IM

(hMÊ, PRODOCTION, GORTEBDIT, DÉLÂL

Lé mm lié pMtant» jùun pour produire àaHi m &rêf9 né tmrt qu% pmrtit di la dëtniirn iontmâii^n faitiB MàB ctëaneiim; il ne tMH ptÈi œnifé ehâtiHis Manekr inditndnHlênieM à partir de lu iiminaUon fut lui Ht adfesÊée (i). (G. prots., 784 ei im.)-^V* espèce.

âe Mme, lé délai de trente j&ur$ pomemtreditê ^étatde callMotion frwiMo(¥B court mlemeut à partir d$ ta detniére déncMeiation feiieauœeréaneiertprôduiêants et à la partie Miiiè, et niMi péu^ eotitre ehaque créancier en pariieulier, â partir de la dénonciation qui m M faite (t)i, (G» proc*, 79H «t 7»6.)— 2» espèce.

V* Espèce. -^ (Lemaèt et autres G. Gesmier.)

AllRfit.

LA COUli;tu ^ Goiisidérant que^ par \t% art. 734 et 753, Oi pr. Civ. (nouveau texte), le législateur a Tdulu, ainsi que l'indiquent les motifs de la loi du il mai 1858^ faire cesser les graves abus ifui résuluiient des productions tardives admises Jusqu'à ia elMurè de Tordre, d'après les dispositions du Gode de 1807, et aoi obligeaient à faire plusieurs fois le travail des collocaiions provisoires, dont elles modifiaient les résultats et pouvaient même bouleverser entièremeni les bases, ce qui rendait eeruins ordres presque interminables;— Gonsidérant que le but du législateur sera atteint eo appliquant la déchéance édictée par l'art. 75,^ à tout créancier qui n'aura pas formé sa demande en colbcation, avec acte de produit, diBB le délai à l'expiration duquel, après avoir constaté immédiatement les déchéances , le joge-commissaire doit dresser l'état de colloeation sur hss pièces produites ^^Gonsidérant que,d*aprèa l'art. tif3, lu poursuivant doit, dans les huit jours de la sommation par lui i^ite atti créAnders inscrits, en remettre l'original ail Juffu^commissaire; que t)'est pour foire connaître fl g« maaistrat> quelque temps avant, l'eipiraUon du délai iiké pour Us demandes

(1} Sous l'aocien Code» la dîfficaUé ne pouvait pière 8'élever oq du moins préseotait peu dMnlérôt, lè délai pour produire dans Tordre n'étant que coAmlnàioire et ii'ein porta ni pas déchéance, en sorte da*une production pouvait aVoir liieu tant que Tprm n*était pas clos, k la cb«r|te seulétnëht par le créancier de supporter les frais de sa f)h>duclion hrtift (V* TbbU féfk. beTiiU et GilbM V« Ordre, D« Si et êulv.). MaifcauJodrd*fau{« lè défaut depro* daction dans le délai prescrit entraldadt déchéance, il importe de détemiiier d'une manière précise le peint de ûéputt de oe détai.. he teste nouretu (art. 75& ei 75a) ne tranche pas la questioui et l'inter-

Siétalion de Cf tçzte divise les commentateurs de la i da Si mai 1^58» La doctrine consacrée par 1 arrêt ci-dessus est ensteiguëe par Mi\l. Seiii^man, a. 287, p. iHf et Chauveau, quest. 2555 ter (ce dernier âutëur ne se prononce toutefois qu'avec trae dîruiué àèsiUtioH); fin tens contraire, voy. SU Baujryeii tt* les ; GhMse et Rauieaai t. s» ^ Ml» ^ 4As It ■• B70> pk 7».

en collocation et les productions par Fart. 794, que cette remise de l'original de la sommation lui est faite^ afin qull puisse, après ce délai, constater immédiatement les déchéances encourues, aux termes de Tart. 755, et dresser rétat de collocation sur les pièces produites, ainsi qhe le prescrit cet article; -^Gonsidérant que les art* 758, 754 et 755 supposent que la sondmaiion, dont Toriginal est remis au Jugecommissaire, comprend tous les créanciers et non une partie seulement d^entre eux; qu'ils ne s'expliquent pas sur le cas où, à raison du mnd nombre de créanciers ayant élu différents domiciles, par leurs inscriptions, dans des localités éloignées les unes des autreS) quoique dans le même arrondissement, il a été signifié aux uréanciers inscrits plusieurs sommations de produire, k diverses dates, comme dans l'espèce soumise à la Gour ; •^Considérant que> dans ce cas, Toriginal de chacune de ées sommations étant remis au jnge-commissalre, il ne peut connaître avec certitude quelles sont les déchéances qu'il doit consuter définitivement et dresser rétut de collocation sur les pièces produites, qu'après l'expiration du délai de quarante jours à partir de la dernière summation ; qu'oh ne peut pas admettre, d'après les termes de Tart. '755, qu'il doive, à l'expiration du délai de quarante jours à dater de chaque sommation, constater les déchéances^ s'il y a lieu, ou dresser un état de collocation sur les pièces produites, sauf à recommencer son travail, à le modifier sur la seconde sommation, pour refaire un nouveau travail après le délai d'une troisième sommation, etc.; --Considérant qu'il est donc raisonnable do ebnclure du rapprochement des art. 753^ 754, 755> G. pr. civ., que le délai de quarante jours, à l'expiration duquel les déchéances sont encourues, doit partir de la dernière sommation ; -^ Considérant qu'il paraît> d'ailleurs, équitable de permettre à tous les créanciers de former leurs demandes et de produire leurs titres lorsque ce droit existe évi-

(2) La^ question était déjà Irès-controveraée sous l^âncien i[^ode, qui déclarait les créanciers forclos faute par eux d^avôir contredit dans le délai d*un mois; elle Test également spos lé nouvel art. 756, ((ui reproduit à peu près Tancienne disposition. Datis le %ns de la solution ci-dessus, voy. Rouen, S5 Jattt. iSia (L 6.2.11) ; Bordeaux, h fët. 1801 (fol. l85i»Si270)) Montpellier, SA fét. 1862 (vOl. 1863.2.4&6)sBfM4 Persil, Quesu^t, 3, p. 480 (D«raBton« 1. 11, m 68 ; Favard, t. 4* p. 460 ; Thomine, t. 2, n. 867i Pigeau» U 2, p. 427; Rauter, p. 871; Ghauveau sur Carré, n. 1568 ^tttn^. ; Grosse et Raraeaui t. 2, n. 370, p. 70 ; Scligman, n. 828 ; BressoUes» n, ^2^ p. 54; Colmet-d^Aage, n. 4028* >. 427. — En sens contraire, Caen, 8 août 1826 t 8.2 276) ; Poitiers, 11 juin 1830 (vol, 1850.2. i74); Toulouse, là mai 18A9 {ibid,^ ad notim)î Lton, 21 janv. i851 (vol. 1853.2.111) ; Mtf. Bioche, Dictionn* de prot*, v* Ordre, n. 295 ; Hooyveti n.

iaoi oiUtier et Hourtuii^ n. S67.

Cours impériaUê, Coniteil d'Etat, etc.

(lemment pour ceux compris dans la dernière soromalion, et que Ton se trouve dans le délai à Texpiraiion duquelle juge-commîssniredoil constater les déctiéances ei dresser l'état de collocation ; — Considérant que cette interprétation ne peut mettre aucun obstacle à la marche rapide de la procédure d'ordre, et qu'elle oe peut donner ouverture à aucun des abus résultant des productions tardives, sous le Gode de 1807; qu'elle doit être préférée à l'interprétation qui ferait subir au créancier, qui n'aurait pas produit dans les quarante jours de la sommation qu'il a reçue individuellement, la peine rigoureuse de la déchéance;— Considérant que Ton ne doit pas craindre que cette interprétation favorise les lenteurs que Ta voué du poursuivant pourrait pratiquer, parce que l'état des inscriptions ayant été déposé au ffreffe, en exécution de l art. 75(), C. pr. civ., les créanciers inscrits sont connus, et cet avoué, agissant sous la surveillance du jugecommissaire , ne pourrait, par négligence ou autrement, omettre d'adresser à quelque:4-uns desdiis créanciers la sommation de produire, sans s'exposer k ce qu'il fût pris contre lui des mesures d'une juste sévérité; — Considérant, en fait, c|ue les sommations de produire à Tordre ont été notifiées aux créanciers Ëlier les 29 et 30 août, les 3 et 4 sept. 1862; aue dans le délai de quarante jours, à partir des deux dernières sommations, et même de la seconde, le 9 oct. 1862, le créancier Gesmier a expliqué et complété, en la renouvelant^ en tant que besoin, la demande de collocation du 20 septembre précédent; — Considérant qu'il n'a donc encouru aucune déchéance lors même que la première demande pourrait être écartée, comme irrégulière et nulle; — Confirme, etc.

Du 31 août 1863. — G. Caen, 1^* cb. — MM. Dagallier, 1«' prés.; Dupray de la Mahérie, sut^l-; Touiain, Trébutien, Trolley, Carel, Leblond et Bertaiild, av.

2* Espèce, — (Chalmel C. Bain.) — arrêt.

LA COUR; -Considérant, en fait, que i'état de collocation provisoire dans l'ordre ouvert sur la faillite Bain a été dénoncé aux créanciers produisants le 21 avril 1863, et au syndic de la faillite le 25 du même mois; que le contredit formé par la veuve Bain est n la date du 22 mai 1863 ; qu'il l'a été par conséquent plus de trente jours après la dénonciation faite aux créanciers, mais moins de trente jours après celle faite au syndic; que^ pour décider si ce contredit doit être écarte pour cause de forclusion, il faut rechercher si le délai de trente jours accordé par la loi pour contredire, court contre chaque créancier à dater de la dénonciation qui lui est personnellement faite, ou, au contraire, à dater de la dernière dénonciation faite soit à l'un des créanciers, soit à la partie saisie ; — Considérant, en droit, que tome forclusion ou déchéance doit être expressément inscrite par la loi et renfermée dans les limites exactes

qu'elle a tracées; que le doute, s'il existe, doit en déterminer'le rejet; — Considérant que les art. 755 et 7^6, C. pr. civ., en exigeant li dénonciation de l'état de collocation dans les dix jours de sa confection, tant aux créanciers produisants qu'à la partie saisie, et en leur accordant, sous peine de forclusi«m, un délai de trente jours pour contredire, n'ont pas tlié le point de départ de ce délai k la date de U sommation que chaque créancier et le saisi peuvent avoir reçue à des é)»oques différentes, mais qu'au contraire ils semblent avoir imparti un délai à échéance commune pour toutes les parties intéressées; — Considérant que le travail du juge-commissaire reste suspendu aussi longtemps que l'un des créanciers peut utilement contredire, et que, dès lors, il importe que le droit de tous reste entier, afin qu'ils puissent non-seulement défendre aa contredit qui viendrait engager leurs intérêts, mais encore contredire eux-mêmes d'autres créanciers dont ils n'auraient pas contesté la collocation, parce que leur intérêt peut puiser dans le contredit nouveau des motifs de rompre le silence qu'ils auraient jusqu'alors gardé; — Que le vœu de la loi estque tous les créanciers se trouvent en présence et qu'ils puissent jusqu'à la dernière heure, la même pour lous^ faire valoir contradictoirement leurs prétentions légitimes, d'après la connaissance par eux acquise de toutes les prétentions contraires;—Considérant que les art. 758 et 759, C. pr. civ., confirment cette inierprétaiion; que le premier de ces articles prescrit au jugecommissaire d'arrêter l'ordre et d'ordonner la délivrance des bordereaux de collocation pour les créances antérieures à celles contes^ tées; ce qu'il ne peut faire que lorsque le délai pour contredire est passé pour tous; et que le second décide que s'il ne s'élève aucune contestation, le juge est tenu, dans les cpiinze jours qui suivent l'expiration du délai pour

f»rendre communication et contredire, de faire a clôture de l'ordre: la loi ne connaît donc qu'un seul délai qui doit expirer le même jour, quelle qu'ait été la date de la dénoncialioD faite à chacun des créanciers ou au saisi;- Que le contredit de la veuve Bain, formé dans les trente jours qui ont suivi la noiilication faite au syndic, est donc intervenu en temps utile ; — Ordonne que ce dont est appel sortira eil'et etc.

Du 8 déc. 1863. — C. Caen, \^ ch.-MM.

Dagallier, 1" prés.; Edm. Olivier, 1*' av. géui Toutain et Trolley, av.

Conseil judiciairb, Frmiib mariéb, Adiinis-

TRATION DU MARI, ACTION BN JUSTlOl.

Lm dation d'un conseil judiciaire à une femme mariée n^a pas pour effet d'enle^^, mari l* administration des biens de ceUe^^^ aucun des droits qui se rattachent à eau administration. Le conseil judiciaire ne p««» donc critiquer les actes d^ administration accomplU par le mari, alors surtout qu'il* n ofUnen

Cours impériales. Conseil d'Etat^ etc.

de contraire à l'intérêt de la femme (I). (C* Nap., 513.)

Le conseil judiciaire dun prodigue a-lM qualité pour attaquer seul, et sans le concours de celui-ci, des actes qui V intéressent , alors d ailleurs qv^il le met aussi en cause?— Rés, nég. par le Irib. de 1" insl. (2).

(Mouchet G. Quesnot.)

