L'administration de l'enregistrement a

ENREGISTREMENT

Saur le recouvrement des droits de mutttion par écès , un privilège sur les revenus des biens dépendant de la succession. — 2.30.

19. Et au cas de faillite du défunt, déclarée avant l'ouverture de la succession, ce privilège peut être exercé au préjudice des créanciers de la faillite. — 2.30.

20. {Notaire.) — Les préposés de Tenregistrement ont, après le décès d'un notaire, le droit d'assister b la levée des scellés et à la confection de Vinventaire ; mais ils n*ont accès que dans les locaux dont se compose l'étude, et ne peuvent faire dans ces locaux aucune perquisition : les seules recherches qui leur soient permises se bornent à l'examen des répertoires , actes et papiers , qui leur sont communiqués par les représentants dudéfunt.— 2.185.

21. Et il n'appartient quliuxdits représentants du notaire décédé de faire le triage des papiers qui peuvent être tenus secrets et de ceux que la loi impose au notaire le devoir de communiquer aux préposés de l'enregistrement. — Ibid.

22. Mais les préposés peuvent, sans s'immiscer dans le dépouillement ou triage des papiers, se faire communiquer, outre les minutes, et répei^ toires , les actes sous seing privé dont le défunt était dépositaire en sa qualité d'officier public , à l'exception des testaments faits par des personnes encore vivantes. — 2.185.

23. Juçé cependant que les préposés de l'administration ne sont pas fondés à s'immiscer, lors de la levée des scellés et de l'inventaire, dans l'examen des papiers autres que les minutes, titres et papiers dont l'existence est prouvée par un acte de dépôt, les répertoires et les grosses ou expéditions non délivrées aux parties. — 2.185.

(Partaob.) V. 2.

(Prescription.) V. 13, 14. r

(Privilège.) F. 18, 19.

24. {Rapport déjuge.) — Il n'est pas nécessaire de prévenir les parties du jour auquel le rapport doit être fait et le ministère public entendu. — 1.296.

fRBMPLOl.) F. 9, 10.

25. (Savoie.) — D'après la loi sarde, l'acte par lequel l'adjudicataire d'immeubles saisis sur un tiers détenteur a cédé h ce dernier le bénéfice de l'adjudication, moyennant une somme déterminée, est passible du droit proportionnel comme translatif de propriété, et non pas seulement du droit fixe de transaction , bien qu'il soit dit dans l'acte que le tiers détenteur avait î'intentian de se pourvoir en Tévision 'ou en cassation contre le jugement d'adjudication. — 1.464.

' (Scellés.) F. 20 et s.

26. (Société.)— Lorsque dans un acte de société, soit civile, soit commerciale, il a été convenu qu'au cas de retraite d'un associé, celui-d ne pourrait exiger sa part en nature , mais seulement le prix de cette part, cette retraite, emportant transmission ou cession de la part de celui qui se retire aux autres associés, donne ouverture au droit proportionnel de mutation. — 1.239.

27. La cession faite par un associé de sa part dans des immeubles acquis par les associés en dehors de la société, et restés indivis après sa retraite de la société, donne ouverture, non au droit de mutation mobilière, comme s'il s'agissait d'une cession de part dans une société, mais au droit de mutation immobilière. — 1.239.

28. Au cas de cession par un associé à ses coassociés de sa part dans la société, le droit proportionnel de mutation doit êti^ calculé , non sur la pai't de cet associé dans l'actif brut, mais sur sa part dans le reliquat net après déduction du passif. — Il en est ainsi , alors même que cette

ENREGISTREMENT

cession est faite après la dissolution et pendant la liquidation de la société. — 1.239.

29. La cession de parts ou portions d'intérêts dans les compagnies ou s^siétés industridles n'est passible que du droit ae 50 c par 100 fr., et non du droit de 2 p. 100, bien que, d'après les statuts sociaux , cette cession ne puisse avoir lien par voie d'endossement , mais seulement en s« conformant aux dispositions de l'art. 1690, Cod. Nap., et avec l'agrément de l'assemblée générale des actionnaires. — 1.293.

(Transaction.) F. 25.

30. (Usufruit.) — Au cas oh un legs d'usufruit ne doit avoir effet qu'au décès du légataire de la

Sleine propriété, le droit payé par ce légataire oit être considéré comme payé en entier pour sou propre compte, et non pour la nue propriété en cë qui le concerne, et par anticipation pour l'usufruit éventuel légué. En conséquence, lorsque l'usufruit vient h s'ouvrir par le décès du légataire de la pleine propriété , les héritiers de ce légataire sont tenus de payer le droit entier sur les biens légués, et non pas seulement le droit calculé sur la nue propriété, sous prétexte que leur auteur aurait déjà payé le droit sur l'usufruit. — 1.190.

(Vente.) F. 11.

F. Folle enchère. — Ordre. — Savoie. — Testament.

ENTREPRENEUR.— F. Architecte.— Garantie — Responsabilité. — Transports (Eulreprise de;. —Travaux publics. — Voie publique.

ESCOMPTE. — F. Banquier. — Lettre de change. — Usure.