EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE

(Action.) F. 13.

1. {Appel) — Le jugement qui refuse de prononcer une expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas susceptible d'appel. Par suite, il y a excès de pouvoir de la part de la Cour impériale qui , par infirmation de ce jugement , prononce l'expropriation et nomme un magistrat directeur du jury. — 1.508.

(AUDIENCB SOLENNELLE.) F. 18.

2. {Bail.) — Le jugement d'expropriation pour cause d'utilité publique a pour effet immédiat de résoudre les baux, comme tous les droits dont peut être grevé l'immeuble exproprié, et, par suite, d'ouvrir au profit des locataires le droit à une indemnité d'éviction. — 1 .465. ,

2 bis. L'effet résolutoire du jugement d'expropriation s'applique même aux parties d'immeubles non atteintes par l'exécution des travaux publics, alors que l'expropriation a été, en vertu du décret du 26 mars 1852, étendue à la totalité des immeubles.—1.465.

3. Le locataire n'est pas censé avoir renoncé au droit de se prévaloir de la résolution du bail et de réclamer une indemnité , par cela seul qu'il est resté dans les lieux plus de six mois après le jugement d'expropriation et du consentement de l'expropriant : la jouissance du locataire, en pareil cas, ayant perdu le caractère de jouissance locative, n'est plus qu'une occupation précaire qui ne peut devenir le principe ni d'une tacite reconduction, ni d'un contrat dont le but serait de faire revivre Taneien bail. — 1.368.

4. L'obligation imposée au propriétaire de l'immeuble exproprié de dénoncer à l'expropriant, daus la huitaine de la notification du jugement d'expropriation, les locataires de cet immeuble,

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n'emporte pas celle de dénoncer aussi les sou»locataires. — 1.192.

Id. — 2.268.

5. C'est aux sous-locataires , mis en demeure par l'avertissement publié et affiché conformément à l'art. 6 de la loi du 3 mai 1841 , de se faire connaître & l'expropriant dans le ddai de huitaine à partir de la notification au propriétaire du jugement d'expropriation. — 2.168.

6. Mais si la dénonciation des sous-locataires par le locataire principal a eu lieu cependant, elle a pour effet de conserver leurs droits : ils peuvent dès lors exercer leur action contre la partie expropriante , tant que les choses sont encore entières et jusqu'au règlement de l'indemnité pour la jouissance de l'immeuble exproprié. — 1.192.

7. Le délai de huitaine pendant lequel les parties intéressées , notamment les sous-locataires , sont tenues de.se faire connattre à l'expropriant, sous peine de déchéance du droit à l'indemnité, ne court qu'à partir de la notification du jugement, d'expropriation au propriétaire ; il ne court pas à partir de l'avertissement publié et affiché conformément à l'art. 6 de la loi du 3 mai 1841. — 1.192.