Le sîeup Mouchet a été nomme conseil judiciaire de la dame Quesnot. Postérieurement^ le sieur Quesnot a cru pouvoir^ sans consulter le sieur Mouchet, faire exécuter, jusqu'à concurrence de 45,000 fr. environ, sur des terrains appartenant à sa femme et situés dans la plaine Monceaux^ des travaux destinés à les rendre propres à recevoir des constructions et des hangars. — Le sieur Mouchet a actionné les sieur et dame Quesnot pour voir déclarer nulles les obligations contractées pour le paiement de ces travaux. A cette action^ le sieur Quesnot a opposé i" que le sieur Mouchet était non recevable à agir seul en justice^ sans le concours de la dame Quesnot; 2« qu*en tout cas, lui sieur Quesnot n*avait fait qu^user du droit d'administration qu'il tenait de la loi en qualité de mari^ droit que la nomination du conseil judiciaire n'avait pu lui enlcTer ; 3" que^ d*ailleurs^ les travaux exécutés l'avaient été dans rinlérét de la femme et pour empêcher que^ par suite de Texhaussement des propriétés voisines^ ses terrains ne devinssent de véritables cloaques et ne perdissent toute valeur locaiive.

28 mai 1862, jugemenl du tribunal de la Seine qui accueille la fin de non-recevoir en ces termes : — « Attendu qu'il ressort des art. 499 et 513, G. Nap.^ que la mission lé^e du conseil judiciaire consiste exclusivement à

(i) Il est coDStaot en jarisprudence et reconna par l€s auteurs qn^uDe femme mariée peut 6tre pourvue d*un conseil judiciaire. L'utilité d*une telle mesure se comprend sans peine lorsque le régime sous lequel la femme est mariée lui laisse l^admioislration de tout ou partie de ses biens ; et même, dans le cas contraire^ la nécessité peut sVn faire sentir |)oar empêcher que» par fiiblesse d^esprit ou dans un bot de dissipation commune, la femme ne coiiuracte avec son mari des engagements ruineux (V. TabU gétu Devill. et Gilb., v* Conseil judiciaire, n. i3 et SUIT.; Table décenn,^ eod» v\ n. d et suit., et Rép. gin. Pat, et Supp.^ ibid,^ n. 29 et suiv.). Mais ii est évident que celte mesure qui n*a pour objet que de protéger la femme contre elle-même, ne saurait avoir aucune influence sur le droit d'adininistralion que le mari peut tenir soit de la loi, soit des stipulations de son contrat de mariage. C'est ce que décide formellement Tarrêt que nous recueillons. Il importe néanmoins d'observer que, par cela même quMI constate que, dans Tespèce, les actes faits par le mari ne portaient pas aUeiote aux intérêts de la femme, Tarrêt paraît réserver aux magistrats le pouvoir d^apprécier ces actes, et, au besoin, d'en réprimer les abus*

(2) On sait que si certains arrêts et quelques auteurs refusent au conseil judiciaire le droit d'exercer personnellement les actions du prodigue sans son

LXIY.— II* PARTII.

donner ou à refuser son assistance au pourvu^ lorsqu'il s'agit, pour celui-ci^ de plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier et en donner décharge., aliéner ou grever ses biens d'hypolhèaue^;— Attendu que l'application à un indivian de la mesure autorisée par lesdits articles altère et restreint la capacité de cet individu, en ce qu'elle Tempèche de procéder valablement, sans le concours de son conseil, h aucun des actes susénumérés; mais que quand il y a lieu à l'un de ces actes, c'est le pourvu lui-niémc, dûineul assisté, qui peut agir ; que ni les articles précités ni aucune autre disposition de la loi ne confèrent au conseil judiciaire la faculté d'agir séparément du pourvu et isolément eu vue de défendre et de protéger les intérêts (Indit pourvu; — Attendu, dès lors, que Mouchet, conseil judiciaire de la veuve Quesnot, était sans qualité et sans droit pour former contre Quesnot et contre la femme Quesnot elle-même la demande dont s'agit. *

Sur l'appel, la Cour impériale, sans examiner la fin de non-recevoir, a statué ainsi au fond.

ARRÊT

LA COUR ;-^ Considérant que l'arrêt de la Cour impériale de Paris qui a donné à la femme Quesnot un conseil judiciaire, a eu pour objet et pour effet uniques de la protéger contre elle-même dans Tadminislration de ses biens personnels; qu'il n'a pas pu avoir pour effet d'enlever au mari Tadministration des biens de la communauté, ni aucun des autres droits qui lui sont conférés par la toi ; — Considérant que, dans los circonstances du procès, les actes reprochés à Quesnot, et dont le conseil judiciaire die sa femme demande la nullité, sont

concours, la Cour do Paris admet au contraire ce conseil judiciaire à agir seul, pourvu que le prodigue soit mis en cause. V. arrêts des 26 juin 1838 (vol. 4888.2.417), 48 fév. 4841 (vol. 1841.2.224} et 16 déc. 1869 (vol. IS60.2.807). Or, dans nôtreespèce, la femme pourvue d^in cnn;ieil judiciaire avait été mise eu cause en mOme temps que son mari par le consiil judiciaire, puisque la demanda était dirigée contre tous deux : celle demande était donc recevable, diaprés la jurisprudence rappelée. — Le système qui refuserait toute action au conseil judiciaire en dehors du concours du prodigue nous parulirait aller contre le but même de la loi. N*est-ll pas, en effet, à craindre que le prodigue, entraîné par de mauf aises suggestions ou même quelquefois par un point d^honueur respectable à certains égards, ne paralyse le plus souvent Faction de son conseil judiciaire et ne rende vaine, par son refus d^agir ou de concourir à une poursuite, la mesure de protection prise en sa faveur? Et si le prodigue se trouve précisément être une femme mariée, comment espérer que cette femme se joigne au conseil judiciaire pour agir contre son mari ? La jurisprudence de la Cour de Paris, qui eiige seulement la mise en cause du prodigue, nous parait seule de nature à sauvegarder tous les droits et tous les intérêts» V. les autorités citées sous Tarrêt de 1859.

Cours mpériale$, Cùfiêêil d'Etat, tic.

des actes d'administration; qu'en eux-mêmes, ils ne paraissent en rien contraires ^ Tintérét / de la femme ;— Confirme^ etc.

Du 43 nqv. 4863.—C. Paris, ÎS* ch.— MM. de Gaujalj prés.; Descoutures, av. gén ,; Guyard et Limet, av.

Dépens, Exécutoirb, Opposition, Déui.

L'opposition à un exécutoire de dépens est nulle et non avenue si elle n'est formée dans les trois jours de la signi/ication de l'exécutoire, avec eitalion à la partie (1). (Déor. i6 fév, 1807, art. 6.)

(De Villermont G. Laboissière.)-*ARnÉT.

LA COl]R;^^onsidérant qu'aux termes de Tari. 6 du décret du 16fév. 1807, ropposilion à un exécutoire de dépens doit être formée dans les trois jours de la signification à avoué ^udil exécutoire, avec citation ; •^-«Gonsidérant que cette disposition est générale et absolue, et implique déchéance en cas d'inobservation ; — Gonsidérant que rexécutoirje de dépens délivré à M* Gillet contre la dame de Vitleripont, a été signifié à M^ LecotUer, avoué de cette dernière, le 17 août 1863, et que Toppo* siiion audit exécutoire est du 24 du même mois et ne contient aucune citation ; — » D'où il suit que ladite opposition, n'ayant pas été faite oans le délai imparti par la loi, n'est plus re« cevable ;-^Par ces motifs, etc.

Du 8 janv. 1864. -G. Orléans, ch. du cens. -^MM. Dubois (d'Angers), 1" prés.; Gandpepr rety av. gén.

PROPRltTÉ LITTÉHAIRIS, GATÀLOOim, MOStB*

Manusceit, Gbssiom.

Le catalogue d'un musée, publié par le conservateur, peut, à raison de son importance , des recherches quHl a nécessitées, des appréeiatims qu'il contient sur les cmvres artisti^ ques et sur le talent de leur auteur, à raison aussi des détails historiques ou biographiques aui y abondent, constituer un ouvrage littéraire susceptible de propriété privée (2). (L. 19iuill. 1793, aru 1«.)

La cession, même sans réserve, d'un ouvrage sisr lequel l'auteur a opposé son nom, ne donne pas au cessionnaire le droit d'en disposer de ta manière la plus absolue, par exemple, d^y (aire des changements, additions (m suppressions susceptibles <fen eàtérer la forme et la valeur (3).

(i) C/est là un point coostapt, et, d'sprvs uu arrêt, il en est ainsi ion même que le troîMèiQie JQur est un jour férié- V. Ja Table gén, DçviiL et Gilb»f V* Dépens, n. 284 et saiv. V. auMÎ MAf. Fops, Tarifs annotés, p. 850 ; 0oanes<ieur, Mm» dfi ts taxe, p. 396 (2*édit), et Biocbe, JJict^ deproc, v* ExécuU de dépens, o. 13 et suiv.

(2) Sur Jes caractères et les coudilions de la propriété littéraire, V^ les décisions et autorisés rappelées dans nos TabUs gén, et décentu, v* Propriété lilUraire, et dans le Rép, gén, PaL et Supp^, eod» P**

(8) V. en ce sens, Trib. de çomm. de la Seine,

(Delpit et Laçonr G. ©Méi^^fftPfQrtë,)— Al»»* LA GOUR ; — Attendu que le catalogue da musée de Bordeaux, publié en 1855 par Lacour, alors conservateur du musée, et par Delpit, son collaborateur, constitue, k raison de son importance, des recherche* qu'il a nécessitées, des appréciations (pi'il contient sur les œuvres artistiques considérées en ellesmêmes, ainsi que sur le talent de leurs auteurs, à raison aussi des détails historiques ou bio^ graphiques qui y abondept, un ouvrage UUerraire parfaitement susceptible 4« propriété privée ; -^ (Jn'en effet, la confection d*un w ouvrage, hors de toute proportion avec la modeste rémunération allouée par la ville de Bordeaux ai} conservateur de son musée, ne rentrait aucunement dans les devoir» de celui-ci, obligé tout au plus i^ dresser, pour le service du musée, une sorte d'inventaire ou de nomenclature ; -^ Que Lacotir et PeIpUj travaillant pour leur compte personnel, b&ea qu'avec raniorisation de la ville 4e Bordeau^, sur les objets d'art fippartenant à ceUer<y, auraient donc pn conserver snr Je catalogue issu de leur travail tonte la propriété que la loi assure auiç auteurs littéraires; -^ Attendu, toutefois, qu'il résulte des clreonsunceç et faits constants au procès qne Lac^tur et Delpit n*ont été mus, dans la confection de ce travail, par aucune pensée de spéculation nj de prout personnel $ qu'ils ont considéré leur œuyre comme un accessoire du niusée d^ns lequel elle puisait son origine et sa r^sou d'être, de l'existence duquel la ^enne «était inséparable, puisque i'uiilité et la Tente du caulogue devaient être évidemment subordonnées an maintien de rordonni^nce iniérienie et à la publicité de ce ma&ée;r-û»'à raisop de toutes ces considérations^ LaÇQurêl Delpit ont dA abandonner et pn| abandonné, de fait, à la ville de Bordeaux, dans le présent et dans l'avenir, ious les produits utiles do caulogue dont il s'agit ; ^ Que» d'après leurs intentions ainsi reconnues par la Gour, il est facile de déterminer la nature et retendue des droits respectifs des parties ;— Attendu qu*il en résulte, en effet, que la ville de Bordeaia a été, par le fait même de Lacour et Delpit, investie du droit de faire iniprimer, réimprimer et vendre ledit catalogue;— Qu'ainsi, ni l'administration municipale, ni Oscar Gué et Gounouilbou, agissant avec son autodsaiion et par ses ordres, ne peuvent, pour SYoir usé de ce droit, être poursuivis du cbel d'une prétendue contrefaçon ,- *- Mais atteudu que la cession, même sans réserve, d'un mauasp

32 août i845 (vo|. i8&5.2.5Â9)$ Paris» 12 janv. iS&8 (?ol, 16ÀB.2.1Â2}; MM. Pardessus, |7r. fammerc, t. 4, p. 3J0; Taulier, Théor. Cod* eiv., U 6, p. kk et suif.; Renouard, Droits d'auteur, U ?, 0. 192; EU BUoc, de la Cpntreffiçon (6* êdiL), p. 97; Calinel9» de ta ProprUtf Utt,, n. «03, |^. 400; flend)! et O^elorme, Oroit indM^tu^ n, 79S.

Cours impérialeê^ Con$eil d'itaty etc.

(iWKîsa

crit sur lequel Taulepr a apposé sop nom , aiosi aue \ ont fait Lacour et ûelpit^ ne peut avoir les Diêmes effets que celles des propriétés ordioaires; quelle ne donne pas au cessionnaire le droit d*en disposer de la manière la plus absolue, par exemple d*y faire des changemenls, additions ou suppressions susceptibles d'en altérer la fornie gt la valeur ; — Qu'en effet, le cédant n'a reçu que l'équivalent du protit matériel que son ouvrage lui aurait procuré s'il l'avait imprimé ou vendu pour son propre compte , niais qu*il ne peut être présumé avoir aliéné l'espoir inévaluable de la réputation que peut, en pareil cas, donner la publicité ;— Attendu, en fait, que, d*une p«rt, Tintention de Lacour et Oelpjt a bien évidemment été de se réserver entièrement ce dernier bénéfice, dont Oscar Que et consorts n avaient ainsi nullement le droit de les priver ; que, d'autre part, dans la nouvelle édition publiée par Oscar Gué et Gounouilbou, l'œuvre ori{{inaire a été modiûée et altérée par de nombreuses additions qui se confondent avec elle, faute d'indication précise de leur auteur, par des suppressions, des cbangements même, par des intercalations dont le résultat est de dénaturer plus ou (qoinsprofoqdément la pensée et les appréciations des auteurs, de les exposer, par conséqueut^à un jugement d'opinion publique autre que celui qu'ils ont voulu encourir, et de les aueindre ainsi dans le juste amour-propre qu'ils ont le droit d'attacber à Tiniégrité de leur travail ; de tout quoi il est résulté pour eux un préjudice dont il leur est dû dédommageiuent pour le passé et garantie pour Taivenir, piais qui, plu^ moral que matériel, doit, au premier point de vue, être évalué avec beaucoup de modération ;^Àtlendu que te nombre et la nature des altérations^ parti* cuiièrement sensibles aux pages 145, 1â8,d0(), 2â8, 230,238 et 270, font obstacle à ce qu'elles puissent être réparées au moyen d'un carton ; ~ Par ces motifs, infirme ; dit que Timpression et la vente du catalogue de 1862 constituent une atteinte aux droits appartenant à Delpit et aux bériliers Lacour ; fait inhibition et défense, tant à Gounouilbou et Oscar Gué qu'k la ville de Bordeaux, chacun en ce qui le concerne, de ne plus vendre ou publier les exemplaires restants dudit catalogue, et ce, à peine de dommages-intérêts à mettre par état et déclaration ; dit et ordonne, en outre, que la ville de Bordeaux ue pourra réimprimer le catalogue de 1855 que tel qu'il a été publié par MM» Lacour et Delpit ; qu'aucun retranchement à leur œuvre ne pourra être fait, dans une nouvelle édition, sans le consentement des auteurs ou de leurs ayants droit,* non plus qu'aucunes suppressions de notices, sauf celles nécessitées par l'enlèvement des objets qui cesseraient de figurer dans le musée ; dit que les additions ou intercalation^ qui seraient î'Miffb au catalogue, soit par suite des modifications survenues dans le musée, soit pour toute autre cause, devront être accompugaée^

du nom de leur auteur^ de manière à rendra toute confusion^impossible, etc.

