Chemin ticinal de grande communication

— C'est contre le préfet que doit être dirigée l'action intentée par un propriétaire exproprié pour l'établissement d'un chemin vicinal de grande communication, et fondée sur ce que Tadministra-

58 EXPROPR. POUR CAUSE D'UTIL. PUBL.

tion 86 serait emparée de terrains non compris au iugement d'expropriation. — 2.303.

14. Mais une telle action ne rentre pas dans la classe de celles qui doivent être précédées de la présentation d'un mémoire à radministration. —

(GOMPÉTENCB.) F. 25, 30.

(GONSEILLBR MUNICIPAL.) F. 19, 20.

(EZPBOPRIATION INTÉORALS.) V. 2 6tf , 28, 29.

(Ikdemnité.) F. 32.

(Jour fbrié.) F. 24.

15-16. {Jugement volontaire,) — Le jugement qui donne acte à un propriétaire de son consentement à l'expropriation pour cause d'utilité publique ne produit les mêmes effets qu'un jugement d'expropriation, et spécialement n'affranchit l'immeuble des servitudes et autres droits réels qui le grèvent, qu'autant qu'il a été rendu dans les termes de la loi du 3 mai 1841, c'est-à-dire après une déclaration d'utilité publique. — 2.209.

17. {Jurét. — Juti.) — Les pouvoirs du jury choisi sur la liste dressée par le conseil général du département continuent de subsister tant que le renouvellement annuel de la liste générale n a pas eu lieu ; ils ne cessent pas de plein droit au jour de l'ouverture de la session du conseil général. Dès lors, les opérations commencées le jour même de cette ouverture et avant le renouvellement de la liste sont valables et peuvent être continuées.— 1.370.

18. La Cour impériale saisie, par suite de renvoi après cassation, d'une demande en désignation d'un jury d'expropriation, doit statuer ea chambre du conseil, conformément à l'art. 30 de la loi du 3 mai 1841, et non en audience solennelle : la désignation dont il s'agit constituant une opération purement administrative, expressément attribuée à la première chambre, et non un litige d'une nature contentieuse , tombant sous l'application de l'art. 22 du décret du 30 mars 1808. — 2.236.

19. Au cas d'expropriation poursuivie au nom de l'Etat, avec le concours ou dans l'intérêt d'une commune, il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de membre du conseil municipal de cette commune. — 1.193.

20. Gomme aussi le juge qui est en même temps membre du conseil municipal de la commune peut alors être fnagistrat directeur du jury. — 1.193.