SUBSÉQUENT

Lei enfants nés d'un commerce incestueux entre beau-frère et betle-soBury sous t'empire de l'ancien ar<. 164, C. Nap., ne peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère contracté en vertu de dispenses accordées depuis la loi du 16 avr. 1832, mo- Hficative de cet article (1). (G. Nap., 164 et 331.)

(1) Cette question est fort controversée ; et tout réceminenl, le contraire u été jugé dans des drcoDStaaces oomplétemeot identiques, par arrêt de la Coar d^Amieos du \h jan?. 186& [suprà^ p. li}« — La ditficutlé s^est élevée également à Pétard des enfants Incestueux dont les père et mtre, bien que parents ou alliés au degré prohibé par la loâ, auraieoi pu Déantuolns, à l'époque de la conception, s*ttmr par uiariiige en vertu/le dispenses du souve* rain. V. Paris, 14 juin 1858 (vol. 1859.2.213),— V. an surplus sur la contro?erse, les autorités auxquelles il est renvojé dans la noie jointe âi Varrèi d'ÀBûeos précité.

(Bourgeois G*. Bourgeois.) 29 août 1863, jugement du tribunal de Cambrai, qui le décidait ainsi par les motifs suivants : — « Attendu que Bourgeois , veuf de Clémentine Lai'orge, a en, pendant son veuvage, plusieurs enfants de Christine Laforge, sa belle-sœur ; que, Bourgeois s'élant marié avec celle dernière par suite de dispenses, il s'agit de savoir si ce mariage a eu pour effet de légilimer les enfants nés avaut sa célébration; — Attendu que Tari. 331, C. Nap., prohibe la légitimation des enfants incestueux ou adultérins; — Attendu que Tinceste est l'union illicite de deux personnes entre lesquelles le mariage est prohibé pour cause de parenté et d'alliance; que, sans doute, Tinceste se caractérise à diderents degrés; mais que, la loi n'ayant établi aucune distinction entre les différents cas d'inceste, elle prohibe d'une manière absolue la légitimation des enfants incestueux ; qu'il est même à rcmarcj^uer que cette prohibition concerne tout particulièrement les enfants incestneux aux degrés inférieurs, puisque les autres ne peuvent jamais èlre Fobjet de' la faveur de la légitimation; (lue si les distinctions que Ton veut introduire à l'égard des enfants nés d un oncle et d'une nièce, d'un beau -frère et d'une belle-sœur, pouvaient être admises, il en résulterait que la prohibition serait un non-sens, et qu'il n'existerait pas de cas où elle pourrait recevoir son application; — Attendu ({ue les opinions émises par les orateurs qui ont pris part à la discussion du Code Napoléon ne peuvent autoriser cette distinction ; qu'ils sont unanipies pour déclarer que la légitimation ne peut être admise qu'à l'égard des enfants nés de personnes fibres, et pour la prohiber à Tégard des enfants incestueux ou adultérins ; que, le mariage étant prohibé entre beau-frère et bellesœur, leurs enfants se trouvaient nécessairement incestueux et l'objet de la prohibition qu'ils signalaient avec tant d'énergie; qu'il en est de même de l'enfant né de l'oncle et de la nièce, puisqu'il se trouvait le seul auquel le mariage subséquent aurait pu profiter; — Attendu que Tancien ne jurisprudence ne peut exercer aucune influence sur la solution de la question ; que, sous le droit canonique, les prohibitions de mariage pouvant être levées

Par dispenses étaient très-nombreuses; que intérêt social réclamait que la légitimation fût la conséquence de la dispense; que, néanmoins, malgré la force du mariage qui légitimait ipso facto, la légitimation n avait cependant lieu que dans le cas où les dispenses étaient faciles à obtenir, et le mariage restait sans efiet à cet égard dans le cas où elles s'obtenaient didicilement; qu'il n'en est plus de même sous le droit nouveau , où les cas de prohibition se réduisent à deux et où les dispenses ne s'obtiennent que difficilement et pour des motifs graves, et surtout pour des motifs autres que la préexistence d'enfants ; —Attendu que, dans Téut des choses créé par

Cours impériales, Coraeil d'Etat, ett.

la législation nouvelle^ il ne peul élre établi de distinction entre les différents degrés d'inceste ; que cette distinction aurait pour effet d'annuler la prohibition de légitimer les enfanis incestueux, puisqu'elle conduirait à la légitimaiion des seuls enfants que la prohibition peut concerner ; que c'est donc avec raison que la loi n'accorde le bénéfice de la légitimation qu'aux enfants nés de personnes libres, et qu'elle le refuse aux enfants nés de personnes entre lesquelles le mariage est prohibé et à ceux nés de personnes déjà enga- Î[ées dans les liens du mariage ^—Attendu que e mariage entre beau-frère et belle-sœur était primitivement prohibé d'une manière absolue ; que la facullé de se marier avec dispense ne leur ayant été accordée que par la loi de 1832, ce n'est qu'à l'égard des enfanis nés depuis cette époque que la question de légitimation par mariage subséquent pourrait élre agitée; que, dans l'espèce, les enfanis sont nésavant celle époque; que, dans celle circonstance^ les conclusions des demandeurs ne peuvent être admises ; — Par ces motifs, déboute les demandeurs de leurs conclusions. » — Appel.

ARR'ÊT

LA COUR ;— Vu les arl/331 et 335, C. Nap.; •— Attendu que les enfants nés hors du mariage, autres que ceux nés d'un commerce incestueux ou adultérin , peuvent être légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère, lorsque ceux-ci les ont légalement reconnus avant leur mariage, ou qu'ils les reconnaissent dans racle même de célébration; ^Que la reconnaissance ne peut avoir lieu au profit des enfants nés d'un commerce incestueux ou adultérin ; — Que ces dispositions du Code Napoléon sont claires et précises ;— Qu'il en résulte que les enfants nés d un commerce incestueux ne peuvent être reconnus ni légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère; — Que le législateur n'a établi aucune distinction entre les différents degrés d'in-^ ceste;— Attendu, d'ailleurs, que ces articles du Code Niipoléon, conçus en termes généraux, ne font que reproduire fidèlement la pensée du législateur; — Qu'en effet, dans l'exposé des motifs fait par M. Bigot-Ptéameneu, conseiller d'Etat et orateur du Gouvernement, dans la séance du Corps législatif du 20 vent, an 11, ou lit : * Cependant, si rinlérét des mœurs a fait admettre la légitimaiion par mariage subséquent, ce même intérêt s'oppose à ce qu'elle ait lieu si les enfants ne sont pas nés de père et mère libres : les fruits de l'adultère ou de l'inceste ne sauraient être en- Roiie assimilés à ceux d'un hymen légitime;» — Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira effet, etc.

