de dé^

V* Copie^ o. 71 et 72; le Dict, du >io(., eod. o». ■•

(2) V. conf., CasB. 20 julll. 1858 (roi. i859.1« A97J, et la noie.— Y. aussi Rép, gén. PaL^ ▼♦ Conclusions, n. 17 et suiv.

(3) Jugé dans le même sens en matière sommaire; Cass, 22 noT, i859 (vol. 1860,1. »02), et la note.

Cours impériales, Conseil d'Etat, ete.

clinatoire, et çue l'assignation au principal avait été donnée à bref délai;— Sans s'arrêter au moyen de nullité proposé par l'appelant, et dont il est dél)outé^ met l'appellation au néant etc

Du 18 avril 1864. — C. Paris, 2« eh.— MM. Anspacb, prés.; Genreau^ av. gén.; Barbou et Nouguicr, av.

Partage, Créancier, Opposition, Licitation.

La demande en partage formée par le créancier de l'un des copartageants, a pour effet, aussi bien qu'une opposition à partage, d'empêcher qu'il ne soit procédé, hors sa présence, au partage ou même d la ticitation des immeubles (1 ). (C. Nap., 882 et 2205.)

En conséquence f est nulle la licitation à laquelle il a été procédé, hors la présence du créancier , et celui-ci peut demander qu*il soit donné suite aux opérations du partage (2). (Broust C. Radigue-Normand.)— ARRÊT.

LA COUR ; — Considérant que Radipe- Normand, en sa qualité de créancier de Victor Prod homme et des époux Fourré, et en agissant en vertu de l'art. 2205 , G. Nap.^ a, le 9 mai 1862, formé une action en partage des biens recueillis par ses débiteurs dans la succession du sieur Prodhomme et restés indivis entre les ayants droit; — Que, sur cette action, il est intervenu^ le 30 mai lH62, un jugement passé en force de chose jugée qui a ordonne le partage et a commis un notaire pour procéder à ces opérations;— Considérant oiie, nonobstant ce jugement et une défense faite par Radigue-Normand le 30 juin 1^62, il a été procédé, le2juill. 1862, devant le no taire de Gouterne , à la vente des biens dans lesquels étaient compris ceux dépendant de la succession du sieur Prodhomme et dont le tribunal avait ordonné le partage ;— Considérant que l'âclion introduite par Radigue-Normand, aux termes de l'art. 2205, C. Nap., était un obstacle à ce que les héritiers du sieur Prodhomme, ses débiteurs^ pussent procéder, hors sa présence, à la vente et au partage des biens dont il avait fait ordonner le partaj^e; qu'il avait intenté une action que la loi lui accorde personnellement, et qu'il avait, en l'exerçant, acquis un droit de surveillance auquel ses débiteurs ne pouvaient se soustraire ; — Considérant que le droit de provoaoer un partage , puisé, pour le créancier *un cohéritier, dans Tart. 2205, équivaut au droit que Fart. 882, C. Nap. ^ donne au créan-

(1) Le principe que la demoode eu partage formée par un créancier de Tun des succeMîblvs doit produire les mêmes effets qu*une opposition à partage, dans le sens de Tart. 883, G. Nap., a éié consacré, dans des espèces particulières, par deux arrêts des Cours d*Orléans, 11 mai 1861, ti de Limoges, 3 déc. 1861 (vol. 1863.2.166 et 168}. — L'o|)position à portage (ou la demande en partage formée par un créancier) a-t elle aussi pour effet d*em9^1ier que rbéritier débiteur ne paisse valable- L\lV.— U« PARTU.

cicr d'un copartageant, de s'opposer à ce qu'il soit procédé, hors sa présence, au partage d'une succession, et doit produire les mêmes effets, par le motif que le créancier d*un coparlageant, qui inlroduil lui-même l'action en partage, manifeste d'une manière non équivoque la volonté d'assister h toutes ses opérations, pour que rien ne soit fait en fraude de ses droits, volonté d'ailleurs devenue plus évidente encore dans Tespèce par Topposilion signifiée par Radigue-Normand le «iO juin 1862;— Que si, dans le cas prévu par l'art. 882, le créancier opposant a le droit d'attaquer un partage fait nors sa présence et au préjudice de l'opposition formée par lui, le même droit appartient au créancier du cohéritier qui a provoqué le partage dans le cas de rarL 2205, C. Nap. ; -Qu'on objecterait inutilement qu'il s'agit, non d'un partage, mais de la vente de biens, non susceptibles d'être partagés, faite par les cohéritiers : d'abord^ parce 3u'il n'est pas constant, en fait, que les biens épendant de la succession Prodhomme ne puissent pas être partagés, puisqu'ils l'ont été par le notaire commis par le jugement du 30 mai 1862, dans le projet de lots qu'il a arrêté ; et, en second lieu^ parce qu'en supposant les biens non partageables, la vente par licitation est une opération préalable au partage , à laquelle le créancier a droit d'être présent^ comme à tout ce qui se fait pour y parvenir ; — Que, s'il en était autrement, ce serait rendre inutile, dans beaucoup de cas, l'opposition du créancier, puisque la vente peut être souvent l'opération qu'il a le plus d'intérêt à surveiller ; — Que Ion doit donc déclarer nulle, au respect de Radigue-Normand, l'adjudication faite au prolit de Broust le 2 juiil. 1862, ainsi que l'a fait le premier juge, et, par suite, dire que les biens dont le partage a été ordonné par le jugement du 30 mai 1862 seront di>traits de la vente, et qu'il devra être procédé au partage suivant les dispositions de ce dernier jugement; — Conlirmelejugementdont est appel; déclare, en conséquence, nulle, au respect de Radigue-Normand, l'adjudication du 2 juill. 1862, etc.

Du4janv. 186-4.— G. Caen, i'« ch.— MM.

Daigremont-Sainl^Man vieux, prés.; Jardin, av. gén.; Paris et Leblond, av.

Pàetàge, Acte écrit, Preuve, Mineur,

Exécution.

LinterUion des cohéritiers de considérer

ment céder ses droits bérédltaires ? Celte question est controversée. V. Cass. 18 fév. 1862 (vol. 1862. 1.805), et le renvoi de lu note.

(2) C*est éguleinent un point controversé que celui de savoir si le partage opéié au mépris d^uue opposition formO'e par un créancier est d«iI de plein droit* ou sUl CM simplement susceptible d'être uttuquê par le créancier comme préjudiciant à ses intérôis V. I^arrêt piécité de la Cour d'Orléans du 41 mai 4861, et le renvoi de la note 2 jointe à cet arrêt.

Coun impériales, Comeil d'Etat, eu.

comme définitif un pavtage provisiofinel fait antérieurement, doit être constatée par écrit; elle ne peut être établie par la preuve testimoniale ou par des présomptions, lorsqu'il n'existe pas un commencement de preuve par écrit (1). (C.Nap., 8i6ei840.)

Spécialement, au cas d'un partage provisionnel intervenu entre un majeur et le tuteur d'un mineur, la preuve que ce partage a été ensuite converti en partage définitif ne peut résulter d^ simples faits d'exécution de la part du mineur après sa majorité (2). (C. Nap.^ 1338.)

(ConU^rd C. Labbé.)— ARUd.

LÀ COUR ; — Considérant que Tacte de partage dq 19 mai 1837, passé entre Jaccues Dumas, en qualité de père et iMteur d'Elisabeth Dumas^ et le sieur Louis Labbé, a été qualifié de provisionnel par les parties contractantes;— Que Jacques Dumas n'a pas eu, en consénuence, à se porter fort pour sa pupille ; •— Que Tacte est biep rédigé de telle façon que, tout étant prévu et réglé, un ipois devr^ suiïire pour en faire un parUge dctinitif^; — Que cela prouve que l'intention des parties était que le provisoire devînt définitif, $ans aucun changemeni, c[uand cela serait possible, et que tout était préparé dans ce but; r-Mais que cette intention ne détruit pas le caractère attribué h Tactç; qu'elle se concilie au contraire ^r^s- b'^çp 9)vec le titre qu'on lui a doupé et qu'on trouve reproduit plus tard dans le contrat de ^nariage de la mineure; — Considérant que la çessatioo de Tindivision par \a substitution d'un état déAnitif à un état

firoyisoire, doit être prouvée par écrit ;— Que es présomptions et les témoignages ne peuvent servir à la priuive qu*autant qu'un écrit rend probable le fait ^Uégué ; — Considérant que, dans l'espace, l'intimé, qui a agi comme

[i'2) La première quesiiou se rattache à celle de «avQÎr si mi partage définitif de succession doit ^Ire nècessairemeut coHslaté par écrit; ur, cV&l là uue question irès-controve^sée, que nous avons exaiuinêe en rapportant un arrêt de ta Cour de Rioni du 10 mai 1855 (vol. Ih56«2.i). Adde les décisions et autorités en sens divers citées daos notre Table dé" ctnn^, ?*> Partage^ n. 5 et sutv., et Meti, 30 mari 1861 (vol. 1861.2.259).— La Cour de cassation, par un arrêt du k mai lb5-> (voi. 1858.1.673), a jugé que le mineur devenu majeur qui, à partir dé sa majorité, a exécuté plein^iue^tt et libremi'nt un partage fait pcniiaot sa ii^iuortté et iréputé proyis^oiinel à son égard, peut être déclaré non recevuble à demander un partage défi nilit La doctrine de cet arrêt ne Murait être oomidérée comme en contradkiiun avec celle de Tarrél ici recueilli, car la différence des décisions provient de la différence des deux espèces. Diius Teftpèce de Pariét do 1858, les cohéritiers avaient entendu faire uo partage déûuilif, sans remplir toutefois les formalités prescrites par la loi à raison de la présence d^un miueur; et pour couvrir celle irrégularité, le tuteur s*était porté fort pour son pupille, s^eogageant à lui faire ratifier le partage dè« qu'il auiait atteint sa majorité* U ré*

majeur dans l'acte de 1837 et qui plaide contre les représentants de la mineure, ne produit ni écrit ni con^menoeinent de preuve par écrit; qu'il se borne à t'offre de prouver par témoins que, pendant la communauté qui a existé entre Elisat)eth Dumas devenue majeure et son épo\ix, dos vignes ont été plantées et des arbres coupés sur les terrains atlribbés à celte femme par le partage de 1837 ; — Que, sans même qu*il soit besoin d'examiner la pertinence de faits qui paraissent plus personnels au mari qu'à la femme, il suffit de remarquer qu'on arriverait ainsi à prouver par témoins et par présomption l'existence d'une convention verbale de partage définitif ; *— Que ce serait une fausse application de l'art. \ 338, C. Nap., qui considère l'exécution volontaire comme équivalant à la ratification on confirmation expresse d'une obligation contre la* quelle la loi admet l'action en nullité ou rescision ;-^ Que cet article est applicable Quand il s'agit d'un acte déclaré définitif, annulable, parce qu'il aurait été passé avec un incapable et dont la ratification assurerait les effets à la date même de l'acte confirmé; mais que le partage litigieux fait par le tuteur d'une mineure et déclaré provisionnel, n'est affecté d'aucun vice, n'a besoin d'aucune ratifieatiou, et devait seulement céder la place à un antre acte d'un caractère définitif, et cetie preuve n'a rien de commun avec l'exécuiion volontaire d'un acte dQHt l'existence, est certaine, mais qui est annulable \ -^ Dit qu'il a é|é mal jugé, etc.

Pu 97 janv, 1864.--C. Poitiers.

Pi^liTA«s, PAPinns na favillb, Licitatioh. lu» titres et documents nobiliaires ou historiques de famile laissés par un défuni doi vem, oosntne faisant partie des valeurê sue-

a^llrit d^ U) que le partage n'était en réalité pro- \Uioaoe| qu^i iVgard du mineur, qui, «eul, aurait été fondé, à $a majorité, à demander uu partage définitif si, comn^e cela fut jugé, il u^avail pas ratifié le premier partage en rezécuiaiil volontairement etencounuissuice de cause. Dans Tesp^ce de Tarrét actuel, au contraire, Thérilier majeur et le tuteur de Phérilier mineur n^avaienl eolcnda faire qu'un partage provisieîinel à l'égard des deux parties. Or, ce partage provisionnel, n^éiaut entaché d'^aueui vice, n'avait pas besoin d'être confirmé o« ratifié; car, ainsi que le dit avec raitou la Cour de Poititn, lu FQtiQc^ion ne peut avoir lien qu'a l'yard d'«a acte auu'jlable ou rescindabK'. L'exécution dont on excîpait dans Tespèce ne pouvait donc produire les eUels d'une confirmation ou ratification} elle se referait seulement au partage tel qu'il avilit été primitivement consenti, c'est-a-dire avee «» caractère purement provisionnel et sous la réserve dm droit de demander un partage définitif Celte exécutiaa, ainsi envbagée, ue pouvait dès lors prouver à elk •eu le que la substitution d'un partage définitif avait eu lieu du conseiiteneot du mineur devem ma-

Cours impériales^ Conseil 4'Etatj etc.

(ilO)rr-%Vl

cessoraleSf éire compris dans le partage de la succession : aucun droit exclusif sur ces papiers ne saurait être réclamé par l'ainé des enfants du défunt j ou, à défaut d'enf^nt^ màles^ par celui des petits-enfants qui serait autorisé à porter le nom de l'auteur commun (1). (C. Nai).,8i5el826.)

Si ces papier^ et documents ne peuvent être partagés en nature, ils doivent être licites entre les héritiers, sans concours d'étrangers ; $auf, s'il y a des mineurs, à renvoyer la licitation à l'époque de leur majorité, ^fin d'en exclure les étrangers (2).

