AK&ÈT

LA GOUR^— Attendu, en principe général, que, pour pouvoir être infroîduite par simple acte d'avoué à avoué et être dispensée par suite du préliminaire de conciliation, la demaai)^ reoonventionnelle dpit comporter, pas sa nature et son objet, les caractères propres wi incidents, puisque c'est en faveuv de oeut-o

H ) Sur cette qupslioi» coQtroveraée, voj. les arièii des Gours de Pan du 19 avr. iMàf et de Paris do 10 mars iseâ, i^appovt^ 4iu^4, p. 99» «tlesfl^rt vatioD^ qui le^ «ccompagae^t.

(2) V, wf»» fWh wWlé, f»Ha ngiç ^ ifpnM.

Cûur$ impériaUê, €ùnmi dtEtat, etc.

amii^mi-

senis qa^est autorisée celle procédure rapii et dérogatoire aux règles ordinairee ; qu elle doit dope se rattacher à la demande principale» non pas seulement par Tanalogie même la plus étroite^ mais par un lien intime qui l'y unisse réellement et en fasse une véritable dépendance de l'action originaire, dépendance tendant à anéantir celle-ci ou au moins à la modifier dans ses effels essentiels ; — Attendu qu'une demande en séparation de corps formée par le conjoint déjà défendeur è une action de même nature, ne remplit point ces conditions; qu*en effet, elle n'est pas une défense à la demande originaire, puisqu'elle tend au même but, et que même, en cas de réussite de celle-ci, elle est encore susceptible de rat< teindre concurremment avec elle, la séparation pouvant être, suivant les circonstances, prononcée à la fois contre les deux époux, en vertu de leurs torts réciproques; — Attendu, d'ailleurs, que T exercice de 1 action en séparation de corps a été justement soumis par le législateur à des conditions plus rigoureuses, à des précautions plus étroites encore que celles par lesquelles il a cherché à empêcher ou restreindre les procès ordinaires ; que, pour ceuxci, le préliminaire de conciliation est dévolu au jogede paix, et reçoit de nombreuses exceptions, dont la plus fréquente procède dune urgence laissée à la pure appréciation du juge; qu'au contraire, en vertu de dispositions spéciales aux demandes en séparation de corps, l'essai de conciliation qui doit les précéder est confié à Tautorité bien plus haute et à Tinfluence plus grande du président du tribunal civil ; qu'on ne trouve dans leur texte, qiéme pour le cas de la plus grande urgence, nulle eiception k la nécessité de ce préalable; que, pour être convaincu que le législateur, après mûres réflexions, n'a voulu en faire aucune, il suffit de rapprocher l'art. 307, C. Nap., et l'art. 879, C. proc. civ., tous deux relatifs au même objet ; qu'en effet, le premier déclare que la demande en séparation de corps sera intentée, instruite et jugée de la même manière qde toute autre action civile; qu'au contraire, le second, dont la promulgation est de près de trois ans postérieure, et qui par là peut être considéré comme dérogatoire, ne reproduit de l'art. 307 que ce qui est relatif à l'instruction et au jugement, tandis qu'il supprime l'assimilation qui y était faite aux procès ordinaires en ce qui concerne Tintroduction de la demande ; d'où il suit de la façon la plus manifeste que la loi qui venait de régler, dans les articles immédiatement précédents, le mode de cette introduction, a, par la radiation même du mot intentée, fait entendre que les prescriptions particulières en cette matière et en ce point devaient être strictement suivies dans tous les cas ; — Attendu que, pour conduire à cette conclusion^ Tesprit des dispositions légales n'est pas moins favorable que leur texte ; qu'en efiet, les plus hautes considérations morales veulent qu'avant d'apprécier les griefs d'un