Du U août 1863. — G. Bordeaux, T* ch,<^ MM. Raoul Duval, 1^' prés.; Peyrot, !•' av. gén. ; Lafon, Delprat, Lussaud et de Carbop-^ uier-Marzac^ av.

ACTBS DB l'état CIVIL, RBCTIPICàTION, TlTRB NOBILUIRI.

On ne peut demander, par voie de rectifia' cation d^un acte de Vétat eivily le rétaMieee'^ menty dan» cet acte, d'un titre noHliaire ou honorifique, lorsque, éPaiUeurs, le nom patro^ Mfmique s'y trouve énoncé d'une manière eœaete et complète (1). (G. Nap.,31, 57, 99.)

Au surplus, l'omission prétendue d'un titre noMiaire danê un acte de t état eivit ne pourrait donner lieu à une demande en reotifleêh tion de cet aete, qu*autant que le droit au titre serait justifié par un aete régulier de collation ou de confirmation. À défaut d'une telle jii#tifieation, les trihumaum doivent sê déclarer incompétents (2).-

(D6 Lambilly.)

Dans l'espèce, l'instance en FBCtiflcatîoD était introduite par un des fils pufnés dont l'acte de naissance ne donnait pas au père le titre de marquis, quoique ce titre se trouv&t notamment énoncé dans les actes de Télat civil relatife au fils ahié et à trois autres enfants.

9ndv. 1803, jugement du tribunal eivil de Rennes ainsi conçu : ««- « Attendu que si l'art. 57, G. Nap., qui énumèrelesénonciatloiisque doivent contenir les actes de naissance, n est pas conçu en termes limitatifs, et ai, par suite, les tribunaux peuvent être appelés, suivant les circonstances, à ordonner que des mentlonB complémentaires soient faites dans ces actes par voie de rectification, lesdites mentions ne doivent être faites ou'autant qu'elles ont peur objet des faits régulièrement établis;*- Attendu

Sue cette condition ne se trouve pas remplie ans l'espèce ; que le demandeur ne produit en effet, ni un acte formel de collocation on de confirmation, en faveur d'un da ses aieux, du titre de marquis qu'il veut faire ajouter dans son acte de naissance au nom de son père, ni une décision de la commission du 9ceau des titres portant reconnaissance du titre susdit ; qu'en conséquence, la demande n'est pas suffisamment justifiée; — Par ces motifs, dit qu'il n'y a lieu, en l'état, d'ordonner la rectification demandée. »

Appel par le sieur de Lambilly fils, et intervention du sieur de Lambilly père, qui reproduisent les conclusions prises en premier^ instance.

ARKÊT.

LA GOUR ; — Gonsidérant que les actes de naissance ont pour but de constater l'état civil

(i-U) Y. couf», Douai, U aoCtt ia68, et Naiicjr, 7 mai i^H {$Mpràj (v iOS], ainsi qi|c )et notes ^ renvois* ^

Coun itnpérialei, Conseil d'Etat, etc.

des citoyens en établissant leur filiation, et que les art. 34 et 57^ G. Nap., déterminent les énonciations qu'ils doivent contenir à cet eflet ei les conditions nécessaires à leur régularité ; — Qne s'il n'est pas interdit d'y introduire^ sur la déclaration des comparants, la mention des distinctions honorifiques dont peuvent être légalement et notoirement investies les personnes qui y sont dénommées, on ne saurait en conclure que Toraission de cette mention, lors surtout qu'il n*estméme pas allégué qu'elle ait été réclamée, puisse servir de base à une action en rectification de ces actes; —Qu'il u'y a lieu de rectifier que ce qui n'est pas régulier, et qu'il n'est pas admissible qu'on puisse, sous aucun point de vue, taxer d'aucune irrégularité l'acte qui, revêtu de toutes les formes prescrites, contient sans erreur et sans lacune les énonciations que le législateur a jugées suffisantes pour qu'il atteignît le but dans lequel il a été dressé ; — Considérant que, s'il est vrai que le Gode Napoléon, à l'époque de sa promulgation, ne pouvait rien contenir qui fût relatif a la mention des litres nobiliaires, il n'est pas moins certain que les statuts et les disposilionsconstitutionnellesqui s appliquent, soit à l'établissement d'une noblesse nouvelle, soit au rétablissement de l'ancienne, n'ont été ni accompagnés ni suivis d'aucune innovation législative en ce qui concerne la rédaction des actes de l'état civil ; — Considérant que toute obligation qui serait imposée à ce sujet aux ofiiciers de l'état civil comporterait de leur part une vérification qui ne peut être ni utilement ni juridiquement placée dans leurs attributions, ou amènerait la mention dans les actes de titres dont la possession légitime n'aurait pas d'autre garantie que la déclaration même des comparants; — Considérant que la filiation dûment constatée sufiit pour assurer la transmission des titres héréditaires dans les familles auxquelles ils appartiennent, sans qu'il soit nécessaire qu'il en soit fait mention aans les actes de l'état civil; — Considérant, d'ailleurs, que ni l'appelant ni l'intervenant

(i-S) A Tappui de la demande en recLiflcation, on produisait en appel 18& pièces (au lieu de 5 ou 6 qui avaient seulement été produites eu première instance), échelonoées de 4728 à 1868. Dans le oonibre figuraient hb actes de TéUit ci%il, divers brevets, enfin des actes émanés du chef de TElat, et que les parties présentaient comme des actes récognitifs, enUre autres, un contrat de mariage signé par le roi Louis XVI et toute la famille royale, et plus spécialement encore une copie du registre original des admissions dans les carrosses du Roi et à la Cour, lequel est conserré aui archives de PEmpire*

(8) V. conf., Nîmes, Si janv. 1820 (t. 6.2.199), et Orléans, 28 nor. 1838 (vol. 1889.2.427) : ce dernier orrèl s*est aio&i prouonoé même djns un cas où, par Tac te de veole, l'ancien propriétaire s'était expressément réservé son privilège sur le prix des effets garnissant les lieux. V. aussi dans le même sens, MM. Biocke, Dieu proc^ i* Saisie-gagerie, n. If etChauveau sur Carréi, quest. 2793. —On op-

ne représentent un titre de collation, ni aucun titre confirmatif ou récognitif émanant de Tautorité souveraine (1), et devant avoir par suite pour effet, comme il aurait eu pour but, de placer hors de toute contestation leur droit à la qualification qu'ils revendiquent ; — Que

Îfuelque imposant que puisse être l'ensemble des aits de possession sur lesquels ils s'appuient (2), il ne serait pas de nature à exclure péremptoirement la preuve contraire ; — Que ce contentieux, du moment où il se produit, ne peut être vidé par les tribunaux; — Par ces motifs, et admettant, an demeurant, ceux de<« premiers juges, déboute l'appelant et Tintervenant de leurs demandes, etc.

Du 13 juin 1864.— C. Rennes, !'• ch.— MM. Boucly, !•' prés.; Connelly, !•' av. gén.; ï^geard ae la Diryais, av.

Saisib-«agbrib, Ancien PROPRitTAiRE.

Le droit de former une satHe-gagerie n'appartient qu'au propriétaire actuel de l'immeuble ; celui donc qui a cessé d'être propriétaire ne peut f exercer, même pour loyers échus antérieurement à son dessaisissement (3). (C. Nap., 2102; C. proc, 819.)

(Montagne G. Périer.)

Un jugement du tribunal de Grenoble, du 26 août 1863, avait résolu la question en ce sens, dans les tçrmes suivants : — « Attendu, en fait, que le domaine affermé en 1857 à Montagne, par Adolphe Périer, a été vendu au mois de juin 1862 par les héritiers bénéficiaires de ce dernier au sieur Fontanillat, qui en a pris immédiatement possession; — Attendu que les héritiers bénéficiaires, se disant créanciers de Montagne pour arrérages de prix dit ferme, ont fait procéder à saisie-gagerie coiitre lui les U, 15 et 16 juill. 1863; —Attendu, en droit, que la saisie-gagerie, comme ce nom l'indique, n'a été introduite par le législateur que dans l'intérêt du propriétaire actuel de l'immeuble loué, pour la conservation des ob* jef6 qui en sont le ([âge et non dans celui des propriétaires antérieurs ; — Que cette vérité

pose, comme ayant jugé en sens contraire, un arrêt de la Cour de Paris du 12 janv. 18â8 (vol. 18&8.2. 129) ; mais cet arrêt ne résout pas pr^yclsémcnt la question ; il se borne à décider que, dans rës|)èce particulière, où la saisie-gagerie était aniérieure a la vente^ Taucien propriétaire avait pu poursuivre, même pottérieurement à son dessaisissement, la validité de cette saisie. Jusqu'à quel point, en effet, la vente consentie par Tancien propriétaire peut-elle avoir pour résultat de l'empêcher de faire déclarer valable un acte qui, eu réalité, était comp.'ëiement régulier dans son princi()e? Il peut bicu, cmimele dit avec raison Turrét, y avoir dans cette situation le germe d^une lutte de privilèges entre Tancien et le nouveau propriétaire ; mais n*est-ce pas avec raison aussi queParrét déclare cette lutte étrangère à Tancien locataire, vis à-vis de qui la saisie pratiquée émanait d'une personne ayant alors qualité pour agiri et quMI lui refuse, par suite, le droit de s'en prévaloir?

Cours impériales. Conseil (tEtat, etc.

résulte suffisamment^ poar n'avoir pas besoin d'être aulrementdéroontrée, de la combinaison des art. 819, G. pr. civ., 2102, 1752 et 4766, G. Nap.; — Que la saisie-gagerie dont il s'agit doit donc être annulée, r» —Appel.

LA COUR; — AdopUnt les motifs, etc.; — ConQrme.

Du 30 janv. 1864. — G. Grenoble, 2* ch.— If M. Petit, prés.; Bérenger, av. gén.; Ghapel et Giraod, av.

JoGBiiSNT^ Greffier, Partie im cause.

Un jugement est nul si le greffier ou le commti greffier avec l'assistance duquel il a été rendu y figure comme partie (1). (Décr. 30 mars 1808, art. 91 ; 18 août 1810, art. 23.)

(Lequerme G. Assy et autres.) —arrêt.

LA COUR ;— Considérant, d'une part, que les fonctions de greffier ont été remplies, à l'audience du tribunal de Sainte-Menebould du 23 août 1861, par Denis Assy, commis |;reffier assermenté, qui a signé la minute du jugement; que, d'un autre côté, le même Denis Assy Ggure comme partie aux qualités de ce jugement; qu'étant l'un des syndics de la faillite Lequerme, il a conclu, dans cette instance, à rhomologation d'un état contenant distribution de deniers entre les créanciers hypothécaires des époux Lequerme , et comprenant, entre autres attributions de sommes, nne dél^ation au prulit des syndics ; — Considérant que le greffier, dans la sphère de ses attributions, fait partie intégrante du tribunal auprès duquel il exerce ses fonctions ; — Qu'aux termes des art. 91 du décret du 30 mars 180S, et 25 de celui du 18 août 1810, un tribunal n'est pas légalement constitué et ne peut rendre jugement sans l'assistance régiulière du greffier ; ^ Que celui-ci ne peut paraître à un second titre devant le tribunal, sans en rendre à Tinstant la composition incomplète et vicieuse; — Que, dès lors, on doit tenir pour nul tout jugement où la même personne a conclu comme partie, et instrumenté comme greffier; — Annule ledit jugement, etc.

Du 19 avril 1864. — G. Paris, 5* ch.- MM. Filhon, prés.; Descoutures, av. gén.

PiBSCRIPTION, RbSPONSABIUTÉ CIVILE, ACTION

CIVILS, Délit.

L'action civile dirigée contre la personne responsable d'un délit se prescrit, comme faction (Avile contre fauteur même du délit, par le même laps de temps que l'action publique^ (fettà-dire par trois ans, et cela bien qu elle toit exercée séparément devant la juridiction civile [2). (C. Nap., 1384 ; G. insl. crim., 2, 637 et 638.)

(i) Coe opioioii contraire est enseignée par MM. Carré et Chauveau, Lois de ta proc.^ quest. 591, qui dtpnt à Tappui an arrêt de la Cour de Rennes du 8 jann 1818 (Pal. cbron. à sa daie).

(2) V. conr., Golmar, 6 m^i 18f(3 (vol. 1863.9.