{De Chantérac G. de Pîus-MQntbrun et d'Hunoisiein.) .

to marquis de Bassompierre est décédé laissant pour hérHières la marquise de Pius- MonibruQ^ la marquise (le Giiantérac et |a comtesse d (lunolsteipji ses iQUes. Celles-ci, lors du partage de la succession, laissèrent entre les mains de la marquise de Bassompierre , leur Dière, tous les titres, papiers et documents historiques de la famille. Mais, au décès de la marquise, des difficultés s'élevèrent sur la propriété de ces titres. — La marquise de Pins-Montbrun prétendait y avoir scMle droit, soit en qualité d'aînée, soit en Y^rtu du testament de la marquise de Bassompierre. \^\\e demandait subsidiairement qu'ils fussent lai^ ses entre ses mains jusqu'à la dccisiofi à intervenir sur la demancle par elle formée à reffel d'obtenir pour son iils, encore piipenr, Taptorisation de porter le nom de BassQmpierre, )es papiers en litige devant, suivant elle, appartenir à 1 héritier dp nom? — U^ marquise 4e Chantérac reppussait le prétendu droit d'aînesse invoque par sa sœur, comme incompatible avec les principes posés par le p0(|e en matière de succession. Elle repoussait égs^lement le droit que la m^rqui^e de Pins-MoiUbrun prétendait puiser dans le testament da leur mère , attendu qu'il s'agissait d'obiets dépendant qe U suaces^ion paternelle. Elle combattait enfin la deip^nde subsidiaire par ce motif aue le fils de la dame de Pins-Montbrun, n'étant pas héritier de sou ^ïeul, ne pouvait avoir aucun droit sur les papiers dont il s'agit^ alors même qu'il obtiendrait l'autorisatioq, à sa majorité, de prendre le nom de Bassompierre. Elle demandait en conséquence qu'une licitation fût ordonnée, si mieux n'armaient les parties déposer les documents litigieux à la Bibliothèque impériale ou aux archives de l'Empire, pour y demeurer à perpétuité.—Quant à la comtesse d'Hunolstein, ou quoique sôit sa fille mineure et son héritière, elle se joignait à la dame de Chantérac pour combattre ,ies demandes de la marquise de PiDs-Nontbrun; mais elle soutenait que la nalore même de Fqbjet à liciter excluail néces-

(i-S) Les mêmes principes ont été consacrés au sujet de portraits de faïqUle, par un* arrêt do la Cour de Lyon du SO déc iS6i (vol. 1363.2.460).

sairement le concoui's des étrangers, et on concluait en conséquence k ce que l'indivision fût maintenue jusqu'à l'époque où la mineure aurait atteint sa majorité, et pourrait ainsi consentir, soit à une licitation entre cohéritiers seulement, soit au dépôt à la Bibliothèque impériale ou aux archives de TEmpire*

16 août 1862, jugement du tribunal civil de la Seipe qui statue dans les termes suivants : T— a En ce qui touche les papiers oui se ratta^ chent à l'état civil et nobiliaire ae la famille de Bassoqnpierre et aux honneurs dont elle a été investie ii diverses époqqes :— Attendu que les marquis et marquise d^ Bassompierre n'ont pas laissé d'enfants mâles qui portent le nom : — - Que le déb^t s'élève entre leurs filles et petite-fille, marquise de Pins-Monlbrun, mar-

3uise de. Chantérac et Marie-Clairç-Pauline 'Hunolstein ;— Attendu que, malgré la minorité de cette dernière, on ne saurait songer ù la vente par licitation, dût-on y admettre seulement les trois héritiers, des papiers en question: — Qu'à la ditlérence du portrait du maréchal de Bassompierre, lequel, en dehors de s^ valeur comme souvenir, avait, comme couvre de Van Dick, un prix vénal, ils ne sont pas appréciables en argent;— Attendu que le tirage au sort en un seul lot unique ne serait un moyen ni légal ni rationnel ; qu'il exclurait aveuglément, sans compensatmn, deux des parMes intéressées ;— Attendu que la marquise de Pins-Montbrun ne peut être par autorité de justice contrainte $i adhérer à la proposition des marquis et marquise de Chan|érac et du comte d'Hunolstein, tuteur de sa fille, de déposer à perpétuité les papiers litigieux à la Bibliothèque iuipériale ou aux archives de TEmpire ;-TTQu'un te| abandon nepourrait être le résultat que de l'unanimité des consentements et être fait que par des parties toutes maîtresses <A^ leurs droits^ — Attendu, quant à 1^ préférepce revendiquée par la marquise de Monthrnu, que celle-ci est l'aînée ; que, dans le le^umant de la marquise de Basaorn^ pierre, ou vQit qu'à la mort de son mari la première pensée des héritiers au sujet des papiers de famille avait été qu'ils revinssent, puisqu'il n'y avait pas de fils, à la fille aînée ; —Que cette qualité et ce témoignage sont des motifs qui militent en faveur de la marquise de Pins-Montbrun, mais seulement dans une mesure restreinte ; — Que la prétention à une attribution définitive ne doit pas être accueillie; qu'il convient de réserver une éventualité^ celle où Tautorisation de porter le nom de Bassompierre serait accordée à l'un ou à l'au-r tre des enfants, nés ou à naître^ de Fuoe on l'autre des trois parties en cause, ou $i plusieurs d'entre eux en même temps; — Que jusquerlà rien ne doit être préjugé sur la propriété des papiers dont s'agit, et qu'à l'égard de leur possession elle doit appartenir à la fille aînée;-- Par ces motifs, et sans avoir éffard aux con^ clusions des parties de Sèze à iin de dépét ^ perpétuité dea titres et pépiera litigieux à la

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Bibliolbèque impériale ou aux archives de | rÈmpire, non plus qu'aux conclusions de la ! partie de Josseau à iin d'atlribulion définilive | desdils papiers de famille à son profit person- | nel ; ordonne qu1ls resteront déposés aux ' soins de la veuve marquise de Pins^-Montbrun, :\ la charge d'en aider les autres parties, et ce^ jusqu'à l'événement d'une autorisation qui : accorderait le droit de porter le nom de Bas- ; sompierre, soit à Tun, soit à plusieurs en même temps d'enfants mâles nés et à naître de l'une j des trois parties actuellement en cause, tous droits quant à Taltribution définitive respectivement réservés pour le cas où cet événement se réaliserait, comme pour le cas où il deviendrait certain qu'il ne pourrait plus se réaliser. »

Appel par la marquise de Ghantérac.

ARRÊT

LÀ COUR ;— Considérant que les papiers et documents se rattachant à l'état civil et à l'histoire de la famille de Bassompierre, et particulièrement du maréchal de ce nom, dépendent de la succession du marquis de Bassompierre, et non de celle de sa veuve;— Que néanmoins les parties en cause ont pu, à l'occasion de la liquidation de la succession de celle-ci, demander qu'il fût statué sur leurs droits respectifs, en ce qui touche lesdits papiers et documents, dont la marquise veuve de Bassompierre avait été laissée en possession par le consentement de tous ses enfants ;— (Considérant que la marquise de Pins-Montbrun, la marquise de Chanlérac et la mineure d'Hunolsiein, les deux premières filles, et la troisième petite-fille du marquis de Bassompierre, ont des droits égaux dans tous les efifets mobiliers ou immobiliers dépendant de la succession de leur père ou grand-père ; — Que le Code Napoléon ne fait aucune distinction entre les papiers de famille et les autres valeurs constituant la succession; que la qualité d'aîné ne donne, dans notre droit, à l'enfant né le premier du mariage, qu'il soit fille ou garçon, aucun droit de préférence sur aucun des objets héréditaires, et que, dès lors, pour tous les cas où il n'intervient pas entre les héritiers un ai rangement amiable sur lesdits objets, ils doivent être, comme tout le reste de la succession, l'objet d'un partage en nature, ou d'une liciiation si le paruige en nature n'est pas possible ; — Considérant que le testament de la marquise de Bassompierre ne saurait porter obstacle à ces règles, d'une part, parce que les papiers dont s'agit ne font pas partie de sa succession , mais bien de celle de son mari ; d'autre part, parce qu'elle n'en dispose point au profit de tel ou tel de ses héritiers ; enfin parce que les expressions qui ont été relevées dans ce testament n'établissent pas u'il y ait eu à cet égard^ entre les héritiers u marquis de Bassompierre, une convention en vertu de laquelle lesdits documents et pa-

Îners auraient été attribués à l'un d'eux, à ^exclusion des autres ; — Considérant que la

circonstance relevée par les premiers juges, et tirée de ce que la marquise de Pins-nonihrun avait déjà, et avant la majorité de son fils, formé pour lui une demande au souverain à fin d'autorisation de porter le nom de Hassompierre, ne peut avoir aucune influence sur la décision de la question soumise à la Cour ; qu'il s'agit en effet d'un évéoeuieut futur et incertain, et que, d'ailleurs, quel qne soii celui des descendants mâles du marquis dt: Bassompierre qui obtiendraitceite autorisation, il n'en saurait faire découler un droit de propriété exclusive sur les papiers et documeuts dont il s'agit; — Considérant qu'il est de principe que nul ne peut être tenu de rester dans l'indivision ; — Considérant néanmoins que l'une des héritières du marquis de Bassoui- [ûerre, la demoiselle d'Hunoistein, est encore dans les liens de minorité ; que cette circonstance exigerait que la licitation des papiers et documents dont s'agit, lesquels sont, de l'aveu de toutes les parties, imparuigeables en nature, eût lieu avec le concours des étrangers ; — Qu'il est d'un intérêt évident pour les héritiers que la licitation ait lieu entre les héritiers seulement, et qu'il y a lieu, dès lors, d'ordonner qu'il ne sera procédé à ladite licitation qu'à l'époque de la majorité de la demoiselle d'Hunoistein ; — Considérant que, jusqu'à l'événement de la licitation, il convient

3ue les objets dont s'agit restent eu dépôt ans les pièces de l'hôtel de la rue Belle- Chasse, où «ils sont en ce moment, et que la clef de ladite pièce reste confiée, comme par le passé, aux mains de M*' Yver, notaire, chargé de la liquidation ; — Met l'appellatioD et ce dont est appel au néant dans les dispositions relatives à la conservation et à la licitation des pièces et papiers dont il s'agit; émçndant, décharge le marquis et la marquise de Chantérac des condamnations et dispositions contre eux prononcées à cet égard; au principal, ordonne que les pièces, papiers et documents relatifs à l'état civil et à l'hisloiie de la familb de Bassompierre, faisant partie de l'hérédité du marquis de Bassompierre, seront licites et vendus en un seul lot entre les ayants droit à ladite hérédité seulement ; renvoie, du consentement des parties, cette licitiition à l'époque de la majorité de la mineure d'Hunoistein; ordonne que jusqu'à l'événement de la licitation , lesdits documents resteront déposés, etc.

Du 19 mars 1864.— C Paris, r« ch.— HM.

Casenave, prés.; de Vallée, !•' av. gén.; de Sèze et Josseau, av.

1** Tribunal correctionnel. Citation, Nullité , Exception ,' Dommages - intérêts , Peine. — î* Mise en jugement des fonctionnaires, Elections, Sursis.

1® Le tribunal correctionnel ne peut, en l'absence du prévenu qui fait défaut^ et sur la simple réquisition du ministère pub fie, annuler la citation pour vices de forme ; e'esi là une

Cours impérialei. Conseil d'Etat^ etc.

exception personnelle à la partie intéressée et dont elle peut seule se prévaloir (1). — 1'* espèce.

Il n'est pas nécessaire que la citation donnée par la partie civile^ en matière correctionnelle, contienne une cpnclusioyi formelle à \ des dommages-intérétit ; iî suffit, pour sa validité ^qu'elle contienne l'énoneiation des faits (2). (Cod. înst. crim., 183.) — P" et 2* espèces.

Comme aussi , la citation donnée pdir la partie civile ne peut être annulée par cela seul qu'elle conclut à l'application de la peine édictée par la loi : une semblable conclusion doit simplement être réputée non avenue, comme étant une erreur de rédaction. —V* espèce.

2® Les agents du Gouvernement, prévenus de délits électoraux, ne peuvent être poursuivis qu'après autorisation du Conseil d'Etat, conformément à Vart. 75 de la Constitution du 22 frim. an 8 : la disposition de cet article {déclarée inapplicable en matière électorale par la loi du 15 mars 1849) a été remise en vigueur par la Constitution du H janv, 1852 (3). — 1^' espèce.

L'autorité judiciaire, saisie d'une poursuite contre un agent du Gouvernement avant toute autorisation du Conseil d'Etat, doit se borner à surseoir jusqu'à ce que celte autorisation ait été rapportée ; elle ne doit pas déclarer la poursuite non recevable (4).— Id. . l'* Espèce. ^[9b\\\s C. Chiappini.)— arrêt.

LA COUR ; — AUendu que le sieur Chiappini, 8ous-préfet de l'arrondissement de Brignotes, a été cité par le sieur Philis devant le tribuDal correctionnel du même arrondissement^ pour avoii', en sa qualité de sous-préfet, influencé les dernières élections législatives par des voies et moyens illégaux ; - Et que le sieur Chiappini n'a pas comparu sur cette assignation ; mais que le tribunal^ conformément aui réquisitions du ministère public, a annulé la citation par le double motif qu'elle ne concluait pas à une adjudication de dommagesintérélSy et qu'elle demandait TappUcaiion de la peine portée par l'art. 39 du décret organique du 2 fév. 1852; — Attendu que la question jugée par le tribunal de Brignoles se ré-

(1) La partie intéressée, qui seu\e pi'ut se prévaloir des nullités pour vices de forme, peut uussi iocoiitestableoient y renoncer, soil ei prestement, soit implicitement, «fl cela en matière correclionnelle, aussi bien qu^en matière civile. Jugé en conséquence que les nullités de ce genre '(ans les actes întroductifs <lc la puur>uile corrtcuonoelie , sont cooTertes par la défense au fond : Cass. 20 joill. i882 (vol. i833.1.59).~v:arré. Lois de la proc,, quest. 768, et Favard, v" Exception, % }i, n. &, qui ciaminenl la question en matière civile, pensent é)^lemem que les juges n'ont pas le pouvoir de pronuncer d^oflice la nullité de IXouruemeDt, dans le cas même où le défendeur fait défaut ; m.:is une doctrine contraire est soutenue par MM. Chauveau, sur Carré, quest. 616 ter, et Boncenne, Tkéor. de la proe,^ t« S, p. 303.

(3) V. en ce sens, Cass. 49 déc. 183& (vol. 1895.

duit à savoir si^ en matière correctionnelle^ la citation doit contenir les fins de la demande ; — Attendu que la difficulté porte dès lors, non point sur la validité de l'action, mais sur la régularité de l'exploit destiné à introduire cette action en justice ; — Attendu que la nullité d'un exploit pour vice de forme ne constitue qu'une exception persoitnelle à la partie intéressée, et ne touche en aucune manière à l'ordpe public; qu'à ce premier point de vue, le tribunal de Brignoles n'aurait pas dû annuler la citation du 4 septembre, sur la simple réquisition du ministère public et en Tétat du silence gardé par le prévenu;

Attendu que la comparution de ce prévenu en appel et ses conclusions tendant au rejet de la citation déjà visée permettent à la Cour d'apprécier le moyen au fond;— Attendu que i'arl. 183^ G. ,inst. crim., qui est Tunique siège du débat, réduit les indications spéciales aux citations en matière correctionnelle données par la partie civile à deux seulement : Télection de domicile et renonciation des faits; que cet article ne parle pas de l'objet de la demande, et que son silence est rendu plus significatif par la prescription contenue en cet endroit pour les ajournements dans l'art. 61, C. pr. civ. ; qu'au surplus, la pensée du législateur est ici facile à saisir; que renonciation des faits éclaire suffisamment le prévenu, et que 1 indication de Tobjet de la demande ne faciliterait en rien sa défense, puisqu'il saU d'avance que la partie civile ne peut conclure qu'à une allocation dédommages-intérêts; — Attendu que Tart. 66, G. inst. crim., justifierait au besoin la même appréciation par voie d'analogie ;

Attendu que si la citation du A septembre n'est pas nulle parce qu elle ne mentionne pas Tobjet de la demande, elle ne saurait Tétre davantage parce ()u'elle conclut à l'application des peines édictées par la loi ; que rien n'indique, ni dans celle clause, ni dans le reste de Texploit, Tintention d'usurper les fonctions du ministère public , cas auquel il y aurait sans doute une nullité d'ordre public; qu'il s'agit évidemment d'une erreur de rédaction.

