DONATION DÉGUISÉE

ne renferme pas les éléments nécessaires pour que la Cour de cassation puisse apprécier si la Com d'assises, en jugeant civilement, n'a point excédé la limite de son droit et empiété sur la chose jopée au criminel. — 1 .508.

3. Vainement Tarrêt énoneerait-îl que la dfcUration de non- culpabilité n'exclut pas Texisteoce matérielle du fait, mais seulement sa criminalité, alors que, la déclaration de non-culpabilité étant indéterminée et pouvant porter aussi bien sur le fait matériel que sur le fait moral, jl est incertain si c'est l'intention criminelle ou l'existence du fait qui a -été écartée. — Ibid.

4. Jugé cependant, dans une accusation de complicité de banqueroute frauduleuse fondée sur des faits de détournement ou de dissimulation de deniers appartenant au failli, que la déclaration da jury portant que l'accusé n'est pas coupable, établit seulement qu'il n'a commis aucun crime tombant sous l'application de la loi pénale ; mais qu'en l'absence de tous motifs exprimés, on ne sanrait en induire que le fait matériel n'existe pis, ou que l'accusé n'y a pas participé; d'où il suit que les mêmes faits peuvent, comme constitutifs d'un quasi-délit, devenir, au point de vue civil, la base d'une condamnation à des dommaires-inlérêts. - 1.508.

(Banqueroute rnAUDULBuss.) F. 4.

(Meurtre (Tentative de.) F. 2, 3.

5. {Préjudice — Intérêts moratoires.) — Le créancier auquel son débiteur a causé préjudice par des contestations jet des difficulté? blftmables pent obtenir des dommages-intérêts distincts des intértts moratoires du capital de sa créance. - 1.62.

F. Chose jugée. — Dernier ressort. — Etablissement incommode. - Exécution provisoire - Fruits. — Intérête. — Louage d'ouvrage. — Mitoyenneté. - Notaire. — Prud'hommes. - Revendication. — Séparation de corps. — Travaoi publics. — Tribunal correctionnel. — Tribonal de commerce. — Vente. — Voirie.