ÉTRANGER

1. {Chemin de fer.) ^ Les étrangers ne peuvent (à moins de stipulations internationales contraires) se prévaloir des dispositions du cahier des charges d'une compagnie de chemin de fer francs interdisant tous avantages particuliers' de la part de~ celle-ci au profit de certaines entreprises de transport. — Vainement prétendraient-ils que c^tte faculté leur appartient, soit comme dérivant da droit des gens, —soit comme naissant d'une loi de police, — soit comme étant inhérente u leur droit de circuler et faire circuler leurs marchandises sur les chemins de fer français pour L'exerdce de leur commerce. — 2.17.