1.874). On peut citer également comme consacrant le uiêiBc principe, les arrêts qui décident que celui qui s'est porté partie civile dans le cours de l*.nstrucliun, avec réserve de preudre plus tard telles conclurions qu^it avisera, peut conclure à des dommages-intérêts après Tarrêt de condamnation ou Tordonnance d VquittemeiiL V. Cass. 10 fév. 18S5 (vol. 4835.1.801), S2 avril 1836 (vol. 1836.1.685) et 37 nov. 1857 (vol. 1858.1.558).

(3) V. conf., Poitiers, 13 mars 1863 (vol. 1863. 3.3&6); Cass. 9 août 1863 (vol. 1803.1.165); Aix, 18 déc. 1863 {ibid., ad notant): Cass. 11 avril 1863 {tuprà, V part., p. 56).

(4) Jugé également par Tarrêt de la Cour de cassation du 11 avril 1868, cité à la note précédente, que le tribunal ne peut se dessaisir de raffaire, mais quMl doit se borner à surseoir tant sur le fond que sur les dépens.

Cours impéricUeSy Conseil d'État^ ete.

et que là claUsbdoit être réputée nota avenue; —Attendu que la validité de la citation du 4 septembre aispense la Cour de s'occuper des citations postérieures qui n'ont été présentées que comme complément de la première ;

Attendu que le jugement du tribunal de Brignôles étant annulé aux deux points de vue qui viennent d'être exposés, il y a lieu pour la Cour de statuer sur te fond, conformément à l'art. 215, C. inst. crim. ;— Attendu qu'à cet endt'oit, un nouvel incident préjudiciel est élevé, soit d'office par M. le procuretir général, soit par le prévenu dans ses conclusions ; qu'il consiste à invoquer l'art. 75 de la Gonstitiitlota dti 22 friin. an 8;— Attendu que, d'après cet article, les agents du Gouvernement ne peuvent être poursuivis pbdr des faits reiatife à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Eut ; — Que cettfe disposition est générale et absolue ; qu'on ne 6atu^it admettre d'autre exception que celles consacrées par un texte exprès; que l'exception introduite par l'art. 119 de la loi du 15 mars 1849 n'a

J)as été reproduite par \tk Constitution du 14 anv. 1852; que le silence dû législateur dans cet acte organique s'explique par l'esprit qui l'a dirigé et par l'influence que le principe d'autorité a plus spécialement exercé sur lui ; que cette interprétation a déjà été admise précédemment par la Cour, et qu'elle vient d'être con saturée parla Cour de cassation ellemême dans son arrêt du 9 août 1862 ; — Attendu qu'il est impossible de méconnaître, sur . a simple lecture de la citation, que M. le sous-

Î)réfet dé Brlgnoles a été actionné en sa guaité d'agent du Gouvernement et pour des faits relatifs à ses fonctions; — Attendu, toutefois, qu'au lieu de déclarer la poursuite non recevable, alnài qu'il le demande, la Cour doit se contenter de surseoir à y statuer; — Par ces motifs, réforme le jugement, déclare la citation du 4 sept. 1863 valable; de même suite évoque le fond, et néanmoins sursoit à statuer jusqu'au rapport à faire par Philis d'une décision du Conseil d'Eut autorisant les poursuiteé engagées par la citation du 4 sept. 1863, etc.

Du 17 déc. 1883.— C. Aix, ch. corr.— MM. Poilroux,pré8.; Merville^ pr. géa.; Noble (du barreau de Toulon), av.

2« £«p^e.— (GerfroitetautresQ. Philis.) 14 nov. 1863, jugement du tribunal correctionnel de Toulon, ainsi conçu : — « Attendu Siue Tart. 183, G. inst. crim., qui contient la ormule des exigences imposées par la \o\ à la partie civile dans l'acte de citation, ne fait pas dépendre la validité de cette citation d'une demande en dommages-intérêts ; qu'il dispose seulement que la partie civile fera, par Tacte de citation, élection de domicile dans la ville où élége le tribunal, et que la citation énoncera les faits et tiendra lieu de plainte^ — Attendu que le plaignant, par les citations à la date du 1"' septembre dernier, s'est confortné aux prescriptions dudlt Art. 183; que l'on

tt'OUVe dans ces citations réleblion du domicile à Toulon et renonciation des faits prétendus dommageables, qui sont le fondement de la plainte ;— Attendu, sans doute, que la raison du droit qu'a la partie plaignante de saisir directement, suivant la disposition de l'art. 182 du même Code, le tribunal correctionnel, est dans le dommage qui lui aurait été occasionné pacle fait prétendu délictueux (art. 1,C. inst. crifan.]; mais que l'exercice de ce droit ne saurait être subordonné à une demande de dommages-intérêts; que la partie civile peoi trouver une réparation suffisante dans la constatation judiciaire du fait dont elle se plaint, la publicité du jugement, et dans les conséquences péndles que cette consutatlon pourrait entraîner contre la partie traduite en justice, et qu'on ne saurait raisonnablement loi imposer 1 obligation de demander un dédommagement matériel là où, à un dommage moral, elle ne veut opposer qu'une réparation tnorale;^ Attendu qu'il est reconnu et incontestable que l'acte de citation dont s'agit ne serait susceptible d'aucune critique, si la partie civile avait simplement déclaré demander l'adjudication des dépens pour tous dommages-intérêts; que, s'il en est ainsi, il est vrai de dire que cette demande est implicitement et virtuellement renfermée dans la citation, puisque la condamnation des parties assignées à raison des faits qui leur sont reproches [en supposant que M. le maire de SotUés-Pont, son adjoint, et Bt. le maire de Six-Fours aient pu être valablement assignés devant le tribunal correctionnel de céans, sans autorisation préalable du Conseil d'Etat, et que les faits àHiculés soient deâ faits délictueux établis à t'en Contre des susnoniniéé et dotnmageables à la partie civile), aurait pour conséquence nécessaire leur condamnatioii aux dépens; — Attendu, d'ailleurs, que, dans les actes de titation du 1*^ septemore dernier, le plaignant a déclaré faii'e toutes ses réserves;— Atiendo que les termes de l'art. 66, C. inst. crim., n'ajoutent rien sur ce point aux exigences de l'art. 1S3: que ledit art. 66, placé sous la rtibrique : des Jugés d'instruction, a pbdr but, dans la supposition d'une plainte portée au procureur impérial et d'une information, de régler la situation du simple plaignant H du plaignant qui entend se porter partie civile ; que cet article dispose que les plaignants seront considérés comme partie civile par la déclaration formelle qu'ils' en feront dans la plainte ou par un acte subséquent, ou s'ils prennent par l'un ou par l'autre des conclusion s,en doinmages-intérêts ; que de la disjonclive ou, qui sépare les deux membres de la phrase, il résulte que la déclaration formeUe de la partie qu'elle se constitue partie civile suffit pour lui conférer cette qualité, sans quelle soit tenue en même temps de formuler une demande en domma^^s-intéréu : — Auenda que la citation directe, donnée devant le tribunal correctionnel par la partie plaignante*

Cours impériales, Conseil d'Etat, etc.

Itûplâtfit nëeessaifeitiérit sa qtialité dé panie . civile ; qu'en coiiséqutiice^ en appliquant par ] analogie Fart. 66 précité à l'espèce du procès, ! iJ y aurait lieu de décider que la partie civile n'est pas tenue dans Tacte de citation de demander eipressément des doinmages-intéréis,* — ^Attendu que Tart. 66, dans la seconde branche de l'alternative qu'il pose, n'exige même pas que la detnanlle eil dommages-intérêts accompagne immédiatemeht la plainte; que tiette demande serait encore yalalilement fiûtfe |)ai* un acte subséquent; que le delnandeur au procès pourrait, à tout événeirleiit, se prévaloir avec rsuson des conclusioiis supplétives posées dans rexploit à la date du iâ du courant^ par lequel il demande radjudication des dépens pour tous dommages-iniérét» et la publication du jugement dans trois journaux ; •— Mais attendu que dans la réalité des ehoses, la partie qui procède par voie de citation directe étanl par eela même tionstituée partie civile^ il est rigoureusement juridique de décider que, soit Part. 66 [dans là pàriie qui pi*écède la disji nctive ou), soit Tari. 183, G. iust, crim., ne lui imposent pas et ne sauraient lui imposer l'ohligalion de matérialiser le dommage dont elle se plaint dans la formule étroite d'une demande pécuniaire ; — Par ces motifs, rejette les conclusions en nullité d^s citations en date do i«r sept. 4863; déclare régulières lesdites citations, et dit qu'il sera passé outre àdx débats. *^AppeI.

ÂKàtt.

LA COUR ;— Attendu que la citation comprend toutes lés énonciations exigées par j'art. 183, G. inst. crim., et que Tinserlion d'une clause nulle concernant la vindicte publique ne saurait la vicier ; — Statuant par défaiu, déboute les appelants de leur appel, etc.

Du 17 déc. 4863*~C. Ai*, ch. corr.— MM. Poilrouic, prés. ; Merville, pr. gén. ; Noble (du barreau de Touloti)^ at.

Rai^pôrt à succession, Gain de suavis, fis-

IfONCUTION, QuOTITt DISPONIBLE.

La renoneiation par une mère à un gain 4e iwrvie stipulé dans son contrat de mariage ^ ne constitue pas de sa patti bien qu'elle ait pour effet de rendre efficace la donation de la fuolité disponible que le père avait faite ulté^ rieurement à Vun dH enfànfs tommuhSj uri avantage indirect but Soumette cet enfarit au raoport, dans la êuccession maternelle, de ce ou t7 à recueilli hors part dans la succession de son père : cette renbnciationy qui profite à tous les enfants, ne pouvant être considérée comme la source de l'avantage prélevé par l'enfant donataire dans l'hérédité paternelle, et le rapport n'étant dû, d'ailleurs, qu*à ta succession de laquelle provient ta libéralité qui y donne Heu (i). (U. Nap., 849.)

(1) V, en ient contraire, un arrêt de lu Cbur d'Amiens du 2A jaoy. i856 (vol. 1856.3.530); ^

(Demis C. Denfis.)— aIiiiêt.

Là COUR; ~ Attendu qu'en renonçant k ribsfittition contrnctnelle faite en sa faveur dans soh (ront^at de mariage, la dame Demis a abandontlé 6,000 fr. en capital et la jouissance dé là moitié des biens qui lui avaient été donnés par soii rtiari ; qiie Théodore Dernis> se fondant sur ce que la renonciation à ces dons, qui absorbaient la quotité disponible, a permis à Calixte, sou frère, de recueillir le quart par brécipiit dont il avait été gi-alifté plus irird, demande que, tehu, aux termes de Tîtrt. 843, G Nap., du rapport de l'avantage ib direct qui lui a été fait, il rapporte si la suc< cession maternelle ce qu'il a recueilli hors pHiH dans celle de son père ; que ces conclu* sions prouvent le vice de la demande qu'elles résumenl ; que le l-appori n'est dû fen efloi. qtJ'âr la sdccession de laquelle provient le don qui y donne lieu, et que chaqdecohériller n'est tenu que de ce qu'il en a reçu ; que la réclamation sur laquelle la Cour statue ne porte pas siir riiérédilé de là mêrè, qtU est sllîilë îl partager ; que, quelle que soit la manière dont on eh visage les effets de la renonciitîôn relativement à Calixte, on ne peiJt pas aller jusqu'à soutenir que sa mère lui ^ fait donation de ce qu^l a pris dahs la succession patqrnelle^ par Texercice de la faculté qui lui a dès lors appartenu de prélever le préciput; que, dans la réalité, la dame Demis ne lui a rien donné; qu'elle avait droit à recueillir dans Ih succession de son mari la somme capitale et rusufrtiît stipulé dans son contrât de mariage ; que, ^1 eUe en avait disposé en faveur de Calixlë, là serait lé don au rapport duquel il serait assujetti; mais que tels ne sont ni le sens ni les conséquences de son abandon; que le résultat qu'il a produit a été de rendro sans eifet les avantages nuptiaux dont elle avait été l'objet | main que, si elle a consenti à Ile pas les recueillir dans la sueeession de sofi marli ati lieu d*en faire jduir un seul de ses enfants, elle a f^it ràffaire de tous^ la renon^ciaiioh profitant à toiis les ayatits droit à Thérédlté paternelle ; (\We Calixte y a gagné. Il est vrai, puisque le doii du quart n'aurait pas pu se cumuler avec celui qui avait été antérieurement fait à la dame Demis ; qu'en ne se présentant point dans \^ succession de son mari, elle a fait disiiaraître l'obstacle qui paralysait Tdccomplissementde la volonté du père de famille ; mais qu'indépendamment de ce qu'elle ne pouvait pas donner ce qui devait être follrnl par l'hoirie de celui-ci, c'est ailleurs que la donation prend sa soUrce ; (}ue Ton s^exposerait à une erreur en soutenant que la libéralité du quart par précipul faite par Flavicn Demis à son iils était absolument frappée d'inellicaciié ; qu'en dtmnant, il avait voulu faire une chose utile ; qu'il savait, sans

Rapprf)cher ausM Cass. 8 mars 1858 (vol. 1858^1« 645), et Table gén, Devill. et Gilb.^ v Institution eontmetueltêi ow i^È et miin

Conrî impérialei, Conseil d'Eiat, etc.

cloute, que ce don ne pourrait pas concourir avec celui que contenait son propre. contrat de mariage ; mais que si^ par ce l'ait^ son intention pouvait ne pas sortir à efTet, il prouvait, en la manifestant, qu il entendait que tout événement de nature à faire disparaître l'empêchement rendit à sa volonté toute sa puissance ; que, par voie de suite, c'était en vertu de sa pro^jre vocation que son fils devait, le cas échéant, recueillir l'avantagée qu'il lui faisait: que si, par le désistement de la dame Demis, Calixte a pu recevoir, le véritable, le seul auteur de la libéralité a été le père; que c'est dans sa succession qu'ont dû en être réglés les eil'ets, et qu'il ne doit pas de rapport à celle de sa mère, de laquelle ne lui <'St pas venue la donation ;— Par ces motifs, etc.

Du 3 déc. 1863. — C. Toulouse, 2« ch. — MM. Martin, prés.; Tourné^ av. gén. ; Fourtauier et Vidai, av.

