DOT

1. [AlimenU^ — L'obligation, pour une mère, de fournir des aliments b son enfant naturel ne résultant point du fait seul de sa maternité , mais seulement de la constatation des besoins de l'enfant et des ressources de la mère , le tiers qui a fourni les aliments ne peut , au cas où elle s'est mariée ultérieurement sous le régime dotal , saisir les biens dotaux pour avoir paiement de sa créance , s'il ne prouve pas , par un acte ayant date certaine antérieure au mariage, que la mère s'est engagée envers lui : l'acte de naissance de l'enfant ne saurait é quivaloir à un pareil titre. — 2.139.

2. L'art. -1558, God. Nap., qui apporte une exception au principe de l'inaliénabilité de la dot, pour le cas Qii il s'agit de fournir des aliments à la famille , ne peut s'entendre des aliments dus par la femme à un enfant naturel qu'elle aurait eu avant le mariage. — Par suite, l'enfant ne peut poursuivre le paiement de sa créance alimentaire que sur les paraphernaux de sa mère. — 2.139.

(Datb cbrtainb.) K. 1, 7.

(DÉDIT.) y. 11.

3. (BéoeM.) — L'avoué qui a occupé pour une femme dotale dans une instance en séparation de biens fou le prêteur subrogé dans les droits de cet avoué) peut poursuivre sur les biens dotaux 1$ paiement des frais de cette instance, ainsi que de ceux faits pour parvenir à l'adjudication , en faveur de la femme, d'immeubles du mari pour la remplir de ses reprises. — 1.80.

(£n?ai«t naturel.) F. 1 , 2.

(Etablissement d'enfant.) V. 8.

(Folle enchère.) V. 10.

4. {Fruits ou reoeniM.) — Les obligations contractées, avant sa séparation de biens, par une femme mariée sous le régime dotal , ne peuvent , après la séparation, être exécutées sur aucune partie des fruits et revenus de ses biens dotaux. -1.201.

5. Une obligation contractée par la femme antérieurement à sa séparation de biens ne cesse point d'avoir ce caractère d'antériorité et de ne pouvoir, dès lors, être exécutée sur une portion quelconque des fruits et revenus de ses biens dotaux, encore qu'elle ait été reconnue et acquittée en partie par la femme depuis la séparation : cette reconnaissance et ce paiement à compte ne sauraient impliquer ni une modification de l'engagement primitif, ni une ratification de cet engagement, alors qu'il n'était pas contesté.— 1.201.

6. [Intéréii,) — Au cas où le paiement d'une somme constituée en dot à la femme est subordonné à l'acquisition par le mari d'un office ministériel, les intérêts de cette somme ne courent que du jour de l'acquisition de l'office, et non du jour du mariage. — 2.108.

(ra&I«i.)-iâ64.