(Debled C. Chemin de fer de Lyon.) Cela avait été ainsi jugé par le tribunal de première instance en ces ternies : — « Attendu que les faits sur lesquels le sieur Debled base son action en dommages-intérêts contre la compagnie des chemins de fer de Paris* à Lyon et à la Méditerranée sont nettement caractérisés dans Tajournement, et qu'il en résulterait, s ils étaient prouvés, que la blessure dont il a été atteint le 28 sept. 1859 aurait été la suite directe d'un délit prévu et puni par l'art. 320, G. pén.;— Attendu qu'aux termes des art. 2, 637 et 638, G. inst. crim., l'action publique et l'action civile résultant d'un crime ou d'un délit s'éteignent Tune et l'autre par la même prescription ; —, Que cette règle générale et de droit commun s'applique sans distinction aucune à toute action, de quelque nature qu'elle soit, qui a pour objet la réparation d'un dommage provenant d'un crime ou d'un délit; — Qu'elle s'étend, par conséquent, même au cas où la réparation estpour» suivie devant un tribunal civil contre une personne soumise à la responsabilité civile, par cette raison, entre autres, qu'il ne peut pas être que, l'action directe contre l'auteur du dommage étant éteinte par la prescription, l'action en responsabilité lui survive, oi que la personne civilement responsable soit encore passible de l'action de la partie lésée, tandis qu'elle se trouverait elle-même déchue de son propre recours contre le principal obligé (Cass., 14 mars 1853) ,- — D où il suit que, le fait qui a donné lieu à l'instance actuelle remontant à plus de trois ans, il y a lieu de déclarer l'action du demandeur couverte par la prescription ; — Par ces motifs, etc. » — Appel par Debled.

ARRÊT. r

LA COUR; — Adoptant les motifs, etc.; — Confirme, etc.

Du 9 juin 1864. — C. Aix, ch. civ. — MM. Poilroux, prés.; Reybaud, av. gén.; Bouteille et Tassy, av.

Contrat a la grosse, MARCHAi<n>iSES, Choses

HORS BU COMMERCE, PoUDRES.

Le capitaine cftin navire affrété pour recevoir le transbordement de la cargaison d'un autre navire échoué en cours de voyage et abandonné, peut vcUablement emprunter à la grosse sur cette cargaison, avant même qu'elle soit chargée à son bord, afin de' pourvoir soit au remboursement d'un premier billet de grosse souscrit par le capitaine du navire abandonné, soit au paiement des frais de sauvetage, débar^ quementy réembarquement et magasinage des marchandises, alors d'ailleurs que cet emprunt n^est contracté qu'après des tentatives réitérées, mais infructueuses, pour vendre le na-

101), et la note.— Aux auteurs qui y sont cités, ao^ dans le même sens, M. Ghassan, Délits de la parole et de la presse, L S, n« 1S68,

Courà impérialêt, Conseil d'Etat, Ht,

vire tibândonné et êes agrès (1). (G. comm., «34, 315 et feuit.)

La garantie d'un emprunt à la grosse conttaeté sur le chargement, affecte même celles des ékosès qui ne $ont pas dans le commerce , telles que des poudres appartenant à l'administration des contributionÉ indirectes: te éapitaine a, dès lors, le droit de retenir ces poudres jusqu'au paiement de la part de Vem*^ prunt à la charge de VEtai. (G. comtti.^ 3ir> et siiiv.]

(D'Honoraty et Gay G. Gros et autres.)

ARRÊT

LAGOUR; — Conâidéràtit que â'Hôtiohity,

eiftèiir d'Qîl billet de grosse sou^rit par le pkàiné Gay, sous la date du 3 mars 1864, n, par acte du 16 dudit mois de mars, assigné le souscripteur de ce billet en paiettieht de la iomme de 10,465 fr. 20 cent., Fui faisant défense expresse de débarquer sa cargaison atattt d'avoir opéré ce paiement :-4^ons)dénnt que, le capitaine Gay ayant dénoncé cette tasignation à Gros, son affréteur, éeiiii-ciest itlterTenu dans Tinstance et, à son tour, a appelé en cause tous les destinataires des iflarchandisès chargées â bord de la Corinne, et entre autres le directeur des conirlbuiions indirectes, i*eprésenté par M. Bat^âier , entreposeur, pour le compte dtiqiiel iine assez (grande quantité de poudres figure dans la car-

Sisondont s'agit ;^Gonsidérant qu*indépen> mment de Taclion récnrsoire dont il vient d*étre parlé, le capitaine Gay, dès le 13 mars, avait fait sommatioti au sieur Gros de justitler sans retard du paiement du billet de grosse grevant le chargement dé la Corinne, et, à défaut, ratait assighé pour voit nommer un tiers consignataire avant mission de l^cevoir le chargement en erns(;tdant ce paiement, et en outre pour s'etitetidre condatnne^ à lui nayer: 1<» la somme de 1800 fr. pour fret; 2^ celle de 90 fr. pour chapeau; y^ et enfin celle de 5i0 ît. pour surestaries consommées à Soller, lieu où devait s'effectuer le chargement de la Corinne;— Gonsidérant que c'est sur ces divises. instance^ ainsi engagées que toutes parties se sont présentées devant le tribunal de

Somroerce, qui, par son jugement du 25 mars ernier, après avoir ordonné la jonction, a écarté 1 acte d'emprunt à la grosse, réservant a d'Honôraiy tous ses droits contre chaque réceptioimaire de la marchandise, a nommé le sieur Masse, expert, chargé de régler le compte^ et tiers consignataire, le sieur Gros, i reuèt d'opérer les diverses livraisons ; que le tribunal a déciaré nW avoir lieu à surestaries, en donnant acte à Gros de ce qu'il déclarait

(1) La (îiiestibu de savoir ai le etipltalne d^un asvirë pe« emprunter à la grosse sur les marchant dises du chargement, aussi bien que sur les corps et quille du i)âliiiieDt> a du reste été résolue affirttativenient par arrêts des Cdurs de Rouen, 29 déc 1881 (vol. d8d2.a,ié0}, et de Rennes, 18 déc. i88S rôt 18aa.S.i99).

être prêt à payer le fret ; — Côiisldéfant que d'Honoraty et Gay ont relevé appel de cette décision ; — Considérant que devant la Gour, comme devant les premiers juges, le sieur Gros, affréteur, et avec lui les destinataires, mais notamment ta direction des contributions indirectes, ont soutenu qu'il n'y avait pas de contratde grosse, que l'acte produit n'en avait ni la nature ni le caractère, et ne pouvait eu produire les effets ; qu'en eflet, le 3 mars 18^4, date de ce prétendu contrat de grosse, le capitaine Gay n'était ni en cours de voyage, oi dans l'etercice de son commandement ; qu'il ne s'agissait ni de radoub ni d'achat de victuailles, et qu'enfin, n'étant nullement en possession delà cargaison, il n'avait pu l'engager; qu'au surplus, il ne s'était point personnellement obligé , et que, dans tous les cas, il n'avait pas rempli les formalités prescrites par l'art. 234, G. comm.; — Considérant que, pour apprécier à leur juste valeur ces griefs ainsi formulés à rencontre du billet de grosse passé à l'ordre d'Honoraty, il importe de préciser les circonstances dans lesquelles est intervenu cet acte d'emprunt ; — Considérant, sur ce point et en fait, qu'à la daie du 12 novembre dernier, le navire te Saint-Just, du port de Marseille, partit de ce dernier port à oestinaiion d'Alger, affrété ei chargé par la maisoo Gros de diverses marchandises pour plusieurs et de poudre pour l'administration des contributions indirectes ; que, dès le 13, le temps se montra menaçant; que, le 14, il fut assailli par une tempête qui obligea le capitaine à jeter a la mer uiie partie des marchandises, et qu'enlin le navire ne put se réfugier dans le port de Soller qu'après avoir éprouvé d'assez graves avaries ; que, dans cette situation, le capitaine Yiard, commandant le SaifU-Just, s'empressa de se présenter devant le viceconsul de France, de faire constater, par ses déclarations et celles de son équipage, l'état du navire et la nécessité d'un emprunt ; qu'une procédure d'avaries fui aussitôt ouverte, et qu'elle aboutît, après expertise, à un premier billet de grosse pour la somme de 1600 fr., qui fut consenti par le capitaine Tlard au profil deSingola frères; —Considérant que les réparations à faire au Sàint-Just se prolongèrent jusque vers le 13 décembre; que ce ne fut que le 18 que le navire put mettre à la voile, mais qu'il lui fut impossible de sortir du port, et qu'il fut jeté sur des récifs où il vint échouer, après avoir subi des aVarles encore plus graves que la première fois ; qu'il fallut, dès lors, et sans le moindre retard, mettre à terre toute la cargaison ; que cetie opération nécessita des frais considérables, tant pour sauvetage, pour débirqaement, réembarquement, que pour magasinage ; — Considérant que c'est en cet état et après une nouvelle procédure devant le vice-consul, à la suite de laquelle l'innavigabilité du Saint-Just fut déclarée, qu'on a dâ affréter la Corinne, commandée parle oipltaine Gay, lequel (e6t-il

Coun in^MiUêê, Vonnèil d'Etat, f(t.

dii dans là chane^-fNirlSé) devait trouver la canaison du navire abandonnée sur le quai de Seller et prête à être chargée ; — Considérant que, dès son arrivée à Soller^ dans la nuit du 15 au i6 février, le capitaine Gay s'occupa de son chargement ; que, le 47^ il avait embarqué quelques marchandises; mais que> le iSy ûélense formelle lui fut faite pRr le vice-consul rie continuer avant d'avoir donné satisfaction au porteur du premier billet de grosse et garantie suffisante pour le paiement des dépensée faites plus tard» soit par suite de la seconde avarie du SaiM-^ast , soit pour le débarque* ment de son chargement; — Considérant qo*en ne consultant que les termes de sa charte-partie^ le eapitàinè Gay a dû hésitei* à se soumettre à ce qu'on eiigeait de lul^ mais qu'en définitive il a sagement fait, dans Finlérét de tous, en souscrivant Iq cotitrat de grosse qui lui était demandé $ que ce contrat n'était, en grande partie^ que la reproduction du premier 9 et que ^ pour le surplus, la somme demandée avait été employée à préserver les marchandises d'une perte presque certaine; qu'un refus prolongé TeAt obligé à retourner a vide au port d'Alger, ce qui eût été on ne peut plus préjudiciable à tous ceux dont il représentait les intérêts; — Considérant que l'obligation contractée par Gay dans ces cir^ ooDstances, et en présence de cette nécessité^ rentrait évidemment dans ses pouvoirs ; qu'elle n'a rien de contraire aux dispositions des art. 234, 3i6 et SQiv., C. comm.; ^ Que c'est vainement que Gros et les autres destinataires «ni prétendu que les formalités prescrites n'avaient pas été observées ; que l'emprunt avait été fait à des conditions exorbitantes; -—Qu'il résulte, en eflfet, des pièces du procès que les deux emprunts à la grosse, le premier de même que le second, ne sont intervenus qu'après les constatations les plus explicites faiies par le vice-consul de France à Soller, sur les déclarations du capitaine Viard, auquel le capitaine Gay a été substitué ; que toutes publications ont été faites, soit à Palma, soii à Soller, et que si le taux du risque est élevé, eela s'explique par toutes les circonstances au milieu deaquelleBon a été obligé de traiter et U difficulté qu'il y avait à trouver des prêteurs ,* qu'il résulte encore de la procédure sui^vie par le vice-eonsul que l'emprunt n'a été contracté qu'après des tentatives réitérées, mais infructueuses 9 pour vendre le navire àbandenné et ses agrès;-* Considérant qu'en

(i) Mais la daiîun eu paiement opère novalion s^il résiiiie de Pacte que le débiteur s^est pleinement dessaisi de la créance et que son créancier eh est devenu prapriétaire, et cela bien que te créancier n'ait pas expressément déclaré qu'il entendait décharger le débiteur qui a fait la datioo* et que les panies se ■oient servies du mut indication pour désigner le transport de la créance. V. Gass. 19 juin 1817 (r. fi.t.saS)»— . V. aufsi« eu ce qui coDCema la délégitiMh HSuëa» SjulU.lIlî {U â.î»l46). Bb prfoelpe^

se soumettant ainsi aux prescriptions du viceconsul, le capitaine Gay n'avait pas à s'obliger personnellement; qu'il n'avait pas à affecter son navire pour des avaries oui lui étaient étrangères; que seulement il était au lieu et place du capitaine Viard, et représentait, anrèa celui-ci, l'affréteur et les chargeurs^ et qu'à ce titre, comme mandataire et dans Tinte^^t d^ tous, il a pu suumeltre la cargaison à la garantie du oillet de grosse; qu'il y a lie») par suite, de faire droit à sa demande tendant k sa mise hors' de cause ; — Qu'il ressort évidemment de toutes les considérations qui pré^ cèdent que le billet de grosse transmis h d'Honoraty par la voie de l'endossement est régulier, et que c'est à tort que les premier! juges ont cru devoir décider le contraire ; • En ce qui touche les conclusions prises au nom de M. le directeur des contributions indi<> rectes : -^ Considérant que s'il est vrai de dire que les poudres chargées pour le coihpte de l Etat ne sont pas dans le commerce^ et ne sauraient, par suite, être vendues, en cas d'inexécution du contrat de grosse, il n'en est

Sas moins certain que la ^rantie résultant u contrat affecte cette partie du chanrement comme les autres marchandises ; que l'Etat, de même que les autres destinataires, est soumis à un droit de rétention jusqu'au paiement de la part qui sera reconnue devoir être h sa charge;— ^Par ces motifs, etc.

Du 125 avril i864.--C. Alger, l'« eh.^MM. Gavailhon, prés.; Bailleul, subst.; Qilinquin et Huré, av.