(!) Il résulte de celte décision que la confection de la couViTiurc d*un édifice ne con^liiuerail pas un « groa ouvrage ■, daus les termes de l'art. 2270, C. Aap.; quelle ne serait qu'une de ces menues entreprises auxquelles s'applique Tari. 1791 du même Code, et dunt, en conséquence, la .éception d(?gAfce l'ouvrier de toute garaniie ullérii'ure. On peut dire dans ce sens que, d'après l'ait 1792, C. Nap., qu^l faudrait avec ce sysième ne point séparer de l'art. 2270, la ruine seule, totale on partielle, de PédiGce entrulne la responsabilité de Paichilecte ou de l'en^ trepreneur; que, dès lors, les gros ouvrages dont il est question dans la seconde de ces dispositions, sont uniquement ceux la dont la dtgradation cornpromeltrait la solidité même de la construction, tels que les travaux de maçonnerie et de charpente; que, quant à la couverture d'un édifice, elle ne supporte rîen, mais est supportée; que, lorsque la construction faiblit, la couverture participe à celte ruine, mais qu^eile n'en est pas la cause première.— Mais à cela ne peut-on pas répondre tout d'abord que la couverture d'un édifice eo est l'un des principaux ouvrages, puisque, sans elle, cet édifice, exposé à toutes les intempéries de l'air, se détériorerait rapidement dans toutes ses parties? Dans ce cas, la ruine, au lieu de se manircster par la base, .commencerait par le faite : là seulement serait la difTérenee. Il n'est pas, d'ailleurs, exact de soutenir que l'art. 2270 n'a de sens et de portée qu'autant qu'il est combiné avec l'art. 1792 : la Cour suprême décide expresi^émeni le contraire (V. Cass. 15 juin 1863, vol. 1863.1.409, et la note). Suns doute, l'art. 179:i exige, pour que la responsabilité édictée par lui contre les arch'itecles et les enlrepreueurs produise son effet, qu'il y ait ruine totale ou partielle de Péd.fice, et que ceiie ruine soit déterminée par des vices du soi ou de construction. Mais la responsiil)ilité dont il s'agit lu est spéciale; elle n'est établie que pour le cas exceptionnel où i'édifici a éié bâti f à prix fait » ; et, pour cetle hypoll^è^e, elle n'a pas besoin d'être prouvée, elle est présumée de plein droit. Il est donc néce.s<aire que la loi déleriuine expressêmfut les ci i constances particulières où cette présomption existe. Mais aucune nécessité de cette sorte ne se produit au cas où la res| ousabilité n'est pas légalement présumée et oifi elle n'est soumise

Abchitbctb ou ENTRBraBSBDB , Rbipobsabiutb ,

COUVEBTUBB D'iOIFICB.

L'entrepreneur d'un édifice est, relativement à la couverture de cet édifice, déchargé de toute retponsabilité ultérieure, par la réeej fion de ies travaux : les d'ftctuoiiiés gui u manifesteraient ensuite dans ladite couverture^ ne constituent rosM vice de eunsiruction, donnant lieu à la garantie décennale édictée par les art. 1792 et 2270, C. Nap,, cmtre les architectes et entreprenemn, a raison des gros ouvrages qu\ls ont faits et dirigés ^î).

(Boret et Dard C. Hospices de Lavai.)

Les rieurs Borel et Dard se sont rendus adjudi* cataires des travaux à faire pour rédificaiiuo de l'hospice de Saint-Louis à Laval (Mayenne). Apris leur exécution, en d850, ces travaux ont été reçus par la commission administrative des hospices. En 1856, celte commission se plaignit du niaurais ét.>t des loitures, et prélendit faire mettre à la charge des entrepreneurs, soit la réparation de ces toitures, soit te paiement de la somme nécessaire pour l'opérer. Elle saisit en conséquence de ses réclamation» le conseil de préfecture, qui, après une eiperiise,

qu'aux priuves du droit commun, lorsque, par exemple, le prix de la construction a été réglé d'après la nature et PImportance de l'entreprise. Aussi, daus Part. 2370, qui se rapporte à celte àfrmèn hypothèî*c, n'est-il rien dit sur la manière dont devra se manifester la faute de l'architecte ou de l'en. trepreneur, pour que ces agents aient ft la garantir: il y est simplement déclaré que, pendaotdixaDS,ils sont responsables de leurs t gros ouvrages ». Evidemment, une garantie édictée en termes ausq généraux, comprend les perles et dégradations non moins que les ruiues qui, durant la période déterminée par la loi, proviendraient du fait de Parchitccle ou de Pentrepreoeur. D'autre part, il ne parait pas moins logique de soutenir qu'un ouvrage est c gras », non-seulement à raison de son volume, mais aussi, parce que, de nature complexe, il forme un ensemble et que le nombre de ses parties est considérable; dans ce cas, il doit être qualifié t gros ouvrage > par opposition à des travaux de détail. Par exemple, on serrurier pose des ferrements à une ou plusieurs portes d'une maison : il n'y a là que Pœuvre d'un artisan, de la garantie de laquelle il est dégagé au«-silôt qu'il a fait recevoir son travail. Mais est-ce qu'il en sera de même s'il fournil et exécute la serrurerie de toute une maison, de tout un édiûce considi^rable, tel qu'un hospice, une caserne, un de ces vastes hôtels que l'on bâtit de nos jours? Est-ce qu'à raison du nombre des pièces, du prix qu'elles coûtent, de PImportance dont elles sont pour rendre lédifice habitable, l'ensemble que forme un travail de cette sorte n'est pas un gros ouvrage? Peul-on contester à celui qui s'en est chargé la qualité d'entrepreneur? C'est ainsi que Lepage, Lois des bdtim,, t. 2, p. 58, enseigne que Pentrepreneur qui a posé lu serrurerie d'une maison doit, pendant dix ans non moins que le maçon tt le charpentier, garantir son ouvrage. A notre stns, cette obliBalion doit, à plus forte raison, incomber à l'entrepreneur de la couverture, dont les travaux sont bien plus importanls que ceux du serrurier, et iniéresseutbien uuiremenl la solidité de l'édifice. ^ V. au surplus, sur certains travaux auiquels la doctrine et la jurisprudence ont attribué la qualité de gros ouvrages: TabUgen* Derill. et Gilb^, v« Arekstects^ u. 7 et suiv.

Cours mpérialeâ, Conseil d'État^ etc.

condamna les entrepreneurs à exécuter les travanx (le réjmration, ou, à dérant, à payer aux limpices une somme d*enTiron 8,000 fr.

Recours an Conseil d*Etat par les sieurs Boret et DanJ.

NAPOx.ioTr, elc; — Considérant que la réception définilÎYe des bâtiments de Pliospice Saint-Louis, ft La?al, a eti lieu le 25 fé?. 1*^50; que, par celte 'réci>piioo, les sieurs Boret et Dard, entrepreneurs, oDt été déchargés de la garantie de leurs ouvr;4ges, sauf les cas prétus par les art. 4792 et S370, C Nap.; —Considérant qu'en admettant, comme le prétendent les hospices de Laval, que Ifs défectuosités signalées par eux dans la couverture desdits b&iimeots profiennent du fait des sieurs Dard et Boret, ces défectuosilés ne constitueraient pus un Tice de construction pouvant donner lieu à la garantie prévue par les articles précités ; que, dés lors, c'est à tort que le conseil de préfecture a condamné lesdits entrepreneurs, soit à exécuter les travaux nécessaires pour réparer iesdites défectuosités, soit à payer aux hospices une somme de 7,972 fr. pour en teuir lieu, et, en outre, une somme de 150 fr. pour la réparation des avaries qu^elles ont amenées dans les plafonds ;— Art. !•'• L'arréié du conseil de préfecture du département de la Mayenne, en date du 7 juin 1861, est annale.

Du 24 avr. 4b6A. — Cons. d'Etat, — MM. Auberiion, rapp.; Jager-Schmidt et Dufour, av.

CaniiN DB na, Pmocàs>TBRBAL , Mairb, Aphrua- Tiov, Clôtubbs, EntbbtibK, Vuibib.

L«s procès -verbaux dressés par Us mairesouad-' joints pour constater Us contraventions prévues par la toi du i5 juilL iSà5 sur la police dts chemins éù fer, n'ont pas besoin d'être affij^més : la formante de CafprmaVon n'est exigée qu'à Vé,ard des prœèS'Vtrbaux dressés parles agents de surveiilatice et les gardes assermentés, (L. 17 juiil. 1845, art. 33 et 24.)

Le défaut éTentretien des clôtures d'un chemin de fer constitue- t-^l une contravention de grande voirie?—Non résolu (1).

(Chem. de fer de POuest.)

NAPOLtoif, etc. ; — Vu la loi do 15 juill. 1845 ; — Vu l'ordonnance royale du 15 nov. 1846; — Vu le cabier des cliarges annexé à la loi de concession du cbeq^in de fer de Paris à Cherbourg, en date du 8 juill. 1852;— En ce qui touche la régularité des procès«vert>aux : — Considérant qu'aux termes de l'art. 23 de la loi du 15 juill. 1845, les contraventioDs prévues dans les lit. 1 et 8 de ladite loi peuvent être constatées par des procés-verbaux dressée concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, gardes-mines, agents de surveiilaoco

(1) Le Conseil d'Etat n*a pas eu à juger la question, attendu que le défaut d'entretien des cidtures D'éiait pas constaté en fait. La compagnie du chemin de fer sonleiiait, en droit, à Tappui de son pourvoi, qu'une contravention de grande voirie ne peut itsulier que dNin fait positif, et non d^uu simple fak uégaiif. 11 a été en elTei jugé, en ce sens, qu'il n'y a pat contravention de grande voirie de la pdrt de celui qui a négligé d'exécuter certains travaux ordonnés par uu arrêté préfectortil ou par le cahier des cbarges d'une adjudication de travaux publics : Coas. d'Elat, 19 sepU 1845 (vol. 1846.2.157) et 25 juv. 4861 (foL 1$51.2463).

et gardes nommés ou agréés par i^adminfstratîon et dûment assermentés ; — Que l'art. 24 ne soumet à la formalité de Tuffirmation devant le juge de paix que les procès-verbaux dressés par les agents de surveillance et les gardes assermentés ; —Que, dès lors, les procès-verbaux dressés, à la date des 1*' et 10 mai 1862, par le maire et Tadjoint de la commune de Glisolles o*étaient pas irréguliers;

Au fond :— Sansqu^il soit besoin d*examiner si le défaut d'entretien des clôtures pourrait constituer une contravention de grande voirie ; — Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que les cidtures établies par la compagnie de l'Ouest, le long de la voie ferrée, duns la traversée de la commune de Glisolles, ne soient pas conformes au mode admis par radministralion supérieure, ni qu'elles aient cessé de recevoir un entretien suffisant;— ÂrL 1*'« L'arrêté du conseil de préfecture de PEure, en date du 4 juin. 1862, est annulé ; — Art. 2. La compagnie est renvoyée des fins des procès-verbaux cidessus visés.

Du 7 avr. 1864.— Cons. d'Etat. — MM. Lcchanleur, rapp.; L'Hdpital, comm. du gouv.; Choppin, av.

Gabdb nationalb, Villb ob Pabis, Jurt db b^

VISION, Mbmbbbs pbésbnts. Notification, Sbbvicb

(disp. db), Cunsbil d'Etat.

Le Jury de révision de la garde nationale à Paris peut prononcer valablement au nombre de sept membres: t^art. 28 de la loi du ib juin 1851 qui dispose en ce sens n*a pas été abrogé par VarU 10 du décret du 11 janv, 1852.

Aunine disposition de loi n*exige que la noti/ica-' tion faite à un garde national d'une décision du jury de révision qui le concerne, indique le nom et le itraie des membres qui ont concouru d celte dé' eision. Il suffit que cette mention soit faite au pro^ cès-verhal de la séance,

La décision par laquelle un jury de révision dé* ctare que le service de la garde nationale n'est pas une charge trop onéreuse par le réclamant, n^est point susceptible de recours au Conseil d'Etat, (L, 13 juin 1851, art 30.)

(Decour.)

Napoléon, etc. ; — Vu la loi du 18 juin 1851 1— Vu le décret du 11 janv. 1852; — Sur le muyen tiré de ce que le jury de révi'^ion n'aurait été composé que de sept membres :— Considérant que la loi du 13 juin 1851, après avoir disposé, dans son art. 25, que le jury de révision de la garde nationale à Paris devait être composé d'un nombre de membres égal à celui des léjrions, a prescrit, par son art. 28, que le jury ne peut prononcer qu'au nombre de sept membres au moins, y compris le président ; que le décret du 13janv, 1852, dans son art. 10, en réduisant à neuf le nombre des membres du jury, n*a pas abrogé la disposition de l'art. 28 de la loi précitée ; qu'il suit de là que, sous Tempire de ce dé* crel, pour qu'une décision puisse être valablement prise par le jury, il continue d^être nécessaire que sept membres au moins soient présents mais que la présence de tous les membres n*est point exigée pour que lu décision soit régulièrement frise;-— Considérant qu'il est établi que sept membres du jury éleienl présents à la séance du 1*' déc. 1862, où la décision attaquée a été rendue ;

Sur le moyen tiré de ce que la décision attaquée nMndiquerait ni le nom, ni le grade de chacun des membres da jury qui l'avait rendue ;— Considérant

2â4-=tî75)

Coùn ÎHinpirialtêi t)oné\sil i'Btat, 9ft.

«t^ele tirocès-terbol Ho îa séàniee contient rindibation do tiom et du grfldë de éhabtltt des membi'es (|uf ottt prift pan a cette déctâibni et qu'aucune disposHJbn de toi n'oi'dodHait i)ue ces indications fussent réjih>dttile8 dànS la notification Faite au sieur DecoUr;

AU fond i — Considék-ârtt que, aux tettnes de l\irt 80 de la loi du iS juiri 1851, lés décisions du jury de révision ne sont susceptibles de recours que pour iiicontpétence, eicès de pouvoirs ou violation de iâ loi ;— -Considérant que le jury de révision s'est borné ft i^^^tècïer ée fait que le service de la garde nationale n'était pas ^ouir le sieur Decour une chatipâ trop onéreuse ; que, dès lors, il a statué dans les liniitès de sa compétence et de ses l)ouvnlrs et n*a flolô aiicûhe disposition de loi ;— Art. !•'. La requête du sieur Deéour est rejetée.

Du 24 Aét. 1863.— Gotis. d'Etat.— MM. de RéDnepoot, rapp.; L'Hôpital, bomm. du gOuv.; De La Chère, Ht.

Routes, DicLASSBtiBNt, U^orpatioiI, VohtiE, Cdii-

PÉTfilCCS.

Le fait par un particulier de $'è\re emparé rf'iin terrain dépendant d'une portion de route départe" féentaU qui^ par suite d'un changement de tracé, a été déetasêée et a eeseé d'être affectée à la eireulaiion^ ne constitue pa$ une eontrûifention de grande voirie. U peut seulement résulter de ce fait une action en revendication sur laquelle il appartient à Vaùtorité judiciaire de statuer (1)^ ,

(pioJay.)

