ÉVOCATION

(Gho8s jugée.) V. 2.

(COMPÉTBNCB.) V. 6.

8. (Contraint» par cùrpt,) — L'étranger condamné au profit d'un Français, et contre lequel la contrainte par corps n*a pas été prononcée parce qu'il était alors antorisé à établir son domicile en France et à y jouir des droits civils, ne peut, au cas de retrait de cette autorisation, être

Soursuivi à raison de la même dette pour être édaré passible de la contrainte par corps : l'autorité de la chose jugée y fait obstacle. — 2.33. (Domicile.) F. 2.

(Faillite.) V. 5, 7.

3. {Jugement. — Exécution*) — Les jugements rendus en pays étranger ne peuvent être exécutés en France qn'après avoir été revisés et rendus exécutoires par les tribunaux français : un simple pareatie ne suffirait pas. — 2.122.

4. Les jugements ainsi rendus exécutoires après révision ont, en France, la même force et vigueur et produisent les mêmes effets juridiques que s'ils étaient émanés d'un tribunal français. — Ibid,

5. Spécialement, le jugement étranger déclaratif d'ane faillite, et ayant pour effet, dans le pays où il a été rendu, de dessaisir le failli de l'administration de ses biens, d'en investis le syndic et de paralyser l'action individuelle des créanciers, conserve cet effet en France après qu'il y a été déclaré exécutoire. — Ibid.

6. Les tribunaux civils seuls, à l'exclusion des tribunaux de commerce, sont compétents pour déclarer exécutoires en France les jugements émanés des tribunaux étrangers, même alors que ces jugements prononcent sur des contestations commerciales. — ïbid.

7. Le syndic d'une faillite déclarée à l'étranger peut valablement former opposition à un jugement par défaut rendu en France contre le failli, avant que le jugement déclaratif de la faillite ait été rendu exécutoire : ce n'est là qu'un acte conservatoire qui peut être fait pour tout mandataire, même étranger. — Ibid.

8. {Jugement sur requête.) — La demande d'exe quatur des jugements des tribunaux étrangers rendus sur simple requête est lésalement formée pas cette même voie devant les tribunaux français, alors surtout que, d'après la législation française, les jugements de la nature de ceux dont Vexequatur est demandé sont aussi rendus en France sur simple requête, comme par exemple les jugements de déclaration de faillite. — Ibid.

9. [Loi du liêu. — Convention.) — C'est par la loi du lieu ob elle a été formée qu'une convention intervenue en pays étranger entre Français et étranger est régie quant h sa forme, à ses conditions fondamentales et à son mode de preuve. — 1.385.

(MatiArv cohmbrcialb.) F. 6.

(Opposition. — Syndic.) F. 7.

F. Transports (Entrepreneur de). — Tutelle.

ÉVICTION. — F. Purge. - Vente.