FACTEUR A LA HALLE

1. (JTarcMf. — CommitMOnnatref.) — Les facteurs à la halle aux grains et aux farines de Paris, agissant en leur nom propre pour les achats et les ▼entes qu'ils font en vertu des ordres de leurs clients, et étant par suite responsahles de Texéeutien des marchés envers ceux qui leur ont Tendu ou de qui ils ont acheté, doivent, par cela même, être réputés faire acte non de simples courtiers, mais de commissionnaires stipulant en leur nom personnel. —i. 41 3.

â. £n cette dernière qualité, ils ont le droit, dans le cas oh le commettant ne satisfait pas à l'obligation de prendre livraison, au jour convenu, des marchandises achetées par son ordre, d'opérer la revente de ces marchandises à ses risques et périls, sans autorisation préalable du juge, et après une mise en demeure restée infructueuse.— 1.413.

(Responsabilité.) F. 1.

(Rbvkhte.) y. î,

FAILLITE

i. [Actiùn résoMoire.) — Le vendeur dont le privilège n'a pas été inscrit avant la faillite de l'acquéreur n'en conserve pas moins le droit d'exercer l'action résolutoire à rencontre des créanciers de ce dernier : la faillite n'ayant pour effet que de rendre le privilège du vendeur inopposable à la ^nasse, et non d'en opérer Textinction dans le sens de l'art. 7 de la loi du 23 mars i855. — 2.244.

2. {Appel.) — L*appel du jugement qui reporte l'époque d'ouverture delà faillite peut, à défaut du syndic, être interjeté par tout créancier, même non personnellement partie en cause devant le tribunal : les créanciers sont réputés avoir été représentés par le syndic. — 2.113.

y. 22 et sniv.

(Avantage particulier.) F. 36, 37.

(Billets de banque.) Y, 31.

(Boissons (Débit de.) F. 35.

(Capacité.) Y. 18, 19.

3. (Ctttaiion de commerce,) — La circonstance qu'un individu a quitté le commerce depuis plusienrs années ne fait pas obstacle à ce qu'il soit déclaré en faillite , lorsque les créances pour lesquelles il est poursuivi se rattachent au commerce qu*il a exercé. — 2.156.

4. ( Cessation ou suspension de paiements,) ~- Tont commerçant qui ne paie ;^as à bureau ouvert est en cessation de paiements, sans distinction possible entre la cessation et la suspension de paiements. Il suffit donc que quelques créanciers d'un commerçant dont la cessation de paiements est certaine réclament la déclaration de sa faillite, pour que les juges ne puissent, malgré l'opposition des autres créanciers , se refuser à la prononcer, sur le motif que le débiteur est seulement en état de suspension de paiements , et que , eu égard à la possibilité de recouvrements ultérieurs qui le mettront à même de faire honneur à ses engagements, une liquidation ordonnée par justice pourvoit suffisamment à la conservation des intérêts de tous. — 2.113.

5. La disposition de l'art. 581 , God. comm., portant qu'aucune demande des créanciers tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui résulterait du jugement déclaratif de faillite, ou d'un jugement

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postérieur, ne sert recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation des créances, s'oppose à ce que le tribunal change , d'office, la fixation de cette date, qui se trouve irrévocablement déterminée à l'égard des créanciers. — 2.198.

(Chose jdgéb.) Y. 9.

(GOMXDNADTâ.) Y. 12, 13.

(Communication de pièces.) F. 40.

6. {Compétence,) — La disposition de Tart. 59, God. proc, qui veut qu'en matière de ftdllite le défendeur soit assigné devant le juge du domicile du failli, ne s'applique pas aux actions nées et portées avant la faillite devant*le juge qui à ce moment était compétent pour en connaître. — 1.409.

(Compte courant.) Y. 30.

7. {Concordat.) — La majorité exigée pour qu'il puisse intervenir un concordat entre le failli el ses créanciers est celle de tous les créanciers légalement convoqués , c'esf-à-dire des créanciers vérifiés et affirmés ou admis par provision, et non pas seulement celle des créanciers présents à l'assemblée. — 2.38.

8. Les juges ont un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des faits sur lesquels ils se fondent pour refuser l'homologation d'un concordat comme contraire soit à l'ordre public , soit à l'intérêt des créanciers. — 1.283.