NapolAon, etc.; — Vu l'ordonnance i"byale dd À août 1731; la loi du 28 p)uv. »n S et celle du 29 flon an lô; U loi du 21 mai is^é, art. â, et celle du 25 mal 18i^2, arL 1 et 2 ;-^Vu la loi du 23 mars 1842; — Vu la loi du 16 Juill. 1845, , relative aux chemins de fer de Paris h Lyon et de Lyon k Avignon ; ensemble le cahiiT des charges ^ur la cohéessioD du chemin de fer de JParis à Lyon :— ,Codsidérant que, par la décision prise le 25 juill. 1851, pour l'eiécutioM du chemin de fer de Paris à Lyon, notre ministre des travai^x publics, en vertu du pouvoir qui lui appartient d autoriser les déplacements de routes impériales ou départementales à la rencontre des chemins de fer, a approuvé le changement du Iracé de la route départementale n*" 5 de Roanne à Frans, près la gare de Villefrancbe ; que notredit i ministre reooonatt, que sa décision a eu pour effet ' d'entraîner le déclassement de la portion de cette route qui, après l'exécution du nouveau tracé, a cess^ d'être affeclée à la circulation ; que, dès lors, le sieur Bioliay, en incorporant ù sa propriété deux parcelles de terrain comprises dans Ttiadun tracé tle la route départementale n** 5, n'a pas commis une contravention de grande voirie; — Considéruul qu'il ne peut nous appartenir de décider si le sieur Bioliay est fondé & se prétendre propriétaire de cc's parcelles j de terrain ; — Art. 1«'. L'arrêté du conseil de préfec- \ ture du département du Rhône, en date du 1& fév. | 1861, est anuuié ;»-Art. 2. Le sieur Bioliay ei>l renvoyé des fins du procès-verbal dressé coulre lui pour | avoir usurpé deux parcelles de terrain comprises dans j

(1) y. sur les eiTels du déclassement des 1-oUtes, j Mm* Hussoo, TravauJû vubL el Voiriez p. 544; Dufuur, Dr, adrti, appL, 2* édiu, t. 7, n, 382 bt suiv.; Foucart, Elém, de dr. pubL, i* édit., t. 9, I n. 1263, ainsi que Tablé déeenn,, t* Houteè, tf. 7, { ei Bip. (fin. Pal. et Sûpp.^ eod. v, tt. Il8 et init

PaUbfen trubé de la ronte dëparteili«tttile n* S, de Roanne à Frads.

Du 26 fév. 1863.— CdbS. d^Etat;— MM. David, rapp.; L'Hôpitdl, cudim. du godV.; Choppih, ar.

I ThAVAtiic PtiBÙc^, Chemiiv db fer« DoMiUdêS-i^té-

! HÊTS, CoMPÉTKlfCK.

i L'autorité àdmiriisti'ative est Incomrétente pow

I connaître de la demande en ihdcmhité fomée par

j des ïisinien contre une compagnie de chemin dé fer^ d raison de ce que le creusemeht d'un puits dans

I uh terrain défMidant d^une gare et pour l'alimentU' tinn du réstetvoir dé cette rjàre. a eu pour résultat

I d*abaiiser te niveau dé la rivière sut làquBtU tont sitûi^es leurs Usines et d'en diminuer la fbrit inoînte. En pareil cas, la èompagnté doit être considérée coMmB ù^ant faiï nn acib dé pirop^iétairé daà» Us termes dû droit commutt, et non tomfne ayant ù§l en qiiàlitë d^ entrepreneur de tràvauâP piiblicà (2); (Meslin H autres 0. Cheih. de fbr de i*Ott«At.) NaI»oléoi», etc. ;— Vu la loi du 28 pluvi an 8; — Considérant que les demandes en Indemnité IbrinéB parles sieurs; Meslin , Lefrançois, Marqnard et

; Gi-odlt , cbiitré la compagnie conbessibnnaîre des chemins de fer de lt)deSt, sont Ibndéës Sttr ce qne

I les usines qU'ils possèdent sur le riVlère le Mehieret éprouveraient une diminution de forcé motrice par suite dMn abaissement de niveau de h rivière du Merderei, qui résulterait, suivant les réclamants, de ce que la compagnie a établi, dans la gare de la station de Vaioghes, un puits où elle eflfectue les prises d'eau nécessaires pour Talinientation du réservoir ;— Considérant qu'il résufte de t^nstrtietion qu'en faisant creuser) dans un terrain qui lui appartient, ie puits dont se plaignent les requérants^ la compagnie n'a pas agi en qtialiié d'entrepreneur de Ihivaui (iublifcsî qu'elle a ^lit on acte de proprié* taire^ usant de sa propriété dans les eondttiom el selon les règles du droit eommuni^-Que^ dès lérs, l'uppréciation du préjudice qui résulterait de ce thivail nouf les sienrs Meslin» Lefrançois, Marquant etGrdult, irappariiént pa^ au eonseil de pittedure par application de l'art. 4 de U loi dd 28 pluv; an 8 ; — Art. i*\ L'arrêté dtt conseil de préfecture de la Manche, du 19 août 1862, est annulé poar eMse d'incompétence^

Du 28 janv; l864i— Gons. d'Btat^^MM. lten>y, rapp.; Robert, tômoa du gdav.; Ghambareaad et Choppin, df.

Travaux publias. Occupation db TSBBAiff, Indbm-

NITB.

Le propriétaire d'un terrain qu'il a ajcheii pont y établir une usine, est eii droit, dans U cas où ce terrain vient à être occupé pour Vejcécution de travaux publics, de réclamer une indemnité d i-aison des déperiieè pdi" lut fttitès pvur remplacer prtwisoirement cette iisine (8j.

(2) Jugé mOme que les oonAelb de préfeclure ne sont bompétenis, pour connaître des dommages résultant des ti-avaux e^éeotôs par une compagnie concè&siunnaire de chemin de fer, considérée comaie entreprehêdr dé travaux publics, qu'autant qu'il s^agit de iravaux àtitOrisés pur l'administrailoo. Dsoa ie cas contraire, c'e&tatittribunauf ordinaires qu'il appartient de statuer sdf le litige : Cass. t9 aoftt 1860 (voh 1880;1.856).

(3) bn sait «tu'uo point eoristant dans la jariaprudence du Conseil d^ftlaft, é'Hi qa'il H'ést dtt

Coûté impérialisi, ConsHt à^Ètat, etc.

(177)-^MÎ

(Claye C Chem. de ter do ITord.) NAPOLfeotf, ete.;— Vu la loi du S8 pluv. an 8 et celle do 4 8 sept 1807;— Cohsidérant que le terrain situé à la ChBpelle-Saint-DfeUl^ que la codipagoie do dlemin de fer du Noid a occupé le 25 dot. i858« eo Tertn de Tautorisation qui lui en avait été donnée par arrêté du préfet du département de la Seine, venait d'être acheté pur le ûeur Claye en % ne d'y construire une usine, duns laquelle il devait transporter son industrie au l«'janv. 1860, à rexpiralion du bail de rétablissement où il Telploitait précédemment ; que, par suite de cette occupation, le sieur Ciaye a dû louer} par un bail de trois, six ou neuf ans, un autre eoaplaeement, et y établir une fabrique provisoire, dans laquelle il pût exercer son industrie pendant la durée de ladite occupation ;^ Que si la compagnie a averti le sieur Claye que sou terrain serait libre à partir du i^ oct. 4859, il ne lui restait fias le temps nécessaire pour élever sur ce terrain, avec les autorisalious administratives prescrites, les constructions qu'il avait projetées, et pour y installer sa fabrication avant le 1*' jaov« 1860; — Qu'ainsi, la compagnie doit indemniser le sieur Claye de la location de rem placement sur lequel il a établi son usine provisoire, rt des Trais de cet établijksemeAt ;— Cousidérant qu'il résulte de l'instruc- ' lion qu''en allouant au sieur Claye une somme de 16,500 fr., il sera fait une juste appréclution de l'indemnité à laquelle il a droit ;~Art. 1*'. L'indemnité que la compagnie des chemins de fer du Nord devra payer au sieur Claye, à raison du dommage qu'elle lui a causé en occupent le terrain qu'il possède à la Chapelle-Sainl-Deois, est fixée à 16,500 fr. Da 12 juin. 186A.— Cons. d'EtaU— MM. de Belbeuf, rapp.; Robert, comm. du gouv.i Delvincourt et Clément, av.

Vbktsj Ville, Vois pubuqvb, DohmaAbs-iiitébèts,

COMffÉTBNOB.

VàMoriié jndieiaire esf $&uie compétente "pomr €onnpitre de la demande en demmaget-intérUs for^ mée par de» partieuUen contre une vUUt à raison

■ dMademnité pour dommages résultant de travaux publics, qu^auiant que le dommage est direct et matériel. V. Table gén. bevill. et Gilb., v<> Travaux publicSf n. àO et suiv., et !able dècenn,^ eod. V, n. 2& et suiv. Or, ici, il s^agissait évidemment d'un dommage indirect : la décision que nods rapportons signalerait donc, de la part du Conseil d'Etat, une nouvelle tendance qui est à remarauer.

(1) Cette solution rentre oans la jurisprudence d'après laquelle l'interprétation des cessions amiables de terrain pour travaux publics ou communaux, appartient exclusiviïment à l'autorité judiciaire. V. Cass. 80 janv. 1860 (vol. 1861.1.91) et la note; Coos. d'Etat, 16 août 18^0 [vol. 1861.2. A30) et 17 juili. 1861 (vol. 1862.2.239).

(2) Parmi les mesures qui, légitimement prises par l'autorité publique* imposeraient un sacrifice à la propriété privée, on peut en distinguer de deux sortes : celles qui procurent un gain, un profit h la société, et celles qui tendent simplement à la préserver d'un danger, d^une perle. Les premières donnent toi^ours lieu à un dédommagement ou à une indemnité pour le particulier lésé, et c'est justice (C. Nap., 545; L. 8 mai 18^1). Il n'en est pas de même des secondes, car elles ont bien moins

ar tobjet l'^tilllé générale que le salut même de i société; et ce qui, plus encore que l'autorité pu-

pour la SOI

t de tinexicutioH de Ven-jageTneni qu*etlè aurait pris envers eux^ en leur vendant des terrains, de thàin» tefiir,tels qu'ils étàikht au moment de la »«»i^e, tes plans et projets pour les abords et le» alignements d'une rue, lesquels pians et projets auraient ensuite été modifiés (1).

(Etienne et autres G. Ville de Marseille.) Napoléon, etc.;— Vu les lois des 16-2 A août 179U I et du 16 frncL an 8, celles des 28 pluv. an 8 et 16 : sept. 1807;— Vu l'ordonnance du 1" juin 1828;— I Considérant que la demande des sieurs Etienne et consorts à pour objet de Taire condamner la ville de Marseille à des dommages-intérêts à raison de l'inexécution des engagements qu'elle aurait pris envers eux en leur vendant des terrains dont ei'.n était propriétaire;— Qu'ils soutiennent que du cahier des ciiarges des adjudications et des circonstances qui Us ont précédéest résulterait pour la ville i'obligatiuu de maintenir, tels qu'ils étaient alors, les arrêtés, les.plaiiset projets pour les abords et les alignements de la rue de Nouilles, et par suite d'indemniser les acquéreurs du préjudice qu'ils peuvent éprouver des modifications qui ont été apportées au!(dits plans et projets postérieurement à la vente;— Considéraqt que les contrats de vente passés par la ville de Marseille sont des actes de droit civil dont il appartient aux tribunaux de déterminer le sens et la portée iH d'apprécier leseffe^;— Art. 1*'. L'an*êté de conflit ci-dessus visé est anuulé.

Du 28 avr. 186ii.— Cons. d'Etat.— MM. Du Martroy, rapp.; L'Hôpital, eomnu du gouv»

RBSPONSÀBILltfi, GOMVUNB^ iNCEIfBIE , MBSU- RES )IE POLICE.

Le$ mesulreê de policé que prennent les maires ou leurs agents au moment d'un incendie, en vue d'organiser les secours et d'éteindre cet incendie, engagent la responsabilité civile des* communes f lorsqu'il en résulte des dommages pour les propriétés autres que celles menacées par le feu (2). (G. Nap., 4382.)

blique, les impose, c'est la nécessité» le plus impérieux de tous les maîtres, avec qui nul ne peut demander & compter, parce que nul ne peut s'y soustraire. Aussi a-t-il été, par exemple, constamment jugé (qu'aucune cause d'indemnité ne saurait jamais résulter des mesures que l'autorité publique prend d'urgence en vue de la défense du pays, envahi par l'ennemi, encore que ces mesures porteraient atteinte et préjudice aux propriétés particulières: V. Table gén, Devill. et Gilb., V Guerre, n. 1 et suiv.

En serail-il autrement, lorsque les mesures d'uigence sont décrétées eu face d'un danger moins terrible sans doute, mais non moin> pressant, et auquel la loi du salut public exige également que l'on résiste, tel que le danger d'inondation ou d'inceodie ? L'arrêt que nous rapportons se prononce pour i^aifirmaiive, et le raisonnement auquel il se livre pour le décider ainsi, empreint de quelque diffusion, |)eut être ramené ii ces termes : c'est par le maire de la commune où le sinistre éclate que sont prises les mesures improvisées de police que nécessitent les circonstances; or, aux termes des lois des ià (iéc 1789, 2^ août 1790 et 18 juill. 1887, il prend ces mesujresi non comme délégué du pouvoir central, mais comme représentant la .commune. Sans doute, ce n'est jatnais à titre de quasi-délits que

Cours impériales. Conseil d^Etaly etc.

(Ville du Hayre C. Pimor et comp.) — arrêt. LA COUH;— Considérant, en fait, qu'un incendie étant survenu dans une maison de la ville du Havre, Pimor et comp. durent souffrir que l'eau d'un parc àbuîires à eux appartenant et situé dans le voisinage, fût prise pour alimenter les pompes qui travaillaient à éteindre le feu : — Considérant, d'une part, que celle prise d'eau fut pratiquée par ordre ei sous la direction deM*autorité municipale; d'autre part, que, dans la prétention deuils

Pimor et comp., elle aurait eu jiour conséquence la destruction à leur préjudice d'an nombre d'huîtres qu'ils évaluent à plus de 54,000, et de la perte desquels ils demandent que la ville réponde ; — Considérant, eu droit,

Qu'aux termes de la loi du 14 déc. i789, croù érive, quant à ce, la législation moderne sur la matière, les corps municipaux sont investis de deux espèces de fonctions, les unes exclusivement propres au pouvoir municipal, les autres appartenant à l'administration générale

de tels agisfieraents peuv(*nt engager la responsabilité civile de celle-ci, piiisquMIs sont certainement accomplis par le maire diins les limites de ses attributions ; mais en6n ils sont les actes d*ane gestion qui, s'exerçant • dans Tintérét • de Tuniversalité des babitanis de la commune, s^exerce également ff à ses frais et risques, chaque fois quVn vertu de la législation, soit spéciale, soit générale, il y a lieu de réparer un dommage quelconque. » Eh bienl dans Pespèce, s^ll est établi que les mesules municipales pri>es pour IVxlinctlon de Pincendie ont causé à la propriété des réclamants un préjudice, il en sera dO réparation; car, d*une part, la loi spéciale du 11 frim. an 7 place parmi les dépenses communales c les frais relatifs aux incendies I, et, d'autre part, les principes généraux du Code Napoléon, sur les quasi-délits, obligent celui qui s'est emparé d'une gestion d'affiiires, d'en su()porter toutes les conséquences.-^ Aucune des parties de re raisoniienieiit ne saurait, à notre sens, échapper à la critique.

