ÉVOCATION

1. {Incompétence.) —Au cas où les juges d'appel infirment un jugement définitif, ils peuvent, si la matière est disposée à recevoir décision, évoquer le fond, aussi bien lorsque l'infirmation est motivée sur l'incompétence des premiers juges, que lorsqu'elle est fondée sur un vice de forme ou sur toute autre cause. — 1.345.

2. Au cas où le juge de paix a été saisi d'une demande qui excède les limites de sa compétence, mais qui rentre dans la compétence, en dernier ressort, du tribunal civil, ce tribunal, saisi de l'appel de la sentence du juge de paix, peut, en l'annulant pour incompétence, évoquer le fond et

statuer. — 1.133.