9. Spécialement, ils peuvent, sans contrevenir à l'autorité de la chose jugée au criminel, fonder leur refus sur des faits que le tribunal correctionnel devant lequel le failli était poursuivi pour banqueroute simple, aurait déclarés n'être pas suffisamment établis au point de vue de ce délit. — /6id.

10. Le créancier hypothécaire qui n'a pas re^ nonce à son droit de préférence et qui, par conséquent , n'est pas devenu simple chirographaire , n'étant pas régi par le concordat, est sans droit aux dividendes fixés par ce traité, tant que l'insuffisance de son hypothèque pour le payer intégra^ lement n'est pas établie ; et par suite il ne peut, faute de paiement du dividende , demander, avant que l'insuffisance dont il s'agit soit constatée, la résolution du concordat pour inexécution des conditions stipulées. — 1.284.

11. Le failli qui , par devoir de conscience ou en vue d'obtenir sa réhabilitation , paye à ses créanciers la portion de dettes dont ils lui avaient fait remise dans son concordat, n'obéit en cela

3u'à une obligation purement naturelle ou morale, ont l'accomplissement, tout volontaire de sa part, lui reste exclusivement personnel. — 1.158.

12. En conséquence, si ce paiement a été effectué par lui postérieurement à la dissolution de la communauté , sous le régime de laquelle il était marié , il n'est pas fondé à en faire supporter aux héritiers de sa femme une part proportionnelle à leurs droits dans cette communauté. — Ibid.

13. Vainement se présenterait-il comme subrogé aux droits, contre la communauté, des créanciers qu'il a désintéressés , ces créanciers n'ayant pu lui transporter que les droits dont ils étaient restés en possession après la remise consentie dans le concordat, savoir les droits résultant d'une obligation naturelle, impuissante à fonder une action judiciaire. — Ibid.

14. {Concordat par abandon d* actif.) — Le concordat par abandon d'actif ne fait cesser l'état de faillite que relativement à la personne du failli : il le maintient quant aux biens abandonnés, qui passent sous le régime de l'union. Par suite , au

1 cas d'abandon total de l'actif, les actions qui nais-

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sent de la faillite et qui font partie de l'actif dn failli , continuant de subsister, penyent être exei^ cées parle syndic après comme a?ant cet abandon.

15. Il en est ainsi spécialement de l'action en rapport des sommes payées par le failli à un créancier depuis la faillite ou dans les dix jours de la cessation de paiements, bien que cette action n'appartienne pas au failli personnellement, mais à la masse de ses créanciers. — Ibid.

f Contrainte par corps.) V. 32.

fCoNTRAVBNTION.) V. 35.

16. (Contre-kUre.) — Est opposable aux créanciers de la faillite la contre -lettre par laquelle leur débiteur, en achetant un immeuble à une époque où il n'avait pas cessé ses paiements, s'est engagé k payer un supplément de prix , si , d'ailleurs, cette contre-lettre n'a point été consentie en fraude des droits des créanciers. — 2.244.

(Créancier etpcthécaire.) V, 10, 41.

17. {Créancier unique.) — La faillite d'un commerçant peut être prononcée , bien qu'il n'y ait qu'un seul créancier. — 2.156.

(Date de faillite.) V, 5, 44.

18. i^Desiaisissement.) — Le failli, bien que dessaisi de l'administration de ses biens et de l'exercice de ses actions , n'en a pas moins capacité pour faire de nouTclIes opérations commerciales, et, par suite, capacité pour stipuler et s'obliger, de même que pour agir et défendre en justice, à raison de sa noutelle industrie;... sauf aux syndics h prendre , dans l'intérêt de la masse, toutes mesures utiles. — 1.17.

19. Ainsi, les transactions interyenues entre le failli et des tiers , telles que la vente de son nouveau fonds de commerce et la résiliation du bail des lieux où il s'exploitait, ne peuvent être attaquées par le syndic ou les créaûciers qui les ont laissées s'accomplir sans opposition , si d'ailleurs elles n'ont aucun caractère frauduleux. - 1.17.