!• NovATîon, Datiowbn paiement.— î» Dsu-

niER EESSDaT, Cn<Al«GB , FaIL|.1TE , COfV- CORDAT, DlVIUElfDB.

i"* La dation en paiement d'uHe eréane9 sui* un tièrg, ûlon nufiKe que telui-H a ûte^)té cette gubstitution d'un nouveau crédn^iifir^ n'opère novation qu'wîant que Cintentionii» nover résulte elairement âe ^uete ; dèi (on, ef H cette intention n*m peu établie, cetui anqueî la dation en paiement a été cmsentie comtervtn tou$ se* droits contre stm délateur direct, à défaut de paiement par te tiers (1). (C. Nap.j 4fi71 et 1275.)

2« C'est par te chiffre de la créance faisant robjet de Caction dirigée contre un failli Cùf^ cordataire, eî non par le chiffre du dividende auquel elle se trouve iréduite auœ termes du concordat, que se règle le tauœ du premier res* sort, alors même que le créancier aurait déclaré

pour que la délégation opère novalion» il faut que le créancier ait expresséoient déclaré quMl entendait décharger son débiteur (C. Nap., J275) ; mais celle déclara tien n^a pas t)esoiu d^étre ri. île en termes sacramentels elle peut résulter des termes de racle: Touiller, t. 7, n. 290; Delvincourt, t. 2, p. 500, notes; Duranton, t. 43, n. 309; Marcadé, sur les art 1273 et 1275 ; Larombière, sur Tart. 1275, n* 6; MAiié et Vergé, sur Zacharis, t. 8, a aoa, p. 446, note a#

Cours impériaUêj Conêêil d'Etat, etc.

borner ia demande à ce dividende (4). (L. 11 avril 1888, art. 1 ; C. ppoc., 453.) (Renaud G. Loyer.)

Par acte notarié des 8 et 10 sept. 1858^ le sieur Renaud, débiteur de 3,151 fr. 25 cent, envers le sieur Loyer, donna en paiement à celui-ci, jusqu'à due concurrence, une créance de 2,476 fr. 35 cent, à lui due parle sieur Coudray, et payable par quart, d'année en année, à partir du 5 juin 1860. Goudray intervint à Tacte pour accepter cette substitution du créancier. Le 13 du même mois, Renaud s'engagea à payer à Loyer les intérêts de la somme cédée, à défaut de paiement par Goudray. Enfin, le 9 fév. 1859, Renaud souscrivit au profit de Loyer deui billets à ordre, s'élevant ensemble à 691 fr. 47 cent.— Renaud ayant été ultérieurement déclaré en faillite, Luyer demanda son admission au passif pour le montant de ces deux billets seulement. Un concordat fit remise au failli de 80 p. 100.

Eu 1862, Loyer, qui n'avait pu obtenir de Goudray le paiement des termes échus de la créance qui lui avait été cédée par Renaud, fit pratiquer entre les mains des époux Mousset, acquéreurs d'immeubles ayant appartenu à ce dernier, une saisie-arrêt pour sûreté, 1** de sa créance de 3,151 fr. 25 cent. ; 2° des 691 fr. 47 cent., montant des deux billets; 3^ des intérêts de ces deux créances. Plus tard, dans l'instance en validité de ces offres, il a déclaré réduire sa demande au dividende de 20 p. 100 fixé par le concordat. ^^ Renaud a

f prétendu que Pacte des 8 et 10 sept. 1858 l'avait ibéré envers Loyer de sa dette antérieure ; qu'il ne i estait plus débiteur envers celui-ci que des deux billets, sauf la remise de 80 p. idi), et il a fait, en conséquence, offres à Loyer du montant de ces billets.

19 mars 1863, jugement du tribunal civil de Saint-Jean-d'Ângely qui déclare ces offres insuffisantes, déclare Loyer créancier: i^ des 2,476 fr. 35 cent, non payés par Goudray; 2« des 691 fr. 47 cent., pour billets; 3*> des intérêts, etc. ; condamne Renaud à lui payer, à raison de 20 p. 100 sur lesdiies créances réunies, la somme totale de 680 fr. 80 cent., et valide la saisie-arrêt jusqu'à concurrence de cette somme. Voici les motifs de ce jugement : — « Attendu que l'acte authentique du 10 sept. 1858 n'a été qu'pne dation en paiement, un mode de paiement, et ne peut être considéré comme une renonciation de la part de Loyer à user de tous ses avantages vis-à-vis de Renaud; — Que nul n'est présumé renoncer à sa créance et à agir contre son débiteur ; que la novation est de droit strict (art. 1273, G. Nap ) ; que non-seulement la volonté de nover ne résulte pas clairement de l'acte, mais que même elle n'est en aucune façon invoquée;

(1) V. sur des questions analogues, Table gin, Devill. et Gilb., v* Demkr reiêort^ n. 188 et saiv,, et Table déeenn,, eod, v, n. 81 et suiv*

que l'intention contraire résulte de cette circonstance, qu'en dehors- de l'acte notarié précité, Renaud a pris le même jour, 10 sept. 1858 et le 13 du même mois, rengageniem verbal de servir les intérêts des 2,476 fr. 35 cent., à défaut de Goudray. --Attendu que les offres faites par Renaud sur la barre sont insuffisantes, etc. v

Appel par Renaud. — Loyer oppose à cet appel une fin de non-recevoir tirée de ce que le litige porUnt, non pas sur l'intégralité des créances originaires, mais seulement sur le dividende fixé par le concordat, le jugement est en dernier ressort.

ARRÊT

LA GOUR;— Sur la fin de non-recevoir:- Gonsidérant que les conclusions prises en première instance ont tendu à faire déclarer Renaud débiteur envers Loyer d'une somme de 3,151 fr. 25 cent.;— Que le demandeur a bien en même temps expliqué qu'il réduisait st demande en condamnation a 20 p. i 00 de sa créance, conformément au concordat obiena par Renaud de ses créanciers, à la suite de sa faillite; mais que le tribunal ne pouvait prononcer la condamnation en paiement du dividende qu'après avoir vérifié la créance ellemême ; — Que cette vérification devait avoir pour résultat, non-seulement de fixer le dividende, mais encore de régler le capital qui, dans le cas d'une demande postérieure en réhabilitation, devrait être versé par le failli concordataire, ou dont il devrait être déclaré débiteur, en cas de résolution du concordat; —Que le tribunal de Saint-Jean-d'Angely n'a donc statué qu'en premier ressort ; — Qoe, d'ailleurs, l'intimé a déclaré sur la barre renoncer à la fin de non-recevoir qu'il avait proposée ;

Au fond : -Adoptant les motifs despreiBierâ juges;— Rejette la fin de non-recevoir ; reçoii l'appel, et y statuant, confirme.

Du 18 janv. 1864.-: G. Poitiers, cb. civ. - MM.de Beaussant, prés. ; Decous, av. géo. ; Ernoult'et Fey, av.

Faillite, Gessation de paiements, . Office DU JUGE, Dette £chue, Facture acquittée. > La dispositian de VarU 581, C, comm., por* tant qu* aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la eessation des paiements à une époque autre que celle qui rend' terait du jugement déclaratif de faillite^ au d'un jugement postérieur, ne sera reeevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances, s'oppose à ce que le tribunal change, d'office, la fixation de cette date, qui se trouve irrévocabUment déterminée à Végard des créanciers (2). (C. comm., 441 et 5^1.)

(2) C^est ce qui a été également jogé par un airM de la Cour d'Âogers (aff. Gcuran C.synd, Lat^t ainsi conçu :^ « Attendu qu'il résulte d'au procès-

Cmn impériales.

Le pisiemeni' tTune dette même échue, au moyen de la remise de factures acquittées, dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite, est nui, aux termes de l'art. 446, C. comm.i ces factures ne pouvant être considérées comme effets de commercé, dans le sens de l'article précité,

(Schipffel C. synd. Goyon.)— arrIït.

LA COUR ; — Attendu qu*aui termes de l'art. 581, C. comm., aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiemenls à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de lailtite^ ou d*un jugement postérieur, ne sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et Taffirmation des créances ; que cet article ajoute que, ces délais expirés, Tépoqoe de la cessation des paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers; — Attendu que le but de rarliclc est évident ; il a voulu mettre un terme à des discussions qui porteraient le plus grand préjudice à la masse en entravant indéfiniment la marche des opérations de la faillite ;— Attendu qu'en déclarant l'époque de la cessation des paiements irrévocablement fixée à l'égard des créanciers, le législateur ne peut avoir laissé ao tribunal le droit de faire d'office ce que les créanciers ne pourraient plus lui demander, et les relever ainsi d'une déchéance irrévocablement prononcée par la loi; — Attendu, en fait, que, par jugement rendu par le tribunal de Marseille le 3 janv. 1862, la cessation des paiements de Goyon, qui avait été déclaré précédediment en faillite, a été reportée au 28 juin 1859; que, sur l'opposition de Schlegel, ce jugement a été maintenu par un autre jugement du 29 avr. 1862, confirmé par arrêt de la Cour du 30 janv. 1863 ; — Attendu que, par procès-verbal de M. le juge commissaire de la faillite, la clôture des affirmations et vériticatioos des créances avait été définitivement prononcée le 18 nov. 1862 ; que, dès lors, la cessation des paiements de Goyon ne pouvait plus être reportée à une date antérieure à celle qui avait été fixée par le jugement du 29 avr. 1862 confirmé par la Cour;

Attendu que la cessation des paiements éUDt ainsi fixée au 28Juin 1859, les paiements

verbal du juge-commissaire que les créanres de la raiUiie de lu veuve Lasoe ont été Térifiées le 2 février dernier, ei que ledit jour, à cinq heures du soir, aucQo aulrecréunciernese présentant plus, lejugecoinniigsaire a clos et arrêté sou procès-verbal ; — - Que cet acte constate que les créanciers avaieut été couToqués aux jour et heure où s'est faite Topératioi), par circulaires du greflier ei insertions daus le journal, ooorormément aux art. â92 et Â98, C. cooim,, ce dont il est d'ailleurs justifié à Tégard du dernier mode de convocation par la représentation des numéros des b et 29 janvier du journal VEcho «oinRiiroM, ayaot les annonces judiciaires; — Qu'ainsi, les délais pour la vérification et Taffirmatloo des créaDces étant expirés quand a été rendu le juge-

Conseil d'Etat, etc. (198)— 265

faits par Goyon à Scblegel le 23 du même mois de juin ne rentrent plus sous l'application de lart. 447, G. comm., mais seulement sous celle de Tart. 446, comme ayant eu lieti dans les dix jours qui ont précédé la date de la cessation des paiements ;— Attendu que la dette acquittée par Goyon le 23 juin 18S9 était échue depuis le 14 du même mois; que, dès lors, aux termes dudit art. 446, ce paiement ne peut être annulé qu'autant qu'il aurait été fait autrement qu'en espèces ou en eflets de commerce ; — Attendu que le paiemeiit dont il s'agit a été fait en effets da commfsrce, sauf ponr une somme de 2,497 fr. 20 cent., pour laquelle Goyon a remis à Schlegel des factures acquittées sur Rat et Giraud, dé Toulon ;— Attendu que par l'art. 446, G. comm., le législateur a fait une exception en faveur des dettes échues, mais qu'il a limité cette exception au paiement en espèces ou en efi'ets de commerce ; que les cessions ou transports indiqués dans la première partie de l'article n'ont pas été rappelés à la fin ; que, dès lors, le législateur les a positivement exclus de Fexception ;— At^ tendu que la remise des factures acquittées n'est qu'une cession ou transport d'une créance ; que Schlegel ne peut donc invoquer le bénéfice de l'exception ;— Attendu que l'art. 1167, C. Nap., ne saurait recevoir son application dans la cause actuelle ; que Schlegel a agi avec une entière bonne foi ; que, créancier de Goyon pour une dette importante échue depuis plusieurs jours, il n'a fait qu'user légitimement de son droit en exigeant le paiement ; que ce n'est que quatre ans après, et devant la Gour seiilement, qu'on essaye d'invoquer une fraude qu*on n'a pas même indiquée devant les premiers juges et que toutes les circonstances de la cause repoussent;— Par ces motifs, émendant, infirme le jugement au chef par lequel le tribunal a, d'odice, reporté au 23 juin 1859 la cessation de paiements de Goyon, cessation qui reste, dès lors, fixée au 28 juin. 1859 ; condamne Schlegel à rapporter à la masse de la faillite la somme de 2,497 fr. 20 cent., etc.

Du 2 déc. 1863. — G. Aix.— MM. Marquézy, prés.; Lescouvé, av. gén. ; Jules Tassy et Pascal Roux, av.

ment du 13 mars 4843, quia fuit remonter au 15 janv. 1842 Touveriure de la faillite, ce jugement a été rendu eu coniradiction à Tari. 581, C. comm., qui statue qu'après l'expiration de ces délais, l'époque de la cessation des paiements demeurera irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers, et que le tribunal n'a pas le droit défaire d'oOicece qu'aucun créancier ne pourrait demander ; » Par ces motifs, met au néant ce dont est appel ; dit que l'époque de la cessation de paiemenls de la feuve Lasne e»t irrévocablement fixée enire les créanciers au 12 déc 1842, da(e du jugement déclaratif de la faillite, etc. »

Du 20 juin. 1843. — C. Augers.— M. Desmaxièref, l"prés.

aëe-(i99)

G9ur$ impérialet.

YlCB RtDflIBITOIHS , MlLADIB GONTiaiEUSB >

Action ciyilb, Délai.

Celui qui a acheté dei animaux alteinlM d'une maladie contagieuse constituant un tnci rédhibitoirCi peut, même après l'expiration du délai spécial fixé par la loi du 20 mat 1838» actionner son i>endeur devant la juridiction civile, à raison du préjudice que lui aurait causé la vente fraudulewe dont il s*agit et la communication de V animal vendu avec d'autres animauXj faits réputés délits par les art* 459 et suiv., C, pén. (1). (C. Nap«| 1641; C ïmi. mm.^ 1 et 3.)

