V. Dot. — Mariage

ENGRAIS. — F. Règlement de poUce. —Vente de marchaudises.

ENRECISTREMENT.

ENQCËTE.

[Acquiescement. — Rétenes,) — La partie qui n'a comparu à une enquAte que sous tontes pro> testaUoDs, comme\coutrainte et forcée et sons réserve de se pourvoir en cassation contre la décision qui l'ordonne I ne peut être considérée comme ayant acouiescé h cette décision.— 1.35S.

F. Règlement ne pdlice.

ENREGISTREMENT

1. {Acte en conséquence.) — Les officiers publics ou ministériels peuvent dresser des actes en vertu de lettres de change non enregistrées. — 2.312.

3. (Acte sous seing pHvé,) — De ce qu*un acte de liquidation et partage a'une succession fait figurer h la masse active des créances résultant d actes sous seings priTés non enregistrés émanés de l'un ou de plusieurs des copartageants et énoncés dans l'inventaire dressé après le décès , mais sans toutefois se référer h ces actes et sans aucunement les mentionner, on ne saurait conclure, par induction , qu'il ait été fait usage des actes dont il s'agit, et prétendre que, par suite, il y ait lieu à la perception d'un droit d'enregistrement sur ces noémes actes et à une amende contre le notaire rédacteur de l'acte de partage. — 1.238. (Actions sociales.) Y, 29.

3. (Arbres,) — Les arbres épars ou plantés en bordure existant sur des immeubles formant l'objet d'une transmission à titre gratuit doivent entrer dans l'évaluation du revenu servant à l'établissement du droit de mutation, non-seulement pour le produit de leur élagage et de leurs fruits, mais encore pour la valeur de leur croissance annuelle : c'est là un produit dans le sens de la loi fiscale. - 1.462.

! Cause en état.) K. 4, 5.

Cession.) V. 26 et s.

Communications.) V, 20 et s.

Compensation.) F. 12. Contrainte.) F. 8.

L (Délai de jugement,) — Le tribunal peut statuer, quand la cause est en état, avant l'expiration des trois décades indiquées par l'art. 65 de la loi dn 22 frimaire an VII : ce délai n'est obligatoire que lorsque les parties en ont fait la demande au tribunal pour préparer leur défense. — 1.296.

5. La cause est en état, lorsque après une opp<H sition motivée, la régie a fourni son mémoire. En conséquence, le juge peut faire son rapport et le ministère public prendre ses conclusions, sans qu'il y ait lieu k un rapport supplémentaire et k de nouvelles conclusions sur les pièces ou mémoires postérieurement signifiés. ~ 1.296.

6. (Délégation,) — La délégation consentie dans le même acte entre le délégant, le délégué et le délégataire n'est passible , outre le droit proportionnel, que d'un droit fiie d'acceptation.— 2.311.

7. S'il y a plusieurs débiteurs délégués et plusieurs créanciers délégataires, le droit fixe ne doit pss se multiplier par ces deux nombres. Il n'esi dû qu'autant de droits fixes qu'il y a de délégataires. — ibid.

8. (Demande recontentùmneUe,) — La régie, assignée en restitution de droits par elle perçus, peut, sur cette action, former une demande re* conventionnelle par un mémoire et sans signification préalable de contrainte. — 1.364.

9. (Dot,) — La mention dans un acte d'acquisition faite par une femme à titre d'emploi de ses biens dotaux, que le paiement a eu lieu des deniers du mari, qui se couvrira de la somme par lui payée sur les premiers fonds revenant à sa femme, n'est point passible du droit proportionnel d'obligation : la femme ne dcTenant point par là l'obligée proprement dite du mari, lequel ne fait qu'exé-

ENREGISTREMENT

cuter le mandat qui l'oblige à faire emploi des deniers dotaux de sa femme , sauf son droit de répétition lors du compte qu'il aura à rendre de l'administration des biens de eette dernière. «— 1.293.

i ÉVALUATION.) F. 3, 15 et s.

0. (Expropriation fowr utilité puhliçue,) » Le droit proportionnel de transmission à titre onéreux est régulièrement exigible sur l'acte par lequel une femme mariée sous le régime dotal achète un immeuble, en se réservant d'indiquer, lors du paiement du prix, l'origine des deniers servant à fa libération. — Et si elle annonce ensuite, dans la Quittance , que ces deniers proviennent d'une indemnité d'expropriation, et que l'immeuble acquis lui servira de remploi, c'est là un événement ultérieur qui ne saurait autoriser une demande en restitution des droits. — 1.296.

(Faillite.) F. 19.

11. (FratMie.) — La stipulation qui a pour objet de soustraire à la connaissance de la réçe l'existeùce d'un acte (une vente) dont l'enregistrement est obligatoire, et d'éviter ainsi les droits d'enregistrement, est illicite et nulle comme contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. — 2.136.

(Inventaire.) F. 20 et s.

(Legs.) F. 30.

(Lettre de change.) F. 1.

12. (Marché de travaux ou de fournitures,) — La perception faite sur le prix d'évaluation énoncé dans un marché de travaux ou de fournitures étant régulière, n'est pas restituable, ni par conséquent compensable avec les droits ou suppléments de droits réclamés à raison d'autres marchés relatifs aux mêmes travaux , encore bien que le prix réel ait été inférieur à l'évaluation. — 1.189.

13. La prescription de deux ans établie contre les demandes en supplément de droits pour omission ou insuffisance de perception sur les actes présentés à l'enregistrement n'est pas opposable à une demande en supplément de droits relatifs à un marché de travaux on de fournitures dont l'importance était incertaine lors de la perception du droit et n'a été révélée que par l'exécution du marché. — 1.189.

14. Et dans ce cas , lorsque les travaux ou les fournitures motivant le supplément de droits ont eu lieu conformément aux modifications dont le marché était déclaré susceptible, on ne peut les considérer comme fsits en vertu d'un nouveau marché qui ne serait sujet à la perception d'un droit d'enregistrement qu'autant qu'il serait présenté à la formalité. — Ihid.

S Mention.) F. 2.

HiNisTiRB public.) F. 24.

5. (Mtàtation par décès.) — L'insuffisance de la déclaration estimative d'une succession mobilière faite à la régie par les héritiers peut être établie au moyen d'actes émanés soit du défunt, soit des héritiers; par exemple, au moyen d'actes de société ou d'actes de vente attribuant à certains meubles, tels que des actions dans une société, une valeur supérieure à celle déclarée. — 1.135.

16. Et en un tel cas , l'autorité de ces actes ne peut être écartée sous prétexte que la valeur des actions dont s'agit aurait pu varier entre la date du décès et celle des pièces produites, et par l'effet même de ce décès, alors qu'il n'est pas constaté en fait que cette variation se soit produite et u* la valeur des actions se soit abaissée. — Ibid.

17. Mais on ne peut se fonder, pour établir l'insuffisance d'une déclaration de succession mo- .bilière, sur des documents émanés de tier^ non intéressés. — Ibid,