20. L'action en nullité de pareils actes, intentée par le syndic dans l'intérêt de la masse, est de la compétence du tribunal de commerce devant lequel la faillite a été ouverte. — 1.17.

21. {Dette échue.) — Le paiement d'une dette même échue , au moyen de la remise de factures acquittées, dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite , est nul , aux termes de l'art. 446, Cod. comm. : ces factures ne pouvant être considérées comme efTets de commerce, dans le sens de l'article précité. — 2.198.

(Effets ^db coiimbrcb.) F. 30.

(EspàcBs monnatébs.) F. 31.

22. {ExcutabUité.) — Le jugement qui statue sur l'excusabilité du failli est susceptible d'appel.

23. Le délai de l'appel court, non pas du jour même où le jugement a été rendu, mais seulement du jour où il a été signifié. — 2.38.

24. Et, à défaut de signification et en l'absence de tout contradicteur, l'appel est régulièrement interjeté par voie de requête adressée à la Cour et communiquée au ministère public. — 2.38.

(Homologation.) F. 8, 9.

25. (Hypothèque Ugale.) — L'hypothèque légale de la femme d un négociant failli , sur les biens advenus au mari par succession, frappe, à ce titre, la totalité d'un immeuble qui a été attribué au mari en vertu d'une licitation ; elle ne doit pas être limitée à la portion qui appartenait au mari dans cet immeuble avant la licitation: ici. est applicable la règle du droit civil d'après laquelle tout coparta^eant est censé avoir été seul propriétaire ab initto de l'immeuble à lui échu par licitation. — 2.270.

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(Industrie nouvelle.) F. iB, 19.

26. {fnlervetUion,) — Les juges ont la ficolté d'admettre ou de rejeter l'intervention du failli dans les instances où il est représenté par le syndic, suivant qu'ils la jugent convenable et oppoN tune ou non. — 2.109.

27. Le failli pourrait être reçu à intervenir méoie en cause d'appel pour la première fois : l'art 443, God. comm., déroge aux art. 466 6t474, Cod.proc

(Licitation.) F. 25.

(Majorité des créanciers.) F. 7.

(Obligation naturellb.) F. 11 et s.

(Office du juge.) F. 5.

28. (Oppontion.)— La disposition de l'art 580, Céd. comm., d'après laquelle l'opposition aa ja-

Sement qui a déclaré l'ouverture de la faillite oit être formée, par toute partie intéressée , dsu le délai d'un mois à partir de la publication de ce jugement , n'est pas applicable aux créandA mêmes du failli ni au syndic de la faillite : ceuxci sont recevables dans leur action tendant à faire fixer la date de la cessation des paiements à uoe époque autre que celle résultant du jugement déclaratif de la faillite ou d'un jugement postérieur, jusqu'à l'expiration du délai pour l'affirmation et la vérification des créances. — 2.269.

29. {Paiement.) -- Les paiements faits, sans fraude, en espèces, pour dettes échues, dans Tintervalle de la cessation des paiements du débiteur . on de la période des dix jours précédents an jugement déclaratif de la faillite, sont valables, alors même que les espèces ayant servi au paiement proviendraient de la vente faite k des tiers, durant la même période , de marchandises appartenant au failli. — 1.384.

i Pouvoir discrétionnaire.) F. 8, 9.

Privilège.) F. 1, 41.

Rapport a la masse.) F. 15.

Report de faillite.) F. p. 43, 44.

(Responsarilité pénale.) F. 35.

30. {Renendication.) — Ne sont pas susceptiblts de revendication de la part de l'endosseur dans la faillite du porteur, des effets transmis en compte courant à ce dernier par endossement régalîer, sous prétexte que ces effets ne lui auraient été remis qu'à l'encaissement. Il en est ainsi alors surtout qu'antérieurement au jugement déclaratif de la faillite , le porteur de ces effets les a négociés, encore bien que cette négociation n'ait eu lieu qne postérieurement à là cessation de ses paiements.

31. La revendication autorisée par les art 574 et 575 God. comm., en matière de faillite, ne peot être exercée à l'égard d'espèces monnayées on de billets de banque, envoyés au failli avec indication spéciale de leur emploi. — Il en est ainsi surtoat lorsqu'il existait un compte courant entre le revendiquant et le failli. — 2.235.

f Saisie ihhobiliârb.) F. 41.