(Leulier G. Gouvidal.) — arrêt.

JLA COUR ; — Altendu que Gouvidat puise le prineipe de son action, non dans la nullité de la vente qui lui aurait été faite par Leulier d'un cheval atteint d*un vice rédhibitoire ^ action qui ne serait pas recevable» puisqu'elle est intentée hors des délais prescrits par la loi, mais dans un l'ait délictueux ou quasi-délictueux qu'il impute à Leulier et qui donnerait lieu, s'A était prouvé, i des dommages-intérêts; qu'eu effet, Gouvidat prétend que Leulier avait connaissance, lors de la vente que ce dernier lui a faite de l'animal dont il s'agit, de la maladie contagieuse dont ce même animal était atteint» et que cette maladie a été communiquée aux autres chevaux qui se trouvaient dans récurie de Tacheteur ; — ^Attendu que ces faits, dont Gouvidat demande à faire la preuve, constitueraient à la charge de Leulier une fraude et le délit prévu par les art. 459, 46U et 461, C. proc; -—Attendu qu'aux termes de l'art. 3, C. inst. crim., la réparation de celte fraude et de ce délit peuvent ôlre poursuivis devant les tribunaux civils par l'action compéiant à cette nature de juridiction, séparément de Taction publique, la règle posée par ce texte ne faisant aucune distinction entre les diverses sortes dUnfractlons qui peuvent mettre cette action en mouvement; qu'il importe donc peu que, dans l'espèce^ elle ne soit pas exercée, et que Gouvidat ne pouvait être tenu de n'agit contre Leulier en dommages-intérêts qu'accès* soirement à une poursuite intentée contre ^elui-ci devant le tribunal correctionnel:

2u'alnsi, aucun excès de pouvoir ne saurait tre reproché au jugement dont est appel;— Goniirme, etc.

Du 20 avr, 1864.— G. Bordeaux, 4« ch.-MM. Bosciieron, prés.; Gérard et £. Faye, av.

(I) Il a déjà été jugé par plusieun arrêts quVn pareil eas Pacheteur peut, même après IVtpiratioQ du délai filé par la loi de 1888, interfenlr comme IMrlie ciTïle devant le tribunal correctloonel et j réclamer des dommages* intérêts sur la poursuite exercée par le mloislêre public contre le fendeor, comme prévenu de détehilon d^antmaux infectés «rune maladie contagieuse. V. Tablé gin. Devîll. et Gilb., v« Vice rédhibitoire^ n. 60. Addé Cass« ii mai êS50 (Vol. i86e.i.86i). Or, le droit, piMir raclii'tcur, d'iotenrenir comme partie civile, éCadt

ConseU d'Etat, etc. (lOO)

' Bail , Tràvaox publics , TaovBU « Rbsp^-

SABILITt.

Le trouble apporté à la jouiuaneê du tocataire par V exécution de travaux publics qui, en rendant inévitable et prochaine la démolition de l'immeuble, forcent le locaimire à déguerpir, rentre dans la classe des troubles de fait ne donnant action que contre le tiers qui en est l'auteur, et dont le bailleur ne saurait être responsable (2). (G. Nap.^ 1795.) (Jullien G. Gallier et Berttn.)

Le contraire aVait été jugé par le tribunal de la Seine en ces termes : — « Attendu que du rapport de Texpert Démets, commis sur le référé, il appert que la maison appartenant à l.i veuve Jullien et à son ÛIS) rue d'Uauleville, 41, et occupée par les demandeurs, est devenue inhabitable, étant menacée dans ses fondations! •-- Que divers arrêtés préfectoraux ont reconnu le péril et prescrit la démolition; qu'ils ont été maintenus par décision de M. le ministre de Tintérieur en date du 7 Janv. 1863; — Attendu que spécialement, dès le 16 oct. 1862, ordre a été intimé aux locataires de déguerpir; — Attendu qu'ainsi le trouble est constant et qu'il faut reconnaître, avec Texpert, que le d^uerpissement et la démolition sont forcés; — Attendu que, l'expeiiise n*a)rant pas été ni pu être contradictoire avec la ville de Paris, il n'appartienl pas aux locataires d'affirmer la cause du trouble, que Texpertise attribue aux travaux entrepris pouf i'cgout collecteur ,- -- Attendu qu'il suffit de cette alternative d'une faute ou de la ville ^i aurait miné les fondations, ou du propriétaire qui ne les avait pas faites suffisantes, et veillé à la conservation de sa maison, |K>ur ouUls soient admis à repousser le cas fortuit de rart. 1722, G. Nap., qui les priverait de tout dédommagement; — Que la veuve Jullien et son fils sont encore moins fondés à opposer l'art» 1725, en considérant les travaux de la ville comme une voie de fait contre laquelle le locataire ait à se défendre personnellement; — ^u'en effet, les travaux de la ville, faits dans les limites des pouvoirs administratifs qui lui sont dévolus, ne peuvent être assimilés à la voie de fait, surtout lorsqu'ils affectent directement rimmeuble obiel de la jouissance interrompue, comme dans l'espèce ; — Qu'à supposer le casd*^bus dans Texerclce du droit, il ne peut être assurément discuté utilement que par le propriétaire, armé de tous les docu-

une fois reconnu, celui d^exeroer séparément TaetieD civile découle nécessairement en sa faveur de fa combinaison des art« i et 8, C. inst. crim.

(S) La Cour de Paris, qui a rendu ranéi Ici recueilli, a jugé en sens contraire par un arrêt ëa Sa nov. 1858 (vol. 1858.2.849)1 et la Cour de caantion a, le 47 août 1869 (vol» 4880.1.Ai8), rejeté le pourvoi formé contre oette décikion. «- V. sur la question, un article de M» Arthur Deqardiaa, inséré dans la htv» cHi., t. S5, p» 88.

Coure iWfMaU», Constil é'EtMt, etc.

lu

ments qui concernent rimineuble attaqué, sa congistance^ son entretien, et qui excluent ^argument tiré de la vétusté ; qu'évidemment loufe initiative dans ses moyens de défense de la part du locataire sérail de nature à le compromettre; que ce résultat serait à lui seul la preuve de l'inapplicabililé de l'art. 1725 aux faits dont il s'agit en la cause ; — Attendu que, ces exceptions à la règle commune étant écartées, demeurent les art. 1719 et 1721, qui oblU gent le bailleur à faire jouir, le preneur de Ja chose louée^ et à garantir sa jouissance con- \re tous vices ou défauts inhérents à Timmeuble; — Que les demandeurs sont recevables à ea revendiquer le bénéfice sauf le rcours du iropriétaire contre Fauteur du trouble, sMl y a ieo; — Attendu que l'incompétence du tribunal de ce chef éventuel de recours contre la ville ne saurai! réagir sur le droit actuellement exercé en exécution du contrat de louage^ exécation sur laquelle il appartient i^ la juri* diction civile de statuer; — Attendu qu'ainsi l'assignation procède régulièrement sur le référé pour la constatation des faits et au nrin* cipal pour la fixation du dommage ; — ^Au fond : — Attendu que le rapport d'expert a fait une juste appréciaiion du préjudice souffert parles demandeurs tant pour Tétaiement que pour le déguerpissement nécessaire, et qu1l y a lieu d'adopter purement et simplement les chiffres d'indemnité qu'il propose ; — Par ces motifs, entérinant le rapport de l'expert, fixe à 28,000 fr. le dommage résultant pour Callier du trouble et du déguerpissement nécessaire des lieux Uiii loués; à 7,760 fr^ les dommages dus à Bertin pour iesdites causes ; condamne en con^ séquence la veuve JuUien et Jullien fils à payer aux demandeurs Iesdites sommes. » — Appel.

àrr&t.

LA COUR ; -- Considérant que la demande des intimés, locataires de la veuve Jullien et de Félix Jullien son fils, a pour objet la réparation du trouble apporté a leur jouissance par la pose de nombreux étais, devenus nécessaires pour prévenir la ruine imminente de la maison qu'ils habitent et par la démolition

(i) C'est une question controversée que celle de gavoir si la déchéance établie par l'art. 1442, C. Nap., est applicable au cas où les époux étaient mariés sous uu régime autre que celui de la coin mu- Dattté, et spécialement sous le régime dotal. Toutefois, la jurisprudence et la majorité des auteurs se prononcent pour la reslriciion de la déchéance dont il s'agit au cas de régime en communauté. X. Troplong, Contr. de tnar., t. 2, n. 1305, et M. DemolOmhe, t. 6, n. 577, qui adoptent cette opinion, se fondent notamment sur ce que l'art. 1442 n'a été éoTlt dans le Gode Napoléon que pour remplacer la continuation de oommunauté qui, sous l'ancien droit, était la conséquence du défaut d'iri^ wntaire, et ils concluent de là qu'il n'a évidemftaat trait qu'au cas de communauté et non à celui oà la séparation d'intërAis rend la confusion impos-

inévitable et prochaine de rimmeaMe ;— Gonsidérant que la veuve Jullien et son fils ne peuvent être responsables du préjudice éprouvé par les intimés qu'autant que ce préjudice serait le résultat, soit d'un vice de consiruc^ tion, soit de voies de fait exercées par des tiers prétendant avoir un droit quelconque sur l'immeuble loué ; — Considérant que, dans ces deux cas, en effet, le trouble aurait pour cause un fait imputable aux bailleui^s, qui doivent livrer et entretenir les lieux loués en bon état de réparation, et ne doivent louer que ce dont ils ont la libre disposition ;— Considérant que, suivant le rapport de l'expert Demetz, les désordres qui se sont produits dans l'immeuble sont le résultat de travaux exécntés, mus précautions suffisantes, sur la vole publique, pour rétablissement de Tégout collecteur} — Considérant que les faits signalés par l'expert, étant étrangers aux appelants et n'impliquant la prétention d'aucun droit sur la chose louée, rentrent nécessairement dans la classe des troubles de fait prévus par l'art. 1725, C.Nap., lesquels ne peuvent engager la responsabilité des bailleurs, qui n'ont pu ni les prévoir ni les empêcher ; — Considérant que, dans ce cas. Faction en réparation du préjudice causé doit étreexercéedirectementcontre les tiers auteurs du trouble ; que c'est donc à tort que des dom^ mages-intérêts ont été prononcés contre les appelants; — Infirme, et déclare les demandeurs non recevables dans leur demande, etc. Du 48 mars 1864. — C. Paris, 4« ch. --MM. Hély d'Oissel, prés.; Dupré-Lasalle, av* gén.; Marie et fioinvilllers, av.

1** Usufruit légal , Invkrtairb, Dêghéàncx.

— 2* TuTBUa> ÂDHIIflBTRATlON COlITimitl,

Intérêts^ Arbhbs db hacti phtaib, Fu*

TAILLB.

i"* La déchéance de VuiufruU légal iur lee biem des enfants mineurs prtmoneée far Vmrt. 1442, C. Nap.f contre P^oux survivant qui n'a pas fait inventaire ^ est appiicaèle même au cas c^ les époux sont mariés sous le régime dotal y mais avec stipulation d'une commu^ nauté d'acquêts (1).

sihle. M. Marcadé, siir l'art. 387, n. 7, et sur l'art. 1442, n. 3, ajoute qu'il s'agit, dans l'art. 1442, placé au titre de la ÏHssolntion de la eommU" nnutè, d'une véritable peine; que les peines ne s'étendent pas par analogie, et que même, ici , l'analogie n'est pas complète, puisque la cotifeetion de l'inventaire est bien autrement nécessaire en cas de communauté que dans les autres régimes.— Ge> pendant l'opinion contraire est irôs-Vivement soute» nue par MM. Rodière et Pont, Contr, de mar., 1. 1, n. 764, et ce dernier auteur en a fait l'objet d'une dissertation spéciale dans la Revue de lègisl., t. 8 de 1847, p. 37. Ces jurisconsultes s'appuient sur ce que l'obligation de faire ihventaifé iinpbséé au père et à lâ mère, a pour catl^e non leUf titre û*époux, mais leur qualité d'usufruitiers légaux, St résulte à leur chargé, ndtl^Multsneht de l'art. IMf,

CùUTi impérialegj Cotuteil d'Etat, etc.

2® Le tuteur qui^ du consentement du mineur devenu .majeur y a continué son adminis' tration, ne doit compte de cette administration que comme mandataire, et, dès lors, conformément aux règles du mandat (notamment quant au point de départ des intérêts des somr mes par lui dues), à moins que les actes par lui faits ne se lient intimement et ne soient connexes à des opérations de la tutelle. (G. Nap., 474 et 2001.)

Les arbres de haute futaie, non mis en coupe réglée, sont considérés non comme des fruits, mais comme une partie intégrante de IHmmeuble ; dès lors, le tuteur, fût-il usufruitier légal, ne peut ni les abattre ni les vendre, soit en Vune soit en l'autre de ces qualités (i). (G. Nap., 521 et 592.)

Vne futaille affectée au service d'une ferme est immeuble par destination, et ne peut, en conséquence, être déplacée par le tuteur (2). (G. Nap., 524.)

(Robergc C. Frary.)— arrêt.

