‹ Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif. Cours de France (volume 2)Chapitre 221 sur 416 · EXPLOIT · texte numérisé non relu

EXPLOIT

{îiuUité, — Renonciation.) — La nullité d'un exploit résultant de ce qu'il a été signifié à un domicile autre que celui du défendeur est couverte par la renonciation de celui-ci. — Et spécialement, il y a renonciation de la part du défendeur à un semblable moyen de nullité, lorsque l'huissier s'étant présenté, le lendemain de la signification, au domicile <le ce dernier pour régulariser l'original et la copie de l'exploit, et le défendeur lui ayant déclaré que cette copie lui avait été remise , mais qu'il ne 1 avait pas en ce moment en son pouvoir, il a immédiatement constaté cette remise sur l'original seul, en présence dudit défendeur. ~- 1.44.

K. Huissier.

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