époux contre son conjoint, d'intervenir entre eui par son autorité et d'aifaihiir rinstitulion du mariage. Tune des bases essentielles de la société^ la loi ait épuisé, pour prévenir ce résultat, tous les moyens de conciliation et fait des efforts plus grands qu'en toute autre circonstance ; — Attendu que, s'il est vrai que cette tentative doive avoir de moindres chanees de succès quand elle a lieu pour la seconde fois sur une demande reconventionnelle, k la suite d'une demande originaire déjà intentée, elle n'en est pas cependant tout à fait dépourvue, puisqu'elle pputen pqiserde nouveaux dans la force même des faits imputés au premier demandeur et dans l'intérêt de prudence qui peut en résulter ptmr lui; qie le préliminaire de conciliation devant le président conservant doue son utilité, même en cas de demande reconventionnelle de séparation de corps, cela suffît pour faire écarter audit cas une exception qpe la loi spéciale n'a point faite, et qui, en cette matière toute d'ordre public, ne peut être suppléée par induction ni par analogie; d'où il suit que la demande reconventionnelle de Cazauvioilh contre sa femme, formée par simple acte d'avoué à avoué, sans comparution préalable des parties devant le président du tribunal, aurait dû être déclarée non recevable; — iniirme le jugement en ce qu'il a statué, par avant faire drpit au fond, sur la demande reconventionnelle de Gazauvieilh, et l'a autorisé k faire la preuve des laits par lui articulés; émendant, déclai-e ladite demande non recevable, etc.

Du il juili. 1864.-* G. Bordeaux, 1'* eh.— MM. Raoul Duval, i«' prés.; Peyrot, i«f av. gén.; Lafon et Poumereau, av.

i"" £4p«ce.— (Lepage C. Lepage.) — ARRtT.

LA COUR ; — Sur la lin de non-recevoir opposée pour la première fois en appel par la dame Lepage et tirée de ce que la demande reconventionnelle de son mari n'a pas été précédée du préliminaire de conciliation : — Considérant que les préliminaires de conciliation sont d^ordre public et que l'inobservation de cette formalité essentielle peut être opposée en tout état de cause; —Considérant, en fait, que la dame Lepage a formé contre son mari une demande en séparation de corps, et que cetie demande a été précédée de l'accomplissement des tormalilés voulues par les art. 875 et suiv., C. proc. civ.; — Qu'au cours de cette instance, le sieur Lepage a reconveniionnellement demandé que la séparation fût prononcée à son profit ; — Considérant, en droit, qu'aux termes des art. 307, C. Nap., et 879, C. proc. civ., la demande en séparation de corps est intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile ; —Qu'en matière ordinaire, les demandes reconvenlionuelles sept considérées comrpe incidentes et non soumises au préliminaire de conciliation ; — Qu'aucun texte n'interdit la reconvention en matière de séparation de corp, et que, dès lorsi on doit appliquer à une telle demande recon-

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Cours impériales, Cimsêil d'Etat, etc.

tentionnelle les règles du droit commun; — Considérant qu'à layérité les art. 875 et suiv., C. proc. civ., prescrivent d'une manière absolue des mesures spéciales de conciliation pour rapprocher les parties et prévenir lesinstances en séparation, et que^ dans une demande reconventionnelle de séparation formée au cours d*une instance principale qui ne serait pas une demande en séparation, il devrait être satisfait aux prescriptions de cet article ; mais que si ces formalités ont été accomplies dans une instaure principale de séparation, aucun texte de loi n'oblige à les renouveler, lorsque, en repoussant cette action, Tun des époux forme incidemment et comme défense à faction principale une demande reconventîonnelle en séparation ; que s'il devait en être ainsi^ les demandes en séparation ne seraient plus intentées ni instruites comme les autres actions civiles, selon le vœu de l'art. 879, C. proc. civ. ;•— Que Tobjection tirée de ce que le préliminaire de conciliation est d'ordre public^ tombe devant cette considération que les demandes reconventionnelles en sont affranchies en général, et que, dans l'espèce, Tessai de conciliation voulu par les art. 875 et suiv. a été tenté avant l'instance principale;— Que ce serait ajouter à la loi que ae créer une exception en ce qui concerne les demandes reconventionnelles en séparation^ et d'imposer de nouveau et sans utilité aux mêmes parties, dans le même but^ au cours d'une instance qui peut être tranchée par une seule et même décision, une formalité qu'elles ont déjà accomplie; — Par ces motifs, sans avoir égard tant à la lin de non-recevoir opposée par la dame Lepage^ laquelle est rejetée, non plus qu'à celle élevée par Lepage dont il n'y a lieu de s'occuper, etc. Du 29 juin. 1864. - C. Orléans, l'« ch.— MM. Dobois d'Angers, V prés.; Petit, av. géu.; Mouroiix et Lecoy^ av.