Ce nV'st point, h h vérité, comme délégué du pouvoir central, c'rst comme administrateur de la commune que If maire est ch'rgé par les lois de prévenir et de faire cesser les incendies, les inondations et autres fléaux calamiteux. Toutefois, en celte qualité même, il est investi d'aUributions distiflcti-s. Il gère sans doute les propriétés, le» revenus, les iniérèls du corps commun, mais il est en même tem|)S dépositiiire d'une certaine portion de la puissance sociale, et c'est à ce dernier litre qu'il eieroe les pouvoirs de la police municipale et rurale (V. \I. Dufour, Dr. udmin. apptiq.^ t. l,n. 556). Or, c'est précisément parmi ces pouvoirs que se trouve compris celui de prendre toutes les mesures destinées à prévenir ou combattre les incendies : f les arrêtés et règiem<-nis de police ont cela de particulier que, lorsqu'ils n'excèdent pas les bornes de la comiiétence des maires, ils ont la force des lois ; ils commandent IVxécuiion avec la même autorité • (M. Le Berquier, Corps municipal, 3« édil.» p. 490). Au surplus, en ce qui touche l'objet qui nous occupe, c'est seulement dans les mesures à prendre pour prévenir le sinistre que le dépositaire du pouvoir de police est lié par des princi|)es restrictifs ; mais c dès qu'il faut lutter contre un danger présent ou imminent, il n'est plus pour lui qu'une loi, une loi suprime : le salut public La fin devient la justification des moyens t (M. Dufour, loc, cU„ n. 69S). ■ Un incendie éclate, le maire se trouve investi d'une véritable dictature. Pour arrêter et couper le feu, il pourra faire abattre des maisons et ordonner toutes les mesures qu'il jugera convenables; il a le droit, en un mot, d'exproprier pour cause d'utilité publique, rans procédure, sans formalités, d'un mot et d'un geste s (M. Trolley, Orgatu et eompét, admin,, i, 1, p. 5iS), Dèi qu'il eu est ainsi.

dès qu'en pareil cas, c'est, non pas le représentant de la commune, mais le dépositaire de la puissance publique qui agit, il est évident que les mesures opposées à la flimme, à l'inondaiibn, non plus que celles prises en face de l'ennemi, ne sauraient devenir une cause d'jndemnttô. Par cela qu'elles sont décrétées pour le salut de tous, toutes les propriétés y sont également soumises, et chacune d'elles doit le sacrifice auquel» selon sa nature particulière, elle est assujettie, et, quant à l'étendue de robligaiion, il n'y a plus lieu de distinguer entre les propriétés menacées par le fléau et celles qui pourraient y échapper. Dans ce cas, comme dans celui dç guerre, le salut public e^t au-dessus de tous les droits, comme il est au-dessus de toutes les formalités.

Ce n'est pas à dire toutefois qu'il ne serait dû aucune reparu ion, si, dans l'exercice <le son ptMivoir de police ou même de son pouvoir dictatorial, le maire commettait des illégalités que ne motiverait pas la nécessité, des fautes que n'excuserait pas la préoccupation du moment* Mais alors, ce&iilé{;alités, ces fautes, ce serait le maire r|ui ;turail iirincipalemenl ù en répondre (M. Trolley, /or. cir.) ; la commune ne serait en rien eo^u^'ée(V. Bordeaux, 18 mai 18ât, vol. l8&i.2.436). C»r, encore une fois, le miiire, en pareil cas, bien qu'adminislmteur de la commune, n'en représente pas spéciiilement les intérêts, il agit comme dépositaiie d'une pan de la puissance sociale.

Le motif principal qui sert de base à l'arrêt une fois réfuté» les autres raisons succombent d'elles-roAmes. Ainsi, dès que, dans notre hypothèse, les mesures d'urgence décrétées par le maire sont des actes de l'autorité publique, et non des actes de gestion, tes dispositions relatives aux quu si-contrats cessent de pouvoir y être invoquées. Ces dispositions ue seraient, d'ailleurs, applicables que si l'affaire gérée par le maire était celle des p.irlicuîicrs k^s. Or, it n'en est rien, puisque, d'après l'arrêt même, ce serait l'affaire de la commune dont le maire, en combattant le fléau, prendrait la gestion en mains. Quant à l'argument tiré de la loi du 11 frim. an 7, il repose sur une méprise évidente. S:ns doute, «.les frais relatifs aux incendies » sont ran<>:és par l'arL é« u. 9, de cette loi au nombre des « dépenses conimanates i , mais ils y sont ranjçés en même temps et au même rang que c les frais de réverbères et lanternes > pour l'éclairiige. Par là, à coup sûr, le législateur n'a pas songé à prévoir que les communes pourraient ^tre condamnées à des domma({es*iniérets, à Toccasion des mesures d'urgence n<^cejisitées par le fléau du feu. Il n'a voulu qu'une chose, c'est que les appareils contre Pincendie, le coût et Pentretien des pompes et de leurs accessoires, soient à la charge des communes.

A. BOURfiUIOIfAT.

Coun impériales. Conseil d*Etat, etc.

de TËtat et déléguées par elle aux municipalités ; qoe^ d'après la même loi^ Fune des fonctions proprement municipale esl de faire jouir les habitants d'une bonne police^ notamment en ce qui concerne la sûreté publique; que la loi des 16-24 août 1790 range parmi les objets de police confiés à la vigilance et à raatorité des corps municipaux, le soin de prévenir les incendies par les précautions convenables, et de les faire cesser par la distribution des secours nécessaires; que les frais relatifs aux incendies sont placés au nombre des dépenses communales par laloi du 11 l'rim. an 7, et que toutes les dépenses ainsi mises à la charge des communes par une disposition législative, sont déclarées obligatoires par la loi du 18 juill. 1837; — Considérant que celte dernière loi ne se rattache pas seulement par ce point à la législation antérieure sur Tadministralion des communes ; qu'elle reproduit, suus l'influence des mêmes principes, et presque avec les inémes mots, la distinction des deux sortes d'attributions assignées à Fautorite municipale par la loi précitée de 1789; que les art. 9 et 10 de ladite loi de 1837 reconnaissent aux maires deux pouvoirs de nature ditlérente, le premier dont ils sont chargés sous l'autorité de Tadminislration supérieure ; le second qu'ils exercent sous la simple surveillance de la même administration ; — Que la police municipale leur est confiée comme attribut de ce dernier pouvoir, et qu'il faut nécessairement étendre ici le sens du mot police k tout ce qui a été rangé sous son application par quelqu'une des lois précédentes;—<]on sidérant, par suite, que^ dans tout ce qui a pour objet de prévenir ou de faire cesser des incendies, les maires agissent, non point par délégation, comme préposés ou agents du pouvoir central, mais en vertu d'un droit propre, comme administrateurs de la commune et représentants de sa personnalité collective, dans riiilérét, aux frais et risques de l'universalité des habitants et sous la responsabilité de tous, chaque fois qu'en vertu de la législation, soit spéciale, soit générale, il y aura lieu de réparer un dommage quelconque ; — Considérant, en ce qui touche les lois spéciales, qu'elles ne sont point limitatives, leur but étant, non point d'exclure le cas de responsabilité omis dans leurs dispositions, m^is d'en réglementer quelques-uns ou d'en édicter d'autres qui auraient pu sembler exorbitants du droit commun ; —Considérant, en ce qui touche la loi générale, qu'outre les obligations nées d'une convention, d'un délit ou d'un quasi-délit, le Code Napoléon admet des engagements qui résultent, par quasi-contrat, de faits volontaires et licites de l'homme, et qu'il s* agit de savoir si tel est le cas de l'espèce ;- Considérant que ce cas n'est point assimilable à celui de la destruction ordonnée de quelque bâtiment voisin de ceux où a éclaté l'incendie et qui se trouve lui-même près d'être incendié à son tour; qu'un tel ordlre a

pour mobile et pour eifet de devancer le sinistre et de substituer :i la destruction accidentelle, mais imminenfe et périlleuse pour autrui, une destruction volontaire sans doute et hâtive, mais inévitable en toute hypothèse et qu'on rend salutaire en faisant ainsi préventivement la part du feu; qu'aucun danger provenant de l'incendie ne menaçait t ne pouvait atteindre l'établissement de Pimor et comp. pour le communiquer de là aux établissements ou maisons du voisinage ; qu'on ne saurait non plus rien induire contre l'action des intimés, de ce que le maire avait le pouvoir réglementaire de faire prendre partout où il s'en trouvait, et sans rétribution ni dédommagement, l'eau indispensable au service des pompes; que Pimor et comp. poursuivent la ville du Havre en dommages-intérêts, non pas pour cette prise d'eau, considérée en elle-même séparément des circonstances qui l'ont accompagnée ou suivie, mais pour le préjudice exceptionnel dont elle aurait été pour eux l'occasion et la cause ; que la mesure ordonnée par le maire, pour si légitime qu'elle lût en soi, n'en est pas moins devenue sujette à réparation, s'il en est résulté le dommage qui est prétendu par les intimés, et qu'il n'appartenait à personne d'infliger gratuitement à un seul pour le bénéfice de tous; — Que la ville se trouve donc éventuellement engagée, par le fait et la volonté de son représentant légal, à répondre des conséquences de ladite mesure ; d'où il suit que la demande de Pimor et comp. est fondée en droit, et qu'il ne leur reste plus qu'à la justifier en fait ; — Par ces motifs, et adoptant, en ce qui concerne la pertinence des faits dont la preuve est offerte, les molifs qui ont déterminé les premiers juges; — Confirme, etc.

Du 23 mars 1864. — C. Rouen, 1" ch. — MM. Cesbert, prés.; Couvet, subst.; Desseaux et Peulevey, av.

DSRNIBR RBS80RT, ObJBT HOBIUBR, DbHANDE ALTERNATIVE.

Est en dernier ressort le jugement qui statue sûr la demande en remise d'objets mobiliers, dont la valeur est. fixée dans un acte produit au procès, lorsque cette valeur^ jointe à la somme réclamée à titre de dommages-intérêts ,€st inférieure à itiùOfr. (1). (L, 11 avril 1838, an. 1"; C. proc, 453.)— 1'« espèce.

(1) D'après la loi du il avr. 4838, il semble qu'il faut distinguer, pour la fisalion du dernier ressori, entre !es demandes indéterminées rclalÎTes aux meubles et celles relatives aux immeubles. A Téî^ard de ces dernières, le mode d'évaluation esl rér;lé formellement ; il ne peut avoir d'autre base que le revenu de l'immeuble, déterminé soit en rente, soit par prix de bail. Quant aui actions personnelles et mobilières, la loi dit que les tribunaux de première instance en connaîtront en deruier ressort jusqu'à la valeur de 1500 fr. de prindpaL Mais lorM|ue

Cour$ impérialeê , Conseil 4'Etat, etc.

Il en est de mime du jugement qui statue sur la demande en restitution d'un objet mobilier {dont aucun acte ne fiœe la valeur), ou, à défaut, en paiement d'Hne somme infé^ rieure à 1500 /r. (1), — 2« espèce.

1" J?«p«",-(llalleYiUe-Serres C. GenU.)

▲RRtT.

LA COUR ; — En ce qui touche la recevabilité de rappel relevé oar la dame Malleville, épouse Serres^ contre le jugement rendu entre parties par le tribunal de commerce de Toulouse, le 13 août 1863 : — Aliendu que le tribunal a déclaré qu'il statuait en dernier ressort, et qu'il y a lieu d'apprécier la demande qui lui euit soumise à ce point de vue ; -— Attendu que la femme Malleville a assiffné Genti Trères pour obtenir d'eux la restitution ou la remise de six planches à dessin^ propres à l'impression des papiers peints; — Que cette demandej ainsi lormulée^ constituerait une demande indéterminée, mais au'un document fourni dans la cause par la ame Malleville délerniine d'une manière exacte la valeur réelle des planches réclamées ; qu'en effets par acte sous seing privé enregistré^ en date du 22 jaqv. 1855, la dame Malleville acheta le fonds de commerce du sieur Serres, sou beau-père, au prix de 6,400 franco; qu'il est dit, dans cet acte^ que l'inventaire estimatif des objets y est annexé ; — Que cet inventaire a été produit par la dame Malleville à l'appui de sa demandei et qu'on y trouve^ en effet, mentionnées les planches a dessin qui sont ai^ourd'hui l'ohjet du litige ; — Attendu que, dans cet inventaire, ces planches sont estimées à la aomme de 250 fr.;«- Que cette somme de 250 fr», réunie à celle de 500 fr. réclamée pour dommages, est encore bien loin d'atteindre le taux du dernier reiH sort ; qu'il résulte de ces faits que c'est avec raison que les premiers juges ont déclaré qu'ils jugeaient en dernier ressort et que l'appel n'est pas recevable ; — Par ces motifs, a déclaré et déclare non recevable l'appel relevé par la dame Malleville, épouse Serres, envers le jugement rendu entre les parties par le tribunal de commerce de Toulouse, etc.

) Du 2 août 4864. —G. Toulouse, i'* ch.— MM. Niel.prés.; Galles, V' av. gen. j Timbal et Albert, av.

2* Espèce.— (Msi^ol €. Ottia.)— abrèt.

LA GOUB ; -^ Attendu, en droit, que la limite du dernier ressort est détermine^ par la valeur du litige telle qu'elle résulte de» termes de la demande soumise au premier juge au moment du Jugement ; — ^Attendu, en fait, que la demande lormée par les héritiers Ottia contre les sieurs Rota et Magot a ppur objei princij[)al la restitution d'un dessin à l'aquarelle, sinon le paiement d'une somme de 500 fr. pour tenir lieu de sa valeur ; — Attendu que cette demande alternative laisse aux défendeurs l'option entre les ^eux termes de l'alternative; que, la loi ne fixant aucqn mode d'indiquer la valeur d'une action mobilière , les demandeurs avaient le droit de fixer rio)"

Portance de leur revendication; que, dans espèce, la demande, pn restreignant à la somme de 500 fr. la valeur du de^iu revendiqué, a fixé légalement la valeur du litige et limité la compétence du premier juge dans les termes du dernier ressort ;— Qéclarc Y 9^ pel non recevable, etc.

Du 9 mai I863.-G. Orléans, 1'^ cb, — MM. Vilncau, prés.; Petit, i*' av. gén.; Robert de Massy et Lecoy, av.

eetle valeur D^est pat indiqaée dans la demande ou dans le» conei usions priset à l^udieiice, les juges peuvent-ils la déterminer d*après les actes qu'invoque la depsanileur lui<*i|ié(De9 L'arrêt que nous re« cueillons ci-^çssus s^est prononcé pour Taflirmaiive. Do arrêt de la Cour de cassation du 15 janv. i85S (voL i85S.i,697) a statué dans le même sens. Ces décisions ne laissent point h Tarbitraire des tribunaux la fiiation du dernier ressort, puisque Tévaluaiion de Tobjet en litige se trouve dans l*acte servant de base h la demande. On ne peut point leur reprocher non plus de rendre le demandeur juge de la question de compétence en dernier ressort (ce qui ne saurait être admis), puisque ce n'est point sa simple déclaration qui fite cette compétence. Il s^ensuit que celte jurisprudence est parfaitement conforme k la lettre et k Tespril de la loi de iSSS, qirfi 4«^Qi un intérêt dVrdr« pMblic» a voulu mei-

FlLIATION, Chose jugée, CONTRADICTEl.a lî-

GiTittE, Mari, Femme.

