DOUANES

1. (Amende.) — En matière de contraventions aux lois sur les douanes, les amendes n'ont pas le caractère d'une peine proprement dite, mais constituent plutôt une réparation civile ; en conséquence, celles édictées par la loi applicable au temps du délit sont définitivement acquises au Trésor et doivent être prononcées par les juges correctionnels , bien que cette loi ait été depuis abrogée quant aux contraventions donnant lieu à ces amendes. — 1.301.

(Effet rétroactif.) K. 1, 4.

2. (/mjwrtoium.—Ortgfine.) —L'administration des douanes est recevable à impugner de fraude les certificats ou déclarations produits pour étar blir l'origine nationale de marchandises importées en France , alors même que ces documents sont conformes au mode spécifié par un traité de commerce intervenu entre la France et le pays étranger d'où sout importées les marchandises : par exemple, le traité franco-belge du i^^ mai 1861.— 1.457.

3. Et en un tel cas , l'origine des marchandises introduites en France doit être vérifiée dans la forme établie par les lois françaises, c'est-à-dire par le jury spécial ou les commissaires institués près du ministère* de commerce par l'art. 19 de la loi du 27 juill. 1822 pour vérifier, en cas de contesUtion, l'espèce, l'origine ou la qualité de$ produits importés en France. — 1.457,

iJURT SPÉCIAL.) V, 3. Loi DE l'époque.) F. 1, 4 Prbwve.) F. 2.

RÉPABATION CIVILS.) F. 1.

EAUX

4. (Saisie.) — Les lois de procédare et d'instruction n'ajant pas d'effet rétroactif, la saisie de marchandises étrangères prohibées, opérée en TerUl de l'art. 59 de la loi du 28 avril 1816, a pu légalement donner ouTerture à des poursuites et à une condamnation » malgré l'abrogation de l'article précité prononcée, postérieurement à cette saisie, par l'art. 31 de la loi du 16 mai 1863. — 1.301.

(Trait* de commercb.) — F. 2, 3.