‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 193 sur 416 · DOT · texte numérisé non relu

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onéreux, n*est qu'une libéralité déguisée, peut être faite par témoins et même par présomptions. - 1.269.

2. Ainsi , les juges auxquels est demandée la rescision pour cause de lésion d*une cession de droits successifs faite par un héritier à son cohéritier peuvent écarter la demande en déclarant, par appréciation des circonstances, que la cession attaquée n'était en réalité qu'une donation déguisée, et que l'intention du prétendu cédant arait été de faire don au cessionnaire de l'excédant de la Taleur de la chose cédée sur le prix de la cession. -1.269.

DONATION KN-ÇRE ÉPOUX. - F. Donation (entre-Tifs). — Quotité disponible. — Succession vacante.

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