Du 1*' juill. 1864.— C. Douai, aud. solenn. — MM. Dumon, 1" prés.; Pinard, proc. gén. (concl. contr.) ; Legrand, av.

1** Saisib-exêcdtion, Rkvkndicatiok, boii- GiLE £lu.— 2<' Meubles, Yekte^ Saisie, Revendication.

\^ Le tiers qui revendique des objets taim peut assigner le créancier saisissant au domicile élu par celui-ci, en conformité de fart. 584, C. proc. : la disposition de cet ariieleut applicable aux tiers, aussi bien qu'à la partie saisie {{),

Il en est ainsi surtout lorsque U tien aytl comme représentant le saiei.

2" L'acquéreur d'objets mobiliers peut^ encore bien qu'il n'en ait pas pris posseuion, les revendiquer contre U créancier qui Us a fait saisir entre les mains du vendeur: ià est inapplicable Vart, H4i, C. Nap., qui m dispose que pour le cas de vente de la mf'iiu chose à deux personnes sueeessitement, (Saulhier C. Carrier.) —arrêt.

LA COUR^ — Considérant , sur la première (|ueslion, que, sous l'ordonnance de iôOT, qui imposait au créancier, comme l'art. 584 du C. proc. civ., l'obligation d'élire domicile dao!» la commune où la saisie-exécution était faite, si le saisissant n'y demeurait pas, il était de jurisprudence constante que le saisisMint et les opposants pouvaient faire à ce domicile élu toutes leurs significations; —Que si ces mots de l'art. 584 : « le débiteur pourra faire A ce domicile élu toutes les siguificalions même d'offres réelles et d'appel, » ne se trouvaient pas dans Tordonnaiice, on ne doit pas en induire qu'on a voulu restreindre au débiteur une faculté que l'ancienne Jurisprodence accordait au tiers intéressé;— Que celle disposition paraît avoir été ajoutée pour lever tous les doutes qui auraient pu s'élever sur le point de savoir si, au nombre des significations permises, on devait comprendre celles d'offres réelles et d'appel, qui sont en dehors de kl saisie; — Qu'on ne voit pas, en effet, de motifs pour traiter moins favorablemeni le revendiquant que le saisi, en Tohligeant d'adresser ses réclamations au domicile réel. ce qui l'exposerait à un retard qui pourrait b rendre inefficaces ; — Considérant, d'aillcure, que le procès-verbal de récolement auquel bauthier a fait procéder après commaiideinuot; équivaut à une seconde saisie sur Marmin et sa femme ; — Que Carrier a agi, non de son chef, mais comme représentant la dame Marmin, débitrice saisie; <^u'il peut donc se prévaloir de l'exception écrite dans l'art. 584 en faveur du débiteur saisi ; qu'ainsi, sous ce double rapport, son assignation au domicile élu a été valablement donnée;

Considérant, sur la deuxième question, que Chevalier a fait saisir, par procès verbaux des 30 juin^ 18 et 20 juill. 1863, le mobilier qui

(1) Ce point est coHIroTeraé. V. Table gén. De- Till. et Gilb., v* Saisie exécution^ n« 8S et soh.; adde^ en sens contraire à la sulution ci-Klesn^i MM* Biochet Dicftonn.' de proc, v* Saitit'exée»' tioHf n. 72, et Rodièfe, Procp t* 9, p. 248.

Coure impériaUt, Corueil d'État, etc.

(lg4)-.245

-se trofiTait m domicile de Mannin, son débitear;(iue la saisie comprenant des meubles que la femme Marmin s'éiait réservés propres par son contrat de mariage» elle a formé, le 14 juillet, opposition à leur vente ; qu'ayant obtenu» le ;^0 du même mois» sa séparation de biens, ils lui ont été relâcliés par son mari, suivant acte notarié en date du 12 août dernier, contenant liquidation de ses reprises, et qu'elle les a vendus à Carrier par acte reçu iassable, le 23 sept, suivant, moyennant 2,000 fr., imputables jusqu'à concurrence sur une plus forte somme qu*elle lui devait, s'obligeant à les livrer dans la quinzaine, délai qui s'explique par la circonstance qu'ils se trouvaient compris dans la saisie faile par Gbeva- **' ; •" Qu'elle n*était donc plus propriétaire de ces meubles lorsque Saulbier, son créancier, a fait dresser, le 23 sept. i863, un procès-verbal de récotement équivalant à une saisie sur elle ; — Considérant que Saulhier ne prouve pas que cetie vente soit fraudulease; qu'il est établi» au contraire, par les pièces produites, notamment par le billet souscrit par les mariés Marmin au profil de Carrier, prolesté faute de paiement à l'échéance, Îi'il est leur créancier» et que les rapports affaires qui existent depuis 1861 entre lui et les mariés Marmin» consistant» d'après ses livres et sa correspondance» dans les sommes d'argent qu'il leur a fournies pour leurs be- «oins» rendent très-vraisemblable l'existence du solde du compte pour le paiement duquel Carrier s'est fait consentir la vente des objets mobiliers qui font l'objet de sa demande en distraction; — Considérant que l'art. 1141» C. Nap., ne peut recevoir d'application qu'au cas de vente de la même chose à deux personnes successivement» ce qui ne se rencontre pas dans le cas particulier»* — Confirme» etc.

Du 27 juin 1864.— C. Dijon» 3« ch.— MM. le cons. Péliot» prés.; Roignot et Lombart» av.

Frais bn matière crihikelle» Tribunal correctionnel» Partie civile, Avoufi, Taxe.

Lei frais et konorairei de Vavotté qui a re- ^iienté une partie civile devant le tribunal correctionnel doivent être mis à ta charge de lapartie condamnée M). (C. inst. cr., 185, 190, I9i.) ' '

. Ces frais et honorair^^s doivent être taxés comme en matière sommaire (2).

(Glatard.) — arrêt.

