TABLISSEMENT PUBLIC

1. {Leqe, — Autorisation. -^ HuUiU.]— Est nul le legs fait à un établissement qui, au décès du testateur, n'avait pas encore été déclaré d'utilité publique, et qui, par conséquent, n'avait pas d'existence légale lors de l'ouverture de la succession. — Peu importe que c^t établissement ait été ultérieurement déclaré d'utilité publique par le décret même qui l'autorise à accepter le legs à lui fait : cette déclaration ne pouvant avoir d'effet rétroactif, ni préjudider aux droits des tirrs, et l'autorisation d'accepter le legs étant subordonnée àsavaUdité.— 1.153.

2. Quidt si le legs avait été fait sous Ja condition que l'établissement légataire serait légalement autorisé et reconnu comme établissement d'utilité publique? Non rés. — Ibid*