SBHinifT, POUVOIE DU JUGK^ CONCLUSIONS SUBSIDUIRES.

Les juges ne peuvent refuser d'ordonner le serment décisoire déféré par une partie à son adversaire, en se fondant sur ee guela demande

(1) Cette décision s'écarie de' la jurisprudence géi)éraleinent suivie, mais elle consacre la dociriue enseignée pur pnsfiue tous les auteurs. V. Cass. 11 iiuf. d86i (vol. I668.l.i5i;, et le renvoi. V. aussi Cass. 17 nov. 1868 {suprd, p. 49).

(2) On n'est pas d'accord sur le caractère du sermenl déféré par voie de conclusions subsidiaires Dans un système, on soutient qa*«in tel serinent perd le caractère de serinent décisoire, et nVsl plus qu'un serment supplélir; * qu'en conséquence, il ne peut être ordonné quti dans les eoodiiions de Tari. J367, c*est-à-dire quand la demande ou IVxception n'est pas tolblvmeiit dénuée de preuves (V. 7 abU gén, Devitl. el Gilb., v'* Serment, n. 40 et sui?.; adde. Douai, 81 janv. 1855, \ol. 1855.2.247, et Grenoble, 17 déc. 1858, vol. 185».S.488). ~ Dans un autre système, le caraclèn; du serment déféré pir cooclulioni iub»idia|ret dépend des circonsiBncca, et les

serait suffisamment justifiée d'ailleurs {i); ...à moins cependant que la délation ne porte eur un fait d'une telle invraisemblance que les juges ne sauraient le prendre au sérieux. (C. Nap., 1358 et 1360.)

Le serment décisoire peut, du reste, être déféré par des conclusions subsidiaires et après emploi de tous moyens propres à combattre la demande (2). (C. Nap., 1360.)

(Paoli C. Franceschi.) — àraSt.

LA COUR; —Considérant que si la créance de Franceschi est fondée sur un titre et sur une lettre subséquente, qui ne permettent pas de tenir compte des moyens invoaués par Paoli dans ses conclusions principales^ il convient du moins d'accueillir ses conclu* sions subsidiaires, par lesquelles il défère le serment décisoire à Franceschi sur le point litigieux, c'est-à-dire sur Texistence actuelle de la dette; -^ Considérant que mal à propos Franceschi soutient qu'il n*y a pas lieu de s'arrêter à la délation de ce serment, parce que sa demande est complètement justifiée; — Considérant, en effets qu'aux termes des art. 1358 et 1360, C. Nap., le serment peut être déféré sur quelque contestation que ce soit^ en tout état de cause, et encore qu'il n'y ait aucuo commencement de preuve du fait sur lequel il doit porter;— Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la partie qui n'a aucun moyen de résister ^ une demande ou à une exception peut toujours en appeler à la conscience de son adversaire, et faire dépendre la décision du procès du serment que celui-ci prêtera ou rerusera; — Considérant qu'on ne comprendrait pas pourquoi celui-à qui le serment est défère refuserait de consacrer des prétentions légitimes à ses yeux par un moyen aussi simple et aussi radical;—- Qu'il ne serait conforme ni à la raison ni à la loi de repousser le serment, sous le vain prétexte que la demande ou Texceplion se justiQent par des titres incontestables; car ou peut dire que c'est principalement pour ces cas désespérés, où la partie adverse ne saurait échapper à l'autorité des preuves qui l'accablent, que le législateur a voulu lui offrir une ressource suprême dans la délation

uges peuvent, d'après lear appréciation, considérer le .verment comme décisoire ou seulement comiMe supplétif (V. Pau, 8 déc. 1829, t. 9.2.855; Cass. 12 nov. 4835, vol. «836.1.928, et 7 nov. 1888. vol. 188R. 1.875).— M. Larombière» des Obliy., t. 5, sur Tart. 1360, n. 6, combat Tun et Pautre de ces deux systèmes, et il soutient que le serment déféré par une partie à son adversaire est toujours décisoire, que que soient les termes de la délation cl !'ordre prin* clpal ou subsidiaire dans lequel il se; présente. « C'est donc, dit ci>l auteur, dénaturer le véritable caractère du serment déféré par conclusions subsidiaires que de le convertir eu simple serment supplétir, ou d'autoriser le juge à en déterminer iecaracièred*aprés Tapprécialion des circonstances. Suivant nous, il ne laisse pas de rester lllis- décisoire dans toute Pénergie de Texpression. >