LA COUR ; — Considérant qu'aux termes des art. 1,2 et 3» C. inst. cr.» toute personne lésée par un délit a le droit de porter devant la jaridiction correctionnelle sa demande en dommages^ intérêts» pour obtenir réparation dn préjudice à elle causé par ce délit; —Que

(I) Il y a conlroyerse sur celte quesllon. V. Table fé», Devill. et Gilb., t • Frais en matière criminelle^ B. 79 et sttiv., et Table décenn.y eod. V, o. 9 et 8«hr«

P) Y. coni;, Aix, 19 juin 1857 (vol. i857,2.7«5).

la loi ne lui interdit pas de se servir du ministère d'un avoué devant celte iuridiction ;— Que les avoués ont été institués non-seulement près les tribunaux civils» mais encore près les tribunaux criminels, quoique devant ces derniers tribunaux leur ministère ne soit pas obligatoire; — Que» devant l'une et l'autre de ces juridictions, ils ne sont pas de simples mandataires devant être munis d une procuration, mais les représentants des parties» par leur qualité même d'avoués» lors()u'il ne s'agit que d'intérêts civils i —Considérant que nulle part la loi ne déclare que si la partie civile use de la faculté qui lui est accordée de se servir du ministère d'un avoué» elle devra» lors(|u'elle gagne son procès, supporter personnellement les frais qu'occasionne l'emploi de ce ministère; — Que l'art. 194, C. inst. cr., ne comporte aucune restriction et doit» par la généralité de ses termes» s'entendre en ce sens que la partie piivée qui succombe est passible de tous les frais légalement faits, c'est-à-dire de tous ceux autorisés par la loi» prévus et fixés par le tarif du 16 fév. 1807, au titre Des matières sommaires, dans les cas non prévus par le tarif criminel de 1811 à l'égard du prévenu et de la partie civile entre eux; — Considérant que les déboursés et les honoraires des avoués devant la juridiction correctionnelle, tels que les autorise ce tarif de 1807 en cette sorte de matière» ont ce caractère de dépens légaux ; — Que» bien que ce soit la juridiction correctionnelle qui statue sur le débat entre la partie civile et le prévenu» ce débat n'en reste pas moins un débat sur des intérêts purement civils, pour le soutien desquels le ministère des avoués pent souvent être d'une grande utilité;— Qu'il ne serait point équitable d'obliger la partie civile qui gagne son piocès à payer les émoluments légitimement dus à son avoué, sans aucun recours contre le prévenu qui le perd» alors qu'elle n'a contrevenu en rien à la loi, qu'elle n'a fait que ce qu'elle était autorisée à faire, et que c'est en définitive le délit de ce prévenu qui a occasionné ces frais; — Considérant que si le législateur eût voulu que, par cela seul que les frais auxquels donne lieu Tassistance d'un avoué ne sont que facultatifs, ces frais restassent à la charge personnelle de la partie qui les a faits, il n'eût pas manqué de le dire» ainsi qu'il l'a fait dans l'art. 92 du décret du 16 fév. 1807 pour le cas où» en matière civile» une partie se fait assister d'un avoué dans une expertise; — Considérant que» dans un grand nombre de circonstances» le ministère d'un avoué devant la juridiction correctionnelle est d'une utilité incontestable -^Qu'il l'était notamment dans le procès de la taxe des frais duquel il s'agit; —Que, dans ce procès» qui était un procès de contrefaçon» il aurait été en effet en quelque sorte impossible à la partie civile de faire par elle-même tout ce qui était nécessaire (constatations juridiques et réanion de pièces nom*

Cours impérialet, Cotiscil d'^at, ete.

breuses) pour obtenir la conservation de son bon droit et les dommages-intérêts qui lui étaient légitimement dus; — Par ces motifs, dit que les émoluments de M^ Frarey en première instance et ceux de M' Potier en appel, seront admis en taxe comme en matière sommaire^ etc.

Du 13 mai 1864. — C. Bourges, 2« cb.— MM. Houlbac, prés.; Tenaille, av. gén.; Guillot, av.

DÈhki, Sursis, Acte authentique.

La disposition de l'art, 1244,0. Nap.y qui confère aux juges la faculté d'accorder des délais au débiteur pour se libérer et de surseoir aux poursuites, est applicable alors même que la dette résulte d'un titrje atUhentique et exécutoire (1).

(Gomp. Genevoise G. Barloz.) — arrêt.

LA GOUH;— Gonsidérant que la disposition de Tari. 1244, G. Nap., est générale; qu*ellc donne le droit aux tribunaux d'accorder des délais pour le paiement, toutes les fois que la demande formée par le débiteur à cet efl'et lui parait justiQée par la position de celui-ci; — Considérant que la disposition de cet article ne fait que reproduire la règle déjà posée dans Tart. 1184; qu'il faut, ^'^liHeurs, d'auUnt plus admettre la liberté du juge, en présence des cas prévus par Tart. 1244, que toutes les fois que, soit à raison de Tindignité du débiteur, soit à raison de l'intérêt du crédit, le législateur a voulu la restreindre, il a pris soin de le dire; que telles sont, notamment, les exceptions

Su'appôrtent à la règle posée les dispositions es art. 1 188, même Gode, et 157, G. comm.;— Gonsidérant que Tart. 1319, que l'appelant invoque, loin de constituer une exception en faveur du porteur d'un acte authentique, ne fait que donner une action plus grande à la liberté du juge, en rendant applicable, en un

(1) 3ur cette question coolroyersée, entre les auteurs surtout, V. Tarrét de Coimar du 29 juill. 1850, rapporté voU 185J. 2.272, et Ja note qui raccompagne. Adde^ conf. à la solution ci-dessus, MM. Larombière, Oblig.^ t 8, p. 142; Aubr> et iVau, d'après Zacharix, U 3, % 819, p. ilâ, texte et note 2d ; Massé et Vergé, sur Zacbaris, t. 3, $ A61, bote 3, p. 639 ; Mourlon, Repét. écr,^ U 2, p. 600.

(3-8-&-5) Les deux arrêts ci-dessus sont accompagnés dans le Joum* du Palais d'observations de 11. Gabr. Demante, qu'on nous saura gré de reproduire ici.

a U est fort déUcat, dit ce savant jurisconsulte, 4e dé^ernûner, en thèse générale, où s'arrôt^ le droit d'investigation des préposées de l'enregistrement dans Içs opérations de scellés ou d'inventaire nécessitées par l'absence ou le décès d'un notaire. Les dispositions de la loi du 23 frim. an 7, sur ce point,' sont peu explicites, et la matière comporte une très-large appréciation des circonstances do fait. • -'Avant de rappeler les principaux monuments de la jurisprudence, reportons-nous au texte de la loi. U'art. 5A de la ioi de frimaire porte : ■ Les dépoaitaires des registres de l'étaf dvii et tous autres des aiphiyes ta dé|)ôls de titres publics, seront |

c;is spécial fit tout autre, la règle pcéoédemment posée; — Par ces motifis, r onfirme, etc. Du 17 fév. I>i64.— C. Alger, l"ch.-MM.

de Yaulx, 1*^ prés.; Durand, av. gén.; Voillermoz et Ghabert, av.