(.a décision intervenue sur une r^kumation d^état élevée par un enfçint, fiû^e irrévocablement et envers tous l'état ou la filiation du réclamant^ lorsque çetfe décision i» été re^idue avec ses contradicteurs naturels <l ygitimes (âl). (G. Nap., 319 et suiv,, 135).)

£s mari, seul mis en cause st^r l'action gui a pour objet de le faire déclarer père légitime du réclamfuni, est nécessairement le représentant de sa femme, en ce nns, du moins, que, bien que le jugement gui admettrail la récianmtion d'état pût être frappé par Cflle^ de tierce opposUion, elle peut au contraire (on

tre les plaideurs à Pabri des eatralneventa niineuK de la lulle judiciaire, en leur interdisant de porter devant les juges d'appel des oontestations dont l'objet serait souvent d^uiie valeur iaférieuK aux fnyia qu'elles auraient ocoasionnés. Y. les annotations de M.Duvergier SMr la loif|u 11 avr. i838, p, Jt07. V, aussi les arrêts indiqués dans notre Tapie décenn,^ v* Dernier reaort, n. 16 et suiv.

(1) C'est ce qlie ta Cour d*Orléaos avait déjà dé» cidé le 35 mars 1848 (voU 185S.2.516}. Mais la doctrine contraire est plus géuéialement adoptée. V. Table gén,, v*" Dernter ressort, b. f$9 et suiv.; adde arrèU» d<3s Cours d'Angers, 9 mars 185A (vsL 1855.3471); d'Orléans elle-même, 7 mai 1858 (vol. 1857.3.107), et de Meli, 15 janv. 1861 (vol. 1861.3. 851).

(2-8) Lep awteun «Qpt divii^surla quastîon de savoir »if an pd^p^pe» )ef jugf^nvçnts qui ^tuent 9«r

Cours impériales, Cûnml d'Btat, etc.

ef«^ qui sont à i«« droits) ss prévaloir du jugemini fut rsjette ceêts réclamation (3). -«- (Ibjd.)

(ËlUe G. BaUds.)^AiiHfiT.

LA COUR ;-^llendu que raiifant légitime^ dans le mariage, a néeessairement pour père le mari, et pour mère Tépouse de ce dernier; qu'il ne peut être enl'ant légitime de l'un, sans éire égalemeni enfant légitime de Fautre; que, sous ce rapport, sa filiation est donc essenûeilement indivisible ;~AtU'iidu, dès lors, que eelqi qui réclame Tétai d'enfant légitime doit former sa demande contre les deux époux dont il se prétend issu, ou leurs representauts, parties principalement intéressées ; -^ Que la décision rendue avec ses contradicteurs naturels et légitimes fixe irrévocable* ment, et envers tous, son état d'enfant légitimei si sa demande est accueillie, sauf le cas de collusion et de fraude ; qqe, par la même raisoQ, elle étal»Ut irrévocablement, et envers lous, qu'il n'est pas enfant légitime du père et de la mère dont il se prétend issu, si sa deuande est rejetée; ^ Attendu que, s'il lui eonvient de ne former sa réclamation d'état aue contre Tua des époux , comme il ne peut être enfant légitime de l'un s'il n'est pas enfant légitime del'autre, les deux époux, à raison de rindivisibilité de la filiation, ne for- 1 ment moralement ensemble qu'une seule et même personne, et sont, par cela même, les représentanta l'un de Tautre ; que la décision, dans c^ cas, doit donc avoir, à Tégard de l'époux non appelé, ou de ses représentants, le même efiet que s'il y eût été partie^ sauf le droit qui loi appartient de se pourvoir par tierce opposition ; mais que , s'il accepte la position qui liiiaété faite, et s'il oppose oe jugement au réclamant, oelui^oi peut d'autant moins en récuser l'autorité , lorsque sa réclamation d'état a été écartée , qu'en ne l'appeiant pas dans rinatance> il l'a tenu pour suffisamment représenté par celui contre lequel 11 4 formé son action;

Attendu quo Siméon EUie, déposé le 17 Wl 1SS9 à l'bospice des ËnSants abandonnés de Bordeaux, a été inscrit sur les registres de l'état eivii de cette ville sans indication du

une demaade en réclamaiion d*état ont aaterilè de la choie jugée vis-à-vi» de ceux-là mémef qui n*y ont pai été parties. Proodhoo, ddê Persanmê^f t. 3, p. Isa (édit. V^lvtte) { Touiller, L iO, b. Siô et fuivsDMranton, u 3, n. iOft, «t t. iS, o. 9S7; Bodière, Si^Udar^ ft indiviêîK^ p. iûi» et fiouoier, PreiLve^, U 3. u. &SSI, ensc^guent que U chosie jugée peot être IqToquéèf alors du moins que la récliii&atioQ d^étal ^ ^té ep^agée contre tous ceux qui, ajaat intérêt à la coutester, étaient les contradicteurs légiiimes du réclamaoL Celte doctrine, génô* niement admise dans TaDcien droh (V. notamment VioQÎas, S ISf Instit., de Aeu, n. i, etd'Ar^nlré, i«û sur ta p§ru de» noi^^ quMt. 27), est pleine* Dent adoptée par ranét que nous reeiieiltoiis ; elle peut aussi trouTer un point d*appui dans un an^t de la Goor de Paru du 9 fév. 1846 (foU

père et de la mère, et que sa possession a été conforme à son acte de naissance ; qu'en Tannée i8^,il a formé, contre Alexandre Salles, seul, une demande en réclamation de l'état d'enftint légitime dudit Alexandre Salles et de Rosalie Pastour, son épouse, décédée depuis l'année 1831 ; mais que cette demande a été déclarée mal fondée, et qu'il en a été débouté par jugement contradictoire du tribunal de Libourne, à la date du 31 mars 1854, non attaqué dans les délais et devenu déûnitif ;-<- Que sa demande actuelle ^ formée contre le même Alexandre Salles, en sa qualité d'héritier pour partie de Pierre Salies, son iils décédé^ et contre Alida Salles, fille dudit Alexandre Salles, a également pour obiet de faire déclarer ledit Siméon EUie fils légitimé de Bosalie Pastour > décédée épouse d'Alexandre Salles, et, par suite, de faire reconnaître ses droits comme héritier de Rosalie -Pastour, sa mère, et de Pierre Salles, son frère, et ordonner la liquidation et le partage de leurs successions ; -^Attendu ^u'il y a identité parfaite entre l'objet principal et la cause de ces deux de<mandes, et que les parties sont également les mêmes, (luiaque Alida Salles et Pierre Salles, Ciuume héritiers de leur mère décédée, étalent représentés dans la première instance, quoique mueurs, à raison de rindivisibilité, par Alexandre Salles, leur père ; que, par conséquent, la nouvelle demande de Siméon Ellie doit être écartée par l'autorité de la chose jtt* gée, le jugement du SI mars 1854 ayant souverainement décidé, à l'égard de tous et contre lulnnéme, qu'il n'était pas enfant légitime d'Alexandre Salles et de Rosalie Pastour ; — Attendu que cette exception se justifie encore à un autr« poiift de vue ; que le nère de h^ mille, en euet, a évidemment le oroit d'intervenir dans toute instance où un enfant réclame la ç|ualité d'enfant légitime de Son épouse et de lui, alors même que cette réclamation ne pourrait compromettre ses intérêts matériels, parce qu'il a un intérêt moral évident à défendre l'accès de sa famille à un étranger, et à prévenir le scandale d'un procès qui, en attaquant Thonneur de sa femme, rejaillirait nécessairement sqrluirmêmei — Que si Alexan-

i8&9.3.iei). — Mais est-Il fàeile de bien préeiser ce qu*on doit entendre par eontradietêur tégitim€ ? M. Demolorabe, t. 5, n. SIS et soi?., ne le pense pas^ aussi^ d'accord avec Merlin, Réfhf t* Question d'état, $ 3, arL i, n. 3 et suiv., et art 3, n. 3 et soiv. } Aubry et Rau, d'après Zacharie, U 4, S àkh bU, p. 559, texte et note 35 1 Valette, sur Proudhon, t. 3, p. 113, et Richefort, Etat des /ojif., 1. 1, p. 180, se range*t»il h Topinion contraire*

V. an surplus, sur œtte question délicate et MB nuances, les dStserUtions de MM. Rodière^ Oemolombe et Vaietie, loo. cit., et les décisioiis indiquées dans la TnMe §in. DefiiU et Gilb^ v" CkoÊé jugéey o. 357; Déêa»tm d'snfamt^ n« 07, et ftïûi^ it'oN, n. 158 et 159.— V. aoHi anal. Paria» i*<inUI. âSeï (vol. iS6a«S.71).

Coure impériales, Constil d'Etat, etc.

dre Salles n'était pas partie au procès, it poui^ rait donc y inlervenir ; que, quoique appelé en sa seule qualité dMiéritier de son fils, comme elle est inséparable, en sa personne, de sa qualité de père ei de celle de mari de Rosalie Pastour , il peut donc opposer à la demande toutes les exceplions qui lui appartiennent en ces dernières qualités, el^ par conséquent, celle de l'autorité de la chose jugée entre lui et Siméon Ellie «'—Oue, par suite, en présence du jugement de i854, qui a souverainement jugé à son égard que Siméon Ellie néUni pas fils légitime de lui et de Rosalie Pastour , stm épouse, et dont Taulorité fait repousser la nouvelle demande en ce qui le concerne, elle ne pourrait aboutir, à l'égard d'Alida Salles, sa fille, qu'à la constatation d'une filiation adultère , puisque le même jugement ne pourrait déclarer en même temps, sans une contradiction inadmissible, d'une part, que Siméon Ellie n'est pas fils d'Alexandre Salles, et, d'une autre part, qu'il est fils légitime de ce même Alexandre Salles et de Rosalie Pastour, son épouse ; que, sous ce rapport, elle se trouve donc éffalenient non recevable à l'égard d'Alida Salles comme à l'égard de son père ; — Attendu que la fin de non-recevoir étant admise, il n'y a pas lieu de s'occuper du fond de la demande;— Par ces motirs, confirme.

Du iO mai 1864. — C. Bordeaux, ch. réun. —MM. Raoul Duval, 1" prés.; Peyrol, i" av. gén. ; Monteaud et Girard, av.

GHEMm DE FER, ArBÊTÉ PRÉFECTORAL, GaRES^

Voitures.

Eêt illégal, comme contraire à la liberté ^industrie, et, dès lors, non obligatoire, V arrêté préfectoral qui, en autorisant un voiturier à faire entrer, stationner et circuler ses voitures dans la cour dépendant d'une gare de chemin de fer, lui impose Cobligatûm de desservir, tant à Carrivée qu'au départ, tous les trains de voyageurs. — Rés. par le Irib, (1). (Ord. i5 nov. 1846, art. !•'.)

Dans tous les cas ^l'inexécution de cette obligationne saurait constituer un fait délictueux, tombant sotu la répression pénale.

(Lesbats.)

24 juin 1864, jugement du tribunal correctionnel de Fontainebleau, ainsi conçu : — « Attendu qu'il résulte de l'instruction et des dé-

Ci) Mais Parrêté prérecloral qui interdit Paccès des garea des chemins de fer, sans une autorisation spéciale du préfet, à toute voiture publique ou omnibus pour le trbnsport des voyageurs et des bagages, est légal et obligatoire, encore bien que les décisions prises pour son exécution auraient pour effet de lui donner une portée excédant ce que nécessite le maintien de Pordre, de la sûreté et de la sécurité dans les cours des stations, et de créer des privilèges bu monopoles préjudiciables à certaines entreprises : Paris, 9 avr. 1862 (vol. i862« 3.S86), et Gass. 6 déc. 1862 (vol. 1863.1.55).

bats la preuve que, par arrêta de M. le préfet de Seine-et-Marne, en date du 1«* avr. 1864, Lesbats a été autorisé à faire entrer, stationner et circuler ses voilures dans la gare do cbemin de 1er de Fontainebleau, sous la réserve qu'il desservirait, tant à larrivée qu'au départ, la nuit comme le jour, les trains de vovagenrs de cette gare; — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal en date du 23 mai 1864, dressé par le sieur Bossan, commissaire de surveillance administrative au clieroin de fer, que, du 19 du même mois, sept heures du matin, au lendemain 20, aussi sept heures du matin, les trains n. 24, etc., n'ont pas été desservis par les omnibus de Lesbats; - Mais attendu que s'il n'appartient pas aux tribunaux d'annuler les arrêtés pris piar Pamorite administrative, ils doivent les interpréter et rechercber si les faits qu'ils signalent tombent sous lapplication des lois pénales; -Attendu que cet arrêté a été pris et n'a pu èire pris qu'en vertu de Part. 1*' de l'ordonuauce royale du 15 nov. 1846, (jui donne aux préfets le droit de régler l'entrée, le stailonneDieni et la circulation des voitures publiques ou pa^ ticulières dans'Ics cours dépendantes des stations de chemins de fer; — Que cette attribution de l'administration ne doit s'esercer que dans un intérêt de police, et que l'obligation imposée à Lesbats ne se rattache pas directement à un intérêt de cette nature; -l'- Attendu, d'ailleurs, oue l'obligatiou imposée à titre de service puolic à un entrepreneur de voitures, indépendant de radministralion du chemin de fer, de desservir, tant à l'arrivée qu'au départ, tous les trains de voyageurs, est une entrave à la liberté dindustrie;- Attendu, dès lors, que les faits reprochés à Lesbats ne constituant ni délit ni contravention, ne peuvent pas être atteints par la loi pénale; I — Renvoie ledit Lesbats de la poursuite, etc. » — Appel par le procureur impérial.

ARRÊT

LA COUR; — Considérant que, par arrêté I du préfet de Seine-et-Marne du 1*' avril 1864, I approuvé par décision du ministre des travaux publics en date du 27 du même mois, Lesbats a été autorisé à faire entrer, stationner et circuler dans les cours de la gare du chemin de fer de Paris à Lyon à Fontainebleau des voilures destinées à effectuer le transport des voyageurs et de leurs bagages ; entre la gare et cette ville; — Qu'aux termes de l'art. 5 dudlt arrêté, Lesbats est tenu de , desservir, taitt à Tarrivée qu'au départ, tous les trains de voyageurs s'arrêtant à la jpre de Fontainebleau; mais que l'inexécution de i cette clause ne peut engendrer aucun fait délictueux;—Par ces motifs, met l'appellaiion au néant, etc.

Du 21 juin. 1864.— C. Paris, ch. correci.- ! MM. Haton de la Goupillière, prés.; Benoit, subst.; Le Berquier. ay.

Couri impériales, Cameil d'Etat^ etc.

i* IirrciTsnnoNy Appbl, Exécuteur tbsta-

MSIfTAIRB ^2<» SUBSTITUTION! PROHIBÉE, PRO- PRIÉTÉ, Usufruit.— 3^» Usufruit, Caution, Dispense.

!• Vexécuteur testamentaire est recevable à iniervenir en cause d'appel dans les conlestadims relatives à l'exécution du testament, quoiqu'il n'ait pas été partie en première instance. (C. Nap., 1031 ; C. proc, 4«6.)