Cours impéiialex. Conseil d'Eiat, €tc.

du i»eriu6ui décisoire ; — Considérant que les | termes dont le législateur s'est servi à roccasion du serment décisoire^ semblent exclure la possibilité d'un obstacle quelconque à ce qu'une partie rende l'autre arbitre souveraine de la cause ^— D'une pari^ celte expression de Fart. j358^ U serment décisoire -peut être déféré^ n'indique pas qu'il soit facultatif, ni à la partie de refuser, ni au juge, de repousser la délation du serment; d'après son vrai sens, son sens logique, le mot p«tf< signifie, au contraire, que c'est à la partie que la faculté est accordée, et rien dans les principes de la législation n'autorise à supposer que le juge puisse paralyser cette (acuité entre les mains de la partie qui ¥eut s'en prévaloir; — D'autre part, le mot décisoire implique nécessairement que l'épreuve du serment doit terminer le procès, trancher toutes les questions débattues; mais, si la partie, au Heu d'accepter ou de déférer le serinent, a le droit de s'en faire dispenser par le juge, que devient le caracière décisoire de cette épreuve? — D'autre (Murt encore, il est difficile de concilier la concession d'une faculté absolue avec le droit qu'aurait le juge d'en empêcher l'usage : la faculté disparaît dès l'instant que l'exercice en est subordonné à une appréciation étrangère, quelque respectable qu'elle soit ; — D'autre part enfin, quand le législateur a voulu donner au juge le droit d'intervenir au sujet du serment, il l'a dit en termes exprès, art. 13(56; et il suffît de comparer lîet article avec l'art. \ 358 pour demeurer convaincu de la difl'érence essentielle qui existe, sous ce rapport, entre le serment d'office et le serment décisoire ; — Sans doute il pourrait arriver, dans des cas bien rares et dans des circonstances tout exceptionnelles, que le serment fût déféré sur un fait d'une telle invraisemblance, que le juge ne saurait le prendre au sériieux et devrait plutôt y voir une occasion de se jouer de lui ou un moyen de le faire servir d'instrument à une indigne et déloyale tracasserie; incontestablement alors il n'y aurait pas lieu de s'arrêter à des conclusions qui ne seraient pas l'expression de la bonne foi, et n'auraient d'autre but que de satisfaire à un sentiment pervers de malveillance gratuite; — Sans doute aussi le juge doit vérilier si le serment déféré rentre dans les conditions de la loi^ et jusqu à quel point il mettra fin au procès; mais il ne saurait aller plus loin sans substituer sa propre volonté à celle de la partie, et, par conséquent, à celle du législateur; — Considérant que Paoli défère le serment à Franceschi sur des faits qui sont personnels à ce dernier,*et que, si ces faits sont affirmés sous serment, ils sont de nature à entraîner inévitablement la condamnation de Paoli;

Considérant qu'il importe peu que Paoli ait déféré le serment dans des conclusions subsidiaires et après avoir épuisé tous les moyens propres à combattre la demande; que l'art. i360 dispose que le serment peut être déféré en tout

état de cause, c'est-à-dire après avoir épuisé tous les moyens principaux de défense, et même pour ia première lois en appel ; — Que» dès lors, toutes les conditions de la loi sont remplies et qu'il n'y a aucun motif sérieux pour rejeter le serment dont il s'agit; — Sans s'arrêter aux conclusions principales de Paoli contre la demande de Franceschi, ni aux excopiions de Franceschi contre les conclusions subsidiaires de Paoli, déboute Paoli de son appel, à la charge par Franceschi de [)réter, dans les formes prescrites par la loi et à l'audience qui suivra la huitaine de la signification du présent arrêt, le serment qui lui a été déféré sur les faits suivants,... etc.

Du 12 avril 1864. — C. Bastia, ch. civ. — iMM. Germanes, 1^'prés.; Monteva,6ubsl.

Travaux publics, Opposition, Propeiétaim, Indemnité, Notification, Sommation.

Uart. 438, C. pén., qui punit le délit d'opposition par voie de fait à l'exécution de travaux autorisés par le Gouvernement, n'est pas applicable au propriétaire qui s'oppose à Ut prise de possession d'un terrain dont U a été exproprié pour cause d'utilité publique, mais sans que l'indemnité à laquelle il a droit lui ait été payée (i).