E!«(REGlSTREMSirr , NOTAIRB , DÉCÈS, SCBUtS, biVENTAIRB, GOMMUNICATIOIVS.

Les préposés de l'enregistrement ont, aprk U décès d'un notaire j le droit d'fusister à U levée des scellés et à la confection de Cmtntaire ; mais ils n'ont accès que ffa^ les locwx dont se compose V étude, et ne peuvent faire dam ces locaux aucune perquisition: Us seules rtcherches qui leur soient ji^rmises se. bornent à l'examen des répertoires^ actes et papiers, qyi leur sont communiqué^ par les représentaïui du défunt (2). (L. 22 fripa, an 7, art. 54.) - 1". espèce.

Et il n'appartient qv^auxdits représentas^ du notaire décédé défaire le triage des papiers qui peuvent être tenus secrets et de ceux que la loi impose aunotairele devoir de comsnunit^ aux préposés de l*mregistrement (3).— 1" espèce.

Mais les préposés peuvent, sans s'immiutr dans le dépouillement ou triage despapiert, u faire communiquer, outre les minutes et répertoires y les actes sous seing privé dont le défwU était dépositaire en sa qualité d*officierpublk, à V exception des testaments faits par des personnes encore vivantes (4). (L. 22 Irim. an 7, art. 43 et 54).— l*^' espèce.

Jugé cep&idant que les préposés de l'aimnistration ne sont pas fondés à s'immiseert lors de la levée des scellés et de Vinosnleàre, dans l'examen des papiers autres que les minutes, titres et papiers do«f l'existence est proucie par un acte de dépôt, les répertoires et let grosses ou expéditions non délivrées aux parties {&),^i'> espèce.

tenus de les communiquer, sans déplacer, aux préposés de l'enrepstremt^it, è Aoute réguisitioa... - Ces dispositions s'appliquent aussi aui optiiics huissiers, grefliers.. ., pour tes actes d/tfkt Us *tront dépositaires. — Sont exceptés le? lestameAls et aotiw uctes de libéralité à cause de mort, (^u vivaut dQ testateurs. > —D'un autre côté, l'art. A3 de la même loi porte : c II est défendu... à tout notaire ov grefûer de recevoir aucun acte en dép^l» uns dresser acte du dépôt— Sont exceptés les testameDis déposés cbei les notaires par les testateurs. • — Oe la combinaison de œs denx articles, la Cour de Douai, par un arra du 46 déc 1861 (S>V. iSfl 2.^31;, a tiré celle conséquence f Que les woi< acies sous ^'injc privé ou papiers dont la comsonicalïQn est obligée sont ceux dont les notaires oot été, en leur quatité^ constitués dëpoMlaîraat et éo»^ I l'existence, d ailleurs, est prouvée par un acte dt dépôt, I — La même Cour avait prodamé la même doctrine dans un précédent arrêt dn 29 déc. i^* (S-V. 1853.2.282), et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassttiao, le là aoAt 185A (S-V. 1854.^.52A). Toutefois, il.ert vraid«*« que les constatations de fait sur lesquelles est foHt I ce rejet enlèvent presque toute auloritédoctriaalei

Çofiri i^péria^ef, Ç<mteU O'Btai, tic (18g)— 2*7

y\V^P^' — (Eqreçstr. C, Rpuanel.) [ ^nisçac (T^rn), Ips $p§)lé8 onJ été apposés swr Après te 0ec^8 (le SI? RoHl^qef, poUîre ^ ; l€8n^i^^tç§,répertQir^f ef çLi^fr^ okjet§ àépen-r

la décUipn de I4 CpHr supri^me. — Mais Ip doctripp de la Cour de Qpuai ^ é[é a^pptéç Q^U^ment p{|r la Cour de ïfpl^, ^905 un arrf.1 du 5*ocl. 1853 (S V. 4854.2.441]. et dqns cclql qui fait ci-dessus l'^bbjet de la deuxième espace, — V.encore dbi)sle même sens, Trib. de liacon, Û féw, 180 J (ITuM. tCenreg., art 871).

< Fort&QWe en termes aani g^nér^nx, cette do&trioc ne noua parait pas immit nir être admiae tans d« gnifei lempéramott. Les pnipoflés de l*eprcgiatremeal ml ^f^ de pouF^Mifre le» pondurentioos m \q\% da ppfariql j pf, dit t|«4-|>ieii Hl. Qjif,

qui apr})l|pPiitreTenu à j'arL 43 ifi (q foi ()p frimqir^,' en ne df^^^aot pas ficte d^ ^ép|^( d^ i^ctes déposés dans son étudej trouvcruit dans sa eoptravention même na mojen f|*échapper'à là peine qu'ir aurait encouru^, puisque l^absen^ de Pacte c|é dépôt «erait admise comme une preuve qu*il n'y aTait pas lien dVn rédiger un, par suite dU caractère confidentiel do dépdt« Il 7 aurait ifidemment eoiitre-aeos dans cette immoDîié. v — rihiua teeenuaiawmft aveo M. Gamier, qu'une iel(e i(iiwu«itô poD^tHnerait nn Téritaltie cepple i|depf, feRoser^H W "«« RHre péUiiQQ de pripqipea. Mal) faut-U ^ire, k Vieverae, que lous Icf ^cïe8 ^t p^pi^rs q^çlcpnq(l^ prouvés

de nplalre, et qu^il y ^ coDtraveqtiou pans le fait de n'en avoir pas dressé aci'e de dépôt? On ne peijt lUerjusqii'à cette exagération. D'abord, il feul tout an flibini escepter les papiers qui sont communiqués aa notaire sans lui étye remis à litre de dépdl« oMnne les pièces juslifleatitet d'ui couple de tu* itile, d'mia liqnldatioQ, ete*. en un mpt, luioef las pHteei qui qpt pp Ipi être reipiaea momentaq^

[a) Cet util {Ihmurut G. Bnngùtr.) eif ainsi eonçu :

