V. 10 et s

8. {Cassation {Pourvoi en.) — La compagnie concessionnaire qui poursuit une expropriation

Sour cause d'utilité publique n'est pas substituée 'une manière absolue aux droits et privilèges de l'État, et notamment au privilège créé en faveur de celui-ci par la loi du 16 juillet 1793, portant qu'il ne sera fait par le Trésor public aucun paiement en ver tu de jugements qui seront attaqués par voie de cassation , qu'au préalable ceux au profit desquels lesdits jugements auraient été rendus n'aient donné bonne et suffisante caution.

9. Dans tous les cas, cette disposition ne saurait être invoquée par la compagnie qui , après s'être pourvue en cassation , et pour prendre possession du terrain exproprié, fait elle-même des offres réelles de l'indemnité fixée : elle ne peut subordonner ces offres à la condition par l'exproprié de donner caution. — Ibid,

(Caution.) V. 8, 9.

10. {Cession amiable.) — La cession amiable intervenue après une déclaration d'utilité publique, même avant tout arrêté de cessibilité , et réalisée par acte publié conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1841 , produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation. — Spécialement, elle ouvre aux locataires le droit de réclamer une indemnité. — 2.209.

11 . Jugé au contraire que la cession amiable intervenue après une déclaration d'utilité publique, avant tout arrêté de cessibilité, ne produit pas les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, et, spécialement, n'ouvre pas aux locataires le droit de poursuivre la désignation du jury, à défaut par l'administration d'avoir poursuivi elle-même le règlement de l'indemnité dans les six mois de la cession. — 1.192.

12. Dans tous les cas, la Cour impériale appelée à statuer en chambre du conseil sur cette demande en dési^ation d'un jury ne peut la rejeter par des motifs tirés du fond du droit ou de la qualité des réclamants ; sauf au jury, s'il s'élève devant lui un litige de cette nature, à procéder comme il est dit en l'art. 39 de la loi du 31 mai 1841 .— 1 .192.