LA GOUR; — Goiisidérânt, sur la première, question, que, par leur conlrat de mariage, en date du 27 juin 1831, les époux Frary ont adopié le régime dotal avec société d'acquêts; — Considérant que la dame Frary étant décédée le 11 déc. 1833, laissant une fille mineure, née le 10 août précédent, son mari n'a point fait faire inventaire des biens composant la société d'acquêts ; gue, par ce défaut d'inventaire, il a perdu la jouissance légale des biens de sa fille mineure, aux termes de Tart. 1442, G. Nap.; — Qu'il importe peu que les époux Frary aient adopté le régime dotal ; (]u'il suffit qu'ils aient stipulé d'une manière générale et sans restriction une société d'acquêts, pcrar que les dispositions impératives et pénales de l'art. 1442 soient applicables, et que Frary soit privé de l'usufruit que la loi lui donnait sur les biens de sa fille mineure; qu'il en résulte que le compte de tutelle qui doit être rendu par Frary doit avoir son point de départ à l'ouverture de la tutelle, c'est-à-dire le

mais aussi de l'art. 600 du même Gode, qui astreint tout usufruitier à faire inventaire, sans en excepter rusufruitier légal. Il est vrai que l'art. 600 n'attache pas, pour l'usufruitier ordinaire, la peine de la déchéance au défaut d'inventaire ; mais, dit M. Pont, il faut remarquer que, dans ce dernier cas, le nu propriétaire peut suppléer à l'inaction de l'usufruitier en surveillant lui-même ses intérêts et en provoquant des mesures conservatrices, tandis que, dans le cas d'usufruit légal, le nu propriétaire, c'est-à-dire le mineur, ne pouvant veiller lui-même à la conservation de sa garantie, la loi y veille à sa place. L'art. 1442, dans la disposition qui prononce la déchéance, n'est donc que la sanction de l'art. 600.

y. au surplus, pour l'indication des autorités en sens divers sur la question, la Table gén. Devill. et Gilb., v^ Usufruit légal, n. 42. — Il importe de remarquer que si l'arrêt que nous recueillons appH-

11 déc. 1833;— Mais considérant que, d'après les faits prouvés au procès, les revenus de la mineure Frary, eu égard aux charges dont ils étaient grevés, s'élevaient à peine a la somme nécessaire pour faire face aux frais que Frary était dans la nécessité de faire pour élever sa jeune fille et pourvoir à son éducation ; que cet état de choses s'est continué jusqu'au jour où elle a atteint sa dix-bultième année ; qu'il y a donc lieu de dire que, jusqu'à ce jour, les recettes et revenus de toute nature se sont compensés contre les dépenses, et que le compte ne doit réellement commencer que du jour qui vient d'être indiqué , tant pour les fruits perçus que pour les intérêts des sommai dont Frary se trouvait débiteur envers sa pupille ;

Gonsidérant, sur la deuxième question, que la tutelle cessant par la majorité du mineur, c'est aussi au jour oh le mineur a atteint sa majorité que doit s'arrêter le compte de tutelle ;— Que si le tuteur^ du consentement do mineur devenu majeur, a continué son admi* nistration, il en devra compte comme mandataire, mais il ne sera soumis, pour ce dernier compte, qu'aux règles et aux principes qui régissent le mandat, à moins toutefois que les actes d'administration qu'il a faits, ne se lient intimement et ne soient connexes à des opérations de la tutelle, ce qui n'a pas lieu dans l'espèce soumise à la Gour ; — Que Ton doit donc dire que le compte de tutelle proprement dit devra s'arrêter au jour où la demoiselle Frary a atteint sa majorité, et que de ce jour devra commencer le compte de mandai ; — Que celte distinction entre les deux comptes a pour conséquence que les intérêts des sommes dues par Frary, comme tuteur, courront de plein droit, soit du jour où la mineure Frary a atteint sa dix-huitième année, pour les sommes dues antérieurement par le tuteur, soit du jour où il en est devenu débiteur pour l'époque qui s'est écoulée jusqu'à la majorité;

Sur la troisième question : — (Considérant

que l'art. 1442 dans une espèce où le régime dotal avait été adopté, c'est parce que les époux avaient stipulé en même temps, d'une manière générale et sans . restriction, une société d'acquêts ; et il noib parait résulter des termes dans lesquels il est conçu, que sa décision eût été différente si le régime adopte eût été celui de dotalité pure et simple, d'exclusion de communauté, ou de séparation de biens.

(1) V. en ce sens, les arrêts cités à la Table gén., v^ Usufruit, n. 115 et suiv. Adde M. Chudon, Puias. tuièl.y t. 3, n. 409, et M. Deroolombe, t. 7. n. 646, qui enseigne que les bois de haute futaie ne cessent pas d'être immeubles, alors même qu'arrivés à maturité ils se découronneraient.

(2) Il a été jugé que les tonnes et rondelles employées dans les brasseries sont immeubles par destination : Cass. 4 fév. 1817 (t. 6.1.278}.~Contrà, Bruxelles, 27 avril 1809 (t. 3.2.61). V. aussi M. Demolombe, t. 9, n. 253.

Cours impériales^ Conseil d'Etat, etc.

qu'il est constant au procès que Frary a fait abattre e( vendre sur la propriété de sa mineure, en i848 et en 1850, pour 304 fr. d'arbres de haut jet, et pour 530 fr. en 1855 et 1856;— Qu'en ce qui loache les arbres abattus en 1848 et en 1850, Frary n'avait le droite ni comme tuteur^ ni comme usufruitier de la moitié des biens appartenant à sa fille, de les faire abattre et de les vendre : comme tuteur, ce n'était pas un acte d'administration, mais une aliénation d'un immeuble de sa fille mineure, qui excédait les pouvoirs du tuteur; comme usufruitier, il ne l'avait pas davantage, les arbres abattus étant au nombre de ceux aoiquels l'art. 592, C. Nap.^ lui interdit de toucher; que Frary doit donc être comptable des 504 fr. par lui reçus pour la valeur de ces arbres, et non de la moitié de celte somme, ainsi que l'a décidé le premier juge ; — Qu'il doit également être déclaré comptable de la totalité des 530 tr., prix par lui reçu des arbres de haut jet, abattus et vendus en 1855 et 1856, sa qualité d'usufruitier pour moitié des biens de sa fille ne lui donnant pas le droit de toucher à ces arbres ; mais que l'on doit faire une différence relativement aux intérêts; qu'en effet, d'après les principes ci-dessus posés, les intérêts des 504 fr. ont couru de plein droit et sont dus du jour où la demoiselle Frary a atteint sa dix- huitième année, ou du jour où Frary a reçu le prix, si c'est postérieurement à cettedate; tandis que les intérêts des 530 fr. ne sont dus que du jour de la demande;...

Sur la sixième question : — Considérant que la futaille qui était dans les bâtiments de la demoiselle Frary était un immeuble que Frary n'avait pas le droit de déplacer ; qu'il doit dtoc être con damné à la remettre aux époux Roberge, sous une contrainte équivalente au moins à la valeur de la futaille; — Par ces motifs, etc.

Du 18 nov. 1863. — C. Caen, 4" ch. —MM. Daigremont Saint-Man vieux, prés.; Jardin, av. gén.; Carel et Poubelle, av.

SOGÊTÉ COMHEBCIALB, MODIFICATIONS, PUBLI- CATION, DfiUBÊRÀTION, SiGNATUBB, PrECVB.

V obligation imposée par fart, 46, Ccomm», de publier toutes nouvelles stipuleUions ou clauses entre associés commerciaux, nest pas limitée aux suites stipulations ou clauses rentrant dans l'un des objets énumérés dans l'art. 43 du même Code ; elle s* étend à toutes celles 9«t peuvent intéresser les tiers (1).

Spécialement, doit être publiée la délibération modifiant la défense faite par les statuts

(1) V. & cet égard. Cass. «1 fér. 1832 (vol. 1832.1.544); MM. Delangle, Sociétés comm., t. 2. n. 587; Molinier, Dr. comm., d. 270; Alauzet, Comment. Cad. comm., t. 1, n. 240; Bédarride, Sodéiés, t. 2, n. 417, et Foureix, Sociétés eomm., n. 30. — V. aussi sur des points analogues, notre Tabh décenn., \* Société commerciak,n. 25 et suiv.

au gérant d'une société de contracter aucun emprunt hypothécaire avant le remboursement de toutes les obligations à émettre.

Doit être considérée comme inexistante la délibération prise par des associés qui n'a été revêtue d'aucune signature : il ne peut être suppléé à ce défaut de signature, ni par les déclarations postérieures de ceux qui auraient dû signer, ni par la preuve testimoniale ou les présomptions. (C. comm., 23 et41.;

Vainement objecterait-on que les tiers peuvent faire la preuve de la société et par suite des modifications du pacte social, si c'est con^ tre d'autres tiers, et non contre les associés eux-mêmes, que devrait être faite la preuve (2). (Crochet C. synd. Sommier.)

Un jugement du tribunal de commerce de Lyon, qui fait su(!isamment connaître les circonstances de la cause, avait statué en ces termes : — « Attendu que, par acte reçu M* Vachez, notaire^ le 18 déc. 1860, Pierre Sommier, gérant de la compagnie des produits céramiques, a emprunté de Crochet la somme de 63,500 fr.; qu'en vertu de cette obligation, le préteur a pris inscription sur les immeubles de la compagnie ; — Attendu gu'une partie de la somme prêtée, soit 20,000 ir., devait servir et a, en cfl'et, servi à désintéresser les consorts Palisse, créanciers privilégiés de pareille somme pour prix d'un terrain vendu à la compagnie, et que, par la quittance reçue M"* Vuchez, notaire, le 17 janv. 1851, Croc!i»*t a rié subrogé au privilège des vendeurs; — AiLsidu que la compagnie ayant été d^'clarée ou faillite le 11 août 1862, le syndic a cru devoir se pourvoir en justice et demander la nullité de l'hypothèque consentie à Crochet pour tout ce qui excède la somme remboursée aux consorts Palisse, c'est-à-dire pour 43,300 fr.; que cette demande se base sur divers moyens que le tribunal est appelé à examiner ; — Attendu, en premier lieu, qu'il est incontestable , en droit, que le gérant d'une société en commandite n'a pas la faculté d'emprunter hypothécairement sur les immeubles sociaux ; qu'il faut, pour qu'un pareil emprunt soit valable, que le gérant soit autorisé à le contracter; — Attendu, en fait, que, d'après l'art. 3â dos statuts de la société, le gérant ne pouvait contracter aucun emprunt hypothécaire, jusqu'aj^rès le complet remboursement des obligations émises parla société, et encore après seulement autorisation formelle d'une assemblée générale ; — Qu'ainsi deux conditions étaient imposées pour la validité d'un emprunt; qu'il s'agit de savoir si ces conditions ont été exécutées; — Attendu que, le 14 juin 1860, une assemblée générale des actionnaires a modilié

(2) V. relativement au droit pour les tiers de faire la preuve de Texistence d'une société commerciale, la Table gén. Devill. et Gilb. , v* Société commerciale, n. 37 et soiv., et la Table décenn., eod. (7", n. 2i et suiv.

Cours impériaUê, Conseil d*Éitat, ste.

les statuis et notamment Tgrt. 32, et, par suite de cette modificaiion, a autorisé le gérant à contracter un eniprunt hypothécaire ; mais que le syndic prétend que cette délibération était entachée de nullité;... — ^Attendu, sur la noUité résultant du défaut de signatures du procès-verbal de la séance du 14 juin, qu'il est vrai que Tart. 69 prescrit la transcriptiqn sur un registre spécial, des délibérations des assemblées générales et la signature du président et du secrétaire j que celte dernière fqripalité paraît avoir éie omise pour la délibération attaquée, mais que cette irrégularité ne saurait entacher que la forme elle-même dq procès-verbal et non entraîner la nullité de la décision prise ; que l'apposition des signatures a pour but de donner plus d'authenticité à la délibération, mais que Tomission de cette formalité ne saurait atteindre la décision ellemême; que, du reste, il existe, dans la cause, uQ commencement de preuve par écrit et des présomptions gr^yes, précises et concordantes, qui peruiellent au tribunal de tenir ppur réelle et sincère la délibération dont il ^'sl' ffit;— 4tiep^U, sur le point de savoir M |e défaut de publicjté de cette décision doit en entraîner la nullité viji-i Yis des tiers, que ^, aux terines Jies ^rl» ^i et suîy., C. comm., une cerialne puhU^i^ dojt être donnée aux actes de société, ^n n^ ss^urait étendre cette obiiga* tjon au del^ des termes de la loi ; que Tart. 43 a éhuméré les mentions que doit contenir Textrait qui doit être publié ; — Attendu que la publicité ne peut être nécessaire pour des modiOcaUons à des clauses qui elles-mêmes n^étaient pas soumises à la publicité ; qu'il faut donc exan)iner si les articles modiliés par la délibération du 14 juin 1^60 avaient dû, lors de la formation de 1^ société^ être mentionnés dans rextrail à puhlier.;— Que les art. 13 et 14 des statuts, relatifs aux obligations à émettre, et Tart. 32, qui défend au gérant de contracter aucun emprunt hypothécaire, à moins de la réalisation de certaines conditions, ne devaient pas^à peine de nullitéi être publiés ; que les modifications apportées par rassemblée générale à ces articles n'ont rien changé à Torganisalion sociale, k la raison sociale, à la durée de la société, aux droits généraux du gérant, aux yaleuts fournies par les comnianditaires ; — Attendu que si quelques doutes pouvaient s'élever sur cette question, on devrait Tinterpréter contrairement à la demande du syndic, par le motif qu'on ne peut appliquer la nqllile que là où elle est clairement prononcée ; — Attendu, dès lors, que ce grief doit être repoussé comme les précédents;

« Sur la question de savoir si la décision du 14 juin 1860 n-est pas nulle vis-à-vis des porteurs d'ohligations .'...—Attendu que si l'on peyt soutenir que |a mesure prise par l'ass^mblée générale a été une mesure sa^e^ avantageuse et nécessaire pour la société ellenieme, il n*est pas moins vrai que l'efiiprunt

suivi d'hypothèque s^ nui essentielleiueBt aui droits des porteurs d'obligations, a détruit une des conditions essentielles de leur traité, et que, sous ce rapport, le syndic qui représente la masse active et passive de la faillite avait le droit de demander la Qullité du droit d'bypothèque consenti à Crochet ;— Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer nulle l'hypothèque consentie par Sommier au profit de Crochet, d'ordonner la radiation de Tinscripiion dans les limites demandées par le syndic ; — Par ces motifs, prononce la nullité de l'hypothèque consentie le. 18 déc. 1860 par Sommier au profit de Crochet, jusqu'à concurrence de la son^me de 93,500 fr., déduetion faite du privilège du vendeur désintéressé aux droits duquel Crochet a été subrogé, etc. »

Appel par le sieur Crochet.

