ESCROQUERIE

(Acheteur.) F. 4.

1. {Assurances. — Déclarations fausses.) — U disposition de l'art. 348, Cod. comm., d'après laquelle toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, toute différence entre le contrat d'assurance et le connaissement, qui diminueraient l'opinion du risqué ou en chargeraient l'objet, entraînent la nullité de l'assurance, n'est point exclusive de l'exercice de l'action publique pour délit d'escroquerie à raison de ces mêmes faits. - 1.302.

2. Spécialement, il y a délit d'escroquerie de la part de celui qui, après avoir fait assurer sur un navire sciemment voué à une perte certaine, des marchandises auxquelles il a donné une valeur exagérée par la production de factures fausses, n'a chargé k bord qu'une partie de ces marchandises, qu'il avait présentées comme lui appartenant, bien qu'elles fussent la propriété d'un commerçant menacé de foilUte : de tels faits constituent l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise, dans le sens de l'art. 405, Cod. peu. — ibid.

3. {Dépense de restaurant.) — Le fait de se fiaire servir h noireet à manger dans un restaurant, sans argent pour payer, peut, sans doute, selon les cii^ constances, constituer le délit d'escroquerie, si ces circonstances caractérisent des manœuvres frauduleuses.— Mais il ne suffit pas, pour établir ces manœuvres, de signaler le costume du prévenu et de femmes qui l'accompagnaient, si l'on ne constate pas que ce costume avait été pris dans le but de tromper le restaurateur. — Et la nature des mets commandés, ainsi que le chiffre auquel devait s'élever le prix de la consommation, ne sont pas non plus des circonstances constituant par ellesmêmes des manœuvres fi*auduleuses. — l.SfO.

4. {Mensonges.)— Il n'y a pas manœuvres frauduleuses, constitutives du délit d'escroquerie, de la part de celui qui, pour déterminer un marchand

, à lui livrer à crédit l'objet qu'il achète, dit meo-

ÉTABLISSEMENT INSAIOBEE.

songèrement, en frappant sur sa pocbe, « avoir là des valeurs qu'il touehera dans ouelquet jours. •

(NAviwE(Pertede,)F.2.

5. {Service mUUatre.) — Il y a délit d'escroquerie de la part de l'individu qui, soit en prenant la fausse qualité de directeur d'une société d'exonération qui n'avait aucune existence réelle, soit en employant des manœuvres frauduleuses, a déterminé des pères de famille à souscrire des traités contenant engagement de leur part de lui verser une certaine somme qu'il s'obligeait de compléter pour faire exonérer leurs enfanta du service militaire, s'ils tombaient au sort, mais qui, ce cas s'étant réalisé, n'a pu, à raison de sa complète insolvabilité, exécuter son oblisation, et a ainsi laissé à la charge des pères de nmille le paiement intégral du pnx de l'exonération.— 1.97.

F. Chemin de fer.

ËTABLISSEMENT DANGEREUX, INSALUBRE ou INCOMMODE.

rAUTORlSATlON.) F. 5.

1 . {Changement, y- Le mattre d'un établissement insalubre qui apporte des modifications aux conditions sous lesquelles cet établissement a été autorisé, commet une contravention qu'il appartient au juge de police seul de réprimer : ce magistrat ne saurait s« déclarer incompétent pour en connaître, sous le prétexte que c'est l'administration qui doit décider Jusqu'à quel point les modifications dont il s'agit dérogent à l'arrêté d'autorisation. — 1.52.

2. Et le juge de police ne saurait non plus renvoyer des poursuites le mattre de l'établissement, sur le motif que les changements apportés par ce dernier dans l'exercice de son industrie ne constitneraieut pas une aggravation d'insalubrité : la contravention existe et doit être réprimée par cela seul que la modification est reconnue et qu'elle a eu lieu s^ns autorisation. — Ibid.