FEMME MARIÉE

k l'abri de toute contestation ultérieure , k moins

Sue leur admission n'ait été le résultat du dol et e la fraude. — 1.86.

43. Et il en est ainsi bien que, depuis cette vérification, il soit intervenu un jugement de report de la faillite , susceptible d'atteindre ou de modifierles créances, s'il eût existé avant la vérification : ce jugement ne saurait avoir pour effet de remettre en question ce qui a été réglé d'une manière définitive. — Ibid,