V. Rypothèque légale.— Scellés

EMPHYTÉOSE.

1. (Bail.) — Le bail dans lequel on rencontre la condition première et essentielle de l'emphytéose, c'est-à-dire la transmission au profit du preneur, pour toute la durée du bail , de tous les droits utiles de propriété, et en outre les conditions ordinaires de ce contrat, c'est-à-dire longue durée du bail, modicité de la redevance, obligation par le preneur de faire sur l'immeuble des améliorations et de les abandonner au bailleur sans indemnité à la fin du bail, ne perd pas son caractère emphytéotique par cela seul que le bailleur se serait réservé toutes les actiops intéressant la propriété,alors d'ailleurs que le preneur n'est pas privé des actions intéressant la plénitude de jouissance et la part de propriété à lui transmise. — En conséquence, les droits résultant d'un pareil bail sont susceptibles d'hypothèque. — 1 .91 .

2. {Cassation.) — 11 appartient à la Cour de cassation de vénfier si les conditions légalement constitutives de l'emphytéose ont été régulièrement constatées et déclarées par les juges du fait, et, en outre, si l'interpréution donnée pour fixer le sens de ces conditions est, ou non, conforme à la teneur des actes et aux faits judiciairement établis. — 1.91.

ENCHÈRES (Entravi aux).

{Complicité.) — Celui qui s'abstient d'enchérir, moyennant remise ou promesse d'une somme pour prix de son abstention, se rend par là complice du délit d'entraves à la liberté des enchères. — 2.72.