DON MANUEL

(Rapport à succession.) — Les dons manuels ne sont pas de plein droit réputés faits avec dispense de rapnort : cette dispense doit résulter de la volonté du donateur. Mais l'appréciation d'une telle volonté appartient souverainement aux juges do fait. —1.273. *

DONATION (Entre vips.)

îDÉLAi.) F. l\ 2. '

Donation entre époux.) F. 2.

Héritiers.) F. 1.

[Ingratitude.) F. 1, 2.

1. {Révocation.) — L'action en révocation d'une donation pour cause d'ingratitude ne peut être exercée par les héritiers du donateur dans le cas oti il est établi que celui-ci a eu connaissance des faits d'ingratitude plus d'une année avant son décès. — 2.229.

2. Le délai d'un an accordé par l'art. 957, Cod. Nap., pour intenter l'action en révocation des donations pour cause d'ingratitude, n'est pas sjmpendu entre époux pendant le mariage ; ici est inapplicable l'art. 2253, Cod. Nap., cette limiution de la durée de l'action en révocation constituant une simple déchéance ou fin de non-recevoir, et non une prescription dans le sens de la loi. — 2.229.

. F. Commune. — Majorât. •» Partaire d'ascendant.