2^ // n'y a pas substitution prohibée dans la disposition par laquelle, après avoir légué à une personne une partie de ses biens en toute propriété, le testateur lègue à cette même per^ sonne l'usufruit d'une autre partie de ses biens, à la condition par celle-ci de disposer par testament des premiers biens légués et de certains biens à elle propres au profit d'un tiers. (C. Nap., 896 et 899.)

3® La dispense de fournir caution pour un usufruit peut résulter de la recommandation faite à l'exécuteur testamentaire de préserver fusufruitier de toute formalité concernant tintérét des tiers (1). (C. Nap., 604.) (Trouessard C. Départ. d'IUe-et- Vilaine.)

ARRÊT

^ LA COUR;— Considérant qu'aux termes de l'an. 403i, C. Nap., les exécuteurs testamentaires reçoivent de la loi elle-même la mission de veiller à ce que le testament soit exécuté, et; en cas de contestation sur son exécution^ le droit d'intervenir pour en soutenir la validité ; qu'il semble que l'exercice de ce droit devienne pour eux d auUnt plus obligatoire quand, sur une action dont ils ont pu d'abord ne pas redouter les conséquences, une sentence du premier degré a prononcé la nullité du testament; — Que la faculté générale d'intervenir^ qui leur est accordée dans un intérêt qui ne leur est pas personnel^ les soustrait à Tapplication de la règle de procéder qui limite en cause d'appel le droit d intervenir; — Considérant que, dans l'espèce, Texécoteuf testamentaire, qui avait pu savoir qu'en première instance il n'y avait eu de contestation soulevée que dans 1 intérêt d'une béritière mineure au nom de laquelle on s'en référait à justice sur des questions indiquées plutôt que débattues, conclut sur l'appel a la validité du testament ; qu'il accomplit ainsi le devoir qui lui est imposé, et qu'il n'importe pas de rechercher si d'autres motifs que l'accomplissement de ce devoir ont pu exercer quelque influence sur sa détermination d'intervenir ; Considérant que, par son testament, Joseph Trouessart a fait au profit de sa mère deux dispositions distinctes : la première, pure et simple et sans condition, par laquelle il lui a léguée pour la remplir du quart auquel elle

(i) Il est certain qae la dispenie de fournir caution poar un usufruit n^a pas besoin dVlre exprimue eo termes exprès, et qu'elle peut résulter ôe Tensembie des cluiists de Pacte constitutif de Pusufruit V.Poitiers 20 jaoT.i857 (vol. 1858.2.257); Cass. 10 janv. 1857 (vol. 1859.4.225), et la note. '

LUV.— U« PARTIR.

f avait droit comme héritière réservataire, un immeuble déterminé, une partie également déterminée de son mobilier et une somme de 30,000 fr.; et la seconde, par laquelle il lui a légué, sous condition, l'usufruit du reste de sa fortune; qu'il n'est pas douteux que ces deux legs ne se confondent pas, en ce sens da moins que le premier ne peut pas être accepté sans que le second le Tût également; que la légataire restait certainement libre de répudier le legs d'usufruit si elle ne voulait pas accomplir la condiîion qui y était apposée ; que, dans ce cas, les objets mobiliers et immobiliers qui lui avaient été légués en pleine propriété entraient dans son patrimoine, sans qu'aucune condition en grevât ni la possession ni la disposition ; — Considérant que si la condition apposée au legs de l'usufruit consistait dans l'obligation imposée au légataire de léguer à son tour au département d'Ille-et-Yilaine, pour la création d'un établissement de bienfaisance^ non-seulement les objets qui faisaient la matière du legs en toute propriété, mais encore des biens qui constituaient, suivant le testament, la fortune personnelle de la légataire, il n'eu résulte pas que par là même le testateur ait subrepticement introduit dans ce legs en toute propriété une substitution prohibée; — Qu'à la vérité, l'obligation de léguer à une personne déterminée semble impliquer la nécessité de conserver et de rendre, mais que cette obligation de léguer n'étant pas une charge qui soit ni expressément ni implicitement imposée à l'acceptation de la libéralité dont les biens prétendus substitués sont la matière, et n'étant contractée que par l'acceptation d'une autre libéralité qui n est point elle-même et qui ne peut être viciée par une substitution, puisqu'elle ne consiste que dans un legs d'usufruit, il faut en conclure que, soit pour prendre, soit pour exécuter ladite obligation, la volonté de la bénéficiaire de la double libéralité s'exerce avec une mesure de liberté et de disposition personnelle incompatible avec les deux institutions établissant un ordre successif, qui constitue l'un des caractères essentiels de la substitution prohibée;—Considérant qu'en effet le testament de Joseph Trouessart ne confère au département d*ille-et-Vilaine aucun droit sur aucun des objets composant sa succession d'où puisse sortir, ni dans le présent, ni dans l'avenir, aucune action ; que, dans l'hypothèse où la double institution établissant un ordre successif ne tomberait sous une prohibition de la loi, le département ne serait investi d'aucun titre pour se faire attribuer aucune partie, ni des biens légués par Joseph Trouessart à sa mère, ni de ceux qui composent le patrimoine de celle-ci ; — Qu'il ne peut être appelé à recueillir les uns ou les autres que dans la succession de la veuve Trouessart et en vertu d'une disposition de lelle-ci, que, jusqu'à son dernier jour, elle peut faire ou ne pas faire ; que la seiile conséquence qui puisse

Cïmrè iikpMûîH^ CcmêU ë^Ktah êiè.

entrainëh liiiëicéi^tttibti de la condltibb apposée ? \u legs d*usufi*uit^ dônsisteraiit dâtis l'atinulâ- Jbn de ds less au pi'oflt des héritiers de k loi, et dalls l*dbligatidh bôur la silccessioii de la f eUvé Trôiiessài^t dé VéstitUër les fruits perçus èti dualité d'uftUft'uitièré ; (fue cette nécessité dé ni)tef¥eHtioii dé la yblouté personnelle de là véline Tt'oUes^t't, poul* conférer au dépariéifièui uh drdit dù'il puisse revendiquer^ revêt une valéni^ jtiridlqUé d'autaht blus accéhtuéè

Jue la èbt^dillob dé lé^er apposée au le^s 'uftorbuit bë boi'te pas deulebiënt dur tesbièns donnés en pleine propriété par le testateur, ibais atiéëi sur lèé biens pei^sôhnels ft là légataire ; que dé lii^ éii eflbt> il est pèi'mis de cobtàiïtt quë> éi la ebbdiyon èét acceptée et exécutée^ ëê bë sëfà pas ëéuleniëbt en Vue do ^^bnti^ésUitanl éU le^è cbnditionbel, mais paroé Qu'elle èé trbUve cônfbi'me abi èéntiments flérsofibëls et àUji Vùed propres de la légataire; 8è iéllé sôrié ({Ue JbSepb Trottessàrt, par son tëstâmebt, a nioinïi ëbtehdu imposer ube conditiôb ()be constater ilon contour^ à une Ibtèfiiion eoibbiUbë de biëbfaisabcéj-Gbnsldé-

Enl bbè> bar ée qui pi'ééêdë; Il est établi que i délii legs faits pâ^ Joseph TrdUéssart à sa mètjé né sbbt poibi ënlatHés de subsUtuliOb

ÈfÔUibéé et qiillè doivent ^eeVoiir leur éMéatiôA ;

CbjfisIdéMbt db'oft )ië f>ëbt douter qu'eb niitefit éxb^ét)6éméni à éëé èxéeuteurs le^tamëb^ taises ei à éOb (tèfè la rèéomibabdation de irféSéfVër Aà mèk^ de ioufê fbirmalité eoueernabt ri^ié^el dés Uèré^ él èb ajObtâbt que ê'él^it là pouf bll Ub oljet de Vive soUieitiidë, il h'àlt éb 1 ibiëbtiob â*&ffhinchi)f' rusufrbîtière dé l'dbligatibn dé dOnber eaubob ^'^Que e'é- Iflit fô> èli effet, Ftirië dëS cOrtdiiiObs ibiposëes pi^r là ibi à l'UëuFhiiHêrè que>dans les ciroon- ^lànëéâ de la eauèë, le testateur devait juger lé j^lus indtilëi et dont il devait lé plbs redëutèf l'émbÉfras pdbi* 6é mére^— Pai> ëes tbotifd, Ittbrme, etc.

Dd ii jbill. 1864* «^ Û. Rebbes/1^ ch; ^ Mil. Bobclyi 4*^ présj Ramé^ av; gétt.; Gri- Vârt, Ed. Bodib et de Càcqueraji aV;

IhumtoE, Ti^bEùà, IN^tàifftot», PÉtitH^ ttOïr.

U ptMlitii du ^Hdé\i¥ H*eêt pàÉ êmiil pur U péfémptioii, à âéfàUt dé f'^(Mvéiltmëiii, dani m d(xâfU,ië nmtHpltthi pIrUè d'ûftif^e PA¥ tè tmstfiidtettir. Le ^ndeUi* pm, tâût qUé VmfMUblè Vi'm pài tàtn Ûèi fHains de fààtjUti^eUf', pnnin uM mtfipmn HbuMie ttM^mani sofi privilège â lu dntt àû të ptivi- U§é apfU Mmâ^n, et tui dm^iii préfé-- ^efice inAhi kUr U$ ttUfïtm$ înicHU antifmrèmm à nm "noaUlilé Oàétiptioii (!}.

tÇ.î^âp;,2l06èt2iW.)

(lY ¥. ëôâf. itttaéi I lé béh-ëtUbciiob dù frrtmm^ ftéshâ^Yks U déëi 1861 (Vbl. i66t.aitie}, ^ (è Mè i*** ••^ 8i# la fittMitft db tett«lifilie-

(Gr. Dombnd G. LaybacKO'-^ÀUn.

LA GOUR )-M}OtlSidéfbUt qb il ëst reoobnu att procès que la dame Laybaoh est encore créancière d'une somme principale de S,ÛO0fr. pour solde du prix d*unë maison readue à Domond, le 23 rév< 184S> faisant partie des immeubles dont le prix est à distribuer lar l'un dés aoquéreursi le sieur Dumey;-^Que cette tente, transcrite le 21 mars ld4i, a été suivie le biéme jour d'inscripiidn d'o{Bce;- Que cette inscription b'a pas été renouvelée dans les dia ans qui Tont suivie^ mais qu'une inscription nouvelle a été prise le 10 mars 1859^ et que l'immeuble n^a été vendu surDomond, par suite de saisie immobilière, que le 3i mars 1862 ;^^fle la question eit de savoir si le privilège résultant pour cette eréanee de l'art. 2103/ G. Nap.^ peut être encofe eiereé ,*— Gonsidérant qu'il est vrai que les privilèges eomme les hypothèques ne produisent leurs effets de suite sur rimmeuold) de eollocation sur le prix^ dé préférence entre les créabcier^i qu'autabt qu'Us sont, par une inscription; rendus publioa à l'égard des tiers intéressés; — Qu'il est Vrai encore que celte

Sublicité ne peut exister que par le renouvel- ^rnent des inscriptions au bbut d'ba certain temps^ et que Id trabs^riptioh des ventes, oai vaut inscripiion aux termes de l'art. 2108, G. Nap.j n'èobappë pas à cette loi ; nais qu'aucun délai n*a été prescrit dabs l'art. tf08 à rinscription du privilège du vendeur; '-Qu'il fout en ebbélurë qae eette inscription est lotijoura légalement prise tant que rimmeBble n'a pas passé en d-autres niains> ou ^uâ rinseription fi*a pas été rendue impossible par eerâtibes èireonstaneès prévues dans Tart. 8146; qu*elle est aussi valable >qùe celte qiii, s'il s*agisëtiil d'un privilège pour lequel tin délai serait ^x^, aurait été prise à ua niofnent queléonque de ce délai \ -^ Que rinicriptton d'un privilège ainsi réguitèrement faite produit tous les effets prévus par la loi, non à eompter de sa date, ce qui serait assimiler le privilège à rhypothèque> mais à la date du droit quelle eonstate et ddnt la natare est déire préférée à toutes les hypothèques^ nènie adtérieuremeut instirites ;^Qu'il peut arriver sans doute que^ dans certains oas^ le oon-fe- Éottvellement de l'inscription qui a soivl U trattseription ait pu induire en erreur an eréaneier qui aurait prêté deé fonds sur Finmeuble^ parée que l'état délivré par le conaervaleUr n'aurait point mentiobné le privilège du vendeur \ -» Mais qu'en auppoéant que le

ment de l'inàcriptioh prise d'oilioe par le coBservaléur loii de la transcnptiud dti contrat, Tôy. iv^'^i l^ part., p. 57, Casa, s déc. 1865. et tes (Sm^tSotis jointes à épt arrêu ^ L^arr» èi'desAis suppose, dâhâ ses toioUfa, que Ifc privilège du teodeor tae poarralt être valabledient inseHt dam les «as prétua par l^art ïi&6, C. Nip. Or, it? côntrtlfê a été Uéclde par r^rtét de Besançon prtcitét V.tassi la note S de éet ariéL

Cours impériiUes, Conml d'Etat, etc.

préteur, qni n'a pas exigé de celui avec qui il a traité la preuve du paiement du prix d'acquisition^ puisse réclamer contre le vendeur qui n'a pas renouvelé^ les dommages-intérêts réservés par Tart. 2108 contre le conservateur qui n'a pas pris la première inscription^ on ne pourrait en induire ni une extinction du privilège hors du cas posé par l-art. 2181;, ni la dégénérescence du privilège prononcée par rart.2113 contre le privilégié qui ne s'est pas ioscrit dans le délai fixé ;^Que ce serait substituer à l'examen des cas particuliers où il y aurait uu préjudice éprouve, une déchéance générale, et rendre la position du vendeur qui n'a pas renouvelé pire q\ie celle du conservateur qui n'a 'pas inscrit ; — Qu'enfin on ne peut argumenter de3 art. 6 et 7 de la loi du 23 mars 1835, car cette loi, en supprimant les facilités des anciens art. 834 et 835, G. proc, eu ne laissant au vendeur le droit d'inscrire son privilège après la transcription de la revente faite par son acquéreur qu'autant que quarante-cinq jours ne se sont cas écoulés depnis la vente laite à ce propriétaire, a laissé sub$ii»ter tous les droits accordés par le Code Napoléon au vendeur dont Tiuimeubie est encore aux mains de son acquéreur; — Qu'il est d'autant plus essentiel de ne pas aggraver les conditions du privilège , que le droit de résolution périt désormais avec lui au regard des tiers; — Qu'ainsi, la dame Laybacli, sans se servir de la première inscription, qui est périmée, n'en a pas moins, à cause de sa deuxième inscription, prise avant l'exproprialiou sur saisie de son acquéreur Domoud, le droit d'être coUoquée avant tous les créanciers hypothécaires de celui-ci ; — Dit quUl a été bien jugé, etc.

Du 18 juin. 1864. — C. Poitiers, 1" ch. — MM. Baussant, prés.; Gast, 1^' av. gén.; £rnoul et Abel Perviuquière, av.

Ugitixation, Enfant incestueux, MAaiAGB