‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 197 sur 416 · DOUBLE ÉCRIT · texte numérisé non relu

DOUBLE ÉCRIT

1. {Acte unilatéral. — Société en commandite.-^ Renonciation.) » Est unilatéral et par conséquent valable, Quoique rédigé en un seul original , l'acte par lequel un commanditaire déclare qu'il n'a pas versé sa mise sociale , qu'il renonce à tout intérêt dans les affaires de la société et à toute rémunération pour son concours à ces affaires , alors d'ailleurs que l'associé principal n'a pas paru à l'acte et n'y a pris par suite aucun engagement. - 1.119.

2. Peu importe que, plus tard, l'associé principal ou ses représentants aient accepté ces déclarations : une pareille acceptation ne pourrait donner rétroactivement à l'acte le caractère synallagmatique qui ne lui appartenait pas dans l'origine. ~/5{(f.

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