— c GoosidéraBt qa'il est eantUat, eo principe, que Im prépoféi de Ttaragltlrêmeal ^nl le poavolr et le niatioB d'etiiv la eofliaianifaiioo dt loatef pièaas, aiàne pniadii, t|ei M iiofTeat dans iq* •ta4is Aat aouiiei, larsqu'U na

ri|lille pe% ^oit d^ ii|iccip|i^ai^ S9it 4'i|i4icatioat ^pikiejef, q^^les eat ^i$ rem^n * cet officier ffiaifiiéfiel ^ U|rf e^fideotiel oa priTé, oo i moins encore (Qu'elles n*aieiil été placées 4ens des carions, bareaai oii antres endroits ipdeiau, et à part dé tontes les ninules, eipéditiens, ^rossée el répeftoires de «• étvdH ; U présonption éUal qae, sens eeia, ellu leor ant été déposées ea celle qaa|ilé de salaire ;

- Ceasi4^aBl que, ^i^at qpplipKti^a 4» «W R'iap«B«l # Il cai^e fl iqfi^ q^•U soit jieioio 4e r«sç<|MçiE q 4f {ionYfi|9l| n pli^ eçpifs çqnstqUtioi)!! 4ei (aili. quj se trquvepl ^\^\i\i% par les docnmenle produits, à ( effet de rechercher si un eéruin nombre de piiees qnl loht sons le leetié Malent dass W appartemeou aalree qae l'étnde pivpreBeni dlle^ ee qei, do renie, est positif,el plus spécialement qnellee se* nient eea pMcee, aoa plos qu'à l'ekanen de toalee ces diverses fisses, nlasi q«e rindiqne sahsidiairemeat, dans son «énoire, l'ei-nalaîre l>annresi, l'oa doii eansidérec qq'en niiea de TéUl de désordre qui régnait, non-seuleneai daqs U pièce sanaal d'éMe à o^t exraolaira, nitais daos tous ies SBtres appncleaienls de soa Ij^Abilalioo, el plvs pac|iculièra- Bcnt eu égard à eelle circonstance qu'il j arait des mjnu^S;, ICMses tl a^pédîpans 4an^ prrsqde ^us ses apparl^ipenU, •t joiqne dfqs an (Ucef d desliqp à sqf rçf df s 9bjets 4a iq^ B||% é^q^S, pèie-^'^lé ^vec quelques i^^çs 4e ces Biint^tci, «piditieas oa grosse|, Ù f'csl rçnçoniré 4es papiers priTéf sens «ec\ine sase(\ptton e( |n4icf|tion iP^ciaTe, Tétude dq Ifcniarest éUlt dânilaâieo les parties delà nalsoB^ ^t qae,

mept pour préparer PP actp d^ sqp mipjslèrp, ou qpj seraipn^ sqr le ppint d'é're restituées par lui 9près , ayoîr servi à ces fins. — ^^\^ pe faut-il pas aljer encore p!us loin ? Le notaire ne penMl pas, çompie I cpnseil ou comme atnl, recevoir des actes en dépôt ' a titré purement conMdentiel et privé ? Ici eom- I mence la difficulté ; cais si on lui concède eétte faculté, l'usaffe peut en être voisin de l'abus. Ce I Ferak néanmoins faire violence a nos njcaurs que de ponsqer trop loiu le rigorisme en ees matières. SaM dpote, dàs fk^h) y a dép^t, leqolaise floit ^Ifp pi^c soreé avojir qgj pi) sa qualité ^l'olppieF fmH\o, p^ain il fjqp^ f pPfre çp^te psésofppljpn acjpi^llre la ^reajç cpnlfa.irp. On recQunoîf g^qôra|efpppt qop celle PfetifT^ pQnffaire peut r^uite)* notjimri^ent (je ia suscriplion' dé l*acle ou de son état matériel^ pu encore du local, distinct de Pc (urfc, oà serait ptap^ le dépoli Mais res cousidéràllons n^nt une valeur, ni absolue, ni exclusive. -^ FauC-it dire qu'un acte cesse néoessalremeoi d'être confideniiel par eala aenl qu'on aura oniia d*en accuser le earaclère pat une suscriplinri eipresse F Bt, à i'invcise, un petP (teiiapr pesa-t-ii il ipule f«9bprcbp par celu qq*il 9a«a ^é plapé en delipEf du locaj bafti|pe| de Tétu^e^ fi| jf rai^n d'un désordre «r^^Cf PU PPWl <|ire, ayep pp PfnH 4e )j) Pour jfle Poitiers <lp i pi^j i^ô§ (q, que e PélHflp dq flV^alrÇ ÇsJ (lans tpql^ jps p^rMl dé sa paaisop s p

s II y a donc quelque Chose de trop taguê dans ces iôductidns tirées de l'état matériel, seifc des aelefli ^)il des locaui qui les contiennent. La Cour de Toulouse* dans l'arrêt que nous r^pporleas (iv es* pèce), y Bpbslitue un aritarinas beaucoup pins nat» en désidanl que les préposés de I^K^istfemenl pe pqu» vent eiercer directement, ayepn apte dp p$filv^mT lipP 4aps l'^tPde 4q PQtaiF^ l >epr drpit« peqd^nf 1^