(Société en goiiiianditb.) F. 33, 34.

32. {SteUionat.) — Le créancier hypothécaire au préjudice duquel son débiteur a commis m stellionat et qui n'a point été utilement coUoqné sur le prix de% immeubles de ce débiteur, tombé en faillite , n'est point lié par le concordat que celui-ci aurait obtenu de ses créanciers. Il peut, en conséquence, poursuivre contre le failli steilienataire la condamnation par corps au paiement istégral de sa créance. — 2.4.

33. {Syndics.) — Le syndic de la faillite à'm société en commandita a qualité, exclusivemest aux créanciers , pour exercer contre des commanditaires l'action en responsabilité solidaire à raison des actes d'immixtion de leur part dans l'ad-

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minismUon de la société. — Par suite, il peut Talablement transiger sur cette action an nom de la masse , et la transaction par lai consentie est opposable à tous les créanciers, même à ceux qui auraient exercé une action individuelle contre les commanditaires. — 1.65.

34. Et en un tel cas , le syndic a qualité pour transiger aussi bien après qu'avant la formation de Tunion des créanciers. — Ibid.

35. Le syndic d'une faillite n'est point pénalement responsable des contraventions commises par le failli dans l'exercice de sa profession, continué par lui du consentement du syndic, lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée et soumise à une autorisation personnelle. — Ainsi , le syndic de la faillite d'un débitant de boissons n'est punt passible de l'amende prononcée par l'art. iTl, n» 15, God. pén., à raison de la contravention commise par le failli aux règlements de police déterminant l'heure de la fermeture des débits de boissons. — 1.297.

F. 14, 15, 38 et s.

36. {Traité particulier,) — La disposition des art. 597 et 598, God. comm., qui prononce la nullité de tout traité passé avec un failli , duquel il résulterait en faveur de l'un de ses créanciers un avantage particulier à la charge de l'actif de la faillite , ne s'applique pas au traité par lequel un débiteur qui a obtenu de ses créanciers une remise sur le montant de leurs créances et un atermoiement, s'engage envers quelques-uns d'eux seulement à' leur payer un dividende plus fort, alors

[ue ce traité est intervenu avant toute cessation le paiements constatée et k une époque antérieure à celle où a été fixée l'ouverture de la faillite du débiteur ullérieurement déclarée. — 2.39.

37. Ces articles ne s'appliquent pas non plus aux engagements souscrits par un tiers, postérieurement à la rétractation du jugement déclaratif de la faillite du débiteur, en faveur de l'un des créanciers de celui-ci, pour obtenir son adhésion à un concordat amiable. — 2.283.

38. (Transaction,) — Le syndic d'une faillite a qualité pour transiger, non-seulement sur les éléments de la masse active, mais encore sur ceux de la masse passive , et par conséquent sur les créances qui entrent dans la composition de cette masse passive. — 1.225.

39. Et il peut transiger à l'égard de ces créances avant même qu'elles aient été vérifiées , alors surtout que les créanciers vérifiés, qui d'ailleurs peuvent intervenir dans l'instance d'homologation pour sauvegarder leurs droits, ont été mis en cause par le syndic. — Ibid.

40. Dans ce cas, les créanciers contestants, à la disposition desquels les syndics ont, après sommation, mis toutes les pièces et tous les documents qui pourraient leur être utiles , et qui ont pu en prendre communication , ne sont pas fondés à se plaindre de ce que les juges ne se seraient pas arrêtés à la demande en communication par eux formée. — Ibid,

Y. 19, 33, 34. (Vente.) F. 1, 16, 29.

41. (Vérification de créances,) — Si tous les créanciers a'une faillite , même les privilégiée et les hypothécaires , sont tenus , pour être admis à la répartition de l'actif mobilier, d^ faire vérifier et d'affirmer leurs créances, aucune disposition de la loi n'impose au créancier hypothécaire l'obligatioD de se soumettre préalablement k ces formalités avant de poursuivre l'expropriation de l'immeuble affecté k sa créance. — 2.233.

42. La vérification et l'affirmation des créances dans une faillite forment un contrat judiciaire qui place les créances admises, sauf Réserves contraires,