En matière de travaux publics, l'arrêté préfectoral autorisant une occupation temporaire de terrain ou une extraction de matériaux sur le terrain d^autrui, peut être mis à exécution aussitôt après l'expiration des délais fixés par la loi à partir de la notification qui en a été faite au propriétaire, sans qu'il soil nécessaire d'adresser à ce propriétaire une sommation indépendanle de la notification (2). (L. 28 sept.-6 oct. 1791, tit. 1*% sect. 6, art. l»'.) (Pesquidous et Larrîeu.)— arrêt..

LA COUR; — Sur les fins de non-recevoir prises de ce que l'arrêté de M. le préfet de Lot-et-Garonne, du 31 oct. dernier, n'aurait pas été régulièrement notifié à la veuve Pesquidous, et de ce que les agents de l'administration auraient dû faire précéder l'exécution

(1) La question fait difficulté. La solution cidessus est conforme à Popinion de MM. Chauveau et Uétif, Tkéor. du Cod. pén., t. 6, p. 153 (8« édit.)» et Rauter, Dr. crim,, U 2, m 575. V. aussi dans le même sens nos observations en note d*un arrêt de la Cour de cassation du 33 mai 1857 (vol. 1857.1. 705).^-Mais la doctrine contraire a été consacrée par plusieurs arrêts : V. Gass. 33 mai 1857, arrêt précité, et 36 janv. 1860 (vol. 1860.1.300), ainsi que le renvoi de la note. V. aussi M. Boitard, Leç. sur U Code péru^ n. 576.

(3) M. Dufour, Dr. admin,, 1. 1, n. 305, s^eiprime ainsi à ce sujet : • L'entrepreneur, dit-il, doit» préalablement à toute mesure, s*en(endre avec le propriétaire. En cas de refus de oelai-ci, il a à le faire mettre en demeure, par acte d'hnissier portant m.'lification de l'autorisation et désignation du jour* et de rheure qu*il aura choisis pour comtiiencer ses opérations. » Y. aussi M. Ghrislophie, Tra». pii^(*« t. 3,11.117 ettttlv.

Cours impériales, Conseil d^État, ete.

dudit arrêté par une sommation indépendante de la notification dudit arrêté : — Attendu qu'il est constant, en fait^ que Tarrêté a été notifié au domicile de la veuve Pesquidous, où il en a été laissé copie ; qu'après Texpiration des délais fixés par la loi, à partir de cette notifica* tion, l'arrêté pouvait être exécuté sans autre formalité préalable ; qu'ainsi les fins de nonrecevoir ne sont pas fondées et doivent être rejetées;

Au fond : — Attendu que les appelants sont prévenus du délit prévu par l'art. 438 C. pén., pour s'être opposés par voies de fait à*la confection des travaux autorisés par l'arrêté précité de M. le préfet de Lot-et-Garonne ; — Attendu que, par cet arrêté^ M. le préfet a autorisé les agents voyers à occuper temporairement des parcelles dont les appelants sont propriétaires, afin d'assurer Vexécution des travaux neufs sur le chemin vicinal désigné audit arrêté et d'exécuter sur ces parcelles des emprunts de terre et des dépôts de matériaux ; •^ Attendu qu'il résulte de la déclaration faite à l'audience des premiers juges par le sieur FavereaU) agent voyer , que les travaux auxquels les prévenus se sont opposés s'exécutaient^ au moment de ladite opposition, par l'arr€u:hement d'arbres et de pieds de vigne sur (a partie de parcelle même destinée à la construction à neuf du chemin vicinal;— Attendu que l'autorisation porte exclusivement sur des emprunts de terre et des dépd(8 de matériaux à faire sur des parcelles dont les appelants sont désignés comme propriétaires, et par conséquent en dehors de l'assiette elle-même du chemin à construire» de laquelle l'arrêté ne fait pas mention au point de vue de l'occupation temporaire qu'il a autorisée ; —Qu'en cet état de choses > les appelants ont pu considérer de bonne foi, comme faite en dehors des termes de l'arrêté, l'entreprise exécutée sur l'assiette même de la voie en construction, de laquelle Us avaient été expropriés, mais dont l'indemnité ne leur avait pas été préalablement payée ; -^ Que leurs protestations réitérées qu'ils ne s'opposaient pas aux emprunts de terre et aux dépôts de matériaux autorisés par M. le préfet, dans la limite de ladite autorisation, prouvent une leur opposition n'avait aucun caractère délictueux ; — Par ces motifs, sans s'arrêter aux fins de non «recevoir et les rejetant, dit qu'il a été mal jugé; relaxe la veuve Pesquidous et Larrieu des condamnations prononcées contre eux et des fins de la poursuite, etc.