fie tpéue nae V. le jn||9 de paix de Bressatre^ poor reoi'' plir In nissien qn'il avnil reçue de In Josilea, Vdê porter ses investigaUone partout, ^ nnnl^e 4 reditrober ni ras» seaUas toiiies Us aiiaptes, grossaset espédiiinaf dégpadq^i de «stie élq4St Vif I !• reB|4«eaUal 4s )'|4n)ia|8lFa||{Mi qrftit q^f lits poqr ^ pr4ff nier 4fas ea^ riiéfqe^ epdr^jis ei ||(|m»R4sr U po|pinuBig4Jiqn ^p tpu|ç9 (çs pièces non reqjisps à ce| ancien notaire q litre eonfldeptiej on privé; qoé c*est donc avec raison qu'elle a conclu à celte eommunicitiqn et qu'il 7 n lien de dire dreil à ses eonelusioos : — Qeasidérnnl, toutefois j que Ton doit exeepte* de oatia eomnualaalioa loas lee papiers, Utises , qqiitaaess et aalses p>^ easiaf iie- Bseni personnels à Dnmaresl : qu'au surplus, radaiinif|r§r>. lion n'a point é:evé la prélqn|\pq d'en prendre eomnaunicatlQn:-r()it qne, lors dp [a \çvéQ drsspfliés apPQfés suf {es pièces déposées au greffe, levée quelle |Murra i'eqaSrir anssltôi qa'etle le Jugera eanvnanble, elle aura la dro<t de preadra eommnaleaiion de tons las litres ei papiers qal ont été trouvée dans Télode el paraii les asinutes si aipéy diiioBs de l^i-ooulre Damaresi. aaitas toaiafels que le« lesiaoïf ats faits par des persuaaes eacare vivaates, les plioas doqt la suscriplioB oq une anaoutiqn indiqaeraii qq'allff iHl. ont été remites a lUrf eoufidentiel au privé, et tons Isf p|ra piers, lettres, quittaooeq et aq^res pièces qqi le oqqçerqsiff^ personoelle;i!eal', dit« en outre, qo'|l sera fait> par N^parr ripu, aaUire S Bressujre, que le tribuas>l çaipmst i^ ^f\ effet, ^n éiel descriptif q^ somasaire 4ai E^V^^ i'».^^ \f ppoimunication serait prise par son pré^pi^, qfiq qiiq celte a4mioi8tralion comfjie les tiers trouvant dans ce docomenl les garanties qui pourraient être néeessairçs k la giiran^le 4e leurs ir^iù. •

Cours impérialei^ Coru#t7 d'Etat, etc.

dnnt du dépôt, pubiie, dont ledit notaire était chargé, et dépotés en son étude. Par ordonnance du présidenl du tribunal de Castres, un notaire fui nommé provisoirement dépositaire, en remplacement de M" Rouauel, des minutes et répertoires du notariat de ce dernier. Lors de h levée des scellés, le receveur de Tenregislremeni se présenta, en vcrlu de Tari. 54 de la loi du 2^2 frim. an 7, « pour qu'il lui t'ùl donné communication , au (nr et à mesure de f inventaire , de tous les papiers, minules et répertoires, à ^exception toutefois des dépôts des pièces et papiers purement confidentiels qui en porteraient le titre, ou personnels au défunt. 9 — La dame veuve Rouanet ayant contesté au receveur de renrepslremeni le droit d'intervenir, il en a été réieré au présidenl du tribunal de Castres.

17 mars 1864, ordonnance de ce magistrat ainsi conçue: — « Ailendu que le droit d inieryention de l'administration de renregistremenl se borne à la vérilicalion el surveillance de tous les dépôts publics, sans qu'elle puisse assister k la levée des scellés ou à des inventaires, ei qu'il lui appartiendra seulement de vérilier les minutes et répertoires du notaire Rouanet , lorsqu'ils se trouveront déposés aux mains du notaire commis; — Attendu, quant aux autres papiers particuliers, documents divers , litres de créance, finances, porlefeuille, etc., qu'il peut importer à la conservation des droits de tous intéressés qu'ils demeurent jusqu'à disposition nouvelle sous la main de la justice ; — Par ces motifs, disons quele.droil de Tadministration de l'enregistrement se borne à vérifier les actes et dépôts de l'exercice notarial de M* Rouanet, dès le moment où ils auront été remis entre les mains du notaire commis; . disons, en outre, qu'il appartiendra à M. le juge de paix du canton de Brassac de maintenir sous les scellés, à la conservation des droits de tous, intéressés, ou de délivrer selon sa prudence à toutes personnes intéressées, soit des papiers, soit des titres, linances ou autres objets ne taisant pas nommément partie de l'exercice notarial de feu M* Rouanet. »

Appel par l'administration de l'enregistrement.

ABRÊT.

LA COUR;— Attendu que la veuve Rouanet

vie du notaire, se borne à requérir la communication desmainsdecet oflicier; après son décès, leur droit ne peut £tre augmenté, il s'exerce de la niéme manière vis-à-vis des représenlautsdu notaire décédé. Ces représentants sont, dNjne purt, Ls héritiers du Doiaire pour les dé|.dl.s conliueniieis et privés, et, d^aulre part, pour les dépôts ollîciels^l publies, le notaire commis par justice. Si des ditlicnltés s'élîvenl dauh le triage des papiers, cV'slende Ks représciitiinls du iiotane dé édé qu'elles <loi\eni éire tranchées.

• Qu.>nt au droit de radminisiiuiiuii de l'enre-* gisiremt ni, il n*ebl pas limili^ à la cummuniculioii des minutes et répertoire^; il sVlend jusqu'aux actessous tcing privé dont le notaire décédé était dépositaire en sa qualité d'officier pulfUe. — Qui appréciera ce

déclare ne pas s'opposer à ce qoe le préposé de l'enregistrement assiste à la levée des scellés apposés sur l'étude de M« Rouanet, décédé, ainsi qu*à la conrection de l'inventaire; En ce qui touche les autres droits réclamés par Tadinittistration de l'enregistrement: — Attendu oue les préposés de l'enregistrement n*ont accès que dans les locaux dont se compose l'étude d'un notaire, et qu^ils n'y peuvent taire aucune perquisition ; que si des recherches leur sont permises, c'est uniquement dans les répertoires, actes et papiers qui leur sont communiqués, et seulement après qu'ils ont reçu cette communication des mains du notaire lui-même ; que, par conséquent, il appartient audit notaire de faire seul le triage des papiers qu'il a la faculté de tenir secrets et de ceux que la loi lui impose le devoir de communiquer aux préposés de renregislrement; —Une cette dernière catégorie comprend, outre les répertoires et minutes, les actes sous seing privé dont il se trouve dépositaire, non à titre privé ou contidentiel, mais en sa qualité d'offider public ; — Attendu qu'après le décès de M* Rouanet, le préposé de l'enregistrement, assisr tant k la levée des scellés et à la confection de l'inventaire en présence des héritiers et du notaire chargé provisoirement des minutes et répertoires, n'a pas des droits plus étendus que ceux dont il vient d'être parlé ; qu'il ne lui est pas permis d'entrer dans d'autres locaux, ni de se livrer à des investigations on recherches d'une autre nature; que les mêmes communications doivent lui être faites de la même manière par les représentants du notaire décédé, sans que ledit préposé ait. le droit de s'immiscer personnellement dans le triage à faire entre les papiers qui doivent être remis aux héritiers, et ceux qui doivent rester sous la garde du notaire provisoirement commis par le président du tribunal de première instance de Castres ; — Par ces motifs, met au néant Tordonnance de référé attaquée ; déclare qne l'administration de l'enregistrement a le droit d'assister, dans les locaux composant Tétade de M<> Rouanet, à la levée des scellés ([ui y ont été apposés, ainsi qu'à la confection de l'inventaire ; déclare, en outre, que le préposé de ladite administration, sans s'immiscer dans le dépouillement ou triage des papiers, a le

caractère des dépôts? Ce sont les représentants du notaire décédé, et, en cas de conlestation entre eaXi la justice prononcera. Ainsi se trouvent conciliés, autant que possible, les graves iutéréls engagés diBS la question, le respect du secret des familtes, et les légiiimes prérogatives de i^administralion de Teoregistreiuent, lart pour la perception de riio|)^i (fu^ pour le contrôle de la gestion des ofliciers miiii>iériels. »

