Chatidière à vapeur» — Maûon d^habiiation

— Cour.) — L'interdiction faite par les art. 34 et 36 de l'ordonnance du 22 mai 1843, d'établir des chaudières à vapeur de la première catégorie dans l'intérieur de toute maison d'habitation et de tout atelier ne peut être étendue à une cour attenant à une maison d'habitation«. — 2.23.

fCoKPÉTBNGE.) F. 1, 4.

(GONSBIL DS PaÉrECTUEE.) F. 4.

(CoNTRAvwrrioN.) F. 1.

4. {Fermeture,) — C'est aux préfets seuls, et non aux conseils de préfecture, qu'il appartient de prononcer sur les demandes en fermeture des ateliers dangereux, insalubres ou incommodes, soit pour cause de changements dans la nature de l'industrie, soit pour cause d'inexécution des conditions de l'autorisation. — 2.237.

(Pbéfit.) F. 4.

5. {Question préjudicieUe.) — La. prétention élevée par l'individu prévenu d'avoir exploité un établissement insalubre ou incommode sans autorisation préalable, de n'avoir pas besoin de cette autorisation, parce one son établissement serait antérieur au aécret du 15 octobre 1810, constitue une question préjudicielle sur laquelle le tribunal

, dé police saisi de la contravention ne peut statuer : ce tribunal doit surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative ait prononcé. — 1.51.

6. {Respontabilité,^ Bruit. — Encombrement de la voie publique. — Stationnement de voitures.

— Dommaqet-intérits.)^ La responsabilité civile de celui qui exploite un établissement industriel est engagée, en dehors même de toute contravention aux actes administratifs qui réglementent son industrie, lorsque de son exploitation il résulte des inconvénients p6ur les propriétés voisines; alors d'ail-