(1) V. cont UD arrêt de la Cour de cassation du 28 mai i860 (voU i860.4.72), en note duquel sont rappelées les autorités «n sens divers sur la question. ~> Déjà la Cour de MeU avait consacré la ■Bême doctrine que ci'deasus, par un arrêt du aO jaof. 1850, molifé en ces termes : — « Considérant (ni*aux termes de droit, les fruits» en cas de saisie réâle* sont immobilisés à partir du jour de la ttanscription de la saisie, pour être distribués avec le prix de Timmeuble par ordre d'hypothèioes ( —

Du 21 avr. iiJW.- C. A(^en.— MM. JoW, prés. ; Donnodevia , av. gén. ; Samaxeoilh père, av.

Saisie iiiiiobilièr£, Loyers, Délégation akti*

CIPÉB.

La cession anticipée de loyers faite par an débiteur à un tiers, cesse d'être opposable an créancier inscrit sur l'immeuble Uméy pwr ceux des loyers échus depuis la transcriptùm de la saisie de cet imniuble (i). (G. Nap., 2114, 2166; G. proc, 685.)

(Caban C. Paris.) — arbêt,

LA COUR ;— En ce qui touche les parties de loyers échues depuis la transcrifjtion de la saisie :— Attendu que Paris est créancier des mariés de Laborderie par acte obligatoire des 20 et 22 nov. 1858, et qu'il a pris inscription hypothécaire le 29 du même mois ;— Attendu que la saisie immobilière pratiquée à sa requête contre ses débiteurs, a procédé en vertu de ce titre et a été tranicrite le 17 août 1861; — Attendu que la cession m sert de base aux poursuites de la demoiselle Gahart n'est intervenue qu'au mois de juin 1861, c'est-à-dire longtemps après Tinscription hvpothécaire de Paris ; que, par conséquent, elle ne saurait prévaloir contre le droit de ce dernier;— Attendu qu'en effet, aux termes de Tart. 685, G. proc, les loyers ei fermages sont immobilisés à partir de la transcription de la saisie, pour être distribués avec le prii de rimmeuble; - Attendu qu'il résulte de cesdisr positions que le droit réel du créancier, au moment où il se manifeste par TinscriptioD hypothécaire, saisit non-seulement l'immeuble hypothéqué, mais encore les fruits que cet immeuble doit produire postérieurement à Vépoque indiquée par la loi ; qu'on ne serait p& fondé à soutenir que ce droit ne prend naissance qu'au moment de la transcription de la saisie; qu'il existe au contraire ab initio avec un caractère éventuel, et qu'il ne peut dépendre du débiteur de l'infirmer par des actes ultérieurs, la transcription de la saisie étant, dans ce cas, la condition dont l'accomplissement réalise d'une manière délinitive le but de robligation et dont l'effet remonte au jour du contrat; — Attendu que s'il pouvait en être autrement, la disposition de l'art.685, G. proc, deviendrait complètement illusoire;...— Confirme, etc.

Du 30 avril 1863.— G. MeU, ch. civ.— MM. Alméras-Latour, 1" prés.; Remond et Dommanget> av.

Considérant que ce droit est absolu et qu*une cession anticipée des fruits ne peut y îéJTe obstacle; qu^en effet, si la position d'un tesstonnaire de bonne foi des fruits peut paraître favorable, il fdiit recodoBltre que, dans i'anta^ouisme des deux droits, celui des créanciers hypothécaires qui ont stipulé un droit rivl sur la chose^ doit remporter sur celui descessionnaires d^une obligation mobilière soumise à PéTentualité de la perception des fruits i qu'ainsi le traïKport des Cermages b9 peut aveir d*eîfet| etc. t

téurê iitipérînlês/ C&nÊtU d'Etat, Ht.