V encore sur ces questions, MM. Rolland d« Villargues, ?• Ccmmunkaiion, n. 33 et suiv.; E<l« Clerc, />. de t'enreg.^ I, 2, n. 3547 et soif.; '« Dieu du not„ v" Communication^ n. 51 et suiu et le liép. géiu Pal. et Supp,^ V Enregistrement n. 1896 et suiv.

Cimrs impMaUê, Comeil d'Etat, etc.

droit de se foire commaniqner par les représentants da notaire décède, outre les minutes et répertoires, les actes sous seing privé dont M*R()uanet était dépositaire en sa <)ualilé d'oflider public, à Teiception des testaments faits par oes personnes encore vivantes, etc.

Du 11 mai 186i.— C. Toulouse.— MM. Piou, 1" prés.; Galles, !•' av. gén.; Albert et Faure, av.

2* Espèce, — (Enregistr. C. Hennequin.)

ARRtT.

LA COUR ;— Attendu qu'à la suite du décès de M* Hennequin, notaire à Metz, les scellés ont été, à la requête de M. le procureur impérial, apposés dans son étude, et que M« Moiitjean, notaire à MeU, a éié désigné par M. le président dn tribunal civil pour recevoir profisoirement les minutes et répertoires de l'officier public décédé; — Attendu que, lors de la levée des scellés, les préposés de l'administration de renregistrement, se fondant sur les dispositions de I art. 54 de la loi du22 frim. an 7, ont réclamé le droit « de prendre commanication de tous les titres et papiers trouvés dans rétude et autres lieux renfermant des miDutes et expéditions, autres toutefois que tes testaments faits par des personnes vivantes, les pièces dont la suscription indiquerait par une annotation qu'elles ont été remises à titre (onlldentiel ou privé, et tous les papiers , lettres, quittances et autres pièces concernant personnellement le notaire'; »— Attendu que, sur la protestation élevée contre celte prétention par la dame veuve Henneqnin, en sa qualité de tutrice légale^ et par M* Montjean, notaire commis pour recevoir le dépôt des minutes et répertoires, un référé a été introduit devant M. le président du tribunal civil, qui, par une ordonnance en date du i4 mai courant, a dit que « les préposés de l'administration de l'enregistrement auraient le droit, an fur et à mesure de la levée des s^cellés, de prendre communication de tous les titres, actes et documents trouvés au domicile de M« Hennequin, soit dans son élude, soit dans d'autres parties de son habitation, pouvant renfermer des minutes et expéditions, après toutefois que M. le juge de paix aura seul et préalablemeni vériAé et reconnu que les papiers dont la communication serait demandée par les préposés de Fenregistremenl se rattachent effectivement aux fondions du notariat, on ^ des actes reçus ou qui étaient à recevoir par feu M* Hennequin; sauf, en cas de difficulté, à en référer à qui de droit touchant la décision du magistrat ; i> — ^Attendu que la dame ▼euve Hennequin a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a autorisé les préposés de l'enregistrement à s'immiscer dans l'examen des papiers el documents trouvés chez U^ Hennequin, autres que les niiiiuies, titres et papiers donU'existence e&i prouvée par un acte de dépôt, les répertoires et les grosses ou expéditions non délivrées aux parties;

Attendu que, pour déterminer l'étendue du

droit d'examen et de vérification des préposés de l'enregistrement dans les papiers du notaire, il convient de préciser le sens et la portée de la disposition légale qui impose à ces officiers publics l'obligation de faire auxdits préposés la communication dont il s'agit; que cettC'Obligation, encore bien qu'elle ail été créée daus un intérêt public, n'en doit pas moins être renfermée dans les limites fixées par la loi, et qu'on ne saurait trouver pour elle un motif d'extension dans cette circonstance que la vérification des pièces communiquées se ferait après le décès du notaire; — Attendu que le droit de l'administration de l'enregistrement en cette matière est écrit dans l'art. 54 de la loi du 22 frim. an 7, où il est dit que les notaires seront tenus de communiquer aux préposés da cette administration les actes dont ils sont dépositaires; — Que pour donner à ces deux expressions actes et dépositaires la signilica* lion que la loi a dû leur attacher, il suffit de rapprocher le second paragraphe de l'art. 54, relatif aux notaires, du premier paragraphe du même article, qui prescrit d'abord cette obligation de communiquer à la régie aux déposiuires des registres de l'état civil, à ceux des rôles des contributions, et à tous autres chargés des archives et dépôts de titres publics ; d'où il suit que les acies dont les notaires doivent la communication ne peuvent être <}ne ceux qu'ils ont reçus en leur qualité d'officiers publics et qu'ils ont placés dans leurs archives notariales, assimilées à un dépôt de titres publics;— Qu'il importe de remarquer que l'assimilation des notaires aux autres fonctionnaires ou officiers chargés des archives et dépôts de titres publics n'est pas une innovation de la loi du 22 frim. an 1, qui n'a fait en ceci que reprmiuire les traditions déposées dans les ordonnances roya» les, à remonter aux époques les plus anciennes; qu'on trouve, en effet, les traces de cette assimilation dans les ordonnance^de Louis IX, en i270, de Philippe le Bel, en i304, de ChaHes VU, en 1437, de François 1*', en 1539, de Henri 111, en 1575, de Henri IV, en 1597, dans un arrêt de règlement du 27 fév. 1665, et enfin dans un édit de Louis XIV du mois d'août 17*06;— Que la loi du 29 sept.-6 oct. 1791, en décrétant la nouvelle organisation du notariat, et en substituant aux notaires royaux les notaires publics, n'a rien changé au caractère des actes, ni à celui des dépôts confiés à ces officiers ministériels, qui sont qualifiés, dès ce moment, de fonctionnaires publics, et chargés en celte qualité, par le titre 3 de la loi précitée, de la conservation et du dépôt des minutes d'actes des notai ressup-

f)rimés auxquels ils succédaient; — Qu'enfin, a hii du 25 vent, an 11 n'a fait que consacrer les mêmes principes, lorsque, dans son art 1*', elle définit les fonctions publiques des notaires, établis, dit-elle, pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'ain tbenticiié attaché aux actes de l'autorité publia

