DOUANES

7. {Juameni,) — L'exécution des eondamnations juaiciaires prononcées contre une femme pendant son mariage ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux , si la dette qui forme la cause de ces condamnations n'avait pas date certaine avant le mariage, bien qu'elle fût réellement antérieure. — 2.139.

8. {Partage d'ascendant) — La femme mariée sous le régime dotal ne peut se dessaisir de ses biens dotaux par un partage anticipé fait entre tous ses enfants déjà établis et précédemment dotés par elle : c'est là une aliénation prohibée par la loi.— 1.174.

9. {Quasi-contrat.) — Le principe de l'inaliénabilité de la dot, qui souffre exception au cas où la femme est obligée par suite d'un délit ou d'un quasi-délit, ne souffre pas également exception au cas où elle est obligée par suite seulement d'une imprudence commise par elle, sans fraude ni intention de nuire. — 1.363.

10. Spécialement , l'exécution de l'obligation de la femme à fin de paiement de la différence résultant d'une revente faite à sa folle enchère ne peut être poursuivie sur ses biens dotaux , alors qu'en se rendant adjudicataire, la femme n'a commis

Qu'une imprudence et ne s'est pas rendue coupable e mauvaise foi. — 1.363.

(Restitution.)— K. 11.

(Revenus.) — V. 4 et suiv.

(SAparation de biens.) K. 3, 4.

11. {Vente. — KésUiation.) — Le mari qui, après avoir veudu un immeuble dotal de sa femme en vertu des pouvoirs que lui confère le contrat de mariage , consent h la résiliation de la vente, en gardant à titre de dédit ou d'indemnité un à-compte reçu sur le prix, est tenu de comprendre cette indemnité dans la restitution de la dot. — 2.274.

F. Gontrat de mariage. — Enregistrement. — Partage d'ascendant. — Ratification. — Rapport à succession.