ARRÊT

LA COUR ,- — Sur le moyen tiré du défaiil de publicité de la délibération du 14 juin 1860: -Attendu ({ue l'art, 46, C, çomm., soumet à la publicité toutes nouvelles stipulations m clauses dans le pacte social ; qu'il ne fait aucune distinction ; que rien n'autorise à dire Sue les nouvelles stipulatious ou clauses ne oivent être publiées qu'autant qu'elles rentrent dans 1 un des objets énumérés dans l'art, 43 du même Code, comme les noms, prénoms et demeure des associés, la raison de CQmmerce de la société, etc. ; -^ Attendu que celle cnumération est loin d'erabrasser toutes les parties d'un apte de société qui peuvent intéresser les lierai mais qu'ils peuvent ne se pas contenter de l'extrait affiché, recourir a l'acte lui-même et en prendre nm pleine et entière connaissance; — ^Attendu que d'ordinaire, quand \\ s'agit d'une société en commandite par actions, les fondateurs intéressés à appeler les souscripteurs et les préteurs sur obligations, impriment les statuis et les répandent avec prqfusion ; — Que c'est ce qui a été tait par la société générale des produits céramiques de Lyon ; —Qu'ainsi, chacun a pu y lire qu'il était fait dérense au gérant, par l'artt 14 des statuts^ de faire aucun emprunt hypothécaire avant le remboursement de toutes les obligations à émettre, et dans l'art. 32, que toutes les obligations émises devaient mentionner, à titre de garantie i cette défense d'emprunter par hypothèque; que toutes, en fait, ont porté cette condition à la connaissance du pubhc ; — Qu'en un tel état, l'extrait de l'art. 43, C. cqmm., devenait sans intérêt ; que ce qu'il y avait d'intéressant pour les tiers c'était une publicité bien pins lar^e donnée, ainsi qu'il vient d'être dit, aux statuts en entier; c'étaient les art. 14 et 32 et l'impossibilité d'un emprunt par hypoM^èque; <^ue c'est là ce qui devait frapper tous les tiers contractant avec la société, qbligationnaire^ ou ^uljres; r«-Quq e'e^t en présence de ces faits que te pose la question de l'art. 46; Ci.' comm«> fit tu i( ^'agit de ^voir at h déli"*

Cours mpiriale$, Cons$U d'^tat^ ^iç.

béraiion du i4 juin 1860^ qu| modifiait si profondément les statuts sur les points qui touchaient le plus direcleinent à Tinterét des tiers, pouvait être affranchie de toute publicité; que ceci était d'une autre importance que les noms dès associés^ la raison socia* ky etc. ;— Attendu qu^au soutien de la thèse ijoutruire, on excipe d'un arrêt de rejet du 21 rév. 1832 lS-V.32.4.544); mais que cet arrêt, par ses moiirs^ se rétoroue contre elle ;— Qu'il s'agissait uniquement d une ipodification apportée à un acte de société, en ce qui concernait les parts des associés; qq'en rejetant le pourvoi, la Cour de cassation s'est fondée principalement sur ce que, un acte additionnel, dans lequel il ne s'agit qUe de la part de chacun des associas dans les bénéfices et dans les certes ne touche en rien aui^ intérêts des tier^ ; — Qu'il s'agit de bien autre chose d^s l'espèce ; qu'en suite du contrat pri!nitif, les immeubles sociaux ne pouYaien( être ni vendus ni hypothéqués avant le remboursement de toutes les obligations, c'estTà* dire que l'actif imn^pbilier devait étf-e conservé, et que sa valeur^ en cas de sinistr^^ devjih être distribuée au marc le franc % tous les créanciers; tandis que l'acte additionn0( oumodificatir aurait permis de faire passer tout^ i^s valeurs immobilières sur la tète d'un créancier privilégié;— Que, dans ce cas, l'arr réi d^ cassation Tournit un argument à tontrario ;

Sur le moyen tiré du défaut de signature de la délibération du i4 juin 1860: — Attendu qu'aux termes de l'art. 69 des statuts, tou^e^ les déli))érations prises en assemblées générales devaiep t être écrites sur un registre spéoial et sîffnées par le président et par le secrétaire ;— Att.enqu qu'aujourd'hui encore, la délibération du 14 juin n'est revêtue d'aucune signature; que le registre sur lequel elle a élé portée sembla iin registre abandonné; car il est tout en feuilles blanches après la délibération du 14 juin^ et que la seule délibératioq qui ait été prise ultérieurement a été mise sur tine feuille volante ;— Attendu que, sans s'arrêter à de telles irrégularités, saus même s'atr tacher à l'art. 69 des statuts, on doit dire, à raison du défaut de si{;naturç, non pas seulement que la délibération du 14 juin est nulle, mais qu'elle n'existe pas; car tout acte dont la minute n'est pas signée n'a ^uciine existence légale : ainsi d'une minute de notaire non signée: ainsi d'un ju^epnent^ d'une loi même dont il n'existerait point de minute signée ; — Que les déclarations postérieures de ceux qui auraient dû signer ne peuvent effacer un vice auçsi radical; qu'en effet, la mémoire peut faillir sur les détails inpprtaqts de rédactlDU, et que, d'autre part^ il ne peut dépendre de celui qui a manqué à son devoir^ en ne signant pas, de faire vivre un acte ou de le laisser dans le néant :^Que ceci répondrait, gu b^oin, ^M prétei^qu commencement de preuviî par éerit et aux présomptions graves, précise»

et concordantes invoquées par le jug«mept,

?[ui ne les indique pas; — Qi^'au surplus, en ait, ces présomptions seraient prises dans les faits postérieurs d'un gérant infidèle qui a pris la fuite emportant upe partie de l'actif de la société ; — Que l'art. 41 j C. comm., répond bien plus péremptoirement et en droite en ces termes : « Aucune preuve par témoins a (par conséquent par présomptions) ne peut a être admise contre et outre |e contenu « dans les actes de société, ni sur ce qui se- 0 rait allégué avoir été dit avfint l'acte, lors de « l'acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une n somnip au-dessous de 1S$0 fr. » ; — Attendu que Ton ne saurait objecter qqe lea tiers peuvent faire la preuve de Texistepce de la so?ciété, et par suite dos modifications qu'elle a pu subir ; que cela n'est vrai que d'une preuve a faire contre les associés eux-mémçs, qui no peuvent profiter d'une faute par eux commise ; — Qu'une preuve de cette nature ne peut jamais être airigée contre des tiers e( surtout contre une niasse de créanciers; -^ Atteqdti que la contestation ainsi rétablie ^vec tous les moyens qui doivent servir ^ corroborer l^ décision des premiers jqges^ U fin de non-recevoir opposée à l'action du syndic ofi P^ut plus être proposée ;— Par ces motifs, e( fidoptant au surplus les ipQ^f| des premiers juges, en ce qui ne serait pa^ contraire k c§ qui précède ;— Confirme, ptc.

Du 26 nov. 1863. — C. Lyon, 4' cb. -■ MM. Pesprez, prés.; Thevenin* av. gén,; Guerrier et Leroyer, av.

CoHiiyirAiiTfi, Récowpsxss, EnsiiiBHGpisi^'rj Chbptb)«, Souf f< Téffime 4fi la comvmntiuté d'^fi- (mé{$ , tépou^ dont tm immeubU propre $ê trouve ensvmenç^ au JQur de la diuolution de la comnmnquiéj, na dQit pa$ r^eompeme à cf /le-çi pour les frais d'^nsetf^enc^ment, si cef im-z meuble Hait également ensemencé lors de l§ célébration fff» mqff>y« [1]. (Ç. N^p., 1437 et 1498,)

(i) Il est constant an doelrine et en jofiH>rodeiie8 que, sous le réfpm» da la communauté légale, l'époi^x qui, à la dissolution de U cônuqunauté, 199 prend ses biens propres eosemenoés, doit ivoom? pense des frais de ial)Qiir et de semenees. V. à cet égan) les autorités mentionnées dans li| Table gèn. peviU. pt Gilb., y* Communttuté, n. 99 et soiv. Junge Rouen, 3 mars i8tt3 (vel. 4864.9.94); MM. Massé et Vergé, sur Zaobarie, t. 4, | 640. p» 67, note 6, Aubry et Rau, d'après Zacbaii», t. 4, g 507, p. 248, Et U doit en être de même, par identité de f^i)on, sous le régime de la cammunauté réd^itp SLUT^ acquêts : on ne saurait appliquer ni I Tun ni h l'autre régime la disposition de l'art. 583, Q. ffap., d'après laquelle, à TextiiKtian de l'usufruit, U propriétaire profite des fruits pendants par ]»rancltes pu par ruines, sans récompense dos labpurs ^ 4es seiaanp^s, 999^ qu'ici les léglef générales sqr ^i^^f^lit sp^t mndifiéas par la pria-

Coun impériales, Conseil d'Etat, etc.

Il n'est pas dû non plus récompense à la communauté par cet époux de la plus-value acquise y lors de la dissolution de la communauté, au cheptel attaché à ^exploitation de son immeuble propre, si le nombre et la qualité des bestiaux composant ce cheptel sont les mêmes qu'au jour de la célébration du mor riage{\).

(Monteil C. Pouchet.)

Dans leur contrat de mariage, en date du 3 juin 1827, Marie Naudeix et rrançois Monteil adoptèrent le régime dotal, modifié par une société d'acquêts. La future se constitua un corps de domaine, auquel était attaché un cheptel estimé 1,000 ir.— Marie Naudein étant décédée, la liquidation et le partage de la société d'acquêts ont soulevé de nombreuses diOicultés sur lesquelles il a été statué par un jugement du tribunal d'Ussel, du 31 août

Appel de ce jugement par François Monteil,

3ui demandait, entre autres choses, une inemnité au profit de la communauté : 1® pour les frais de labours et de semences de la propriété de la défunte ; 2* pour la valeur que les bestiaux attachés à celte propriété avaient à la dissolution du mariage de plus qu*au jour du /Contrat.

ARRÊT

LA COUR ;-^En ce qui touche la. somme de 150 fr. réclamée par Monteil pour les frais de l'ensemencement des récolles ^ui étaient sur pied au décès de Marie Naudeix: — Attendu que la succession de l'épouse Monteil ne saurait être tenue à une restitution h cet égard qu'autant qu'elle se serait enrichie aux dépens de la communauté; que l'ensemencement existant au décès de réponse Monteil sur ses biens propres, n'a point eu pour résultat de

cipe que les époux personnellement ne doivent pas s'enrichir an détriment de la communauté. Sic^ MM. Tessier, Dot, t. 2, note 893 xnfi,ne; Troplong, Contr. de mar., t. 3, n. 1868; Rodière et Pont, id., t. 2, n. 30; Marcadé, sur lesarl. 1498 et 1499, n. 2; Massé et Vergé, loe. cit. y J 655, p. 174, note 5; Aubry et Ran, loe. cit., % 522, p. 379.— Mais il y a, au contraire, controverse sur le point de savoir si, de son cAté, la communauté d'acquêts doit récompense des frais de culture et de semences à l'époux sur le fonds duquel il existait des fruits au jour de la célébration du mariage. La négative, qui ne fait pas de difficulté sous le régime de la communauté légale, parce que l'indemnité que paierait la communauté lui reviendrait aussitôt à titre de valeur mobilière, est étendue au régime de la communauté d'acquêts par quelques auteurs, qui se fondent sur ce que les époux seraient censés avoir voulu mettre en communauté la jouissance de leurs biens dans l'état où ils se trouvaient au jour de la célébration du mariage. Y. en ce sens, MM. Duranton, t. 15, n. 11, et Troplong, n. 1869. — Mais cette opinion est repoussée par MM. Rodière et Pont, n. 31: Marcadé, Massé et Vergé, utsuprà; Aubry et Rau, loe, ât., note 19, qui invoquent, à litre

lui constituer un bénéfice aux dépens de la communauté, puisque, au commencement du mariage, il existait sur les mêmes bteii8 un ensemencement identique dont la communauté a prolité; qu'en définitive, les biens ont éle rendus dans le même état qu'ils avaient été pris ; qu*il n'est donc dû d'indemnité ni d'une part ni de l'autre ;

En ce qui touche le cheptel : — Attendu que, dans l'inventaire dressé en 1855, François Monteil a reconnu que le cheptel existant au décès de son épouse était, pour la quantiié et la qualité des bêtes, identique à celui qui existait lors de la célébration du mariage;— Que c'est donc à tort que le tribunal a alloué à la communauté la somme de 425 fr. provenant de la différence en ire les évaluations des deux époques, l'intention des parties. ayant été dr conserver à l'épouse un cheptel de la même nature que celui qui se trouvait sur le bien originairement ; qu'il convient, dès lors, d'obliger François Monteil à la restitution de l'intégralité du cheptel porté dansl'invenUire; — Par ces motifs, déclare François Monteil mal fondé dans sa demande en reprise de 150 fr. pour frais d'ensemencement; élimine de i'actifde la communauté la somme de42^fr. admise par les premiers juges pour prétendu accroissement de cheptel ; et condamne Monteil à faire compte aux héritiers de son épouse de l'intégralité du cheptel compris en Tinvintaire de 1835, etc.

Du 31 août 1863.— C. Limoges.

Communauté, Dépenses particulières de u FEMME, Renonciation, Linges et bardes, Séparation de corps. Provision, Récoi-