Cawrê fmi^ériak$f Oon94il fMimt, ttê.

que, ^1 ppur en ison^rver |e iiép4l; — Qull réwlte éridenii^Bi de eetensemiMede disposilioDi que la loi du 2S firim. an 1, eô f^s^nt uq devoir aox notaires d^ communiquer aoi prépotféft de Teiiregislreqieni les actes dont ils sont déposilaireti, n*a entendu parler que des 9c4es aus^uels les qouires donnent, par TatiestaMon résultant de leur qualité, la force et le caractère de raiitorilé publique et qu'ils doivent pour celte faison inscrire dans leurs répertoires el conserver dans leurs minutes, c*est-à-dire dans le dépôt public qui, k ^ cessj|^on de leurs foficiioDS, doit être transmis à lenrs suitcesseurs; — Attendu qu'on ne saurait trouver une contradiction à cette doctrine dans les dispositions des art. H et 43 de la loi du 22 firjfn. an 7, qui ne parlent des actes sons seing privé que pour interdire :|ux notaires d*en foire la base de leurs actes avant de les avoir soumis à la formalité de l'ênregistrement, ou de les recevoir ep dépdtcomq^e POtaires sans en dresser acte de dép^t; que ces prohibitions admettent, il est vrai, rexjstence possible entre les mains fies notaires d^actes squs seings privés relatifs à Texercice de leurs fonctions, et dont la présence pu la forme peuvent en certains cas les rendre passibles de certaines pénalités, mais qu'on ne peut en ipduire que les notaires soient, à raison de cette possibilité, obligés de communiquer ani^ préposés de Tenregistrement toqs les actes qu'ils peuvent avoir en leur possession;— Que vainement on ferait, daqs U personne du no- Uiire, une distinction entre Thomme public et l'bomme privé, pour établir que si 1 administration de Tenregistrement doit, comme elle y consent d'ailleurs, iirréter ses investigations devant les papiers reçqs à titre porérpent privé ou confidentiel, elle aurait dq qioins le drpit d'exiger la communication des ac^es sous seing privé ou autres papiers pouvant se ratUr cher aux roqctions notariales; qu'on nepourrait attribuer cette faculté aux préposes de renrégistrement sans donner aux mqts d'ocl^^ et de ^ipàt dont s*est servi l'art. 54 de la Iqi de l^aii.7 unsens e( une extensiop condamnés par la saine interprétation de petie loi, et sans ejitrer en même temps dans une voie pleine de difficultés, de périls et d'arbitraire; — Attendu que s'il est incontestable qu'il peu( se trouver dans l'étude d'un notaire des actes sops seings privés dont quelques uns, destinés à être déposée^ n'auraient pas iiéanmoins reçu U constatation deleyr existence dans un acte de dépôts dont quelques-autres, destinés à recevoir l'autnenticité, seraient demeurés imparfaits , soit à raison de la forme, soit par l'ab- 8.enpe de sians^tures des parties ou du notaire, les actes qe cette nature qui, du vivant du notaire, n'aurfiieiit pas, été perlés ^ ses répertoire^ et n'auraient pas Qguré 4a ns les miniites consUiuanl le dépôt put)lic assujetti ^ Texamen de l'admlniotration^ ne doivent pas davantage, après le décès de l'oOicier publie » devenir Tolû^i d'investigations que Ig kû P'g

pasuitorieéos;qiie4 MOT ^ dHiaeciatm d^ ces actes, il sqfSt qq% soient, aprèa la IçTée des scellés^ soumîif à lloTentaîre, \ la suite duquel ils sont déposés entre les maiqs dn cataire commis à la {pirde des minutes, pjfiur recevoir les Tormalites qui doivent lea çoippléter ou peur être rendus aux parties; ^.Qae, mr conséquent, et soo# tous le« rapports, les investigations de Tadministration de VeDTfSgi|: trement ne pepvent porter que sur leç actes passés devant M* Henqeqqin, ou à lui déposés en sa qualité de polaire, et dont rp]Mstançe serait constatée par Tinscriptiop suf ses répertoires; que les préposés de cette )iaipini&tratiop n'ont donc le droit 4*assis|er gu'à la levée dea scellés et à l'inventaire des fntfiut^j répertoires, grosses et exp^itions des ^çt^ dressés par ledit M* Henn^uin et quipea^eot se trouver daps ^n étud^ ou dans les locai^x qui en dépendent; -r Met rappellatiqp e( ce dont es| appel aq néan(; émend;(nt. $\\^t les préposés de Tadministration de \ enregi^ trement^ en leur qualité, pe son| pas fondés à s'immiscer dans l'examen des papiers qui $e trouveraient daps l'étude PU dans les locaux dépendant de Tétude de M* Qennequio, aulres que les minutes, titres e( papiers dopt Teiistenceest prouvée par uq acte de dépôt, les répertoires, |es grosses op expéditions nop délivrées aux parties^ etc.

Du 27 mai 1864. — C MeU, ch. dy. -MM. Serot, prés.; Godelle, av. gén?i ^oul^éet Leneveui, av.

StlURATION DB C01t?S, DElUltDB n«CÛHVElîTlO|- M|tt.LE, COMClUÀTIOlf, EXCEPTION.

La demande en séparaHon de corp* fçimh reeonveniianneUetMnt par l'époux défendtw à une première demande de mémena$wre,9$t-^Ht soumise, comme eelle^^ au préHwmak^ ^ conciliation devant le préiident du fri6iiiMil? — Rés. aff. dans la i^ espèce et nég. dans la 2» (i) (C. Nap., 307; G. pree,, 337, «75 et suiv.)

La fin de non'^ecevoir tirée contre me 4tmande en séparation de eorps de Vinobeepia' tion du préliminaire de condliaHon eowtiitu une ea^epêion d'ordre pMbHc, qui peul Hfi opposée en tout état de cause et n^mc pow M première fois en appel (2). — 8^ espèce.

i'« Espèce.^ (Cs^i^ny'ieWh C. Ca^uvieilh)