La prestation de serment des jurés d'expro

Sriation doit, à peine de nullité, précéder la visite es lieux contentieux. — 1.467.

22. Lorsque le jury d'expropriation constitué pour la première anaire d'une série ou d'une session a été accepté par toutes les parties intéressées pour les diverses affaires de la même série ou session, le serment prêté par les jurés avant la discussion de la première affaire s'applique à toutes les autres : il n'est pas nécessaire que le serment soit réitéré avant les débats de chaque affaire. — 1.393.

23. Il en est de même de la décision ordonnant la visite des lieux, et de la remise au jury des pièces et documents : cette décision et cette remise des pièces s'appliquent à toutes les affaires dont le jury a à connattre. — 1.193.

24. L'interdiction de procéder les jours fériés à des actes de juridiction ne s'applique pas au jury en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. — 1.193.

25. {Locataire.) — La question de savoir si un tiers intervenant dans une poursuite d'expropriation pour utilité publique est locataire Qu terrain exproprié constitue un litige sur la qualité des parties, dans le sens de Tart. 39, S ^9 de la loi du

EXPROPR. POUR CAUSE D'UTIL. PUBL.

3 mai 1841. Dès lors, il n'appartient pas annagistret directeur du jury d'écarter l'intervenlioii comme étant faite sans droit : il doit renvoyer U contestation devant les juges compétents, et fuie fixer par le jury une indemnité hypothétique. - 1 368.

F. 2 et suiv., 10 et suiv.

(Magistrat directeur.) F. 90.

(MÉHOIRB PRÉALABLE.) F. 14.

26. [Offret. — Modiciié.) — La loi ne fixut aucune limite aux offres à faire par rexpropriint, la modicité des offres (par exemple, un Innc) n'a entraîne pas la nullité. — 1.508.

(Préfet.) F. 13.

(Prise de possession.) F. 30.

27. {ProcèS'VerbaU) — La foi due au procèsverbal des opérations du jury constatant une visite des lieux ne peut être détruite par le eeràficn d'un juré attestant que tons les jurés ne se sont pas transportés sur les lieux.' - 1 .370.

(Remise de pièces.) F. 23.

(Renvoi après cassation.) F. 18.

(Résolution.) F. 2, 3, 15.

28. {Rue (Ouverture de.) — Au cas d'expropriation pour rétablissement d'une rue, rimineubk situé en dehors de l'alitement de cette ne etqiii ne se trouve compris m dans le plan des parcelie» expropriées, ui dans le jugement d'expropriation, ne peut être exproprié en vertu d'un nouveaa piao du préfet, en désaccord avec le décret dédantif d'utilité publique. — 1.507.

29. Get immeuble n'étant pas même atteint as partie par les travaux à exécuter, et, d'antre pan, ces travaux n'ayant pas pour objet la suppressioE d'une ancienne voie publique jugée inutile, l'expropriation dudit immeuble ne peut nonpluise justifier par l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 26 mars 1852, qui donoeDli l'administration la faculté soit de eomprendredass l'expropriation la totalité des immeubles atteiots. lorsqu'elle juge que les parties restantes ne soci pas propres à recevoir des constructions salubres, soit de comprendre dans l'expropriation des immeubles en dehors des alignemenu tracés, si Tacauisition en est nécessaire pour la suppression d'anciennes voies publiques jugées inttiltf.— 1.507.

(Servitudes.) F. 16.

rSoOS-LoCAT AIRES.} F. 4 Ct 8.

àO. (Urgence.) — L'autorité judiciaire, appelée, en matière d'expropriation d'urgence, à oidoDoer la prise de possession immédiate des terraios soumis à l'expropriation, est investie du droit d'euminer si lee propiétés comprises dans le décret d'urgence sont réellement des terrains non bitis, les seuls à l'égard desquels cette mesure aoit aa< torisée par la loi : les juges ne peuvent donc, sans méconnaître les règles de leur compétence, refoser de statuer sur cette question préjudicielle, aou prétexte qu'elle aurait été résolue par le décret déclaratif d'urgence. — 1.415.

31. Est susceptible de recours en cassation U jugement qui, au cas d'expropriation d*ar^eD«. statue sur une question préjudicielle à la prise d« possession, notamment sur celle de savoir si le terrain dont la prise de possession a été autorisée est ou non un terrain bâti. — 1.415.

32. (Usufruit.) — L'indemnité réclamée p» l'usufruitier occupant les lieux expropriés, à tùs» de son déplacement, ne peut en trer comme élènoi dans l'évaluation de l'immeuble; elle doit, àpeiae de nullité, faire l'objet d'une décision spéciale. - 1.369.

(Visite de lieux.) F. 21, 23, 27.

F. Enregistrement. — Servitude.

FAILLITE

FABRIQUE D'ÉGLISE. — V. Hypothèque légale.