EXPERTS — EXPERTISE

(JUGB DE PAIX.) F. 2.

3. [Jugement interlocutoire.) — La Gonr impériale qui annule pour vice de forme un jugement interlocutoire ne peut , si la cause n'est pas es état de recevoir un jugement définitif, évoquer et ordonner elle-même la mesure interlocutoire prescrite par les premiers juges. — 2.19.

F. Appel correctionnel.

EXCEPTION. — F. Cbambre d'accusation. — Déchéance. — Garantie des matières d*or et d'ar gent. — Séparation de corps. — Tribunal correctionnel.