V. Intervention

EXÉCUTION. — F. Échange. — Étranger. - Jugement. — Jugement par défaut. — Partage. EXÉCUTION PROVISOIRE.

1. {Appel.) — L'exécution provisoire peut être demandée en appel , quoiqu'elle ne l'ait pas été devant les premiers juges. — 2.106.

2. {Infirmation. — Dommages-intérêts.) -^Vnécution • nonobstant l'appel interjeté , d'un jagement exécutoire par provision , constitue une simple faculté dont la partie use à ses risques et périls , et sauf à répondre du préjudice causé par cette exécution au cas d'infirmation. — 1.157,

F. Experts.

EXÉCUTOIRE. — F. Dépens EXPERTS. — EXPERTISE.

(Appel.) F. 7.

(Chose jugée.) F. 5.

1. {Comptabilité commerciale.) * Le taux delà vacation due aux experts chargés de la vérification d'une comptabilité commerciale est de 6 fr., et non pas seulement de 3 fr. : ces experts devant être considérés comme artistes et non comme aritsans, dans le sens de l'art. 159 du décret-tarif da 16 février 1807. — 2.134.

(Erreurs.) F. 5.

2. {Exécution provisoire.) — L'exécution provisoire ne peut être ordonnée pour le paiement des honoraires d'experts. — 2.226.

3. (Jf altère administrative.) — Les frais et honoraires dus aux experts en matière administrative doivent être réglés par appréciation des circonstances, et non par application du tarif de$ inii et dépens en matière civile. — 2.88.

(Opposition.) f. 7.

4. {Rapports distincts.) — De ce que les experts qui n'ont pu s'entendre ont dressé chacun un rapport séparé , au lieu d'un seul rapport , il ne saurait résulter nullité de l'expertise... Surtout si les experts ont été dispensés par les parties d'observer les formes prescrites par la loi. — 1.62.

5. (Responsabilité.) — Les experts ne peuvent être recherchés à raison des erreurs de fait on des inexactitudes commises dans leurs rapports (à moins de dol et de fraude) , du moment où ces rapports ont été sanctionnés par jugement passé en force de chose jugée : Tautorité de la chose

EIPROPR. POUR CAUSE D*UTIL. PUBL.

jugée 8*étend aux rapports des experts qui ont serri de base aux jugements. — 2.32.

6. {Solidarité.) — Lorsqu'une expertise a été ordonnée sur la réquisition d'une seule des parties, et malgré l'opposition de l'autre, les experts n'ont pas d'action solidaire contre les deux parties pour le paiement de leurs honoraires ; ils n'ont d'action que contre la partie sur la réquisition de laquelle Texpertise a été ordonnée. — 2.226.

7. {Taxe de frais.) — L*art. 6 du second décret du 16 féT. 1807, portant qu'il ne pourra être interjeté appel du jugement qui statue sur l'opposition à la liquidation des dépens que lorsqu'il y aura appel de quelques dispositions sur le fond , n'est pas applicable en matière de taxe de frais d'expertise : l'appel en cette matière est autorisé selon les règles du droit commun. — 2.226.

(Vacations.) K. 1.

Y. Contributions directes. - Cour d'assises. — Enclave. — Jugement interlocutoire. — Travaux publics. — Vente. — Vente commerciale.